Le prévenu doit être relaxé du chef de transport sans autorisation d'une arme de la catégorie C, en l'espèce un fumigène. L'ordonnance n° 6.947 du 16 octobre 1980 fixant les conditions et les modalités d'application de la loi sur les armes et munitions définit en son article 4 alinéa 2, visé par la qualification développée, comme armes de catégorie C « tous autres objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ». Les spécifications du fumigène transporté par le prévenu sont inconnues. L'agent de police intervenu sur les lieux indique que ce fumigène, qui a été allumé sur la voie publique par le prévenu, n'a blessé aucune personne et qu'aucun dégât n'a été constaté. Il n'est donc pas démontré que ce fumigène ait été une arme dangereuse pour la sécurité publique. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2014/000342 JUGEMENT DU 8 AVRIL 2014

En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé :

• t. PL., né le 9 novembre 1990 à MONACO (98000), de Claude et de Mireille BE., de nationalité monégasque, mécanicien, demeurant « Y », X à MONACO (98000) ; Prévenu de : INFRACTION À LA LÉGISLATION SUR LES ARMES (transport d'une arme de la catégorie C)
• Présent aux débats, assisté de Maître Christophe SOSSO, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat défenseur ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience de ce jour ;

Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2014/000342 ; Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 11 mars 2014 ; Ouï le prévenu en ses réponses ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Christophe SOSSO, avocat défenseur pour le prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries, par lesquels il sollicite la relaxe de son client ; Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que t. PL. est poursuivi correctionnellement sous la prévention : « D'avoir à MONACO, le 8 février 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, porté hors de son domicile sans autorisation une arme de la catégorie C, en l'espèce un fumigène, objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, délit prévu et réprimé par les articles 14 et 24 de la Loi n° 913 du 18 juin 1971, 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.947 du 16 octobre 1980 » ; Attendu que l'ordonnance n° 6.947 du 16 octobre 1980 fixant les conditions et les modalités d'application de la loi sur les armes et munitions définit en son article 4 alinéa 2, visé par la qualification développée, comme armes de catégorie C « tous autres objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique » ; Attendu que les spécifications du fumigène SWIECA DYMNA transporté sont inconnues du Tribunal ; que l'agent de police intervenu sur les lieux indique que le fumigène en cause, qui a été allumé sur la voie publique par le prévenu, n'a blessé aucune personne et qu'aucun dégât n'a été constaté ; Attendu que dès lors il n'est pas démontré que le fumigène transporté ait été une arme dangereuse pour la sécurité publique ; Attendu qu'il y a donc lieu de relaxer t. PL. des faits qui lui sont reprochés ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Relaxe t. PL. des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; Laisse les frais à la charge du Trésor ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le huit avril deux mille quatorze, par Monsieur Cyril BOUSSERON, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Monsieur Morgan RAYMOND, Juge, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Florence TAILLEPIED, Greffier stagiaire.