Les articles 164 et 165 du Code pénal répriment l'outrage par écrit ou dessin non rendus public (...) envers les personnes qu'ils visent. Lorsque l'outrage est réalisé par écrit, le caractère non public est ainsi un élément constitutif de l'infraction (contrairement aux paroles, gestes, menaces ou envoi d'objets). La jurisprudence confirme cette analyse et seules les qualifications de diffamation ou d'injures publiques sont alors applicables. La jurisprudence citée par le ministère public (Crim. 19 avril 2000) dans son refus d'ordonner un réquisitoire supplétif relativement à des infractions à la liberté d'expression publique ne s'applique aux outrages par paroles où la publicité n'est pas une condition de l'infraction d'outrage et ne l'aggrave qu'éventuellement. Or, en l'espèce les textes litigieux ont été non seulement envoyés à de très nombreuses adresses mail (une quinzaine valide) et notamment des journalistes et partis politiques mais aussi très largement diffusés à partir du mur du compte Facebook excluant toute communauté d'intérêts. Les écrits ont donc été rendus publics. Par ailleurs l'information n'a pas déterminé si et comment les personnes visées comme victimes ont été informées des propos qualifiés d'outrageants, conditions de la qualification, aucun des destinataires connus n'étant un rapporteur nécessaire. Dès lors les outrages ne sont pas constitués et toute requalification s'avérant impossible en matière d'infractions à la loi sur les libertés d'expression publique, la relaxe s'impose. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/000383 JUGEMENT DU 15 JUILLET 2014

En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : d. GA., né le 4 décembre 1960 à MONACO (98000), d'Yvan et de Pierrette TR., de nationalité monégasque, étudiant, demeurant X à CAP-D'AIL (06320) ; b. CA., né le 23 décembre 1959 à MONACO (98000), de Romano et d'Andrée HE., de nationalité monégasque, sans emploi, demeurant « X », X à MONACO (98000) ; PRÉSENTS aux débats, comparaissant en personne ; Prévenus de : OUTRAGES À UN CONSEILLER DE GOUVERNEMENT ET À DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DANS L'EXERCICE OU À L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS OUTRAGE À UN COMMANDANT ET DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE OU À TOUTE PERSONNE CHARGÉE D'UN SERVICE PUBLIC, DANS L'EXERCICE OU À L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS OUTRAGE À LA PERSONNE D'UN MINISTRE D'ÉTAT En présence de :

1. S. E. M. le Ministre d'Etat Michel RO. ; Monsieur Paul MAS., Conseiller de gouvernement pour l'intérieur, Parties civiles, ABSENTS, représentés par Maître Christophe SOSSO, avocat défenseur près la Cour d'Appel, plaidant par ledit avocat défenseur ; Monsieur Alain KL., Monsieur Richard MA., Monsieur Yves SU., Madame Isabelle CA., Monsieur Frédéric GI., Monsieur Guillaume PE., Monsieur Cédric LA., parties civiles, ABSENTS, représentés par Maître Richard MULLOT avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat défenseur ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 1er juillet 2014 ;

Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2013/000383; Vu les citations signifiées, suivant exploits, enregistrés, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date des 21 mars 2014 ; Vu la citation à témoin signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 13 juin 2014 à la requête de Monsieur d. GA. ; Ouï Monsieur le Président qui expose l'absence du témoin et procède à la lecture de son courrier ; Ouï Monsieur d. GA. qui sollicite la comparution forcée du témoin ; Ouï Maître Christophe SOSSO et Maître Richard MULLOT en leurs observations ; Ouï le Ministère Public en ses observations ; Ouï Monsieur le Président qui, après avoir pris l'avis de ses assesseurs, indique que le Tribunal passe outre la non comparution du témoin, absent légitimement à l'audience ; Ouï d. GA. qui soulève des nullités et renvoie à ses écritures ; Ouï Maîtres Richard MULLOT et Christophe SOSSO, avocats défenseurs pour les parties civiles, en leurs observations ; Ouï le Ministère public en ses observations sur les exceptions ; Ouï Monsieur le Président qui, après avoir pris l'avis de ses assesseurs, décide de joindre cet incident au fond ; Ouï Monsieur le Président en son rappel des faits ; Ouï les prévenus en leurs réponses ; Ouï Maître Christophe SOSSO, avocat défenseur pour les parties civiles S. E. M. le Ministre d'Etat Michel RO. et Monsieur Paul MAS., en ses demandes et plaidoiries ; Ouï Maître Richard MULLOT, avocat défenseur pour Monsieur Alain KL., Monsieur Richard MA., Monsieur Yves SU., Madame Isabelle CA., Monsieur Frédéric GI., Monsieur Guillaume PE., Monsieur Cédric LA., en ses demandes et plaidoiries ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï les prévenus, en dernier, en leurs moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; d. GA. et b. CA. sont poursuivis correctionnellement sous la prévention : « D'avoir, à Monaco, courant janvier et février 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription :

1. outragé par écrit Monsieur Michel RO., Ministre d'État, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en écrivant Quant au Ministre d'État Monsieur RO. qui couvre ses agissements gravissimes nous lui disons dégage racaille car bientôt nous sortirons tes casseroles et elles sont nombreuses » (communiqué du 2 février 2013, diffusé le 4 février 2013), DÉLIT prévu et réprimé par les articles 164 du Code pénal ;
2. outragé par écrits monsieur Paul MAS., Conseiller de gouvernement pour l'intérieur dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en écrivant notamment : «  nous mettons en ligne les noms de ce réseau mafieux de Francs-Maçons (...) qui menacent, diffament plusieurs de nos compatriotes et avec la complicité de deux hauts magistrats français en poste depuis peu dans notre pays « et » Voici la liste de cette véritable association de malfaiteurs appartenant à ce réseau franc-maçon : (...) Paul MAS. (actuellement Conseiller de l'intérieur au gouvernement) (...) une très belle brochette de voyous »  (communiqué du 31 janvier 2013) «  nous avons décidé de mettre en ligne ce jour un document qui en dit long sur les méthodes mafieuses de la police de monégasques mais aussi du conseiller de l'intérieur Paul MAS. et ses acolytes, cette bande de voyous, la secte notoire de racailles et notre compatriote monsieur X a déposé plainte contre (...) MAS. (...) pour des faits extrêmement graves,  » « pour dysfonctionnement grave de nature frauduleuse en bande organisée portant atteinte à la vie privée dans un but d'escroquerie et de tentative de meurtre »  (communiqué du 2 février 2013, diffusé le 4 février 2013) » ; DÉLIT prévu et réprimé par l'article 164 du Code Pénal,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Rejette les exceptions de nullités de la citation et de l'arrêt du 17 février 2014. Déclare irrecevables les autres exceptions et la demande de dommages et intérêts formées par d. GA., Relaxe d. GA. et b. CA. des fins de la poursuite sans peine ni dépens. Déboute les parties civiles de leurs demandes. Laisse les frais à la charge du Trésor. Ainsi jugé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le premier juillet deux mille quatorze, par Monsieur Cyril BOUSSERON, Premier Juge, Monsieur Morgan RAYMOND, Juge, Mademoiselle Cyrielle COLLE, Juge, le Ministère Public dûment représenté, et prononcé à l'audience publique du quinze juillet deux mille quatorze, par Monsieur Cyril BOUSSERON, en présence de Madame Aline BROUSSE, Magistrat Référendaire faisant fonction de Substitut du Procureur Général, Chevalier de l'ordre de Saint-Charles, assistés de Madame Marina MILLIAND, Greffier stagiaire.- Le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour d'appel du 5 janvier 2015.