Tribunal de première instance, 20 octobre 1984, Ministère public c/ Y.

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MCsuretes et publicite fonciere gage immobilier et mobilier · penal infractions economiques fiscales et financieres · tribunal-premiere-instance-commercialeCommentaire d'arrêt

Tribunal de première instance, 20 octobre 1984, Ministère public c/ Y. S.

Publié le 05 novembre 2026

Tribunal de première instance de Monaco · 20 octobre 1984— autre

Chronologie de l’affaire

1984

ÉtapeTribunal de première instance, 20 octobre 1984, Ministère pu20 oct. 1984

20 oct. 1984
Étape
Tribunal de première instance, 20 octobre 1984, Ministère pu

Étapes mentionnées sans date précise

Étape· Jugement initial et constatations au fond

Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 octobre 1984, n° 25063

Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 octobre 1984, n° 25063 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur un véhicule automobile, de marque Talbot, acquis par Y. S. à l'aide d'un crédit consenti par la Société Diffusion Industrielle et Commerciale. Le véhicule a été nanti au profit de cette société, en application de l'ordonnance-loi n° 676 du 2 décembre 1959. Le prêt est demeuré impayé à concurrence de 7 252,71 francs, en principal et accessoires.

Le prévenu a quitté la Principauté avec le véhicule, à compter de novembre 1983, sans notifier sa nouvelle adresse au prêteur. Le ministère public l'a cité, par acte du 23 août 1984, pour avoir, à Monaco, au cours des années 1983-1984, « privé [...] le créancier prêteur de deniers » de son privilège « par des manœuvres frauduleuses ». La citation vise l'article 10 de l'ordonnance-loi précitée et l'article 335 du Code pénal, mentionné avec la référence « 404 de l'ancien ».

Le domicile ou la résidence actuelle de Y. S. n'étant pas connu, le tribunal, faute de comparution, l'a jugé par défaut. La décision est rendue par le Tribunal de première instance, siégeant correctionnellement, avec M. Landwerlin, vice-président, et M. Serdet, substitut du procureur général.

Notation Korpus

Impact sociétal de la règle posée — référentiel MC · suretes et publicite fonciere gage immobilier et mobilier · penal infractions economiques fiscales et financieres · tribunal-premiere-instance-commerciale v2026.2-sovereign · méthode vkorpus-score-v2.4

82/100

Confiance globale 78%

Analyse critique de la décision

Décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco présentant une solidité normative élevée (82/100). La motivation s'appuie sur 4 référence(s) textuelle(s) explicite(s) et offre une prévisibilité accrue pour les praticiens et justiciables.

Cette analyse explicite le sens du score global ci-dessus et les axes ci-dessous — elle porte sur la règle de droit posée et ses effets, jamais sur le magistrat.

Décomposition par axe

État de droitSourcé87▾

Citations & relations

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Citations dans le texte

Délit d'obstacle à la réalisation du gage Dès lors qu'un véhicule automobile fait l'objet d'un nantissement à la suite d'un crédit consenti à son acquéreur, celui-ci a l'obligation de notifier à l'organisme prêteur son nouveau domicile pour lui permettre de réaliser son gage, sous peine d'encourir les sanctions pénales prévues par l'article 10 de l'ordonnance-loi n° 676 du 2 décembre 1959 et l'article 337 du Code pénal. Le Tribunal, jugeant correctionnellement Attendu que Y. S., dont le domicile ou la résidence actuelle ne sont pas connus, a été, par le ministère public, régulièrement cité à comparaître devant le Tribunal, à l'audience du 13 novembre 1984, comme prévenu, aux termes de la citation en date du 23 août 1984, qui lui a été, pour ce, délivrée, « d'avoir, à Monaco, courant 1983-1984, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant acquéreur d'un véhicule Talbot, immatriculé [numéro] nanti, par des manœuvres frauduleuses, privé de son privilège le créancier prêteur de deniers, la Société Diffusion Industrielle et Commerciale » ; « Délit prévu et puni par les articles 10 de l'ordonnance-loi n° 676 du 2 décembre 1959, 335 du Code pénal (404 de l'ancien) » ; Attendu que n'ayant pas comparu Y. S. sera jugé par défaut ; Attendu, sur ce, qu'il résulte de l'enquête et des débats qu'ayant, en vertu de l'ordonnance-loi susvisée, consenti à la Société « Diffusion Industrielle et Commerciale », le nantissement d'un véhicule automobile pour le paiement duquel il avait obtenu de ladite société un prêt demeuré actuellement impayé à concurrence de la somme, en principal et accessoires, de 7 252,71 frs, le prévenu, qui a quitté la Principauté avec le véhicule acquis depuis novembre 1983, en omettant de notifier sa nouvelle adresse à cette même société, a, par son fait, mis celle-ci dans l'impossibilité de réaliser son gage et doit de ce chef encourir les sanctions prévues à l'article 10 de l'ordonnance-loi précitée par référence à l'article 404 ancien du Code pénal, soit aux termes dudit article : « un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus et (...) une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs », ce dernier montant devant, par l'application combinée des lois n° 743 du 25 mars 1963 et n° 1004 du 4 juillet 1978 être présentement fixé à 400 francs ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par défaut, Déclare Y. S. coupable du délit qui lui est reproché de détournement de véhicule nanti ; En répression, faisant application des articles 11 de l'ordonnance-loi n° 676 du 2 décembre 1959 ainsi que des lois précitées des 25 mars 1963 et 4 juillet 1978, le condamne à la peine de quatre mois d'emprisonnement et à celle de mille huit cents francs d'amende ; Le condamne, en outre, aux frais ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ; MM. Landwerlin, vice-prés. ; Serdet, subst. proc. gén.

Textes de loi cités

4 références à des textes normatifs — 1 rattachée au texte en base.

Art. 337 — Code pénalCode

Autres références citées

article 10 de l'ordonnance-loi n° 676
article 10 de l'ordonnance-loi
articles 11 de l'ordonnance-loi n° 676

Sources citées

2 références

Législation (1)

[2]
Art. 337, Code pénal monégasque —
Légimonaco ↗

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal de première instance de Monaco — Décision commentée
🏛 Tribunal de première instance de Monaco
Legimonaco ↗

Croisement scientifique multi-sources

Sources externes vérifiées : 2

Autorité agrégée

85/100

Crossref DOI

OpenAlex

HAL CNRS

Semantic Scholar

Voir les références les plus autoritaires (2)

Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…88/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
DOI HAL (open access)

Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 20 octobre 1984, Ministère public c/ Y. S. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1984-10-20-25063.

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Périmètre de cette publication

Ce que couvre cette publication

Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 20 octobre 1984 en matière de suretes et publicite fonciere gage immobilier et mobilier · penal infractions economiques fiscales et financieres · tribunal-premiere-instance-commerciale, au regard notamment de Code pénal, article 10 de l'ordonnance-loi n° 676, article 10 de l'ordonnance-loi.

Ce que cette publication ne couvre PAS

Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.

Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.

Date de validité

Réviser après le 2028-12-31

Questions fréquentes

Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 20 octobre 1984 ?: Cette décision (Tribunal de première instance, 20 octobre 1984, Ministère public c/ Y. S.) précise les conditions d'application de Code pénal, article 10 de l'ordonnance-loi n° 676, article 10 de l'ordonnance-loi devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de suretes et publicite fonciere gage immobilier et mobilier · penal infractions economiques fiscales et financieres · tribunal-premiere-instance-commerciale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?: La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code pénal, article 10 de l'ordonnance-loi n° 676, article 10 de l'ordonnance-loi.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?: Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?: Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 octobre 1984 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (suretes et publicite fonciere gage immobilier et mobilier · penal infractions economiques fiscales et financieres · tribunal-premiere-instance-commerciale) et porte sur l'interprétation de Code pénal, article 10 de l'ordonnance-loi n° 676, article 10 de l'ordonnance-loi ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.

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Chaîne de raisonnement

1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Délit d'obstacle à la réalisation du gage Dès lors qu'un véhicule automobile fait l'objet d'un nantissement à la suite d'un crédit consenti à son acquéreur, celui-ci a l'obligation de notifier à l'organisme prêteur son nouveau domicile pour lui permettre de réaliser son gage, sou…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code pénal (art. 337)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code pénal (art. 337)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (20 octobre 1984)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (autre) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 20 octobre 1984, Ministère public c/ Y. S.

Tribunal de première instance de Monaco

20 octobre 1984

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Sens : autre

Exporter

Tribunal de première instance, 20 octobre 1984, Ministère public c/ Y. S.

Chronologie de l’affaire

Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 octobre 1984, n° 25063

Faits et procédure

Citations & relations

Citations dans le texte

Textes de loi cités

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)

Sources externes vérifiées : 2

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Questions fréquentes

Chaîne de raisonnement

Question de droit

Solution et dispositif

Faits et procédure

Motifs

Dispositif

Graphe des citations (6)

Parcours procédural

Tribunal de première instance de Monaco