Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 13 juillet 2009, enregistré (n° 2010/000002) ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la société T., M. A. M. et M. P. B., en date des 4 mars 2010, 7 avril 2011 et 20 octobre 2011 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de C. de H., PP. de H., Mlle C. C., M. A. C., M. P. C. et Mlle T. S. D. en date des 21 octobre 2010, 10 décembre 2010, 20 janvier 2011 et 19 mai 2011 ; Ouï Maître Alain TOUCAS, avocat au barreau de Paris, assisté de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, pour C. de H., PP. de H., Mlle C. C., M. A. C., M. P. C. et Mlle T. S. D., en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï Maître Christophe BIGOT, avocat au barreau de Paris, assisté de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, pour la société T., M. A. M. et M. P. B., en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï le ministère public ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : La société de droit italien T. édite l'hebdomadaire en langue italienne dénommé « Y » et il est constant que cette publication, dans 8 numéros (47 du 19 novembre 2008, 49 du 3 décembre 2008, 50 du 10 décembre 2008, 16 du 15 avril 2009, 17 du 22 avril 2009, 19 du 6 mai 2009, 28 du 8 juillet 2009 et 30 du 22 juillet 2009), a évoqué par des écrits et des photographies les activités de certains membres de la famille de LLAARR le Prince et la Princesse de H. et des proches réels ou supposés. Par acte en date du 13 juillet 2009, C. de H., Leurs Altesses Royales le Prince et C. de H., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure A. de H., C. C., A. C., P. C. et T. S. D. ont fait citer la société T., A. M. et P. B., tous deux ès-qualités de directeurs responsables du magazine Y, devant le Tribunal de Première Instance. Aux termes de conclusions dites récapitulatives en date du 19 mai 2011, par lesquelles les demandeurs entendaient concentrer leurs demandes, ils sollicitaient qu'il soit jugé que les défendeurs avaient porté atteinte tant à leur vie privée qu'à leur droit à l'image et qu'ils soient condamnés in solidum en conséquence au paiement des sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

• 25.000 euros à S. A. R la Princesse de H.,
• 20.000 euros à LL. AA. RR. le Prince et la Princesse de H., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A. de H.,
• 30.000 euros à A. de H.,
• 60.000 euros à C. C.,
• 10.000 euros à T. S. D.,
• 10.000 euros à A. C.,
• 30.000 euros à P. C. Les demandeurs souhaitaient également que soit interdites judiciairement aux défendeurs la reproduction et la représentation, sur tout support, y compris Internet, de divers clichés apparaissant dans les numéros litigieux et détaillés dans le dispositif de leurs conclusions, sous astreinte de 15.000 euros, par jour, par numéro, par infraction constatée et par personne concernée. En outre, étaient réclamées, la condamnation des défendeurs au paiement d'une somme de 7.000 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, l'exécution provisoire de la décision à intervenir et la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens. À l'appui de leurs prétentions, les demandeurs indiquaient que le magazine Y avait pour habitude de publier de nombreux articles ainsi que des photographies relatifs à la vie privée de la famille de C. de H., et ce, malgré de multiples condamnations judiciaires au cours de la décennie écoulée. Les demandeurs estimaient que le Tribunal de Première Instance devait retenir sa compétence, sur le fondement de l'article 3-2° du Code de procédure civile, c'est à dire quel que soit le domicile du défendeur, s'agissant d'une action fondée sur des obligations qui sont nées ou qui doivent être exécutées dans la Principauté de Monaco. Ils indiquaient que ce texte ne comporte aucune restriction et que la diffusion des publications litigieuses sur le territoire de la Principauté de Monaco constitue le fait générateur d'une obligation délictuelle. Subsidiairement sur ce point, les demandeurs indiquaient que le même article prévoyait également un autre critère de rattachement de compétence, s'agissant des actions fondées sur des obligations nées à l'étranger envers une personne physique ou morale de nationalité monégasque et dès lors que la compétence devrait être retenue, à l'exception de ce qui concernait T. S. D., qui n'est pas ressortissante monégasque. Au fond, les appréciations détaillées des demandeurs, s'agissant de chaque support litigieux, seront évoquées au sein de la motivation de la présente décision, les principes juridiques généraux et les lignes directrices sur lesquels les demandeurs indiquaient s'appuyer pouvant être résumés de la manière suivante : L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantit le droit pour toute personne au respect de sa vie privée et familiale, tout comme l'article 22 de la Constitution ainsi que les articles 22 à 24 du Code civil monégasque, la célébrité réelle ou prétendue étant indifférente. En outre, aucun des quatre enfants de C. de H. ne serait un personnage médiatique par nature et ne saurait être privé de ses droits (notamment celui exclusif sur son image et l'utilisation qui pourrait en être faite, permettant à chacun de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation) en raison de son appartenance à une famille princière. Aucune autorisation, pas même tacite, et encore moins expresse, n'avait été donnée au magazine Y s'agissant de l'évocation de la vie privée ou la fixation d'images par clichés photographiques. En tout état de cause, les relations sentimentales supposées ou avérées d'une personne, son lieu de villégiature ou même ses loisirs, ressortiraient de sa sphère privée et le caractère anodin de révélations serait sans incidence sur le principe même de la reconnaissance d'une atteinte et ce d'autant plus que les demandeurs ne pourraient de la sorte trouver aucun moment de répit, même dans leurs activités les plus quotidiennes. Sur les préjudices subis, les demandeurs indiquent que le principe même des atteintes à la vie privée et à l'image ouvrirait droit à réparation, sans qu'il soit fait obligation à la victime de rapporter de quelconques preuves matérielles du désagrément. La nature des révélations, leur mode de publication (mise en scène, titres accrocheurs biaisant la réalité) la surprise dans les circonstances de la captation d'image, la filature ou traque éventuelle qui en est le préalable, justifieraient les montants sollicités. De surcroît, la juridiction devrait appréhender la minorité éventuelle de la personne objet de l'atteinte, une personnalité en construction pouvant subir avec plus d'impact la surprise de révélations, et serait plus sensible au regard modifié qui en résulterait de la part de son entourage. Enfin, l'impact serait en l'espèce important pour les demandeurs, du fait qu'ils comprennent la langue italienne, la communauté italienne étant de plus importante en Principauté si bien que la faible distribution éventuelle du magazine à Monaco ne ferait pas obstacle pour autant à sa large diffusion. Le préjudice moral subi, dont l'indemnisation est sollicitée, doit s'apprécier sur le territoire monégasque, mais selon les demandeurs, il n'en demeure pas moins un dommage moral qui ne saurait être scindé par zone territoriale, contrairement à un préjudice économique. Ainsi, la diffusion d'articles et des photographies litigieux sur le territoire monégasque participerait du préjudice mais n'en constituerait pas l'intégralité, la diffusion étant seulement un des éléments à prendre en compte, pour apprécier ce préjudice, (aux cotés notamment du contenu et de la nature des révélations, des moyens d'obtention des clichés) contrairement aux affirmations des défendeurs qui lieraient de manière quasi-arithmétique le montant d'éventuels dommages et intérêts au nombre de magazines distribués en Principauté de Monaco. Une telle appréciation pourrait en outre se concilier avec les énonciations de l'article 5 de la Convention de Bruxelles de 1968 (devenue le règlement du 22 décembre 2000) et la jurisprudence afférente de la Cour de Justice de l'Union Européenne, reconnaissant une option à la victime qui peut attraire l'organe de presse éditeur soit devant les juridictions de l'État où la publication est éditée, compétente pour réparer l'intégralité des dommages résultant de l'atteinte, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'État dont s'agit. En effet, les normes de l'Union Européenne laisseraient à chaque État une marge nationale d'appréciation (notamment s'agissant du contenu des «dommages causés dans l'État »), un État pouvant librement évaluer la souffrance morale subie sur son propre territoire et considérer que la divisibilité d'une souffrance morale par territoire pourrait paraître inadaptée. Enfin, en divisant le cas échéant le préjudice, les juridictions d'un État, membre du Conseil de l'Europe, risquerait en outre de violer l'article 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales consacrant le droit à un recours effectif. Si les défendeurs versent aux débats de nombreux articles de presse, dans des publications diverses non éditées par la société T. relatifs à la vie privée de certains des demandeurs, il ne s'agirait nullement d'autorisations consenties et aucune complaisance passée, au sens qu'en donne la jurisprudence, ne saurait être valablement invoquée. En outre, ces pièces seraient illicites et irrecevables, en application d'une directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La société T. a déjà été civilement condamnée, notamment par les juridictions françaises, pour ce type d'atteinte et cette réitération doit être prise en compte dans l'évaluation du préjudice. En défense, la société T., A. M. et P. B. ont conclu à plusieurs reprises et ont synthétisé leurs demandes par des conclusions dites récapitulatives en date du 20 octobre 2011. Aux termes de celles-ci, ils sollicitaient :
• le prononcé de l'incompétence de la juridiction de céans et que les demandeurs soient renvoyés à se pourvoir devant les juridictions de Milan,
• subsidiairement sur le fond :

• la mise hors de cause d'A. M. et P. B.,
• le débouté des demandes présentées,

• plus subsidiairement encore, sur les préjudices allégués :

• qu'il soit jugé que le Tribunal de Première Instance n'est compétent que pour apprécier le préjudice résultant de la diffusion sur le territoire de la Principauté et ramener le préjudice invoqué à hauteur de 1 euro symbolique
• condamner les demandeurs au paiement à la société T. de la somme de 5.000 euros, au titre de l'article 1229 du Code civil, pour les frais non-compris dans les dépens. S'agissant de l'exception d'incompétence, les défendeurs estimaient que le Tribunal ne saurait trouver dans aucune des dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile, un critère qui puisse être retenu. Les défendeurs demeurent tous en Italie et l'article 3-2° n'envisagerait nullement les actions spécifiques relatives aux atteintes à la vie privée. S'agissant d'A. M. et P. B., leur qualité de responsable du magazine ne saurait, en l'absence notamment de toute précision des demandeurs, entraîner leur condamnation solidaire avec, le cas échéant, la personne morale éditrice des publications litigieuses. Sur le fond, les appréciations détaillées des défendeurs s'agissant de chaque support litigieux seront évoquées au sein de la motivation de la présente décision, les principes juridiques généraux et les lignes directrices sur lesquels les défendeurs indiquaient s'appuyer pouvant être résumés de la manière suivante : À l'exclusion de T. S. D., les demandeurs sont tous membres de la famille princière de la Principauté de Monaco et ne pourraient nier le statut particulier que leur conférerait cette filiation dynastique et compte tenu de celle-ci, ainsi que de leur participation à des évènements publics (manifestations officielles, activités caritatives, apparitions à des soirées de gala notamment) ils seraient des personnages publics, les limites de leur vie privée devant être repoussées au-delà de celles applicables à un simple anonyme, au nom du droit légitime à l'information du public. L'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, relatif à la liberté d'expression, mérite, au sens de jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, un égal respect que celui dû à la vie privée (article 8 de la même convention) et il est possible que des évènements personnels, notamment familiaux ou sentimentaux, constituent des faits d'actualité, s'agissant d'une famille régnante (divorce, naissance, choix de la religion d'un enfant). De plus, au cas par cas, aucune faute ne pourrait être caractérisée du fait du caractère notoire d'informations, des analyses superficielles des sentiments, dénuées de malveillance et la fixation d'images (même sans autorisation du sujet) dès lors qu'elles constituent l'illustration pertinente et adéquate d'un sujet traité. Les articles de presse d'autres sociétés éditrices versées aux débats seraient parfaitement recevables, ne tombant sous aucune des prescriptions de la loi n° 1.165. Sur le préjudice, et à supposer que le Tribunal retienne sa compétence, les demandeurs ayant fait le choix de saisir non pas la juridiction dans le ressort de laquelle l'éditeur des publications poursuivies est établi, mais seulement une juridiction dans le ressort de laquelle les publications ont été marginalement diffusées (en l'espèce, selon les défendeurs, un total de 510 magazines pour la totalité des 8 numéros litigieux, échelonnés du 19 novembre 2008 au 22 juillet 2009) cette dernière ne serait compétente que pour connaître des seuls dommages causés sur le territoire monégasque. Seraient en ce sens les dispositions de l'article 5 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, (et la jurisprudence afférente de la CJCE, [arrêt Fiona Shevill, 7 mars 1995]) ou en droit français, de l'article 46 du Code de procédure civile. À cet égard, des juridictions françaises ont ainsi pu ramener le préjudice subi à un euro. Il devrait en être de même s'agissant du présent litige, conformément aux principes généraux de la détermination de compétence en droit international privé. SUR QUOI : Sur la compétence du Tribunal de Première Instance de Monaco Attendu que l'article 3-2° du Code de procédure civile donne compétence aux juridictions monégasques, quel que soit le domicile du défendeur, pour connaître des actions fondées sur des obligations nées dans la Principauté de Monaco ; Attendu que ce texte ne comporte aucune distinction, notamment quant à la nature ou la cause de l'obligation, et doit recevoir la plus large interprétation (en ce sens, exposé des motifs, rapport au Prince du Baron Hector de Rolland, 1893, p.27), peu important que l'obligation objet du litige soit civile, commerciale, dérivant d'un contrat, d'un quasi-délit ou d'un délit ; Que la diffusion, comme en l'espèce, d'une publication en Principauté peut caractériser le cas échéant un fait dommageable pouvant faire naître une responsabilité civile délictuelle ; Attendu que l'argumentation des défendeurs, estimant nécessaire la prescription expresse d'une compétence territoriale en matière de presse ne saurait donc être retenue et l'exception d'incompétence sera donc rejetée ; Sur la mise hors de cause d'A. M. et P. B. Attendu qu'il n'est pas contesté que seule la société T. est éditrice du magazine Y, à l'exclusion des deux personnes physiques défenderesses, dont la responsabilité n'est en outre recherchée, aux termes de l'exploit introductif d'instance, qu'en leur qualité de « directeur responsable » dudit magazine ; Attendu cependant que la présente instance n'est nullement relative à une action, exercée séparément d'une action pénale, devant la juridiction civile, sur le fondement de l'article 35 de la loi n°1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression qui rend responsable les directeurs de publication, en cas d'infractions (notamment injures ou diffamation) commise par voie de presse ou par tout autre moyen d'expression publique, mais que les demandeurs ont au contraire précisé que leurs demandes étaient fondées sur les articles 22 et suivants du Code civil et sur les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle ; Attendu dès lors que la responsabilité personnelle des deux personnes physiques défenderesses ne peut être recherchée sur ces fondements que dans la mesure où une faute distincte de la publication reprochée à la société T. leur serait imputable ; Qu'une telle faute, au demeurant pas même alléguée, n'est nullement caractérisée si bien que la mise hors de cause d'A. M. et P. B. sera ordonnée ; Sur le fond Attendu que la loi du lieu de la diffusion des publications litigieuses, fait générateur d'un éventuel dommage, doit régir le litige, soit en l'espèce le droit monégasque, ce qui n'est au demeurant pas discuté par les parties ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, de l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 22 du Code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée et de son image et d'autre part qu'aux termes de l'article 10-1 de la même Convention, toute personne a droit à la liberté d'expression qui comprend le droit de recevoir ou de communiquer des informations ; Attendu que la combinaison de ces deux principes, d'égale valeur, doit amener à considérer qu'une personne (en l'absence de toute autorisation de sa part) ne peut s'opposer à la publication d'informations la concernant ou de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à connaître ses activités, un événement auquel elle participe ou dont elle est la cause, c'est-à-dire dans tous les cas où un intérêt général, en l'occurrence l'information utile du public, prime l'intérêt de l'individu à empêcher que ses activités ne soient dévoilées ou que ses traits ne soient fixés par un objectif photographique et divulgués aux yeux d'autrui ; Attendu que c'est au regard de ces principes que les demandes objets de l'instance doivent être analysées, étant en outre précisé que les traductions libres de l'italien versées aux débats ne sont pas contestées ;

• d'une part, la Principauté n'est pas membre l'Union Européenne et la directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ne trouve pas lieu, si tant est qu'elle soit pertinente, à s'appliquer .
• d'autre part, il n'est nullement question de fichiers de données personnelles ; Attendu cependant que l'éventuelle publicité de la personne de P. C., du fait de son appartenance à la famille princière régnante à Monaco et l'engouement supposé du public italien pour celle-ci, trouvent leurs limites dans la protection de la sphère intime ; qu'en l'espèce, l'évocation de la présence géographique à Milan de P. C., en compagnie de B. B., au jour évoqué par l'article, hors toute activité particulière à l'occasion d'une situation spécifique, susceptible de contribuer à un débat d'intérêt général, caractérise une atteinte à sa vie privée ; Qu'une atteinte au droit à l'image est également caractérisée, en l'absence non contestée d'autorisation de réalisation des clichés litigieux, l'argumentation des défendeurs ne pouvant être suivie, puisque P. C., effectivement de dos sur la photographie majeure de l'article est tout à fait identifiable d'une part par les affirmations de l'article, d'autre part parce que les autres photographies, prises dans les mêmes circonstances, puisqu'il y porte exactement les mêmes vêtements le montrent de face ; Que comme déjà indiqué, le fait que les clichés aient été réalisés dans un lieu public ne saurait être exonératoire de l'atteinte ;

• Sur le numéro 16 du 15 avril 2009 du magazine Y : Attendu que ce numéro du magazine Y présente un article sur une page, intitulé « C. C. vers un oui ? », un court texte et quatre photographies, l'une de C. C. avec un chiot, les trois autres centrées sur C. C. et A. D., dans une rue, le couple s'embrassant sur l'une d'entre elle ; Que le texte indique que les clichés ont été réalisés, « devant l'appartement parisien de la jeune femme » et porte une appréciation sur l'accord de leurs personnalités apparentes « ensemble ils font un certain effet, tache pourrait-on dire » et se borne à indiquer que pour autant « elle continue à être ostensiblement amoureuse depuis presque deux ans, tant et si bien que l'hebdomadaire de potins français W avance l'hypothèse d'une noce à Monaco, tout simplement cet été. » ; Attendu que les demandeurs estiment que des atteintes à la vie privée et à l'image de C. C. ont été de la sorte réalisées ; Attendu que les défendeurs estiment au contraire qu'il n'en serait rien puisque l'article se borne à rappeler une relation amoureuse notoire et que le reste de l'article, notamment des appréciations sur l'apparence d'A. D. (« a toujours un air froissé et particulièrement ennuyé », « il n'est pas un Prince de l'élégance ») relève de la liberté de ton éditoriale de la publication ; Que les photographies auraient été réalisées dans un lieu public ; Attendu que le Tribunal relève que sous couvert d'un titre accrocheur, spéculant sur une information qui pourrait constituer une donnée pertinente, s'agissant d'un éventuel mariage d'une membre d'une famille princière régnante, l'article se borne en réalité à des appréciations sur les apparences de style de C. C. C. et d'A. D., aucun travail sérieux d'information n'ayant été réalisé puisque le magazine Y se borne à citer, sans plus de détails la publication française W, que les défendeurs eux-mêmes qualifient d'hebdomadaire « de potins » ; Attendu que l'article n'est en réalité qu'un prétexte à l'exhibition de photographies réalisées sans consentement de la demanderesse C. C. à Paris, en dehors de tout événement d'actualité, dans des situations nullement susceptibles d'être de nature à contribuer à un débat d'intérêt général, si bien que même si l'article ne réalise pas la révélation mais seulement le rappel de la relation amoureuse qu'entretiennent C. C. et A. D., des atteintes, tant à la vie privée (indication de la localisation de la demanderesse) qu'au droit à l'image de C. C. sont caractérisées ;
• Sur le numéro 17 du 22 avril 2009 du magazine Y : Attendu que ce numéro du magazine Y contient un article intitulé « Princesse de style », sur quatre pages, contenant 12 photographies, (dont 10 équestres) dont le sujet est C. C. ; Que le texte de la publication fait état de la participation de celle-ci au premier jumping international de Barbizon ; Que les demandeurs estiment qu'il n'est pas rendu compte de la manifestation, mais que l'article aurait en réalité pour objet une digression sur la vie privée de C. C. (s'agissant de sa vie sentimentale) et les détails de ses tenues vestimentaires ; Qu'une atteinte à la vie privée de C. de H. serait également réalisée par l'évocation d'éléments relatifs au décès de S. C. ; Que les défendeurs estiment au contraire que la publication s'inscrit dans le cadre des commentaires qui ont pu être abondamment portés dans la presse sur l'excellent niveau d'équitation et l'élégance équestre de C. C. ; Attendu que le texte de l'article débute par « si le cœur de C. C. appartient à son fiancé A., son tempérament sportif s'exprime à cheval » puis poursuit en décrivant l'élégance et vantant le niveau sportif de la demanderesse ; Que la seconde partie de l'article évoque également le lien de sa mère, C. de H. avec les chevaux et l'équitation pour conclure par le fait qu'à 23 ans, C. de H. de Monaco avait « terminé un mariage avec le play-boy P. J. Elle, au contraire, comme le suggère l'hebdomadaire français W penserait à des noces imminentes avec le ténébreux A. D. » ; Attendu qu'il est manifeste que l'article, dont le sujet central est C. C., entend mêler sa participation à la compétition équestre de Barbizon à des spéculations sur sa vie sentimentale (l'article étant en outre sous-titré « À cheval, elle vole vers le « oui » avec son Alex ») ; Attendu pour autant que même si les résultats complets ou la description du déroulement sportif du concours lui-même n'apparaissent pas dans l'article, il ne peut être considéré que l'évocation de cette compétition n'est qu'un prétexte pour porter atteinte à la vie privée de C. C. ; Qu'en effet, sa performance est, même sommairement, rapportée (« Gi-joe, le splendide pur-sang hongrois qui lui a permis de se qualifier en quatrième place »), et le fait d'évoquer sa passion pour l'équitation, alors même qu'elle participe en tant que concurrente à une compétition publique ne peut constituer une atteinte illicite ; Qu'enfin, l'évocation d'un éventuel mariage n'est qu'une hypothèse lancée abruptement, certes sans sérieux journalistique, mais qui n'est justement pas fondée sur des éléments qui auraient été illicitement obtenus par une atteinte à la vie privée de C. C. ; Attendu, s'agissant des photographies, qu'elles peuvent être considérées comme une illustration pertinente de l'article, puisque même si certaines sont centrées sur des détails vestimentaires de la demanderesse (écusson de Monaco cousu sur la selle, tresse de cheveux ou marque de ses chaussures lors de la reconnaissance pédestre du parcours) elles ne sont pas détachées totalement du contexte de leur réalisation dans un sport où l'élégance, au-delà de la pure performance sportive en saut d'obstacle, est appréciée des spectateurs ; Attendu, en revanche, qu'un cliché représentant C. C. enlaçant A. D. n'illustre pas l'article avec pertinence, les deux personnages apparaissant attablés et sans lien apparent avec la compétition, si tant est, ce qui n'est pas précisé, que la photographie ait été prise à cette occasion, si bien qu'à cet égard, une atteinte au droit à l'image de C. C. sera donc retenue ; Attendu, s'agissant de C. de H., que les éléments publiés liés en tant que tels à l'équitation n'appellent aucune critique mais qu'en revanche en indiquant « et qui a en mémoire les évènements liés à la famille C. ne peuvent oublier sa résurrection après la mort tragique de son mari S. C. en 1990, et son attachement aux chevaux. À l'époque, la Princesse s'était installée en Provence et, passée l'angoissante période de dépression, elle avait recommencé à monter dans le manège voisin. », la société T. a porté, par la citation d'un lieu supposé de résidence privé, même par le passé, non révélé publiquement par la demanderesse, par la description d' un état psychologique, réel ou supposé, même en procédant par voie d'affirmation, une atteinte à la vie privée de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Se déclare compétent pour connaître du litige ; Prononce la mise hors de cause d'A. M. et P. B. ; Dit que la société T. a commis des atteintes au respect dû à la vie privée et au droit à l'image des demandeurs et la condamne au paiement des sommes suivantes :

• 5.000 euros à C. C.,
• 5.000 euros à LL. AA. RR. le Prince E-A. et la Princesse C. de H. ès-qualités de représentants légaux d'A. de H.,
• 3.000 euros à P. C.,
• 1.500 euros à C. de H.,
• 1.000 euros à A. C.,
• 1.000 euros à T. S. D.,
• outre 3.000 euros à l'ensemble des demandeurs, pour résistance abusive ; Interdit à la société T. de reproduire les clichés suivants, sur tout support diffusé en Principauté de Monaco, notamment toute publication du magazine Y et tout site internet contrôlé par cette société et consulté depuis une adresse IP monégasque, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par numéro diffusé, ou par jour de présence constaté sur un support internet, dès signification du présent jugement :

• dans le numéro 47 du magazine Y du 19 novembre 2008 :

• le cliché représentant C. C. en couverture, au sommaire et en page 51 et 55,
• la totalité des 6 clichés situés sur les pages 51, 52 et 53 de ce magazine, représentant C. C., A. C. et T. S. D.,

• dans le numéro 49 du magazine Y du 3 décembre 2008 :

• tous les clichés situés sur la page 133 représentant A. de H.,

• dans le numéro 50 du magazine Y du 10 décembre 2008 :

• les 3 clichés représentant P. C. situés en pages 58 et 59,

• dans le numéro 16 du magazine Y du 15 avril 2009 :

• les 4 clichés situés en page 125, représentant C. C.,

• dans le numéro 17 du magazine Y du 22 avril 2009 :

• le cliché représentant C. C. enlaçant un jeune homme situé en page 37,

• dans le numéro 19 du magazine Y du 6 mai 2009 :

• la totalité des 6 clichés en page 120 et 121, à l'exclusion des deux couvertures de magazines reproduites en page 120,
• la totalité des 6 clichés en page 124 représentant C. C. et P. C.,

• dans le numéro 30 du magazine Y du 22 juillet 2009 :

• les deux clichés représentant C. de H. en page 43,
• le cliché représentant P. C. plongeant depuis un navire en page 45,
• le cliché représentant C. de H. en page 46,
• les deux clichés représentant A. de H. (dans leur version floutée ou non) en page 46 ; Rejette le surplus des demandes des parties ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; Condamne la société T. aux dépens, avec distraction au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, le 31 MAI 2012, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Président, officier de l'ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Monsieur Cyril BOUSSERON, Juge, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier.