Tribunal de première instance, 19 décembre 2013, Monsieur Lo. F. et Madame Lou. F. veuve F. c/ Madame G. T. épouse B. et autres

Sociétés commerciales - Cession d'actions - Résolution judiciaire pour défaut de paiement du prix (oui). Prêt - Échéance contractuelle de paiement non respectée - Acquisition de la clause résolutoire (oui). Si l'acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée faute de mise en demeure valablement délivrée, il convient de prononcer la résolution judiciaire de la cession d'actions pour défaut de paiement du prix dès lors que les cessionnaires n'ont réglé qu'une échéance sur les six échéances prévues. Il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire, concernant un prêt d'argent, dès lors que la deuxième échéance n'a pas été réglée et que les emprunteurs ont été mis en demeure de payer. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2013 En la cause de : 1 - Monsieur Lo. F., né le 29 janvier 1966 à Monaco, de nationalité italienne, Administrateur de sociétés, demeurant à Monaco - X, 2 - Madame Lou. F. veuve F., née le 8 avril 1938 à Monaco, de nationalité monégasque, Administrateur de société, demeurant à Monaco - X, DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Elie COHEN, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : 1 - Madame G. T. épouse B., née le 12 septembre 1961 à Munich (Allemagne), de nationalité allemande, demeurant à X - USA, 2 - Madame R. A. C., née le 7 janvier 1970 à Chouifat (Liban), de nationalité libanaise, demeurant à X - Turquie, 3 - Monsieur G. R., né le 5 mai 1962 à Paris (France), de nationalité britannique, demeurant à X - Turquie, 4 - La société « N. », société à responsabilité limitée de droit américain, dont le siège est sis X - Floride - USA (34135), immatriculée au Registre des sociétés de l'Etat de Floride sous les numéros 7335556, représentée par Monsieur H. B., dûment habilité aux fins des présentes, DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 4 mai 2012, enregistré (n° 2012/000687) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 16 mai 2013 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 20 juin 2013 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de G. T. épouse B., R. A. C., G. R. et la société N., en date du 16 octobre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Lo. F. et Lou. F. veuve F., en date du 18 octobre 2013 ; À l'audience publique du 31 octobre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 12 décembre 2013 et prorogé au 19 décembre 2013, les parties en ayant été avisées par le Président ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par acte en date du 4 mai 2012, Lo. F. et Lou. F. veuve F. faisaient assigner G. T. épouse B., R. A. C., G. R. et la société à responsabilité limitée de droit américain N. devant le Tribunal de Première Instance en sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

• que soit constatée la résolution d'un protocole de cession d'actions conclu le 23 mars 2011, entre Lou. F. veuve F. et les quatre défendeurs, par le jeu de la clause résolutoire incluse dans le contrat et qu'en conséquence les cessions des actions de la SAM P. suivantes soient déclarées de nul effet : 1 action cédée à G. T. épouse B., 299 actions cédées à la société N., 1 action cédée à G. R., 299 actions cédées à R. A. C.
• que soit prononcée la résiliation du contrat de prêt conclu le 23 mars 2011 entre Lo. F. et les quatre défendeurs,
• la condamnation solidaire des défendeurs au paiement à : Lo. F. de la somme de 258.750 euros portant intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 28 octobre 2011, ainsi que celle de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, Lou. F. veuve F. de la somme de 96.000 euros ainsi que celle de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts. À l'appui de leurs demandes, les consorts F. indiquaient qu'un protocole de cession d'actions avait été conclu le 23 mars 2011 avec les quatre défendeurs, intéressés par l'acquisition de 60% du capital social de la SAM P., par le biais de la cession de 600 des 650 actions détenues par Lou F. sur les 1000 actions que comptait le capital de la société, pour un prix forfaitaire, ferme et définitif de 1.557.000 euros, avec les modalités de paiement échelonnées suivantes :
• paiement d'une somme de 519.000 euros le 30 avril 2011, puis le solde de 1.038.000 euros en 6 échéances : 80.000 euros le 30 septembre 2011,
• puis par 5 annuités équivalentes à 70 % du bénéfice annuel de la société avant prélèvement de la rémunération des administrateurs (exercices 2012 à 2016) avec toutefois un plancher de 100.000 euros pour les années 2012 à 2015 et 558.000 euros pour 2016. Les cessionnaires ne disposant pas de la trésorerie suffisante leur permettant de payer la première échéance de 519.000 euros, ils avaient contracté un prêt d'un montant de 250.000 euros auprès de Lo. F., (à la même date du 23 mars 2011) remboursable en 10 mensualités trimestrielles de 25.000 euros, la première étant à échéance du 15 avril 2011, la dernière le 15 juin 2015. Les demandeurs indiquaient que les défendeurs n'avaient pas respecté leurs engagements au titre des deux contrats : s'agissant du protocole de cession d'actions : le paiement de la somme de 80.000 euros n'était pas intervenu le 30 septembre 2011, si bien que Lou .F .avait notifié à chacun des cessionnaires une mise en demeure prévoyant (article 5 du contrat) une clause pénale, équivalente à 20% de la somme due, ce qui portait à 96.000 euros la somme exigible. En outre, cet article prévoyait que l'exigibilité de la clause pénale ne saurait être considérée comme une renonciation à la résolution de la cession d'actions. L'article 6 du contrat prévoyait une clause résolutoire, dont le cédant pouvait se prévaloir en cas de défaut de paiement d'une échéance annuelle, suite à une mise en demeure demeurée sans effet pendant 15 jours. De telles mises en demeure auraient été adressées par Lou. F. aux cessionnaires le 27 octobre 2011, sans effet, si bien que le Tribunal devrait constater l'effet de la clause résolutoire. s'agissant du contrat de prêt : les emprunteurs n'auraient pas honoré l'échéance du 15 juillet 2011. En conséquence, Lo. F. aurait fait parvenir aux défendeurs, en application de l'article 3 du contrat, une mise en demeure, par laquelle, en référence expresse au dit article, il était indiqué qu'à défaut de paiement dans les 30 jours de l'envoi, l'intégralité des sommes restant dues devenait exigible. En outre, il y aurait lieu à application d'une clause pénale prévoyant une pénalité de 15% du montant exigible, outre un intérêt moratoire au taux légal majoré de 3 points, capitalisé par trimestre (article 4 du contrat). Par conclusions des 14 novembre 2012 et 31 janvier 2013 les défendeurs formulaient une demande de communication de pièces, au visa de l'article 274 du Code de procédure civile, sollicitant qu'à défaut, les demandes des consorts F. soient déclarées irrecevables, faute d'intérêt à agir, ou à titre subsidiaire que ceux-ci en soient déboutés. L'affaire était plaidée sur la demande de communication de pièces le 21 mars 2013 et par jugement en date du 16 mai 2013, auquel il y a lieu de se référer pour plus ample exposé de la cause à cette période, le Tribunal disait n'y avoir lieu à jonction de la présente instance avec le dossier objet de l'instance n°2012/180 (clôturé par un jugement du même jour prononçant la nullité de l'exploit d'assignation y afférent), rejetait les demandes de communication de pièces présentées par les défendeurs et renvoyait l'affaire à une audience ultérieure pour conclusions au fond des défendeurs. Par conclusions du 16 octobre 2013, les défendeurs sollicitaient :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement, après jugement avant dire droit au fond en date du 16 mai 2013, et en premier ressort ; Rejette les demandes de communication de pièces présentées par G. T. épouse B., R. A. C., G. R. et la société à responsabilité limitée de droit américain N. ; Dit que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire incluse dans le protocole de cession d'action du 23 mars 2011 entre Lou. F. d'une part et G. T. épouse B., R. A. C., G. R. et la société à responsabilité limitée de droit américain N. d'autre part, ne sont pas réunies ; Prononce la résiliation judiciaire de ce protocole de cession d'actions aux torts exclusifs de G. T. épouse B., R. A. C., G. R. et la société à responsabilité limitée de droit américain N., avec toutes conséquences de droit ; Condamne solidairement G. T. épouse B., R. A. C., G. R. et la société à responsabilité limitée de droit américain N. à payer à Lou. F. la somme de 96.000 euros ; Rejette le surplus des demandes de Lou. F. ; Déboute G. T. épouse B., R. A. C., G. R. et la société à responsabilité limitée de droit américain N. du surplus de leurs demandes relatives au protocole de cession d'actions du 23 mars 2011 ; Constate que par l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de prêt du 23 mars 2011 entre Lo. F. d'une part et G. T. épouse B., R. A. C., G. R. et la société à responsabilité limitée de droit américain LN. d'autre part, le contrat se trouve résilié de plein droit ; Condamne en conséquence solidairement G. T. épouse B., R. A. C., G. R. et la société à responsabilité limitée de droit américain N. à payer à Lo. F. la somme de 225.000 euros ; Rejette le surplus des demandes de Lo. F. ; Déboute G. T. épouse B., R. A. C., G. R. et la société à responsabilité limitée de droit américain N. de toutes leurs demandes relatives au contrat de prêt du 23 mars 2011 ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; Condamne solidairement G. T. épouse B., R. A. C., G. R. et la société à responsabilité limitée de droit américain N. aux dépens, y compris ceux réservés par le jugement du 16 mai 2013, avec distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Nadine VALLAURI, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 19 DECEMBRE 2013, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.