Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 5 mars 2013, enregistré (n° 2013/000397) ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SARL R, en date des 15 mai 2013, 21 novembre 2013 et 12 février 2014 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la société la société de droit suisse E, en date des 10 septembre 2013, 11 décembre 2013 et 12 mars 2014 ; À l'audience publique du 8 mai 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 26 juin 2014, ce délai ayant été prorogé au 3 juillet 2014, les parties en ayant été avisées par le Président ; FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 4 septembre 2008, intitulé « contrat de vente et de distribution exclusive », la société en commandite simple de droit monégasque P, devenue la SARL R, spécialisée dans le développement et la fabrication de produits de phytothérapie, concédait à la société de droit suisse la société de droit suisse E l'exclusivité de la vente de ses produits sur le territoire suisse. L'article 3 du contrat précisait que sa durée était fixée à trois années commerciales et qu'il serait renouvelé tacitement pour une période similaire, sauf préavis donné au moins trois mois avant l'une quelconque des échéances contractuelles. Par courrier en date du 5 avril 2011, la SARL R indiquait qu'elle n'entendait pas renouveler le contrat pour une nouvelle période, le préavis débutant à compter de la présentation de ce courrier, pour se terminer à la date du 3 septembre 2011. Plusieurs échanges intervenaient entre les parties sur les conséquences de la cessation des relations contractuelles, relatifs notamment à des factures de la SARL R, concédante, demeurées impayées, à un remboursement dû à la société concessionnaire la société de droit suisse E suite à des retours de marchandises et au montant de l'indemnité de résiliation à la charge de la SARL R. Par acte en date du 5 mars 2013, la société la société de droit suisse E faisait assigner la SARL R devant le Tribunal de Première Instance en sollicitant sa condamnation au paiement d'une somme de 37.88,42 euros (en réalité 37.887,42 euros) à titre d'indemnité contractuelle demeurée impayée, outre 10.000 euros à titre de dommages et intérêt pour résistance abusive. Elle a par la suite conclu les 11 septembre et 10 décembre 2013 et 12 mars 2014. Aux termes de ses dernières écritures, elle sollicitait finalement : la condamnation de la SARL R au paiement d'une somme de 37.889,10 euros à titre d'indemnité contractuelle impayée, sa condamnation au paiement d'une somme de 5.234,50 euros au titre du retour des produits invendus à la SARL R, en application de l'article 13 du contrat, qu'il soit statué ce que de droit sur la demande reconventionnelle présentée par la SARL R à son encontre aux fins de paiement d'une somme de 6.157,80 euros, le débouté des autres demandes formulées par la SARL R et sa condamnation au paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, qu'il soit constaté que la SARL R avait vendu directement ses produits en Suisse durant l'exécution du contrat de distribution exclusive, qu'elle n'était pas en mesure en l'état de chiffrer son préjudice lié à la violation de cette exclusivité et qu'il soit enjoint en conséquence à la défenderesse de produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, tous documents, certifiés par son expert-comptable, justifiant de la quantité et du prix de vente hors taxes des produits vendus directement en Suisse du 4 septembre 2008 au 5 avril 2011. À l'appui de ses demandes, la société de droit suisse E faisait valoir les arguments suivants : S'agissant de sa demande relative au paiement d'une indemnité contractuelle, elle indiquait que son principe, issu de l'application de l'article 12 du contrat, n'était pas discuté par la SARL R, son montant correspondant à neuf mois de marge, selon la convention. À cet égard, elle estimait que malgré les critiques de la défenderesse, les pièces qu'elle versait aux débats suffisaient à déterminer l'assiette de cette indemnité. En effet, un tableau récapitulatif du total des produits achetés avec leur prix d'achat, ainsi que du total des produits vendus avec leur prix de vente, dont la sincérité était attestée par la société en charge de la comptabilité, (puis, de manière manuscrite, par le dirigeant de cette société, en des termes identiques) permettait à suffisance d'en déterminer les bases de calcul. En outre, la défenderesse, concédante exclusive, avait, par définition, connaissance de la quantité des produits qu'elle lui avait vendus ainsi que de leur prix. De plus, la « marge » au sens du contrat ayant lié les parties devait s'entendre de la marge brute, ou commerciale, soit le prix de vente moins le coût d'achat, sans autre diminution, sauf à s'écarter de la commune intention des parties. En conséquence, dans la mesure où une marge brute totale de 151.555,20 euros apparaissait pour une période de 3 ans, soit 36 mois, la marge moyenne mensuelle s'élevait à 4.209,90 euros, si bien que l'indemnité, égale à 9 mois de marge, devait être chiffrée à 37.889,01 euros.

• S'agissant de sa demande de communication de pièces, elle indiquait verser aux débats des échanges de courriers électroniques entre les parties, en date des 27 et 28 août 2010, aux termes desquels la SARL R reconnaissait avoir réalisé des ventes directes de produits en Suisse. Ces actes ne pouvant être isolés, la quantification de son préjudice ne pouvait être valablement réalisée que par la production aux débats de documents permettant de connaître avec précision la quantité de produits directement vendus par la SARL R en Suisse, en violation de l'engagement d'exclusivité concédé à la société de droit suisse E.
• Enfin, sa demande en remboursement du montant des produits achetés et restitués car invendus à la date de terme du contrat, avait été présentée en cours d'instance, pour répondre à la demande reconventionnelle de la défenderesse en paiement de factures. En défense, la SARL R a conclu les 15 mai 2013, 21 novembre 2013 et 12 février 2014. Aux termes de ses dernières écritures dites récapitulatives, la défenderesse sollicitait : le prononcé de la nullité de l'attestation objet de la pièce n°13 versée aux débats par la demanderesse, pour violation des dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile, le débouté de toutes les demandes de la société la société de droit suisse E, sa condamnation au paiement d'une somme de 6.157,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2014, sa condamnation au paiement d'une somme de 15.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Au soutien de ses prétentions, la SARL R développait les moyens suivants : Elle estimait que la société demanderesse ne fournissait aucun justificatif à l'appui de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle réclamée, outre le fait qu'elle avait déterminé celle-ci aux termes d'un calcul par trop simpliste. Le simple tableau versé aux débats, sans production de justificatifs comptables, ou de factures attestant de la réalité des prix de vente en francs suisses aux clients était parfaitement insuffisant. L'attestation de M. FA., dirigeant de la société de droit suisse S, ne revêtait aucune force probante, dans la mesure où, d'une part, il n'était pas certain que cette société puisse voir son activité assimilée à celle d'un expert-comptable au sens du droit monégasque et d'autre part où l'attestation portait sur la seule véracité des calculs effectués, à l'exclusion de la réalité même des ventes. En outre, la défenderesse, tout en affirmant que la charge de la preuve ne lui incombait pas, versait aux débats une attestation de son expert comptable de laquelle il ressortait que le montant total des ventes par la SARL R à la société la société de droit suisse E se chiffrait à 77.239,50 euros, soit un montant différent de celui retenu par la demanderesse. De plus, le contrat ne déterminait nullement le mode de calcul de la « marge ». A cet égard, en application de la commune intention des parties, la clause litigieuse revêtait un caractère indemnitaire, à l'exclusion de toute idée d'enrichissement du concessionnaire en cas de non renouvellement du contrat. Ainsi, outre le fait qu'en application de l'article 1017 du Code civil, il convenait, dans le doute, d'interpréter la notion en faveur de la SARL R, il était logique de considérer que celle-ci s'analyse comme la marge brute réalisée, amputée des frais de transport, de douane et d'installation du matériel, correspondant à la formule : chiffre d'affaires réalisé sur la revente - coût total d'achat des marchandises. S'agissant de la prétendue violation de l'exclusivité de la société la société de droit suisse E, la défenderesse indiquait qu'elle n'avait commis en réalité qu'une erreur isolée, immédiatement réparée par le crédit d'un avoir commercial en septembre 2010. La mauvaise foi de la société la société de droit suisse E était démontrée, outre le fait que cette société concessionnaire n'avait pas sollicité d'agrément de l'office fédéral de la santé pour les produits R distribués, ce qui avait pu entraîner des conséquences désastreuses pour l'image du concédant en Suisse. SUR QUOI :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déclare nulle l'attestation objet de la pièce n° 13 versée aux débats par la société la société de droit suisse E ; Déboute la société la société de droit suisse E de ses demandes en paiement d'une indemnité de rupture contractuelle et en production de pièces ; Condamne, après compensation, la société la société de droit suisse E à payer à la SARL R la somme de 923,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2014, au titre de factures demeurées impayées ; Rejette le surplus des demandes des parties ; Ordonne la compensation totale entre elles des dépens ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 3 JUILLET 2014, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Madame Aline BROUSSE, Magistrat référendaire faisant fonction de Substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.