Succession - Loi applicable - Exécution testamentaire - Héritier réservataire - Action en réduction - Atteinte à la réserve (non). Le droit suisse est applicable à la succession du défunt de nationalité suisse, domicilié à Monaco et décédé en Suisse, dès lors que la loi fédérale sur le droit international privé prévoit que la succession d'une personne qui a eu son dernier domicile à l'étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit de droit international privé de l'État dans lequel le défunt était domicilié, en l'occurrence la Principauté. Par ailleurs, la règle de conflit de lois monégasque renvoie à la loi nationale du défunt, en l'espèce helvétique, pour la partie mobilière des successions, et particulièrement la transmission des parts de sa société. Enfin, le testateur lui-même avait émis la volonté de voir appliquer le droit suisse. La fille du défunt, bénéficiaire d'un testament de son père lui léguant 70 % des parts de son groupe et désignant un avocat genevois comme exécuteur testamentaire pour l'assister jusqu'à l'âge de 30 ans dans la gestion de ses biens, a introduit une action en réduction au motif de la violation de sa réserve. Le tribunal juge que sa part réservataire est des 3/8èmes de la succession et que cette part réservataire doit être libre de toutes charges et contraintes. En conséquence la gestion par l'exécuteur testamentaire des biens successoraux lui revenant ne peut porter que sur la quotité disponible. Faute pour la demanderesse de justifier de l'atteinte effective à sa réserve, elle est déboutée de son action en réduction. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2014 En la cause de : Mme s. PO., étudiante, domiciliée X1 - Suisse, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Daniel TUNIK, avocat au barreau de Genève, d'une part ; Contre : M. o. WY., ès-qualités d'exécuteur testamentaire, avocat, domicilié X2 - Suisse, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 29 octobre 2012, enregistré (n° 2013/000214) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 16 janvier 2014 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 12 février 2014 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom d o. WY., en date du 3 avril 2014 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de s. PO., en date du 5 juin 2014 ; À l'audience publique du 9 octobre 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 20 novembre 2014 ; EXPOSÉ DES FAITS Selon testament en date du 27 décembre 2009, M. a. PO., de nationalité suisse, a notamment :

• laissé pour lui succéder son épouse c. PO. née SC. et leur fille s. PO. ;
• légué à cette dernière 70 % des parts du groupe B ;
• prévu une clause V selon laquelle : « La gestion des biens revenant à ma fille sera assurée jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 30 ans par l'Exécuteur Testamentaire, assisté pour la gestion du groupe de mes cadres, de mon épouse, de mon frère o. PO. et de mon beau-fils p. LA. »
• nommé Maître o. WY., avocat à Genève, comme exécuteur testamentaire ;
• indiqué s'en remettre au droit suisse dans la mesure du possible. M. a. PO., domicilié à Monaco est décédé le 29 octobre 2011 en Suisse. Par acte d'huissier délivré le 29 octobre 2012, s. PO. a fait assigner o. WY. et demande au Tribunal de Première Instance de Monaco de :
• dire que les juridictions monégasques sont compétentes pour connaître des actions relatives à la succession du défunt en application des articles 83 du Code civil et 3-3 du Code de procédure civile ;
• dire que le droit suisse est applicable à la dévolution de sa succession mobilière et notamment des parts de la société B ;
• dire que la réserve de s. PO. se monte au trois huitièmes de la succession et doit être libre de toute charge et contrainte ;
• à titre principal : dire que la réserve de s. PO. est violée ; dire que la clause V du testament est de nul effet ; en conséquence faire interdiction à o. WY., sous peine d'astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, d'interférer dans la gestion des biens revenant à s. PO. dans la succession de son père ;
• à titre subsidiaire : dire que la clause V est nulle en tant qu'elle porte sur une part correspondant à 37,5 % de la succession, part devant revenir libre de toute charge à s. PO. ; en conséquence faire interdiction à o. WY., sous peine d'astreinte de 1.000 euros par infraction constatée d'interférer dans la gestion des biens représentant la part réservataire de s. PO. dans la succession de son père ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire, et en premier ressort, Dit que le droit suisse est applicable au litige opposant les parties ; Dit que la part réservataire de s. PO. est des 3/8èmes de la succession d'a. PO. ; Dit que cette part réservataire doit être libre de toutes charges et contraintes et qu'en conséquence la gestion des biens successoraux revenant à s. PO. par l'exécuteur testamentaire ne peut porter que sur la quotité disponible ; Déboute s. PO. de son action en réduction ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; Condamne s. PO. aux dépens de l'instance, y compris ceux réservés par jugement du 16 janvier 2014, dont distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 20 NOVEMBRE 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.