Tribunal de Première Instance de Monaco, 26 mars 2015, n° 13129

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 26 mars 2015, n° 13129 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une vente conclue au cours de l'année 2013, une cliente (Mme s. RE.) acquiert auprès d'un vendeur (M. j. LI.) une montre ROLEX, référence 81308 BRCHD, en or jaune, boîtier de 34 mm, pour un prix de 37 500 €. Selon les pièces citées par le jugement, l'accord porte sur une montre dont la lunette est sertie de diamants « en taille baguette ». Le jugement relève que la cliente a versé un acompte de 15 000 € (ordre de virement du 17 octobre 2013, auquel s'ajoutent 7 € de commission bancaire). L'exposé mentionne par ailleurs un montant de 15 007 €, que le jugement ne retient pas expressément.

Les échanges de courriels et de SMS, reproduits dans les motifs, établissent plusieurs éléments chronologiques. Le vendeur annonce d'abord la disponibilité de la montre au prix convenu, la cliente précise la désignation (« boîtier de 34 mm, or jaune 18 ct avec diamants en taille baguette ») et joint une photographie. Le vendeur indique ensuite que la montre avec baguettes est retirée de la production et n'existe qu'avec des brillants, puis propose un autre modèle. La livraison, initialement prévue pour décembre 2013, est reportée à plusieurs reprises. Elle intervient, selon les motifs, « courant mars 2014 », et la cliente la refuse au motif qu'elle ne correspond pas à la commande.

La procédure s'engage en plusieurs temps. Une ordonnance présidentielle du 6 juin 2014 est réformée par arrêt de la Cour d'appel du 8 juillet 2014, qui autorise une saisie-arrêt entre les mains de la banque A. à hauteur de 20 000 €. La saisie est signifiée et l'assignation au fond délivrée le 10 juillet 2014. Le vendeur conclut au débouté, à la mainlevée de la saisie, au paiement du solde du prix (31 350 €) et à 5 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive. L'acheteuse demande la résolution de la vente, la restitution de l'acompte avec intérêts et 10 000 € de dommages-intérêts, à titre subsidiaire la fixation du solde restant dû à 22 493 €, ainsi que l'exécution provisoire.

Question de droit

La question posée au tribunal est double. Il lui revient d'abord de déterminer si la chose livrée est conforme à celle qui a été convenue, les caractéristiques litigieuses ayant été fixées par les échanges des parties. Il lui appartient ensuite, en cas de non-conformité, de tirer les conséquences de ce manquement à l'obligation de délivrance, au regard de la résolution du contrat, de la restitution de l'acompte, des intérêts et de la réparation du préjudice.

Accessoirement, la décision doit se prononcer sur l'exécution provisoire, au regard des conditions de l'article 202 du Code de procédure civile.

Solution et dispositif

Le tribunal retient d'abord l'existence d'un contrat de vente. Il estime que « les parties ont, au sens de l'article 1426 du Code civil, conclu la vente » d'une montre désignée par sa référence et ses ca

Vu l'ordonnance présidentielle en date du 6 juin 2014 ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel en date du 8 juillet 2014 ayant notamment réformé l'ordonnance présidentielle en date du 6 juin 2014 et autorisé s. RE. à faire pratiquer une saisie-arrêt sur toutes sommes, valeurs ou biens appartenant à j. LI., à hauteur de la somme de 20.000 € ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 10 juillet 2014, enregistré (n° 2015/000005) ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé A., tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire A., par courrier en date des 4 septembre 2014 et 1er octobre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de j. LI., en date des 30 octobre 2014 et 29 janvier 2015 ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de s. RE. en date du 10 décembre 2014 ; À l'audience publique du 12 février 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 26 mars 2015 ; EXPOSE Selon arrêt rendu le 8 juillet 2014, réformant l'ordonnance présidentielle en date du 6 juin 2014, la Cour d'Appel a autorisé s. RE. à faire pratiquer contre j. LI., saisie-arrêt entre les mains de la banque A. à hauteur de 20.000 €. Il était exposé, à l'appui de la requête que :

• s. RE. a commandé à j. LI., une montre ROLEX or jaune sertie de diamants portant la référence 81308 BRCHD, pour le prix de 37.500 € et a versé un acompte de 15.007 € ;
• la montre livrée ne correspond pas à celle commandée, de sorte que s. RE. est en droit d'obtenir restitution de son acompte. Par acte d'huissier délivré le 10 juillet 2014, s. RE. a fait signifier la saisie à la banque A., qui a déclaré détenir les sommes de 29.311,38 € et 4.311,38 € pour le compte de j. LI. et fait assigner ce dernier en validation de la saisie et paiement de la somme de 20.000 €. La banque A. a procédé à déclarations complémentaires les 4 septembre 2014 et 1er octobre 2014. Dans ses conclusions en défense déposées le 30 octobre 2014, j. LI. sollicite :
• le débouté de s. RE. ;
• la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée ;
• le paiement du solde du prix soit 31.350 € ;
• et l'allocation de 5.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Il est soutenu que :
• la montre livrée est conforme à la commande de s. RE., comme en atteste le constat d'huissier établi le 27 octobre 2014 ;
• cette dernière a de mauvaise foi, refusé la livraison ;
• j. LI. a accepté de commander la montre à titre amical, a fait bénéficier s. RE. d'une importante remise, et est parfaitement honnête. Dans ses conclusions responsives déposées le 10 décembre 2014, s. RE. demande au Tribunal de :
• la déclarer recevable en sa demande de résolution de la vente ;
• subsidiairement, dire que le solde du prix est de 22.493 € ; En tout état de cause,
• débouter j. LI. ;
• le condamner à restituer la somme de 15.007 € réglée à titre d'acompte avec intérêts au taux légal depuis l'assignation, et à payer la somme de 10.000 € de dommages et intérêts ;
• ordonner l'exécution provisoire. Après un rappel des faits et de la procédure, s. RE. fait valoir qu'elle a pu légitimement refuser la livraison, dans la mesure où :
• elle a commandé une montre avec diamants dans la lunette taille baguette ;
• en réalité j. LI. l'a trompée sur la référence exacte de la montre, et a tout tenté pour lui céder une montre qui n'était pas celle désignée à l'origine ;
• plus de quatre mois après la date convenue initialement, j. LI. a proposé une autre montre alors que le modèle choisi par elle était pourtant un élément déterminant de la vente ;
• il existe des différences notables entre la photographie annexée au constat d'huissier et celle de la montre commandée par elle et adressée par mail le 11 octobre 2013 à j. LI.. s. RE. prétend qu'elle est en conséquence en droit d'obtenir la résolution de la vente et la restitution de l'acompte en application de l'article 1446 du Code civil, dès lors que :
• il y avait accord sur la chose et le prix au sens de l'article 1426 ;
• j. LI. n'a pas fourni la chose convenue et a au surplus effectué une livraison tardive, de sorte qu'il a manqué à son obligation de délivrance. À titre subsidiaire, s. RE. souligne que le prix étant de 37.500 €, le solde restant dû est de 22.493 €, compte tenu de l'acompte versé. Enfin, s'agissant des dommages et intérêts, s. RE. :
• argue de la mauvaise foi de j. LI. qui n'a jamais respecté ses engagements, a disparu en avril 2014 sans modifier son adresse auprès du Répertoire du Commerce et de l'Industrie.
• conclut avoir de ce fait, subi préjudices financier et moral ;
• conteste les prétendus préjudices allégués par j. LI.. Dans ses dernières écritures déposées le 29 janvier 2015, j. LI. réitère ses moyens et prétentions antérieures. Il est répondu à la partie demanderesse :
• que j. LI. est bien en possession de la montre commandée avec les diamants dans la lunette en taille baguette;
• le fait que s. RE. se soit trompée sur la référence de la montre qu'elle souhaitait obtenir n'est pas du fait de j. LI., qui amicalement a tout mis en œuvre pour obtenir la montre à un prix exceptionnel. MOTIFS Il ressort du dossier les échanges entre les parties de mails et SMS suivants :
• le 11 octobre 2013 à 12h52, j. LI. indique qu'il peut livrer au prix de 37.500 €, la montre demandée par s. RE., à savoir une ROLEX en or, référence 81308 DRCHD, boîtier avec diamants ;
• le même jour à 14h18, s. RE. précise qu'elle veut la montre « 81308 BRCHD : boîtier de 34 mm, or jaune 18 ct avec diamants en taille baguette » et joint une photographie ;
• le 13 octobre 2013, j. LI. « confirme montre en or ROLEX ex BRCHD à 37.500 € » ;
• le 15 octobre 2013 à 8h45, s. RE. annonce un versement de 12.500 € ; le même jour, j. LI. répond que : la montre avec baguette est retirée de la production et qu'elle existe seulement avec des brillants ; il attend des instructions de s. RE., ; et recherche s'il y a encore un modèle à vendre ; le 18 octobre 2013, j. LI. affirme avoir passé commande et annonce une livraison le 15 décembre 2013 ;
• le 13 décembre 2013, il avise s. RE. : « je viens d'avoir ROLEX au téléphone : ça ne va pas marcher pour le 17 avec les baguettes. Ils en ont une avec le bord en brillants et qui coûte aussi moins cher […] Je leur avais demandé pour Noël mais cela ne va pas marcher. Je ne me sens pas bien avec cette situation mais je n'y peux rien. Laisse moi savoir que faire. » ;
• le 8 février 2014, j. LI. avance une livraison avant le 15 mars 2014 ;
• le 26 mars 2014, s. RE. écrit « encore une différence : la « bague » auteur de la montre avec les diamants en baguette est beaucoup plus large. Ta montre n'est pas « fine », la mienne est plus raffinée. » ;
• le 27 mars 2014, elle reproche à j. LI. d'avoir attendu des mois pour la mauvaise montre et sollicite la restitution de l'acompte versé ;
• j. LI. lui répond le même jour que « si la référence modèle ne correspond au modèle commandé, tu récupères ton argent, j'ai commandé 81308 avec BRHCD et si je ne l'ai pas reçue je retourne la montre et à toi bien sûr ton argent. ». Il ressort des trois premiers mails, que les parties ont, au sens de l'article 1426 du Code civil, conclu la vente d'une ROLEX 81308 BRCHD en or jaune avec un boîtier de 34 mm et diamants en taille baguette, moyennant le prix de 37.5000 €. s. RE. a suivant ordre de virement du 17 octobre 2013, payé à titre d'acompte, la somme de 15.000 €, outre 7 € de commission à sa banque. La livraison est intervenue courant mars 2014 et a été refusée par s. RE. au motif que la montre reçue n'était pas conforme à la commande. Elle produit à l'appui de cette allégation :
• sous le n° 1, une photographie pas très lisible de la montre commandée, qu'elle a joint à son mail du 11 octobre 2013 ;
• et sous le n° 23, une photographie d'une montre qui s'avère incontestablement différente. Toutefois, ce dernier document ne permet pas de démontrer qu'il s'agit de la montre effectivement livrée. M. e. VA. KO. ami de s. RE., témoigne des difficultés rencontrées telles qu'elles ressortent notamment de l'échange de mails et SMS ci-dessus et déclare : « J'étais avec s. RE. lors de la livraison le 26 mars 2014. j. LI. était absent, la livraison était faite par une dame qu'on ne connaît pas, dans le hall de l'Hôtel B. : ce n'était pas la montre commandée !!! Le cadran de la montre avait des diamants et la montre n'était en aucun cas comparable avec la montre commandée.[…] J'ai appelé j. LI. qui nous insultait et refusait de prendre la montre. Selon lui la montre livrée était un modèle plus cher, puisque des diamants dans le cadran et que s. RE. pouvait toujours faire changer le cadran et qu'elle ne pouvait pas être difficile à cause d'un cadran avec des diamants. ». À l'appui de l'affirmation selon laquelle il a délivré une chose conforme, j. LI. fournit quant à lui, un constat d'huissier dressé le 21 juillet 2014 qui révèle qu'il est bien en possession d'une montre ROLEX de modèle 81308 BR. Y est également annexée une photographie qui vient toutefois conforter l'attestation de M. e. VA. KO. et la thèse de s. RE. en ce qu'elle révèle la présence de brillants dans la lunette et non de diamants en taille baguette. Or, cet élément était une caractéristique spécifiée par la convention des parties, comme cela ressort de l'échange ci-dessus. En conséquence, il y a lieu de considérer que j. LI. a manqué à son obligation de délivrance prévue aux articles 1446 et suivants du Code civil, de sorte que la vente se trouve résolue à ses torts et que s. RE. est en droit d'obtenir restitution de l'acompte versé, soit 15.000 €. Conformément à l'article 1008 du Code civil, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2014, date de l'assignation. j. LI., professionnel, ne pouvait se méprendre sur la consistance exacte de la montre litigieuse et a aussi fait preuve de résistance abusive causant à s. RE., un préjudice qui peut être évalué à 1.500 €. En revanche, les conditions prévues à l'article 202 du Code de procédure civile n'étant pas réunies, l'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée. Enfin, j. LI. succombant, supportera les dépens.