Tribunal de première instance, 9 juillet 2015, M. s. ROC. c/ M. g. l. ROS.

Cour d'appel de Monaco · 30 juin 2010— reformation

• à la condamnation de M. ROS. à lui payer la somme de : 483.208,49 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2012 date des mises en demeure ; 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
• au débouté de M. ROS. ;
• à l'exécution provisoire de la décision à intervenir. M. g. l. ROS., expose : qu'il a connu M. ROC. dans le cadre de leur activité de « brokerage » maritime en 1988 ; qu'ils ont collaboré dans des sociétés de droit italien et qu'ils ont établi une relation d'amitié et de confiance ; que M. ROC. lui a proposé de débuter une activité d'intermédiation maritime à Gênes ; qu'il a, à cette fin, quitté sa société de Monaco en 2010 et que la société E a été créée ; que dans le cadre de cette relation, M. s. ROC. faisait transiter des fonds provenant de sociétés offshore sur le compte bancaire monégasque du concluant, lequel les lui restituait en espèces ; qu'il acceptait de régler des prestations de M. ROC. et de payer par exemple son mécanicien kenyan ; qu'il a prêté de l'argent à M. ROC. en 2007 à hauteur de la somme de 700.000 €, que celui-ci lui a remboursée ; que les parties se rendaient des services ; que le 30 juin 2010, il lui a été viré la somme de 50.000 € et que les courriers échangés n'avaient pour seul but que de justifier le transfert en faveur d'un établissement bancaire monégasque ; que cette somme a été remboursée en espèces à Gênes ainsi que l'atteste son ex-épouse ; que M. ROC. effectuait des paiements par le biais de sociétés offshore en règlement de prestations de services réalisées par le concluant ; que M. ROC. avait le projet de se domicilier au Kenya à des fins d'optimisation fiscale, raison pour laquelle il lui a demandé de signer la déclaration du 3 mai 2011 ; que le concluant a ensuite refusé de l'aider et d'utiliser cette déclaration, ce qui a été la cause de leur rupture ; qu'il a quitté Gênes et la société au mois de mai 2011 et qu'il s'est alors rendu compte que le demandeur avait fait primer ses intérêts plutôt que ceux de leur société commune ; que l'ordonnance du 18 novembre 2011 a seulement constaté l'absence d'urgence ; qu'il a fait assigner M. ROC. et M. CA. en Italie en paiement de commissions ; que les mises en demeure invoquées n'ont jamais été réceptionnées ; que si les créances alléguées avaient existé, le demandeur n'aurait pas attendu 7 ans après le « prêt » et 3 ans après la rupture de leurs relations, pour agir ; que la somme de 430.000 € a été transférée par deux sociétés offshore - F et G - et que le demandeur ne prouve pas avoir des droits sur les prétendues créances appartenant à ces sociétés et donc de sa qualité à agir ; que M. ROC. ne peut « hériter » de tout actif et/ou passif sans avoir besoin de formaliser cela par une cession de créance, une opération de transmission universelle de patrimoine ou par une décision de l'assemblée générale des actionnaires ; que le demandeur ne démontre pas avoir contrôlé les sociétés litigieuses ; que les pièces versées comme provenant de la fiduciaire la société H sont douteuses et qu'elles ont été versées après plus d'une année de procédure ; qu'à supposer que M. ROC. soit le bénéficiaire économique de la société G, rien ne prouve qu'il ait le droit d'agir à la place de cette société ; qu'il ressort de l'analyse des mouvements intervenus que les conditions essentielles du prêt ne sont pas remplies ; qu'il n'a signé le courrier relatif à la somme de 50.000 € que pour aider son ami dans ses projets « d'optimisation fiscale » et que cet argent a été rendu quelques jours après à M. ROC. ; que la somme de 431.000 € lui a été remise en paiement de prestations exécutées par lui dans le cadre de leur partenariat ; que lui ayant prêté 700.000 € en mars et juin 2007, on ne voit pas la raison pour laquelle il aurait dû emprunter à M. ROC. la somme de 431.000 € dont 280.000 € en 2007 ; que M. Francesco CA. se limite à rapporter des ouï-dires ; qu'il incombe au demandeur de rapporter la preuve des prêts en application de l'article 1162 du Code civil ; que M. ROC. ne justifie pas de l'existence d'un écrit aux termes de l'article 1188 du Code civil ; que la demande de paiement de la somme de 2.208,49 € est infondée alors qu'aucune demande de paiement de frais et dépens ne lui a été envoyée ; que M. ROC. a engagé la procédure motivé par un esprit de vengeance ; conclut :
• à l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;
• à la production des originaux des pièces n° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 27, 28, 30 et 31 ;
• à ce que la pièce n° 8 soit écartée des débats ;
• au débouté ;
• à la condamnation de M. ROC. à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts. SUR QUOI LE TRIBUNAL, M. ROC. et M. ROS. ont entretenu des relations d'affaires dans le cadre de leur activité de courtage maritime et amicales. M. ROS. exerce à Monaco une activité en nom personnel à l'enseigne R avec une immatriculation au 11 février 1999 (pièce n° 30). Ils ont constitué à Gênes la société E le 22 avril 2010 ayant également pour associé, M. CA., les droits de chacun étant de :
• M. ROC. : 55 %
• M. ROS. : 40 %
• M. CA. : 5 % M. ROC. sollicite le remboursement des sommes suivantes transférées sur les comptes bancaires de M. ROS. :
• émanant de la société panaméenne F sur le compte ouvert dans les livres de la société D : le 5.02.2007 : 10.000 € le 15.02.2007 : 40.000 € le 12.03.2007 : 100.000 € le 15.10.2007 : 70.000 € le 27.11.2007 : 60.000 € le 23.01.2008 : 50.000 €
• le 19 février 2010 un débit a été opéré sur le compte de la société G INC au profit d'un compte établissement bancaire A de Monaco d'un montant de 100.000 € dont il n'est pas discuté que M. ROS. en était le titulaire. Le 30 juin 2010, M. ROC. a demandé à la banque I de verser sur le compte établissement bancaire A de M. ROS. la somme de 50.000 €. Par trois courriers du 13 juin 2012 avec accusé de réception, le conseil de M. ROC. a demandé à M. ROS. de rembourser les sommes de 50.000 € et 431.000 €, puis celle de 2.208,49 € au nom également de M. CA. en remboursement des frais de procédure mis à sa charge par une ordonnance du Tribunal de Gênes du 18 novembre 2011. M. ROC. produit à l'appui de ses demandes une reconnaissance de dette manuscrite du 3 mai 2011 et des courriers de M. ROS. du 25 juin 2010. M. ROS. dans ses conclusions n° 3 du 26 février 2015 et dans ses conclusions récapitulatives dénie à M. ROC. toute qualité et intérêt à agir. Sur la recevabilité de la demande : Ce moyen ne peut pas être opposé au virement du 30 juin 2010 d'un montant de 50.000 € provenant d'un compte bancaire dont M. ROC. était le titulaire (pièce n° 9). La société anonyme dénommée F a été constituée au Panama le 20 février 2003 puis liquidée par décision de l'assemblée des actionnaires du 3 février 2011 (pièces n° 24 et 25). La production en original de la pièce n° 27 authentifiée par notaire et apostillée n'aura pas pour effet de faire apparaître le nom du président qui n'y est pas indiqué, par laquelle celui-ci « confirme de manière irrévocable que M. s. ROC. … était le seul bénéficiaire de la société aussi longtemps qu'elle a été en activité ». M. ROC. a, le 11 novembre 2003, dans un document intitulé dans sa traduction en français : mandat fiduciaire, donné mandat à la société suisse J de constituer et gérer en son nom (pièce n° 29) plusieurs sociétés dont la société G INC et F dont le siège est à Panama et a déclaré être l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales de la société. Il résulte du courrier en date du 29 octobre 2004 émanant de la société la société H LIMITED que la société J (en fait J) a été déclarée en faillite le 31 décembre 2006 et qu'elle a repris à compter du 1er juillet 2007 son activité et sa clientèle (pièce n° 30). Ce document est signé par M. m. a. BE., lequel apparaît, en sa qualité de fiduciaire autorisé et agréé sur l'acte de constitution de la société F et le procès-verbal de l'assemblée des actionnaires pour certifier que la copie est conforme à l'original. La signature est similaire sur tous ces documents et la demande de production de l'original sera rejetée alors qu'il n'est pas sérieusement discuté que cette société ait succédé à la société J. Le fait que M. ROC. ait ultérieurement rompu ses relations avec cette société (H), à supposer que cette rupture ne soit pas limitée à la seule opération O (pièce n° 29 du défendeur) n'interdit pas à la société la société H LIMITED d'adresser à M. ROC. un document relatif aux conditions de leur relation et d'en déduire qu'il s'agit d'un acte douteux. Une telle société, dans un domaine d'affaire international, peut choisir d'écrire en français à un avocat monégasque (pièce n° 26). Ce courrier n'est pas signé mais les documents français qui y sont annexés et qu'elle avait eu en sa possession dans l'exécution de son mandat ne font que confirmer les virements effectués du compte de la société F à celui de M. ROS. avec les dates des ordres de virement qui correspondent aux documents produits par le demandeur en pièces n° 6, 4, 5, 1, 2, 3. Cette société, le 14 octobre 2014, déclare (et confirme) que M. ROC. était bien le bénéficiaire économique de la société dont les avoirs ont été transférés dans le patrimoine de M. ROC. en Italie après la liquidation. Ce courrier est signé, rédigé sur entête de la société et adressé à Maître BERGONZI sans qu'aucun élément ne permette d'en suspecter la véracité (pièce n° 31). Il ne peut pas être fait grief à M. ROC. de n'avoir pas versé ces documents à l'origine alors que sa qualité ou son intérêt à agir n'était pas discuté ; il n'est donc pas « curieux » qu'il n'y ait procédé qu'après que le défendeur, sans encore soulever de moyen d'irrecevabilité, ait discuté dans ses écritures du 31 juillet 2014, les pièces antérieurement produites. La qualité de M. ROC. de bénéficiaire économique de la société G INC telle que résultant du mandat fiduciaire est confirmée par la déclaration du 21 octobre 2014 dont la véracité de son contenu et des qualités excipées sont certifiées par un notaire du Panama, document par ailleurs revêtu de l'apostille. La société H confirme comme pour la société F que M. ROC. en a été le bénéficiaire économique jusqu'à sa liquidation et que ses avoirs lui ont été transférés. La signature figurant sur le courrier du 14 octobre 2014 et émanant de MASSAGNO (Suisse) ressemble à celle figurant sur le document « mandat fiduciaire » du 11 novembre 2003 au nom du mandataire, ce qui laisse à supposer que l'employé de la société J a été recruté par la société H. Il ressort de l'ensemble de ces éléments sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la production de pièces en original, que M. ROC. a qualité et intérêt à agir. Sur la qualification de la remise des sommes : M. ROS. s'explique longuement sur le prêt d'un montant de 700.000 € qu'il a consenti à M. ROC. en 2007 et que celui-ci a remboursé alors que ce contrat n'est pas l'objet du litige. Sur la somme de 50.000 € : Suivant document émanant de la société I, M. s. ROC. a, le 30 juin 2010 (ordre de virement pièce n° 9), donné l'ordre de virer sur le compte de M. ROS., ouvert à la établissement bancaire A Monaco, la somme de 50.000 € et ce, à titre de prêt. La banque confirme l'exécution du virement (pièce n° 10). Ce prêt est l'exécution de la demande présentée par M. ROS. (pièce n° 11) formulée en ces termes « pour faire suite à notre conversation je te serais reconnaissant si tu pouvais me prêter la somme de 50.000 € que je restituerai avec les intérêts que tu voudras bien m'indiquer d'ici le 31 décembre 2011 ». M. ROC. a donné son accord à cette demande et sans intérêt « s'agissant d'une opération purement amicale ». M. LA. atteste avoir fourni une date certaine à ces documents par l'apposition du cachet de la poste italienne figurant sur ces deux courriers à la date du 25 juin 2010. M. ROS. déclare avoir formulé cette demande de prêt pour aider son ami dans ses projets « d'optimisation fiscale » sans plus d'explication et sans démontrer en quoi ce prêt pourrait avoir eu pour le prêteur des incidences fiscales favorables. Ce virement est indépendant de ceux opérés par M. ROS. au profit de M. ROC. et le fait qu'il ait prêté la somme de 700.000 €, n'empêche pas qu'il ait pu avoir besoin trois années plus tard d'emprunter de l'argent à son tour. Le prêt est démontré par les documents produits. M. ROS. prétend avoir procédé au remboursement de sa dette en s'appuyant sur l'attestation établie par son ex-épouse le 10 février 2014 (pièce n° 13 du défendeur) qui déclare avoir vu M. ROS. remettre à M. ROC. au cours d'un dîner au mois de juillet 2010, une enveloppe et précise que son ex-mari lui avait demandé de lui apporter des euros et des livres sterlings en espèces. Il ne peut être déduit de cette déclaration que M. ROS. a remboursé ce jour là la somme de 50.000 € alors que Mme P. n'apporte aucune précision sur le contenu de l'enveloppe litigieuse, ni sur le montant des espèces qu'elle aurait remises à M. ROS.. M. ROS. n'explique pas plus en quoi il aurait eu besoin de l'aide de son ex-épouse alors qu'il lui suffisait de retirer sur son compte les sommes prêtées, si le but de l'opération était un simple transit dans un compte monégasque pour rendre service à M. ROC.. M. ROS. sera condamné à rembourser la somme de 50.000 €. Sur la demande de remboursement de la somme de 431.000 € : Par lettre manuscrite rédigée en italien et portant la date du 3 mai 2011, avec un tampon de la poste italienne au 7 juin 2011, M. ROS. confirme à M. ROC. …« être ton débiteur pour une somme de 431.000 € que je restituerai en fonction de mes possibilités… » indiquant être « disposé à substituer les présentes par une autre lettre plus détaillée » ce qui n'a pas été fait, ni demandé. Cette somme correspond aux virements provenant des sociétés F et de la société G INC soit respectivement 330.000 € et 100.000 € plus 1.000 €. Les parties invoquent les règles de preuve du droit monégasque pour une reconnaissance de dette rédigée en italien et en Italie. Cet écrit ne contient pas de mention de « bon pour », ni l'indication en lettres du montant. Le prêt est corroboré par la remise effective des sommes, lesquelles sont établies par les documents bancaires produits (1 à 7) ; il n'apparaît pas au Tribunal pour des documents semblables d'ordonner la production en original que de certains (3, 4, 5, 6, 7) ; lesdits virements étant de plus corroborés par les documents produits par la société de gestion. M. ROS. ne conteste pas être le rédacteur de la pièce n° 8. M. LA. confirme l'existence et le montant des sommes prêtées à la fois celle de 50.000 € et celle de 431.000 € et déclare que la reconnaissance de dette lui a été remise le 3 juin 2011 en fin d'après-midi à Gênes. La date du 7 juin 2011 est le cachet apposé par lui pour valoir date certaine selon ses dires, il n'est donc pas prétendu que M. ROS. aurait établi ni remis le document un jour où il se trouvait non à Gênes, mais en Principauté de Monaco. M. ROS. prétend que la remise de la somme de 60.000 € ne serait pas un prêt mais un arrangement afin de remettre à M. ROC. ce montant ensuite en espèces. Cet accord ne ressort pas de la pièce n° 28 invoquée par le défendeur. M. ROS. déclare avoir réglé les prestataires de M. ROC. et produit un document établissant un virement de lui-même et de la société L au profit de M. SH. en 2008 mais il n'établit pas que ce paiement serait un remboursement partiel des sommes empruntées. Le virement de la somme de 100.000 €, effectué avant leur association dans la société italienne, sur le compte de M. ROS. sans qu'il en ait été avisé n'est pas discuté ; celui-ci ne prétend pas qu'il s'agirait d'une donation et soutient l'avoir remboursée par une remise en espèces en Italie sans l'établir, soit par la preuve du retrait opéré sur ses comptes, ce qui est aisé par la production des relevés, soit par un document qu'il aurait demandé à M. ROC. de signer alors qu'il ne s'agit pas d'un faible montant. M. ROS. allègue par ailleurs d'une remise en paiement de commissions dans la cadre de l'activité de broker. M. ROS. ne produit pas de factures de commission qu'il aurait adressées à M. ROC. par l'intermédiaire des sociétés concernées à l'exception des documents qui seront analysés ci-après. Il n'explique pas la raison pour laquelle alors qu'il est un homme d'affaires, il aurait signé une reconnaissance de dettes pour des sommes qu'il s'engageait à rembourser s'il s'agissait de la juste rémunération d'un travail effectué. Il soutient que le virement de 100.000 € du 13 mars 2007 correspond au paiement d'une partie de sa commission dans le cadre de la construction du bateau de croisière MSC ORCHESTRA et produit la demande de paiement du 1er mars 2007 de cette somme au nom de la société L (Malte) à virer sur son compte (pièce n° 39 du défendeur). Il sera observé que s'il verse le relevé de compte de ladite société avec le paiement d'une facture pour un montant de 600.000 € qui semble correspondre au versement de la 2ème commission, il ne produit pas son relevé bancaire personnel société D pour la même période permettant de vérifier si la somme de 100.000 € a bien été perçue. Le paiement de la somme de 600.000 € se réfère expressément à la facture de commission du 3 mai 2007 (pièce n° 39 p. 2) ; l'opération ayant été effectuée le 25 mai 2007. Il n'est nullement indiqué dans l'ordre de paiement litigieux du 12 mars 2007 qu'il s'agissait du règlement de la facture émise par la société L le 1er mars 2007 et M. ROS. est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe. M. ROC. n'avait nul besoin de demander à M. ROS. de rédiger une reconnaissance de dette pour un montant de 481.000 € (431.000 € + 50.000 €) alors qu'il disposait pour la somme de 50.000 € d'une demande de prêt de ce montant de M. ROS.. Il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que la reconnaissance de dette ait été rédigée plusieurs années après les virements. M. ROS. n'était pas dans l'obligation de rédiger cet écrit s'il n'avait pas emprunté les sommes litigieuses et faute de remboursement le créancier a pu trouver légitimement nécessaire d'obtenir un écrit. M. ROS. prétend n'avoir pas écrit de sa main la mention AUTOPRESTAZIONE, ce fait à le supposer établi n'entache pas d'irrégularité le document dont il n'est pas discuté qu'il ait bien été écrit et signé par lui. Le Tribunal ignore si le document auquel se réfère M. ROS. dans son message du 3 juin 2011 (pièce n° 31) se rapporte à la reconnaissance de dette s'agissant …« d'un morceau de papier… ». M. LA., dans son attestation explique les raisons de l'apposition d'un cachet de la poste et les dates auxquelles il y a été procédé. M. ROS. sera donc condamné à rembourser à M. ROC. la somme de 430.000 €. Il demeure un solde de 1.000€ que M. ROS. a reconnu devoir mais dont la remise n'est pas prouvée. M. ROC. sera débouté de ce chef de demande. Sur la demande de paiement de la somme de 2.208,49 € : Le Tribunal de Gênes, sur une action introduite par M. ROS. à l'encontre de MM. CA. et ROC., a rejeté la requête et l'a condamné à rembourser aux défendeurs, outre les dépens, 560 € de droits et 1.000 € pour honoraires, les autres condamnations étant prononcées au profit de deux sociétés. M. ROS. prétend que le paiement de cette somme ne lui aurait pas été demandé alors que M. ROC. justifie de l'envoi d'une lettre recommandée qu'il n'a pas retirée (pièce n° 14 bis). La demande présentée n'est pas, contrairement à ce que prétend M. ROS., faite au nom des avocats mais de MM. ROC. et CA.. M. ROS. n'en discute pas le décompte. M. ROC. en peut demander le paiement au nom de M. CA. ; il lui sera alloué à ce titre la somme de 2.208,49 : 2 = 1.104,24 euros. Sur les intérêts : Ils courent à compter de l'échéance d'une semaine après la réception des courriers remis le 18 juin 2012, soit le 25 juin 2012, étant rappelé que M. ROS. n'a retiré aucune des lettres recommandées. Sur les demandes de dommages et intérêts : M. ROS. succombant ne saurait prétendre à des dommages et intérêts pour procédure abusive. M. ROS. n'a fait qu'user de son droit à se défendre et M. ROC. sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur la demande d'exécution provisoire : M. ROS. conteste devoir les sommes demandées. Les conditions posées par l'article 202 du Code de procédure civile ne sont pas réunies et la demande présentée sera rejetée. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de M. ROS. qui succombe.