Tribunal de première instance, 14 avril 2016, La SARL A. c/ La Société B. Sam

Les relations entre les deux sociétés commerciales en litige relèvent du domaine commercial, justifiant l'application des dispositions de l'article 260 du Code de procédure civile et le rejet de la demande présentée par la société défenderesse au titre de la caution judicatum solvi. La preuve de la remise de fonds ne suffit pas à justifier l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer. Il appartient à celui qui se prétend créancier d'apporter la preuve d'un contrat de prêt. Aucun élément de preuve n'étant produit, la demande de remboursement doit être rejetée. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2014/000626 (assignation du 2 juin 2014) JUGEMENT DU 14 AVRIL 2016 En la cause de : La SARL A., au capital de 5.000.000 nouvelles livres turques, immatriculée au Registre du commerce d'Antalya (Turquie), X1, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Anonyme Monégasque B. SAM, au capital de 150.000 euros, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro 00 S 03864, dont le siège est sis à Monaco X2, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Elie COHEN, avocat au barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 2 juin 2014, enregistré (n° 2014/000626) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM B., en date des 8 octobre 2014, 11 mars 2015, 8 juillet 2015 et 26 novembre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la SARL A., en date des 12 février 2015, 16 avril 2015, 14 octobre 2015 et 13 janvier 2016 ; À l'audience publique du 4 février 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 24 mars 2016 ce délai ayant été prorogé au 14 avril 2016, les parties en ayant été avisées par le Président ; FAITS ET PROCÉDURE : Par acte en date du 2 juin 2014, la SARL de droit turc A. (la société A.) a assigné devant le tribunal de première instance la SAM B. (la société B.) afin de la voir condamner à lui payer la somme de 243.258,61 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2012, capitalisés par trimestre et celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et à défaut de paiement de voir constater sa cessation des paiements. Elle fonde sa demande sur des rapports de collaboration entre les parties aux termes desquels elle aurait prêté diverses sommes à la société B. à laquelle elle aurait en outre consenti des avances de fonds dans le cadre de « charter » (location de bateaux). Elle expose que :

• Elle a prêté à deux reprises des sommes à la société B. pour un total de 106.000 euros : Le 12 mai 2011par un virement de 72.000 euros sur le compte ouvert au nom de cette société auprès de la banque I., lequel a été crédité de la somme de 71.925 euros après prélèvement des frais par la banque, le 30 juin 2011 par un virement de 34.000 euros toujours sur ce même compte lequel a été crédité de la somme de 33.945 euros après prélèvement des frais par la banque, la société B. n'a jamais contesté les intitulés des opérations effectuées auprès de sa banque lesquels apparaissent clairement sur ses relevés de compte. À défaut de contestation, les relevés bancaires emportent présomption de l'existence et de la régularité des opérations qui y sont mentionnées et démontrent l'existence de prêts, l'absence de formalisme répond à des exigences particulières, adaptées aux relations commerciales entretenues entre deux professionnels, elle a pris en charge les salaires et frais de f. RO., « director of operations » au sein de la société B., elle a embauché ce dernier le 2 mai 2011, qu'elle a par la suite détaché auprès de la société B. pour être en charge du développement de la division de gestion des yachts. Il a ainsi travaillé au siège de cette société, l'accord des parties prévoyait la prise en charge de ses salaires et des frais par la société A. qui devait ensuite être remboursée par la société B., elle a réglé à ce titre la somme totale de 108.431,98 euros, la société B. ne produit pas les documents sollicités, à savoir l'attestation d'embauche et le certificat de travail de f. RO., violant ainsi le principe de participation à l'œuvre de justice,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la SAM B. de sa demande au titre de la caution judicatum solvi ; Déboute la SARL de droit turc A. de l'intégralité de ses prétentions ; Déboute la SAM B. de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; Condamne la SARL de droit turc A. aux dépens, avec distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR BENSA, avocat défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Michel SORIANO, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 14 AVRIL 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier stagiaire, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.