Le demandeur, vaisselier au sein d'un hôtel, a présenté un épisode lombo-sciatalgique aiguë en transportant une poubelle. Contestant les conclusions de l'expert désigné par le juge chargé des accidents du travail, il a saisi le Tribunal de première instance afin de voir ordonner une nouvelle expertise au motif que l'expert n'a pas tenu compte de ses précédents accidents du travail. Cependant, le rapport d'expertise reprend les antécédents évoqués par la victime et ses doléances, ainsi que les bilans radiographiques et les certificats médicaux qu'elle a produits. En conséquence, en l'absence d'erreur ou de lacune de la part de l'expert dans le cadre de l'analyse clinique objective de l'état de santé de la victime, il convient d'entériner son rapport ayant conclu qu'une anomalie congénitale générant des lésions dégénératives avec listhésis ne pouvait être imputée à l'accident du travail litigieux et de rejeter la demande. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 21 AVRIL 2016 N° 2016/000199 (assignation du 12 novembre 2015) En la cause de : M. b. RE., demeurant X1, 06300 NICE, Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre :

1. La société anonyme de droit français dénommée B., dont le siège social est sis X2 à Paris (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant en Principauté de Monaco, la société anonyme monégasque D., dont le siège social est sis X3 à Monaco, ladite société prise en la personne de son Directeur particulier et Courtier en Principauté de Monaco, Mme P. H., demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
2. La société anonyme C., dont le siège social est X4, 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant en Principauté de Monaco, la société anonyme monégasque D., ayant son siège social X3 à Monaco, ladite société prise en la personne de son Président délégué en exercice, M. H. H., domicilié en cette qualité audit siège ; INTERVENANTE VOLONTAIRE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 12 novembre 2015, enregistré (n° 2016 /000199) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA B. et de la SA C., en date du 13 janvier 2016; À l'audience publique du 25 février 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 21 avril 2016; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 31 mai 2015, M. b. RE. qui exerce la fonction de vaisselier au sein de l'hôtel de Paris a présenté un épisode lombo sciatalgique aigu au cours d'un effort de soulèvement (transport d'une poubelle). Un arrêt de travail du 31 mai 2015 au 28 juin 2015 était prescrit, avec une prolongation jusqu'au 2 août 2015, puis du 3 août 2015 au 24 septembre 2015. Par ordonnance en date du 24 août 2015, le juge chargé des accidents du travail désignait le docteur TOUBOUL en qualité d'expert, lequel déposait son rapport le 17 septembre 2015. Monsieur RE. contestait les conclusions expertales et le juge chargé des accidents du travail rendait une ordonnance de non conciliation le 6 octobre 2015. Par acte en date du 12 novembre 2015, M. b. RE. assignait la SA B. devant le tribunal de première instance afin de voir ordonner une nouvelle expertise avec la même mission que celle confiée par le juge chargé des accidents du travail. Monsieur RE. fait valoir que :

• l'expert a fait une totale abstraction des précédents accidents du travail, alors que le docteur BORGIA, désigné en qualité d'expert à la suite de l'accident du travail du 11 septembre 2007 et l'épisode du 19 novembre 2007 (rechute du précédent accident du travail) avait bien mis en évidence « la parfaite concordance des tableaux cliniques et paracliniques »,
• le docteur p. FR., chirurgien à l'IM2S, qui l'a reçu en consultation de neurochirurgie a constaté que « l'IRM confirme la lyse et montre une discopathie L5S1, avec signes de déchirure annulaire récente », -le docteur TOUBOUL n'a pas pris en compte l'ensemble des lésions et doléances pour estimer que l'intervention chirurgicale ne visait qu'à réparer l'instabilité liée à une anomalie congénitale et devait être prise en charge au titre de la maladie et qu'il ne subsistait aucune séquelle. La SA B. et la SA C. qui intervient volontairement aux débats demandent au tribunal de :
• mettre hors de cause la SA B. qui couvre le risque incendie, assignée à tort,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Met hors de cause la SA B., Constate l'intervention volontaire de la SA C. assureur loi de la société A., Homologue avec toutes conséquences de droit le rapport d'expertise du docteur TOUBOUL en date du 17 septembre 2015, Condamne M. b. RE. aux dépens, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Michel SORIANO, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 21 AVRIL 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.