Tribunal de Première Instance de Monaco, 02 juin 2016, n° 14988
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 02 juin 2016, n° 14988 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par exploit d'huissier du 15 décembre 2011, M. a. BA. ME. a assigné M. r. MA., exploitant un fonds de commerce à l'enseigne « A », et la SARL B devant le Tribunal de première instance de Monaco. Il sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d'une somme principale de 15 039,09 euros, outre intérêts légaux, ainsi que de dommages et intérêts au titre de la privation de son véhicule et des frais exposés pour agir en justice.
Par conclusions du 4 octobre 2012, Mme c. CO. est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement du 21 novembre 2013, le Tribunal a reçu l'intervention de Mme CO., prononcé la mise hors de cause de la SARL B et ordonné, avant dire droit au fond, une mesure d'expertise portant sur le véhicule Porsche litigieux. Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions frappées d'appel par arrêt de la Cour d'appel du 5 mai 2015.
Par ordonnance du 12 novembre 2015, le juge chargé du contrôle de l'expertise a renvoyé l'affaire, en l'état, à l'audience du 17 décembre 2015. La décision ne précise pas l'état d'avancement de l'expertise ni les motifs du renvoi au-delà de cette mention.
Par conclusions du 17 mars 2016, le demandeur a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées contre M. MA. Mme CO. et M. MA. ont, par conclusions des 17 mars et 12 mai 2016, déclaré accepter ce désistement. Les parties ont été entendues à l'audience du 12 mai 2016, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 2 juin 2016.
Les parties divergeaient sur les dépens : le demandeur sollicitait que chacune conserve ses frais, tandis que les défendeurs demandaient sa condamnation aux entiers dépens.
Question de droit
La question posée au Tribunal était double.
En premier lieu, il fallait déterminer si le désistement d'instance et d'action formulé par le demandeur remplissait les conditions de régularité exigées par l'article 410 du Code de procédure civile, et s'il était devenu parfait par l'acceptation des défendeurs.
En second lieu, il convenait de déterminer les effets de ce désistement sur les parties, au regard de l'article 412 du même code, notamment quant à la remise en l'état et à la répartition des dépens en l'absence d'accord entre les parties.
Le Tribunal ne statuait pas sur le fond du litige, qui demeurait en suspens