Tribunal de première instance, 2 juin 2016, La société A c/ La société B et autres

Tribunal de première instance de Monaco · n° 2014/000524 et 2015/000272 · 02 juin 2016— autre

Total 956.981,28 € Montant réglé 843.818,49 €- 113.162,7 9 € A déduire : Retenues expert HT 50.072,00 €} Mise à disposition marbrier 3.196,00 €} TTC 63.708,52 € Reste : TTC 49.454,72 € cette somme de 49.454,72 euros correspond à la retenue de garantie (47.849,06 euros) et au solde dû de 1.605,21 euros et non de 13.391,81 euros ; il convient de déduire les travaux de levées de réserves pour 21.516,04 euros TTC soit un solde dû de 27.938,23 euros. le devis 250309 a été arbitré par l'expert à 79.094,16 euros alors que la société E avait exigé une déduction de 390 euros par baignoire et un abattement du 15%, de telle sorte que seule est due la somme de 72.543,25 euros ; que ces conditions avaient été portées à la connaissance du sous-traitant (message du 10 mars 2009) ; qu'une moins-value de 1.901,28 euros HT a de plus été appliquée par la société E pour l'habillage d'une baignoire ; que les prix unitaires acceptés étaient de : point 1 du devis : 2.300,01 au lieu de 2.863,80 hors taxes point 2 du devis : 1.901,28 au lieu de 2429,79 hors taxes point 3 du devis : 2.174,60 au lieu de 2775,00 hors taxes (abattement total de 6.550,91 euros) elle a refusé à hauteur de 308,58 euros la facture 070309 retenue en totalité par l'expert ; le devis de 2.550 euros (n° 270309) n'a été accepté que pour 2.400 euros et qu'il convient de déduire la somme de 150 euros ; le marbrier est intervenu pendant 694 heures et non 600, soit une différence de 3.196 euros qu'il convient de déduire du décompte de l'expert ; elle a dès le 29 avril 2013, chiffré les intérêts de retard contractuels ainsi que l'indemnisation de son préjudice ; la dissolution amiable de la société demanderesse le 1er décembre 2013, l'a retenue d'introduire une procédure en paiement ; la société A a été défaillante dans la reprise des désordres et est seule à l'origine des retards ; l'article 6-3 des conditions particulières prévoit une retenue (0,2% hors taxes) dans le cadre de la levée des réserves ou de la réparation des désordres ; qu'elle a été contrainte d'effectuer les travaux à la place du sous-traitant face au refus de la société A ; la société A n'a jamais contesté la réalité des problèmes mais qu'elle s'est contentée de ne pas y répondre ou de refuser d'intervenir ; elle est en droit d'appliquer les pénalités contractuelles du 19 octobre 2009 au 22 avril 2010 date de levée des réserves (courrier adressé à la société E pièce n° 27) soit 186 jours et sur la base d'un marché hors taxes de 800.151,58 euros, un montant journalier de 1600,30 euros HT pour un montant total de 297.655,80 euros HT (355.996,33 euros TTC) ; elle est créancière de la somme de : 355.996,33 - 27.938,23 = 328.058,10 euros TTC ; du fait de la défaillance du sous-traitant elle se trouve dans l'impossibilité de récupérer la TVA afférente aux sommes versées à la demanderesse qui ne lui a pas adressé les factures, soit 39.705,64 euros (pièces 33 et 34) ; elle a dû engager des frais pour assurer sa représentation à l'expertise, soit plus de 60.000 euros ; la défaillance de son sous-traitant a eu un impact sur son image et son professionnalisme ; conclut à la condamnation de la SARL A à lui payer les sommes de : 328.058,10 euros après compensation au titre du contrat de sous-traitance ; 150.000 euros en réparation de son préjudice. La SAS C, fait valoir : que la société A ne formule aucune demande à son encontre, le litige opposant cette société à la société B ; qu'en application du protocole d'accord du 27 juin 2011 conclu avec la société E, elle est en droit à être relevée en garantie ; qu'elle a dû engager des frais pour assurer sa défense ; conclut : à la jonction de l'affaire principale et de l'appel de garantie ; à sa mise hors de cause ; à titre subsidiaire en cas de condamnation à être relevée et garantie par la société E ; à la condamnation de la partie défaillante à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. La société E, expose : que la société demanderesse au principal n'a formulé aucune demande à l'encontre de la société C ; que l'appel en garantie est sans objet alors que le litige est relatif au contrat unissant la société A à la société B ; que l'expert a fixé le solde des travaux dû à 61.660.04 euros TTC duquel pourra être déduit le montant de la levée des réserves à hauteur de 21.516,04 euros ; que la société demanderesse n'a pas fourni à l'expert le justificatif de sa réclamation portant sur les prétendus travaux supplémentaires réalisés ; qu'aucune demande n'est formée par cette société, ni par la société B à l'encontre de la société C ; conclut : à sa mise hors de cause ; à titre subsidiaire à réduire à de plus justes proportions le solde des travaux réclamé par la société A ; à la condamnation de la société C aux dépens. SUR QUOI LE TRIBUNAL, Sur la procédure : Il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de procéder à la jonction des deux dossiers portant les numéros 2014/000524 et 2015/000272 ; Sur le fond : Sur les travaux supplémentaires : Le contrat de sous-traitance est expressément soumis à la loi française n° 75 1334 du 13 décembre 1975. Aux termes de l'article 5 des conditions particulières, intitulé « Conditions financières », les prestations ont été stipulées « pour la somme globale forfaitaire non actualisable » de 619.314 euros HT - 740.699,54 euros TTC (cf devis n° 46 10 08 du 31 octobre 2008). Suivant trois avenants successifs en date des 22 janvier, 23 mars et 26 août 2009, conclus entre la société E et la société B, le prix du marché du lot marbrerie a été porté à la somme totale de 972.368,54 euros HT (soit contrat de base 725.038,84 + 17.648 + 3232 + 226.449,70, étant relevé que les avenants comprennent un prix global sans aucune ventilation au regard des travaux commandés). Il en résulte que le maître de l'ouvrage a commandé des travaux supplémentaires non prévus dans le contrat initial. La société E et la SARL B ont qualifié le prix au titre de chaque avenant de « forfaitaire non révisable et non actualisable ». Le Tribunal ignore le montant du prix du marché convenu suite à ces avenants, entre la société B et la société A ; en effet il n'a pas été signé entre elles de marché modifié ; si l'on se réfère à l'avenant n° 1, le prix du marché initial du lot de marbrerie entre la société E et la SARL B est de 725.038,84 euros HT alors qu'entre B et A il était de 619.314 euros HT. La société B ne peut donc pas soutenir avoir « agi de même avec son sous-traitant » et les travaux énumérés dans la pièce n° 6-2 de B ne reprennent pas tous les travaux listés dans les trois avenants cités ci-dessus. La société E a commandé pour le lot 17 à la société B des travaux supplémentaires pour un montant total de 247.329,70 euros HT (17.648 + 3232 + 226.449,70). La société B ne discute pas avoir répercuté cette demande auprès de sa sous-traitante de telle sorte que le principe de la commande et de l'acceptation de travaux supplémentaires ne peut pas être sérieusement discuté. La discussion ne porte que sur leur montant dans les rapports B - A faute d'écrit dûment régularisé sur ce point entre elles. La société B suivant le décompte annexé au message du 22 juillet 2009 reconnait un montant de 186.755,80 euros HT et de 2.461,53 euros HT soit un total de 189.217,33 euros HT, chiffre que l'expert reprend dans son tableau. La société demanderesse sollicite le paiement de la somme restant due de 185.077,64 euros TTC en ce compris la retenue de garantie dont dit elle 113.919,35 euros HT hors retenue de garantie pour un marché total de 740.699,54 euros TTC (marché initial) + 288.196,90 euros (travaux supplémentaires). L'expert chiffre les travaux supplémentaires à la somme de 201.323,80 euros HT - 240.783,26 euros TTC (étant rappelé que le montant convenu dans les rapports GFC - B est de 247.329,70 euros). L'expert pour le devis n° 250 309 - facture n° 280 309 de 94.150,20 euros retient une somme de 79.094,16 euros en raison de « simplification de pose - déduction de maçonnerie » sans fournir d'autre explication alors que la société A accepte de procéder à un abattement de 7,50 % soit 87.088,94 euros. Il n'y a pas lieu de procéder à une déduction de la somme de 6.550,91 euros ainsi que le demande la société B faute pour elle de produire des documents probants sur la pertinence de cette minoration. Il convient donc de rajouter la somme de 87.088,94 - 79.094,16 = 7.994,78 euros. La société B démontre avoir accepté le devis n° 270 305 pour 2.400 euros et non 2.550 euros soit une différence de 150 euros alors que l'expert a retenu le montant demandé. Il n'est pas plus justifié de l'abattement proposé par la société B pour la facture 310.409, la somme de 2.629 euros sera retenue soit un solde dû de 2.629 - 1.624,48 = 1.004,52 euros. Les chiffres comptabilisés pour le surplus au regard des explications données par l'expert, des cumuls opérés, d'accords globaux pour certaines factures seront entérinés par le Tribunal de telle sorte qu'au titre des postes 1 à 31, les travaux supplémentaires dûs s'élèvent à la somme de : 200.573,82 + (7.994,78 + 1.004,52) = 209.573,12 euros HT - 150 = 209.423,12 euros HT. Il n'existe aucun motif d'exclure les factures portant sur le tableau récapitulatif les numéros 42 à 48, alors que la société B déclare que ces travaux ont été commandés par GFC pour un montant de 1.430 + 500 + 250 + 250 + 320 + 470 + 350 = 3.570 euros. La demanderesse ne peut pas faire de réclamation au titre des métrés alors qu'il s'agit d'un marché à forfait, qu'elle ne justifie pas des métrés contradictoirement effectués dans le marché initial et que les travaux supplémentaires lui auraient imposé de procéder à de nouvelles vérifications sur ce point. L'expert retient à juste titre la facture n° 160 609 à hauteur seulement de 750 euros alors que le listel figure déjà sur une autre facture qui a été prise en compte. Les niches pour salle de bain alors qu'elles ne font pas double-emploi avec celles déjà comptabilisées seront retenues à hauteur de 1.167 euros et la société B n'a pas fait d'observation en cours d'expertise sur le fait que la plaque d'une salle de bains a été cassée par le personnel de l'hôtel soit 250 euros. Les autres demandes ne sont pas justifiées par des documents entrés dans le champ contractuel. Le montant des travaux supplémentaires est de : 209.423,12 + (3.570 + 750 + 250) = 213.993,12 euros HT - 255.935,77 euros TTC. Il n'est pas discuté au titre des retenues les sommes de : Bennes à gravois 7.502 € Dommages par mobil project 1.265 € Nettoyage chantier 2.500 € La société demanderesse se s'explique pas sur les autres points pris en compte par l'expert et explicités dans le décompte définitif à hauteur de : ponçage 7.035 € plans calepinage 4.500 € moquettes 1.050 € et 5.820 € qui seront retenus par le Tribunal. Le prêt de marbrier sera pris en compte à hauteur de la somme de 20.400 euros seule imputable à la demanderesse, Soit un total de 50.072 euros HT - 59.886,11 euros TTC. Le décompte du marché est : Marché 619.314,00 € Travaux supplémentaires 213.993,12 € Moins-value 1.347,75 €

HT 834.654,87 € TTC 998.247,22 € Retenue de garantie 5% HT 41.732,74 € TTC 49.912,36 € Soit HT 792.922,13 € TTC 948.334,86 € Il a déjà été réglé la somme de 843.318,49 euros toutes charges comprises soit un solde de : 948.334,86 - 843.318,49 = 105.016,37 euros dont il convient de déduire la somme de 59.886,11 euros TTC. 105.016,37 - 59.886,11 = 45.130,26 euros à laquelle il convient d'ajouter celle de 41.732,74 (retenue de garantie) 45.130,26 + 41.732,74 = 86.863 euros. La société B sera condamnée au paiement de cette somme. Sur la levée des réserves : Aux termes de l'article 9-1 du contrat « L'entrepreneur Principal transmet une copie du procès-verbal de réception au sous-traitant » lequel par application de l'article 9-2 « doit procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves qui relèvent de sa prestation dans les délais fixés par l' Entrepreneur Principal ». Lorsque l'expert s'est rendu sur les lieux, les travaux étaient achevés et l'expertise n'apporte aucune information pertinente sur les réserves. Par courrier du 19 octobre 2009 la société B dit adresser à la société A « la liste des désordres » en lui demandant d'intervenir, les problèmes devant être résolus avant le 15 décembre (pièce 30 annexe 5 laquelle ne contient que le courrier sans liste). Cette demande est renouvelée le 4 novembre 2009. La société B annexe à son courrier du 10 novembre 2009 : une liste non datée de réserves la concernant mais avec des dates de constat allant du 15 avril 2009 au 9 mai 2009, soit bien avant le courrier ; un message de M. MA. du 22 octobre 2009 ayant pour objet « visite sur chantier avec la société A le 21 octobre 2009 » et contenant un compte-rendu de la visite avec une liste de désordres qui correspond à la liste annexée au courrier du 15 octobre 2009. Aux termes de ce courrier les mentions apposées doivent être interprétées comme suit : fait : travaux à régler par GFC ; à faire : travaux à réaliser par le sous-traitant en application du contrat. La société B explique que la responsabilité pour les taches sur le marbre est en discussion. Il n'est fourni aucun document de nature à établir que les taches relèvent de la responsabilité du sous-traitant alors que la société B dans le courrier adressé le 10 février 2010 à la société E sollicite la tenue d'une réunion « afin d'en définir les causes ». Le 16 février 2010 la société B dit avoir fait effectuer les travaux incombant à la société A et se réfère à une réunion sur site le 19 février 2010 dont aucune justification n'est produite. Elle mentionne le 9 mars 2009 un élément nouveau tenant au fait que les sols auraient été détériorés par le passage des différents corps d'état et que les murs seraient « dans un état lamentable » après le passage des ouvriers de la demanderesse et des autres lots et lui demande d'intervenir sur les murs. En l'état d'absence de tenue d'une réunion contradictoire relative à ces « désordres » ou d'un constat contradictoire, la société B ne produit pas de document de nature à établir la nature et le coût des travaux effectués par elle pour le compte de son sous-traitant et la facture n° 100 9000 42 d'un montant TTC de 21.516,04 euros non corroborée par d'autres documents ne permet pas de vérifier ni les matériaux, ni la main d'œuvre utilisée, l'expert relevant qu'aucun attachement n'a été produit. Cette somme ne sera dès lors pas déduite de celles dues à la demanderesse. Sur la demande reconventionnelle : Aux termes des conditions particulières du contrat et en cas de retard sur délai d'exécution global, « l'entreprise principale pourra de plein droit et sans mise en demeure préalable effectuer sur les situations mensuelles et/ou les décomptes définitifs du sous-traitant, une retenue égale à 0,2 % du montant HT du contrat par jour de retard » notamment dans la levée des réserves ou la réparation des désordres. La société B n'a pas procédé à ces retenues ni dans les situations, ni dans les décomptes définitifs. La carence de la société B dans la démonstration des manquements de la société A, non constatés contradictoirement, ne permet pas de faire droit à sa demande. La société B sollicite par ailleurs le paiement d'une somme de 39.075,64 euros pour avoir été privée de la possibilité de récupérer la TVA faute de production par sa co-contractante des factures. La SARL A ne s'explique pas sur ce chef de demande qui est inclus dans la demande complémentaire en réparation du préjudice subi par B alors que cette dernière produit le courriel du 16 octobre 2009 et le courrier du 4 novembre 2009 réclamant la production des factures et le document établi par FIMEXCO fixant la perte subie à la somme demandée. La société A sera condamnée au paiement de cette somme. Sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les sociétés A et B : La résistance opposée par la société B ne présente pas de caractère abusif et la prise en charge des frais engagés pour se défendre n'est pas prévue. La société B en ne payant pas dans les délais a causé à la demanderesse un préjudice qui sera compensé par l'allocation de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts. Alors qu'il est fait droit pour partie à la demande principale, l'action engagée n'est pas de nature à porter atteinte à l'image de la société B qui ne caractérisant pas l'existence d'un préjudice sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts complémentaires à l'exclusion de la partie concernant la TVA comme retenu ci-dessus. Sur la demande d'exécution provisoire : Cette demande n'est pas justifiée au regard de l'article 202 du Code de Procédure Civile. Sur la mise en cause de la SAS C : La société B ne formule aucune demande à son encontre sauf à ce que la procédure lui soit déclarée opposable sans que la pertinence de cette demande soit démontrée. Elle sera mise hors de cause. Sur la mise en cause de la SA E : La société C a été autorisée à appeler en garantie la SA E en se fondant sur le protocole d'accord du 27 juin 2011 mais elle n'est pas condamnée à paiement par le Tribunal, aucune demande n'ayant été formée à son encontre, de telle sorte que sa demande subsidiaire est sans objet. Elle sera mise hors de cause. Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS C : En l'absence de caractère abusif des actions engagées, la SAS C sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la société B qui succombe dans l'essentiel et ce dans ses rapports avec la société A. Les dépens relatifs à la mise en cause de la SAS C par la SARL A seront mis à la charge de cette dernière. Les dépens relatifs à l'appel en garantie de la société C contre la société E seront compensés entre elles.