Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 juin 2016, n° 15027
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 juin 2016, n° 15027 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société anonyme monégasque R (ci-après la SAM R) a fait pratiquer une saisie-gagerie sur les biens mobiliers de M. da. GO., suivant procès-verbal du 3 novembre 2015. Par assignation du 26 novembre 2015, elle a saisi le Tribunal de première instance aux fins de validation de cette mesure. L'assignation ne contenait pas de demande en condamnation de M. GO. au paiement d'une somme d'argent. Elle sollicitait seulement la validation de la saisie, sa transformation en saisie-exécution, la vente aux enchères publiques des biens saisis et le recouvrement de la créance sur le produit de la vente.
Par jugement avant-dire-droit du 11 février 2016, le tribunal a ordonné la réouverture des débats. Il a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de demande de condamnation à paiement. La SAM R a alors déposé, le 24 mars 2016, des conclusions comportant six prétentions. La première tendait à la condamnation de M. GO. au paiement de 116.274,17 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dues du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2015. Les cinq autres reprenaient les demandes de l'assignation et sollicitaient en outre l'exécution provisoire.
À l'audience du 14 avril 2016, seule l'avocat de la demanderesse a été entendu, M. GO. ne comparaissant pas. La demanderesse soutenait que la demande en paiement présentait avec la demande en validation un lien de connexité étroit, qu'elle était « implicitement contenue » dans l'assignation et ne constituait donc pas une demande nouvelle. Elle faisait valoir que le défendeur, défaillant, pourrait former opposition, de sorte que le principe du contradictoire et ses droits de la défense ne seraient pas atteints.
Le tribunal relève qu'il n'est pas établi que M. GO. ait eu connaissance, non seulement de l'assignation, mais également de la date de l'audience de réouverture. Le jugement est donc rendu par défaut.
Question de droit
La question posée était de savoir si une demande en paiement de loyers, charges et indemnités d'occupation, formulée par conclusions après une assignation en validation de saisie-gagerie ne comportant aucune demande de condamnation, constitue une demande incidente recevable ou une demande nouvelle prohibée par la règle de l'immutabilité du litige.
Cette interrogation engageait une double articulation. D'une part, la recevabilité de la prétention dépendait de son rattachement à la demande initiale. D'autre part, la question se posait de savoir si la demanderesse pouvait, par la seule voie des conclusions, élargir l'objet du procès à un chef de demande que son acte introductif ne contenait pas.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle d'abord les principes applicables. La demande initiale est celle « par laquelle un