Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 juin 2016, n° 15052
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 juin 2016, n° 15052 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un bail d'habitation conclu par acte sous seing privé du 1er décembre 2000, la Société anonyme monégasque A (ci-après la SAM A) a loué à MM. n. TE. et k. g. TE. un appartement situé au 16e étage de l'immeuble « X1 », à Monaco, moyennant un loyer annuel indexé de 180 000 francs. Les locataires ont cessé de s'acquitter des loyers et charges à compter du 15 mars 2015.
Un commandement de payer de 21 161,14 euros en principal a été délivré le 8 septembre 2015, visant une clause de résolution de plein droit huit jours après mise en demeure ou commandement demeuré infructueux. Une assignation en référé aux fins d'expulsion a été délivrée le 8 novembre 2015 et demeure pendante. Les locataires sont, selon la demanderesse, occupants sans droit ni titre depuis le 15 septembre 2015.
Sur requête du 9 octobre 2015, le Président du Tribunal de première instance a autorisé, par ordonnance du 14 octobre 2015, une saisie-gagerie sur les biens garnissant les lieux. Elle a été pratiquée le 3 décembre 2015 et signifiée le 9 décembre 2015 à k. TE.
Par exploit du 29 décembre 2015 (RG n° 2016/000275), la SAM A a assigné les locataires en validation de la saisie-gagerie, conversion en saisie-exécution et vente aux enchères publiques, avec exécution provisoire. Elle sollicitait en outre que soit constatée la possibilité de recouvrer sa créance sur le produit de la vente. Le décompte arrêté au 14 mars 2016 faisait apparaître une somme de 53 061,14 euros.
Les défendeurs, assignés à personne pour l'un et à domicile pour l'autre, n'ont pas comparu. Par jugement avant dire droit du 17 mars 2016, le tribunal a soulevé d'office l'irrecevabilité tirée de l'absence de demande de condamnation à paiement, ordonné la réouverture des débats et invité la demanderesse à conclure sur ce moyen.
Par conclusions du 21 avril 2016, la SAM A a maintenu ses demandes et formé une demande additionnelle en paiement de 135 743,38 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2016. Elle soutenait que cette demande était connexe à la demande principale, qu'elle était « implicitement » contenue dans l'assignation, et que la décision rendue par défaut pourrait faire l'objet d'une opposition. Les défendeurs n'ont pas davantage comparu.
Question de droit
La question posée au tribunal était double. En premier lieu, une demande en paiement formée par conclusions additionnelles, après une assignation ne sollicitant que la validation d'une saisie-gagerie, peut-elle être regardée comme recevable au motif qu'elle est connexe à la demande principale et qu'elle résulte de pièces visées dans l'assignation ? En second l