Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 septembre 2016, n° 15357
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 septembre 2016, n° 15357 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant allemand et une ressortissante italienne ont contracté mariage à Merano (Italie) le 1er décembre 2001, sous le régime de la séparation de biens. Trois enfants, nés en 2002, 2004 et 2009, sont issus de cette union. La requérante a déposé une requête en divorce le 19 mars 2014. Une ordonnance de non-conciliation du 3 juin 2014 a constaté le maintien de la demande et autorisé l'assignation au fond, délivrée le 24 juin 2014. Les mesures provisoires ont fixé la résidence des enfants chez la mère et un droit de visite et d'hébergement du père. La Cour d'appel, par arrêt du 10 mars 2015, a partiellement réformé cette ordonnance, notamment en élargissant le droit de visite sur le plus jeune enfant et en portant la contribution paternelle à 1 250 euros par enfant.
Parallèlement, une procédure pénale pour abandon de famille a abouti, en première instance, à deux condamnations du mari à trois mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à la suite d'une opposition, le 12 avril 2016. L'intéressé a interjeté appel, et l'affaire était pendante devant la Cour d'appel à la date du jugement. La procédure civile a donné lieu à des conclusions successives des parties, dont l'objet a évolué en cours d'instance. Le jugement a été rendu en premier ressort, par décision contradictoire.
Question de droit
Le Tribunal était saisi de plusieurs questions distinctes, dont la présente fiche retient les principales :
- Le refus d'une partie de communiquer ses relevés bancaires, alors qu'elle sollicite une prestation compensatoire et une contribution à l'entretien des enfants, justifie-t-il l'injonction de communication ou peut-il fonder une conséquence probatoire ?
- Une instance pénale pendante en appel impose-t-elle le sursis à statuer sur le divorce ?
- Le divorce peut-il être prononcé sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture (article 198 du Code civil) lorsque les parties subordonnent leur acceptation à des mesures relatives aux enfants sur lesquelles elles ne s'accordent pas ?
- Des excès de comportement d'un époux constituent-ils une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage au sens de l'article 197, 1°, du Code civil, et quel est l'effet d'un incident isolé invoqué par l'autre époux ?
- Quelles conditions de preuve pèsent sur le demandeur à une prestation compensatoire (article 204-5 du Code civil) ?
- Comment le juge fixe-t-il la résidence, le droit de visite et la contribution à l'entretien des enfants lorsque les parents ont conclu un accord en cours d'instance ?