Le 5 janvier 2016, la société A. obtient la mise en indisponibilité temporaire de 19.997 des 20.000 actions de la société anonyme monégasque C., détenues par la société B. Une ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance, rendue le 7 janvier 2016 sur le fondement des articles 487 et suivants du Code de procédure civile, confirme cette indisponibilité et autorise une saisie-arrêt entre les mains des actionnaires, administrateurs, directeurs ou représentants de la société C. Par acte du 14 janvier 2016, la société A. fait pratiquer la saisie-arrêt et assigne la société B. ainsi que son curateur, Maître Alain Rukavina, en paiement de 2.820.142,50 euros et en validation de la saisie.

Le curateur saisit le juge des référés en rétractation de l'ordonnance sur requête. Le Président prononce la rétractation et la mainlevée de la saisie par ordonnance du 24 février 2016. La Cour d'appel infirme cette décision le 31 mai 2016 et dit que l'ordonnance du 7 janvier 2016 doit recevoir plein effet. La Cour de révision rejette le pourvoi formé par la société B. le 24 mars 2017.

Le Tribunal, par jugement du 1er juin 2017, sursoit à statuer dans l'attente d'un arrêt de la Cour d'appel sur l'exequatur des décisions luxembourgeoises. La Cour d'appel confirme l'exequatur par arrêt du 29 septembre 2017, la décision de première instance ayant été rendue le 1er décembre 2016. La société A. forme alors un pourvoi en révision contre cet arrêt.

Devant le Tribunal, la société B. et son curateur concluent au débouté, subsidiairement à l'irrecevabilité des demandes de la société A., et à la mainlevée de la saisie. Ils forment en outre une demande reconventionnelle de 40.000 euros de dommages et intérêts. La société A. demande à titre principal un sursis à statuer, en invoquant le caractère non définitif de l'exequatur, et à titre subsidiaire le maintien de ses prétentions. La société C., tiers saisi, intervient à l'instance.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, qui s'articulent autour d'un même problème : quelle est l'incidence, sur une instance individuelle engagée à Monaco, d'une faillite prononcée à l'étranger et rendue exécutoire dans la Principauté ?

La première question porte sur l'opportunité d'un sursis à statuer. Le pourvoi en révision formé contre l'arrêt d'exequatur, qui n'était pas définitif, justifiait-il de suspendre l'instance ?

La seconde question t

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedures specifiques · societes procedures collectives et operations de restructuration · international contentieux et cooperation judiciaire · tribunal-premiere-instance-commerciale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 15 février 2018, La société A. c/ La société B. s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• article 487 du Code de procédure civile était délivré (art. 487)
• loi n° 1.398

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Cour d'appel de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Cour d'appel de Monaco en matière de procedures procedures specifiques · societes procedures collectives et operations de restructuration · international contentieux et cooperation judiciaire · tribunal-premiere-instance-commerciale. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Cour d'appel de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (2 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 janvier 2016 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.

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• avant dire droit au fond, ordonné le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties, dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Monaco à intervenir dans la cause enrôlée sous le numéro 2017/000076,
• renvoyé la cause et les parties à l'audience du 4 octobre 2017,
• réservé le surplus des demandes et les dépens en fin de cause. Suivant arrêt en date du 29 septembre 2017, la Cour d'appel de Monaco a confirmé en toutes ses dispositions appelées le jugement d'exequatur rendu par le Tribunal de Première Instance le 1er décembre 2016. Par conclusions en date du 23 octobre 2017, la société B. et son curateur ont conclu au débouté des demandes de la société A. et à titre subsidiaire à leur irrecevabilité et en tout état de cause à ce que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016. Ils ont par ailleurs maintenu leur demande en paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Au soutien de leurs prétentions ils estiment que la confirmation sans ambigüité par la Cour d'appel du jugement du Tribunal de Première Instance du 1er décembre 2016 prohibe toute condamnation et validation de saisie-arrêt, en application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles. Par conclusions en date du 23 novembre 2017, la société A. sollicite à titre principal qu'il soit sursis à statuer sur l'ensemble des demandes. A titre subsidiaire, elle maintient ses prétentions initiales. Elle indique avoir formé un pourvoi en révision à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 29 septembre 2017 et qu'en conséquence, la décision déclarant la faillite de la société B. exécutoire en Principauté de Monaco n'est pas définitive. L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande le prononcé d'un sursis à statuer. SUR QUOI Attendu que, selon le principe de l'universalité de la faillite reconnu en droit international privé monégasque, une procédure de faillite étrangère produit ses effets partout où le débiteur a des biens, sous réserve des traités internationaux et dans la mesure de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers ; Que néanmoins, toute exécution sur les biens situés à l'étranger est suspendue à l'obtention dans l'Etat du lieu de situation du bien d'un jugement de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice du lieu d'ouverture de la procédure collective ; Que le droit monégasque maintient ainsi une distinction entre le caractère personnel de la procédure qui s'attache au seul débiteur insolvable et l'effet réel de la procédure qui s'attache à son patrimoine ; Que l'universalité de la faillite s'applique à l'effet personnel tandis que l'effet réel, marqué par les notions de saisie et de voies d'exécution collectives, reste cantonné aux limites territoriales de l'Etat d'ouverture de la procédure collective ; Qu'il en résulte que les biens délocalisés échappent aux organes de la procédure puisque les actes d'exécution à leur égard dépendent des pouvoirs régaliens de l'Etat du lieu de leur situation et que les voies d'exécution restent nationales et territoriales cantonnant la procédure collective aux frontières de son Etat d'ouverture ; Que pour passer outre, les organes de la procédure collective doivent engager une procédure d'exequatur dans l'Etat du lieu de situation des biens du débiteur convoités ; Attendu que tel a bien été le cas en l'espèce, puisque la faillite de la société de droit luxembourgeois B. prononcée par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 23 décembre 2013 et le jugement rendu par cette même juridiction, saisie sur opposition, le 26 mai 2014, ont été rendus exécutoires en Principauté de Monaco par jugement du Tribunal de Première Instance du 1er décembre 2016, assorti de l'exécution provisoire ; Attendu que dans le cadre de la présente instance, un sursis à statuer a été ordonné par jugement du 1er juin 2017 en l'état d'un arrêt de la Cour d'appel à intervenir à bref délai sur l'exequatur ; Que par arrêt en date du 29 septembre 2017, la Cour d'appel a confirmé l'exequatur des décisions de faillites luxembourgeoises prononcées à l'encontre de la société B. ; Attendu que si un pourvoi est en cours à l'encontre de cet arrêt, ce recours n'a toutefois pas d'effet suspensif ; Que les pleins et entiers effets de la faillite prononcée à Luxembourg ont nécessairement des conséquences sur le sort de la présente instance, dans la mesure où le droit luxembourgeois connait, à l'instar du droit monégasque, la suspension des poursuites individuelles, la nécessité pour les créanciers de produire au passif, un paiement potentiel régi par des règles dérogatoires du droit commun et un dessaisissement des biens du débiteur, le curateur de la faillite recevant de la loi des pouvoirs de disposition à leur égard (articles 452 et 453 du Code de commerce) ; Attendu en outre qu'il n'est pas valablement contesté que dans le cadre de la procédure collective ouverte au Luxembourg, il a été procédé à la cession des actifs de la société B. et que par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 janvier 2016, cette juridiction a homologué la cession au profit de la société D. de divers actifs et notamment des 19.997 actions détenues par la société B. dans le capital social de la société anonyme monégasque C.. D'autres offres de rachat, dont celle de la société A. ont été écartées ; Attendu en conséquence que ces éléments commandent qu'il soit désormais immédiatement statué ; Qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer ; Attendu que l'obligation de déclarer sa créance aux organes de la procédure collective ouverte au Luxembourg rend irrecevables les demandes en paiement présentées par la société A. ; Qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 ; Attendu pour autant que la société A. n'ayant pas usé de son droit d'agir en justice dans des circonstances qui l'auraient fait dégénérer en abus manifeste, la demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 40.000 euros présentée la société B. et son curateur Alain RUKAVINA sera rejetée ; Attendu que l'urgence étant intrinsèquement attachée aux opérations qui se déroulent dans le cadre de la faillite de la société B., laquelle produit donc ses pleins et entiers effets en Principauté de Monaco, il convient donc d'assortir la présente décision du bénéfice de l'exécution provisoire ; Attendu que la société A., qui succombe, sera condamnée aux dépens, y compris ceux réservés par jugement du 1er juin 2017 ;