Les époux, de nationalité italienne, ont une fille, âgée de 12 ans. Leur divorce a été prononcé par un Tribunal italien. La juridiction italienne a confié la garde l'enfant à la mère et autorisé cette dernière à s'installer en Principauté avec l'enfant. Saisies par le père, les juridictions italiennes ont par la suite fixé la résidence de l'enfant chez ce dernier et lui ont octroyé l'autorité parentale exclusive. Elles ont accordé à la mère un droit de visite médiatisé. Sur le plan pénal, les juridictions italiennes ont déclaré la mère coupable du délit de non-représentation d'enfant. Elle a été condamnée à une peine d'un an et deux mois d'emprisonnement. Elle a été déchue de son autorité parentale. Parallèlement, le Juge tutélaire monégasque a confirmé la fixation chez la mère de la résidence habituelle de l'enfant et l'octroi au père d'un droit de visite médiatisé. Il a également reconduit la mesure d'assistance éducative pour une nouvelle durée d'un an. La Direction des Services Judiciaires, a refusé le retour de l'enfant. Saisi par les autorités italiennes d'une nouvelle demande en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco a donné instruction au Procureur Général de saisir le Tribunal de première instance. Le Tribunal constate que le déplacement de l'enfant a été judiciairement autorisé par les tribunaux italiens, autorité du pays dans lequel elle résidait jusque-là, de sorte que son déplacement ne saurait en conséquence être qualifié d'illicite. Postérieurement, le Juge tutélaire monégasque a remis l'enfant à sa mère, rendant ainsi licite le non-retour de l'enfant sur le territoire italien. Le père persiste vainement à invoquer l'inopposabilité ou l'irrégularité de cette décision au motif pris de l'incompétence de la juridiction monégasque, compétence confirmée en appel et en révision. La décision postérieure du Juge tutélaire monégasque confirmant la fixation chez la mère de la résidence habituelle n'a pas été critiquée par le père. Les Tribunaux de la Principauté ont ainsi validé le déplacement de la mineure et fait perdre tout caractère illicite à son non-retour, bien que le juge italien ait modifié dans l'intervalle sa décision et transféré la résidence de l'enfant chez le père. Par ailleurs, aucun élément ne permet d'accréditer la thèse du père selon laquelle la première décision italienne revêtirait un caractère « provisoire et expérimental ». En outre, cet élément est sans incidence sur le fait avéré que le déplacement de l'enfant vers le territoire monégasque est licite. Le Tribunal rejette en conséquence la demande de retour de l'enfant en Italie. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2017/000548 (assignation du 14 juin 2017) N° 2018/000459 (assignation du 30 janvier 2018) JUGEMENT DU 12 JUILLET 2018 En la cause de : M. le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, en son Parquet, Palais de Justice à Monaco ; DEMANDEUR, COMPARAISSANT EN PERSONNE ; d'une part ; Contre : 1 - a. DI. demeurant X1 à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n°XX par décision du Bureau en date du 22 juin 2017 DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; 2 - o. OL., demeurant Via X2 Brescia (Italie) ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 14 juin 2017, enregistré (n° 2017/000548) ; Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal en date du 14 décembre 2017 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 18 janvier 2018 ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 30 janvier 2018, enregistré (n° 2018/000459) ; Vu les pièces communiquées par le ministère public le 9 avril 2018 ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom d o. OL. en date du 12 avril 2018 ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom d a. DI. en date du 17 mai 2018 ; À l'audience publique du 21 juin 2018, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 11 octobre 2018 anticipé au 12 juillet 2018, les parties en ayant été avisées ; EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage, contracté le 4 juillet 2005, entre o. OL. et a. DI. ressortissants italiens, est issue l'enfant :

• gl. née le 27 novembre 2006 à Brescia (Italie), de nationalité italienne. Dans le cadre de l'instance en divorce introduite devant les juridictions italiennes, des mesures provisoires relatives à l'enfant ont été prises et par décision du 18 février 2011, le Tribunal de Brescia a :
• fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,
• octroyé au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant alternativement du mardi 16h au jeudi 8h et du vendredi 16h au lundi 8h, ainsi qu'une partie des vacances scolaires. Saisi par a. DI. le même Tribunal a, par décision du 23 septembre 2013 :
• « reconfirmé la garde de la mineure gl. OL. auprès de sa mère Mme DI. a. » ;
• « autorisé Mme DI. a. à transférer sa propre résidence et celle de la mineure en Principauté de Monaco » ;
• dit que « le père pourra voir et garder sa fille toutes les fins de semaine du vendredi soir au dimanche soir avec obligation à Mme DI. d'emmener sa fille à Brescia et la reprendre trois fins de semaine par mois et avec pareille obligation pour Mr OL. pour la quatrième fin de semaine et ainsi de suite » et qu'« en plus Mr OL. pourra garder sa fille durant toutes les périodes de vacances scolaires dont jouira sa fille à l'exception d'une période de sept jours durant les mois de juillet et août à individualiser de la part des parents entre le 30 avril de chaque année ainsi alors la mineure restera avec sa mère » ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 2017/000548 à celle enrôlée sous le numéro 2018/000459 ; Dit que le déplacement ou non-retour de l'enfant gl. OL. vers le territoire monégasque est licite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner le retour de l'enfant gl. OL. en Italie ; Déboute o. OL. de l'intégralité de ses prétentions ; Condamne o. OL. aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ainsi jugé par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président, Madame Léa PARIENTI, Juge, Madame Virginie HOFLACK, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Mademoiselle Marine PISANI, Greffier en Chef adjoint ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 12 JUILLET 2018, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président, assistée de Madame Florence TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.