Tribunal de première instance, 23 janvier 2020, Mme f S et Mme n. m. S. épouse R. c/ Mme p. m. H. veuve S.

Cour d'appel de Monaco · 28 juin 2017— reformation

• sur le droit applicable à la succession, constater que les juridictions monégasques ont définitivement jugé que feu Monsieur p. S. n'avait pas la possibilité de la soumettre au droit sud-africain dans son testament, en date du 3 août 2010, et que sa veuve est donc irrecevable en sa demande de voir appliquer le droit sud-africain à la succession de son défunt époux ; -à titre subsidiaire, dire que le Code de droit international privé, créé par la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 et entré en vigueur le 8 juillet 2017, ne peut valider rétroactivement la « professio juris » exprimée par feu Monsieur p. S. dans son testament du 3 août 2010 ; -dire que les droits et obligations des parties à la succession de feu p. S. se sont cristallisés au jour du décès, soit le 6 juin 2011; -dire de plus fort que p. H. veuve S. est irrecevable en sa demande ; -à titre infiniment subsidiaire, dire que la demande de p. H. veuve S. n'est pas fondée en ce qu'elle heurte l'ordre public monégasque et, en conséquence, l'en débouter ;
• sur le principal, les accueillir en leur action en réduction et les y déclarer bien fondées ; -homologuer le rapport d'expertise de Monsieur LA. avec toutes conséquences de droit ; -condamner p. H. veuve S. à rapporter à la succession p. S. la somme de 2.473.877 euros, constituant le trop-perçu sur les donations consenties par le défunt, ainsi que les intérêts de retard au taux légal depuis le 6 juin 2011 jusqu'à complet paiement, la demande de réduction ayant été formée dans l'année qui a suivi le décès ; -constater que sur les 5.174.728 euros représentant le produit de la vente des biens immobiliers sis dans l'immeuble les Floralies, l'étude de la documentation bancaire mise à la disposition de l'expert judiciaire n'a pas permis d'établir la destination et l'emploi d'une somme de 974.443 euros; -en conséquence, dire que p. H. veuve S. a commis un recel successoral et qu'elle ne pourra prétendre à aucune part sur cette somme de 974.443 euros ; -liquider les astreintes ordonnées par le Juge en charge du contrôle des expertises dans ses ordonnances rendues le 23 février 2018 et 27 juin 2018 ; -condamner p. H. veuve S. à leur payer la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts, tous chefs de préjudices confondus ; Elles soutiennent en substance :
• sur le droit applicable à la succession, que la réformation de la Cour d'Appel porte uniquement sur l'immeuble C et non sur les biens mobiliers dépendant de la succession de feu Monsieur p. S.; -que contrairement aux allégations de p. H. veuve S. sur la question de la « professio juris », la Cour d'Appel a confirmé le jugement de première instance et le pourvoi en révision formé par la défenderesse a été rejeté ; -qu'il en résulte que la question de la possibilité pour le défunt de choisir la loi sud-africaine pour régler sa succession, et ainsi de mettre en échec la loi monégasque, a été définitivement tranchée par des décisions de justice ayant autorité de la chose jugée ; -qu'à titre subsidiaire, le fait que la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 s'applique à toutes les instances qui n'étaient pas clôturées par un jugement définitif au jour de son entrée en vigueur, soit le 8 juillet 2017, ne signifie pas qu'une partie à un procès puisse reformuler une demande qui a été définitivement tranchée par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée ; -que la défenderesse n'est pas davantage fondée à soutenir que l'article 57 de cette loi reconnaissant partiellement la « professio juris » en droit monégasque, puisse s'appliquer à la succession de feu Monsieur p. S. ouverte en 2011, soit six années avant la promulgation de la loi n° 1.448 ; -que l'article 2 du Code civil énonce que les lois ne disposent que pour l'avenir et n'ont pas d'effet rétroactif ; -que la loi applicable à la succession de leur défunt père s'est « cristallisée » au jour de son décès en 2011 grâce au principe du respect des situations acquises (et du principe de non-rétroactivité des lois précité) qui opère sur le plan du droit matériel ; -qu'à titre infiniment subsidiaire, l'article 63 alinéa 2 de la loi n° 1.448 énonce que le droit applicable à la succession ne peut avoir pour effet de priver un héritier de la réserve que lui assure le droit de l'Etat dont le défunt a la nationalité au moment de son décès, ni d'appliquer la réserve à la succession d'une personne dont le droit de l'Etat dont elle a la nationalité au moment de son décès ne connaît pas ce régime ; -qu'il a été définitivement jugé que feu p. S. avait la double nationalité belge et sud-africaine au moment de son décès ; -que la décision du défunt, dans son testament du 3 août 2010, de choisir la loi sud-africaine au détriment de la loi belge avait pour finalité de priver ses filles de leur réserve héréditaire, ce qui aurait eu pour conséquence de porter atteinte à l'Ordre Public monégasque ; -que le Professeur a B est d'avis qu'en l'absence de droit transitoire, on peut penser que les tribunaux monégasques valideront les « professio juris » établies avant le 8 juillet 2017 lorsque le défunt décèdera après cette date ; -qu'il est démontré que les dispositions de la loi n°1.448 du 28 juin 2017 ne peuvent s'appliquer rétroactivement à la succession de feu Monsieur p. S. ouverte depuis le 6 juin 2011 ; -que l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 31 janvier 2019, qui résout une question de procédure, est inopérante en l'espèce ;
• sur l'homologation du rapport d'expertise, que les conclusions de l'expert LA. peuvent de synthétiser de la manière suivante, après avoir pris en compte, la valeur des biens mobiliers au 6 juin 2011 de la défenderesse, les donations aux demanderesses, les donations à la défenderesse, l'estimation de la fortune du défunt, les actifs en Belgique, le terrain dans le département de la Somme et la masse successorale en fonction de l'article 789 du Code civil, qu'in fine p. H. veuve S. a perçu une somme totale de 6.338.728 euros à titre de donations, soit un trop perçu de 2.473.877 euros ; -que cette somme doit être rapportée à la succession de feu p. S.; -que l'expertise n'a pas permis de lever toutes les incertitudes notamment sur un compte non divulgué à Monaco ou ailleurs pour les montants de 3.000.000 euros et de 1.700.000 euros ; -qu'il existe probablement d'autres actifs non divulgués ; -que nonobstant les contestations de la défenderesse sur la force probante du contrat prénuptial établi dans le cadre de son mariage, les pièces versées aux débats démontrent que les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens et il n'est pas exigé que le numéro du contrat de mariage figure sur l'acte de mariage ; -que quelques mois avant son décès, feu Monsieur p. S. a vendu les biens immobiliers qu'il possédait en propre dans l'immeuble C, pour lesquels son notaire, Maître K, lui a dressé deux chèques de 178.970 euros et 3.295.758 euros et a viré sur son compte une somme de 1.700.000 euros, soit un total de 5.174.728 euros ; -que l'expert judiciaire a relevé que ces trois sommes n'ont jamais été créditées sur les comptes bancaires ouverts dans les banques monégasques et qu'il manque la somme de 974.443 euros entre le prix de vente et les fonds virés à la Banque F ; -que la défenderesse a toujours refusé de fournir une réponse à l'expert sur cette somme manquante, ce qui la rend coupable de recel successoral ;
• sur la liquidation des astreintes, que par deux fois, le Juge en charge du contrôle des expertises a été amené à prononcer des astreintes de 300 euros puis de 1.000 euros par jour de retard eu égard au comportement de la défenderesse qui a fait de la rétention d'informations et de l'obstruction systématique pour empêcher l'expert de mener à bien sa mission ;
• sur les dommages et intérêts, que la défenderesse continue à solliciter l'application du droit sud-africain, en dépit des décisions de justice ayant autorité de chose jugée ;
• que pendant plus de sept ans, p. H. veuve S. a persisté dans son attitude d'opposition systématique aggravant de ce fait leur préjudice financier et moral ; Par conclusions récapitulatives et responsives après dépôt du rapport d'expertise du 6 novembre 2019, p. H. veuve S. demande de : -constater que la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé est d'application immédiate ; -dire que feu p. S. a pris des dispositions testamentaires selon acte authentique enregistré le 3 août 2010; -dire que feu p. S. avait la nationalité sud-africaine au moment de son décès ; -constater que la loi sud-africaine ne connaît pas le régime de la réserve héréditaire ; -dire que les dispositions testamentaires de feu p. S. sont valables selon sa loi nationale ; -dire que la succession de feu p. S. sera dévolue conformément à ses dispositions testamentaires; -constater que les conclusions de l'expert LA., en ce qu'elles reconstituent la masse successorale et déterminent le montant de la réserve et de la quotité disponible, s'en trouvent inutiles à la solution du litige ; -en tout état de cause, dire n'y avoir lieu à homologation du rapport d'expertise établi le 9 février 2019; -constater que p. S. a entendu léguer à son épouse « l'intégralité de ses biens meubles, en ce compris ses actifs bancaires où qu'ils soient situés », ce avec toutes conséquences de droit ; -débouter n. et f. S. de leurs demandes; -les condamner in solidum à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Elle fait valoir pour l'essentiel :
• sur le droit applicable à la succession, qu'aux termes de son testament rédigé le 3 août 2010, feu p. S. a décidé de soumettre à sa loi nationale sud-africaine la seule partie mobilière de sa succession, l'immeuble lui appartenant alors, situé à Monaco, relevant du droit monégasque ; -que depuis le jugement du Tribunal de première instance du 11 juillet 2013, de l'arrêt de la Cour d'Appel du 17 juin 2014 et de l'arrêt de la Cour de Révision du 14 octobre 2015, de nouvelles dispositions légales relatives au droit international privé, d'application immédiate, sont entrées en vigueur ; -qu'aux termes de l'article 1198 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; -que les décisions précitées ont uniquement résolu le conflit de lois qui a été soumis aux juridictions monégasques pour déterminer selon lequel des droits monégasque ou sud-africain devra in fine être dévolue et liquidée la succession de feu p. S. ; -que pour reprendre la distinction opérée par les demanderesses entre le droit matériel et le droit de la procédure, la question tranchée par lesdites décisions relève du droit de la procédure ; -que les questions relatives aux difficultés que soulève l'application substantielle de la loi compétente pour régir la succession de feu p. S. n'ont, pour l'heure, jamais été évoquées par le Tribunal et débattues par les parties, et a fortiori jamais été tranchées par les juridictions monégasques ; -dès lors, l'autorité de la chose jugée qu'invoquent les demanderesses ne peut, au mieux, que s'appliquer à la désignation de la loi monégasque sur le plan du droit de la procédure et est, en tout état de cause, inopérante pour faire échec à l'application du droit positif sur le plan substantiel ; -qu'en l'espèce, la présente instance n'est pas clôturée par une décision définitive et p. H. veuve S. est parfaitement fondée à solliciter, s'agissant de l'application à proprement parler de la loi compétente pour régir la succession du défunt, que le Tribunal applique naturellement le droit positif ; -que les principes élémentaires de Droit qui régissent l'application de la loi dans le temps excluent que les règles de droit substantiellement applicables puissent être considérées comme ayant été cristallisées au jour du décès du de cujus ; -que la loi n° 1.448 a substantiellement remodelé le droit applicable en la matière concernant notamment la dévolution successorale puisque la « professio juris » a été légalement consacrée en son article 57 ; -que son article 63 alinéa 2 donne plein effet à la loi nationale ; -qu'au moment de son décès, feu Monsieur p. S. avait la nationalité sud-africaine ; -que le droit international privé prévoit qu'en cas de plusieurs nationalités étrangères, il convient d'examiner les liens les plus étroits qu'avait le défunt avec le pays ; -que feu p. S. a choisi de vivre durablement sa vie familiale en Afrique du Sud, ainsi que sa vie professionnelle puisque dès 1951, il a bâti sa fortune et a maintenu ses liens tout le restant de sa vie ; -que si feu p. S. avait la double nationalité belge et sud-africaine, il convient d'écarter la nationalité belge au profit de la nationalité sud-africaine compte tenu du choix du défunt pour ses dispositions testamentaires ; -que les juridictions monégasques font systématiquement une application immédiate de la loi nouvelle ; -qu'il est établi que le droit sud-africain ne connaît pas l'institution de la réserve héréditaire et ne contient aucune obligation pour un parent de laisser une part de la succession à son enfant mineur ou majeur et que donc les dispositions testamentaires prises par feu p. S. étaient, en droit sud-africain, parfaitement valables ; -que l'atteinte à l'ordre juridique monégasque invoqué par les demanderesses est infirmée par la loi elle-même comme cela résulte de l'exposé des motifs du projet de loi relative au droit international privé n° 921 de l'époque ; -qu'il ne saurait être fait application par les juridictions de la Principauté, plus de deux années après l'entrée en vigueur d'une loi d'application immédiate, de dispositions antérieures à celle-ci, qui y sont contraires, et dont il a été expressément précisé par le législateur qu'elles sont et demeurent abrogées ; -que dès lors, les dispositions testamentaires de feu Monsieur p. S. conformes à sa loi nationale sud-africaine, ont substantiellement lieu de s'appliquer pour le règlement de sa succession ; -que par voie de conséquence, les conclusions de l'expert sont indifférentes à la solution du litige opposant les parties, dès lors que sa mission consistait notamment à reconstituer la masse successorale en application des dispositions monégasques relatives à la réserve héréditaire et à fournir tous éléments permettant de déterminer le montant de la réserve et de la quotité disponible, notions étrangères au droit sud-africain et qui doivent, par là-même, être écartées des débats présents et futurs ;
• sur la non homologation du rapport d'expertise, qu'à titre subsidiaire, concernant les donations faites à chacune des filles du défunt, l'expert a admis la version donnée par celles-ci sans qu'aucun justificatif ne démontre que lesdits fonds proviendraient de la succession de leur grand-mère ; -que le jugement partial de l'expert ne reposant sur aucun élément tangible impose qu'il ne soit pas homologué ;
• sur l'astreinte ordonnée, que concernant la première astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 30 mars 2018, elle a transmis par dire du 30 mars 2018 les pièces sollicitées par l'expert dans le délai imparti par le Juge chargé des expertises ; -que concernant la seconde astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 30 juillet 2018, elle a communiqué à l'expert le 1er août 2018 l'ensemble des documents sollicités ;
• sur les dommages et intérêts, qu'elle a subi pendant toutes ces années les manœuvres et accusations de ses belles-filles dans le seul but d'obtenir une part réservataire, en contradiction avec les volontés claires, et au demeurant non contestées, de leur père ; SUR CE : À titre liminaire, p. S. de nationalité belge, a acquis la nationalité sud-africaine le 19 décembre 1963. Il est constant qu'au moment de son décès, p. S. avait donc la double nationalité belge et sud-africaine. Il est également constant que p. S. est décédé le 6 juin 2011 à son domicile à Monaco et que la succession a été ouverte en Principauté en l'Etude de Maître K, en sorte que le Tribunal est compétent pour connaître des demandes. Il est en outre constant qu'il n'existe plus de bien immobilier à Monaco relevant de la succession de feu p. S. suite à la vente des biens immobiliers dépendant de l'immeuble C, sis X4 à Monaco, quelques mois avant son décès. Sur l'autorité de la chose jugée et la loi applicable à la succession de p. S.: Alors que les demanderesses invoquent l'autorité de la chose jugée et l'application de la loi monégasque, la défenderesse conteste toute autorité de la chose jugée et soutient que les dispositions de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relatives à la « professio juris » sont applicables au cas d'espèce dès lors que cette loi s'applique à toutes les procédures en cours au jour de son entrée en vigueur au 8 juillet 2017 et que, par voie de conséquence, la loi sud-africaine doit s'appliquer. À l'appui de leur argumentation, n. et f. S. reprennent les motifs des décisions des trois juridictions civiles qui ont eu à connaître du présent litige. Le Tribunal de céans, dans le dispositif de son jugement du 11 juillet 2013, a statué ainsi : « Dit que M. p. S. n'avait pas la possibilité de choisir la loi sud-africaine pour la seule partie mobilière de sa succession et que celle-ci se trouve soumise à la loi monégasque » La Cour d'Appel, dans son arrêt du 17 juin 2014, a confirmé en son dispositif le jugement de première instance, « en ce que la succession de Monsieur p. S. se trouve soumise à la loi monégasque... » arguant : « Qu'en tout état de cause, si la place laissée à l'autonomie de la volonté, peu compatible avec la prévisibilité et la sécurité juridiques qui intéressent ici tout autant le droit de la famille et le droit de la propriété, ne peut être considérée par principe comme heurtant le droit international privé monégasque, s'agissant de laisser se produire à Monaco les effets de droit régulièrement acquis d'une loi étrangère, il ne saurait en résulter un contournement des règles impératives de la loi successorale monégasque naturellement compétente, par l'effet du renvoi de la loi nationale à la loi du domicile, et donc une atteinte aux principes fondamentaux édictés par notre ordre juridique ; Qu'il doit à cet égard être observé que le de cujus, également de nationalité belge, en se soustrayant à la loi monégasque qui connaît de la réserve héréditaire, comme d'ailleurs la loi belge, a fait le choix pour la dévolution de l'ensemble de son patrimoine d'une législation de common law qui ignore la réserve, laquelle relève de l'ordre public monégasque ; Qu'il apparaît dans ces conditions, sans que l'élément intentionnel d'une fraude entachant de nullité le testament soit prouvé par les pièces du dossier, que feu p. S. ne pouvait mettre en échec la loi monégasque naturellement compétente et choisir la loi sud-africaine, ainsi qu'il a été jugé en première instance ; » La Cour de Révision, dans son arrêt du 14 octobre 2015, retient : « ... qu'il est suffisamment démontré que la loi personnelle de p. S. renvoie à la loi de son dernier domicile pour le règlement de la partie mobilière de sa succession, en l'occurrence le droit monégasque ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui a également retenu que M. p. S. ne pouvait mettre en échec la loi monégasque, ne s'est pas contredite ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'en écartant la loi sud-africaine, loi nationale du défunt, comme loi de règlement de la succession de feu p. S. la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du premier moyen que le grief est sans portée ; » Aux termes de l'article 1198 du Code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » . L'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des jugements et arrêts, il y a lieu de constater que les trois juridictions précitées ont consacré dans leur dispositif l'application de la loi monégasque. Il est de jurisprudence constante que lorsqu'une question juridique a été tranchée préalablement, elle a l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1198 du Code civil dès lors que la chose demandée sur ce point précis était la même (la loi applicable au testament contesté), la cause de la demande (nullité du testament en la forme authentique du 3 août 2010) étant identique entre les mêmes parties prises en la même qualité, et ce, quand bien même le surplus du litige déféré à la Cour d'Appel concernait des demandes distinctes. I1 résulte de ce qui précède que la question de la possibilité pour feu p. S. de choisir la loi sud-africaine pour régler sa succession, et ainsi de mettre en échec la loi monégasque, a été définitivement tranchée par des décisions de justice ayant autorité de la chose jugée et ce, même si une loi nouvelle d'application immédiate est intervenue postérieurement. En conséquence, la présente juridiction n'a pas à se prononcer à nouveau sur la loi monégasque applicable en l'espèce, au regard de l'autorité de la chose jugée. Dès lors, la question de l'application immédiate de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 est sans objet et la demande faite par la défenderesse à ce titre est irrecevable. Sur l'homologation du rapport d'expertise : Il a été jugé que l'expertise confiée à Monsieur G. LA. ne devait porter que sur les biens mobiliers de la succession de feu Monsieur p. S. au regard de la loi monégasque. Dans son rapport déposé le 8 février 2019, l'expert LA. conclut, au visa des pièces qui lui ont été communiquées par les parties, en ces termes :

1. sur les avoirs bancaires : À Monaco : 1.412.098 euros à la banque A et 539.939,15 euros à la banque E À Jersey : 4.058.968 à la banque F sur un compte de Mrs p. M. S. et sur le compte de placement. L'expert précise qu'il existe un compte non divulgué à Monaco ou ailleurs pour les montants de 3.000.000 euros et 1.700.000 euros.
2. sur les meubles : Les deux véhicules Rolls-Royce Silver Spur et BMW X5 ont une valeur globale de 54.000 euros.
3. sur la valeur des donations aux sœurs S. : f. S. a bénéficié de 3.007.993 euros à titre de donations. n. S. a bénéficié de 2.625.630 euros. Soit une somme totale reçue de leur père défunt de 5.633.623 euros.
4. sur la valeur des donations à p. H. veuve S. : La valeur des donations, comprenant des liquidités et des sous-donations qu'elle a consenties à son fils s. N. des véhicules susmentionnés s'élève à la somme de 6.338.728 euros.
5. sur l'estimation de la fortune de Monsieur p. S. : En décembre 1998, il détenait 12 millions de francs suisses, soit 9.451.083 USD. I1 avait lui-même évalué sa fortune mobilière au 3 décembre 1998 à 20 millions USD. En 2011, d'après la pièce n° 16 en déduisant les biens vendus et en actualisant le reste du patrimoine, sa fortune aurait été proche de 15.000.000 d'euros.
6. sur les actifs en Belgique : Trois terrains sur diverses communes dont la valeur foncière peut être estimée entre 25.000 euros et 40.000 euros.
7. sur un terrain dans la Somme en France : Il s'agit de deux terrains situé sur la commune de Languevoisin-Quiquery dont la valeur est très faible. L'expert judiciaire précise encore : « Voilà la fortune de feu M. p. S. qui ne peut se résumer à un montant de 5.174.728 euros comme sa veuve p. H. veut le faire supposer ».
8. la masse successorale en fonction de l'article 789 du Code civil : L'actif net à partager s'élève à 11.609.551 euros. En application de l'article 780 du Code civil, les deux filles de feu p. S. ont droit aux deux-tiers, soit la somme de 7.739.700 euros. p. H. veuve S. a droit à l'usufruit du tiers, soit la somme de 3.864.851 euros. Si n. et f. S. demandent l'homologation de l'intégralité des conclusions de l'expert judiciaire, p. H. veuve S. critique l'évaluation des donations reçues par les filles du de cujus en ce que l'expert a repris leurs explications sans aucun justificatif le démontrant. Or, l'expert précise bien à la page 40 de son rapport que cette évaluation est faite avec les éléments de preuve dont il dispose, démontrant par là même qu'il s'appuie sur des pièces concrètes et probantes et qu'il s'est livré à un examen complet des documents produits. Au surplus, la lecture de son rapport démontre à suffisance que l'expert n'a pu remplir intégralement sa mission en raison du refus systématique de la défenderesse de communiquer tous les documents qu'il avait sollicités, et ce malgré de nombreuses relances amiables et la tenue de deux audiences de difficultés, rendant par là même ses conclusions peut-être inexactes quant à la réelle fortune de feu p. S. et par voie de conséquence, quant à celle de sa veuve. De surcroît, p. H. veuve S. ne verse aux débats aucun élément de nature à remettre en cause l'analyse et les estimations de l'expert judiciaire. En conséquence, il convient d'homologuer les conclusions de l'expert LA. avec toutes conséquences de droit. Par suite, il y a lieu de rappeler que chaque héritier doit par principe rapporter à la succession tout ce qu'il a reçu du défunt par donation, que la réduction se détermine en faisant masse de tous les biens existant au décès du donateur et que rapports et réductions postulent une reconstitution de l'actif successoral afin de protéger les héritiers des libéralités excessives de son auteur. Au vu des conclusions de l'expert LA. qui a reconstitué la masse successorale en application des dispositions de l'article 789 du Code civil, il est établi que p. H. veuve S. a perçu une somme de 6.338.728 euros à titre de donations, soit un trop perçu de 2.473.877 euros, somme qu'elle devra rapporter à la succession p. S. dont Maître K est en charge. En outre, en application des dispositions de l'article 795 du Code civil, elle sera également condamnée à restituer à la succession les fruits produits par cette somme de 2.473.877 euros depuis le décès de Monsieur p. S. soit le 6 juin 2011, dès lors que n. et f. S. ont formé une demande de réduction dans l'année qui a suivi le décès de leur père. Sur le recel successoral : Il résulte de l'article 673 du Code civil que celui qui se rend coupable de recel successoral est privé de sa part dans les biens recelés. Le recel successoral se définit comme le fait pour un successible de dissimuler ou détourner les effets d'une succession afin de rompre l'égalité du partage entre les cohéritiers et suppose la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. L'expert judiciaire a relevé que quelques mois avant son décès, Monsieur p. S. a vendu les biens immobiliers qu'il possédait en propre dans l'immeuble C ; que le notaire, Maître K, a indiqué que dans le cadre de cette vente, elle a adressé au vendeur deux chèques d'un montant de 178.970 euros et de 3.295.758 euros et qu'elle lui a également viré sur son compte une somme de 1.700.000 euros, soit un total de 5.174.728 euros. Il a constaté que les trois sommes déclarées par le notaire n'ont jamais été créditées sur les comptes bancaires ouverts dans les banques monégasques mis à la disposition de l'expert, soit les banques D, E et G. Même si, après analyse des relevés de comptes des banques F (île de JERSEY), l'expert a établi nonobstant le manque de coopération de la défenderesse : qu'il manquait la somme de 974.443 euros entre le prix de vente et les fonds virés à la Banque F (5.174.728 euros - 4.200.285,50 euros), qu'il manquait la documentation d'un compte bancaire de feu Monsieur p. S. concernant le virement de 3.000.000 euros, qu'il y avait un compte non divulgué pour les montants de 3.000.000 euros et de 1.700.000 euros, Il ne ressort pas de ces constatations que la somme de 974.443 euros a été dissimulée par p. H. veuve S. après le décès de son époux, même si celle-ci a fait preuve d'un comportement peu coopératif et déloyal pendant toute la présente procédure. Faute d'éléments de fait de dissimulation, l'élément matériel du recel n'est pas caractérisé dès lors qu'il ne peut être rapporté à l'égard de cette somme un comportement clandestin de la défenderesse. Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, le recel successoral ne peut être retenu à l'encontre de p. H. veuve S. Sur la liquidation des astreintes : L'astreinte provisoire constitue, selon une règle jurisprudentielle bien établie à défaut de consécration législative, une mesure de contrainte distincte des dommages et intérêts, destinée à vaincre la résistance de la partie qui refuse d'obéir à un ordre de justice. Le juge du fond, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, doit tenir compte du comportement de p. H. veuve S. et plus particulièrement de sa bonne ou mauvaise foi dont elle a fait preuve dans l'exécution de la décision de justice la prescrivant ainsi que des éventuelles difficultés qu'elle a pu rencontrer à cette occasion. À l'appui de leur demande en liquidation d'astreinte, n. et f. S. font référence aux deux ordonnances de difficultés rendues les 23 février 2018 et 27 juin 2018 par le Juge en charge du contrôle de l'expertise pour non communication de pièces par p. H. veuve S. C'est ainsi qu'une première astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai du 30 mars 2018 a été ordonnée, puis une seconde astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé le délai du 29 juillet 2018. Ce juge a relevé dans sa première ordonnance : « Attendu que de l'examen chronologique du dossier, il ressort que depuis le jugement du Tribunal de première instance du 11 juillet 2013 ayant ordonné la mesure d'expertise, p. H. veuve S. a utilisé tous les recours et tous les moyens possibles pour retarder la production des pièces demandées allant même jusqu'à refuser de répondre aux questions de l'expert désigné ». Dans sa deuxième ordonnance, ce même magistrat a souligné la rétention d'informations en ces termes : « Attendu que force est de constater qu'à ce jour, l'expert est toujours en attente de certains documents essentiels à sa mission tels que les relevés bancaires des différents comptes ouverts tant à Monaco qu'à l'étranger, les justificatifs et/ou informations sur la prestation compensatoire du premier époux de p. H. veuve S. ; Qu'il est manifeste que cette dernière fait de la rétention d'informations et de l'obstruction systématique empêchant l'expert de mener à bien sa mission et ce, malgré la première ordonnance de difficultés rendue le 23 février dernier ; » p. H. veuve S. réplique concernant la première astreinte qu'elle a transmis par dire du 30 mars 2018, les pièces sollicitées par l'expert et notamment une attestation de la banque D justifiant du fait qu'elle ne disposait d'aucun compte ouvert en ses livres au nom de « Mrs p. M S. » ; que par suite, l'expert a sollicité de nouveaux documents après avoir conclu à l'existence d'un compte libellé à cet ordre et ouvert auprès d'un autre établissement bancaire ; qu'elle a transmis l'ensemble des documents le 1er août 2018, avec un léger retard dû au fait que la banque concernée se situe à Jersey et qu'il ne lui a pas été possible d'obtenir l'attestation de la banque et les relevés bancaires dans le délai imparti. Or, p. H. veuve S. omet de mentionner que jusqu'au dépôt définitif de son rapport, l'expert est resté en attente de certains documents qu'elle s'est bien gardée de communiquer, comme les comptes bancaires ouverts dans différentes banques ou encore le certificat de mariage établi le 7 mai 1998 qu'elle n'a versé aux débats que dans un dire daté du 8 février 2019, jour du dépôt du rapport LA.. Contrairement aux déclarations de la défenderesse, l'expert n'a pu obtenir l'intégralité des documents qu'il avait sollicités. Aussi, si aucune astreinte n'a commencé à courir au 30 mars 2018 (première astreinte ordonnée), en revanche, force est de constater qu'en raison de la carence partielle de la défenderesse à produire notamment le compte « MC 58 1016 0990 0101 5173 0000 », le compte bancaire intitulé « Mrs p. M S. », la prestation compensatoire versée par Monsieur S. son précédent époux, la seconde astreinte a quant à elle commencé à courir. De plus, p. H. veuve S. ne fait état d'aucun obstacle, ni de la moindre difficulté susceptible de justifier le retard apporté à l'exécution des décisions la condamnant à communiquer les documents bancaires. Ainsi, le point de départ de l'astreinte prononcée par ordonnance du 27 juin 2018 doit être fixé au 30 juillet 2018 jusqu'au jour du dépôt du rapport définitif d'expertise, soit le 8 février 2019. Dès lors, l'astreinte a couru durant 193 jours mais devra être ramenée à la somme de 750 euros par jour de retard au lieu de 1.000 euros compte tenu de l'exécution partielle de l'ordonnance du 27 juin 2018. En conséquence, compte tenu du montant journalier de l'astreinte ramené par le Tribunal de céans à la somme de 750 euros et des circonstances précédemment évoquées sur le comportement récalcitrant de la défenderesse jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, celle-ci sera liquidée à la somme de 144.750 euros. Sur la demande en dommages et intérêts formée par n. et f. S. : Les demanderesses sollicitent une indemnité de 500.000 euros pour avoir été contraintes d'agir en justice pour faire valoir leurs intérêts légitimes, en réparation de leur préjudice tant moral que financier (frais et honoraires du conseil). Si le principe des frais irrépétibles est inconnu en droit monégasque, une partie peut néanmoins réclamer des dommages-intérêts si le comportement de son adversaire l'a contrainte à engager des frais. De même, si le fait d'exercer un recours constitue un droit reconnu à toute partie, ce droit peut dégénérer en abus dès lors qu'il est exercé de mauvaise foi et dans l'intention de nuire. En l'espèce, la résistance abusive de la défenderesse est établie depuis juillet 2013 (jugement du TPI) si bien qu'elle sera condamnée à payer à f. S. et n. S.épouse R. la somme totale de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts. Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive : Considérant que les demanderesses ont initié de manière abusive cette instance, p. H. veuve S. sollicite à ce titre la somme de 100.000 euros. Compte tenu des éléments qui précédent, elle sera déboutée du chef de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 202 du Code de procédure civile « L'exécution provisoire est ordonnée sans caution par le tribunal, à la demande des parties, s'il y a un titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y a point appel. Elle peut être ordonnée, avec ou sans caution dans tous les cas d'urgence, à moins qu'elle ne soit de nature à produire des effets irréparables. Elle ne peut l'être pour les dépens quand même ils sont adjugés pour tenir lieu de dommages-intérêts » . L'analyse juridique au fond qui précède et la longueur de la procédure commencée en décembre 2011 justifient que soit ordonnée l'exécution provisoire du présent jugement, laquelle n'apparaît pas de nature à créer des effets irréparables au sens de l'article précité. Sur les dépens : p. H. veuve S. qui succombe, supportera la charge des dépens, en ceux compris les dépens du jugement du Tribunal de première instance du 11 juillet 2013 et les frais d'expertise taxés à 37.387,91 euros, avec distraction au profit de Maître Géraldine GAZO, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation.