Juridiction monégasque (tribunal-travail), 16 décembre 1999, n° 6378

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 16 décembre 1999, n° 6378 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée, Mme M CA, est engagée le 27 septembre 1993 par la société Maison Doc en qualité de directrice administrative. Son contrat est transféré le 19 décembre 1994 à la SAM Socoda, ultérieurement dénommée Monaco Kafe (MOKA). Son salaire mensuel brut passe à 40 992,00 F au 1er janvier 1995, auquel s'ajoute une indemnité de logement de 7 200,00 F, soit un net mensuel de 41 200,56 F.

Le 25 février 1997, l'employeur remet à la salariée une lettre proposant de ramener sa rémunération nette à 30 000,00 F à compter du 1er avril 1997. Il invoque des difficultés économiques, notamment une absence de rentabilité liée à un chiffre d'affaires inférieur aux objectifs. Devant l'absence d'acceptation, la société notifie, par lettre recommandée du 28 juillet 1997, un licenciement pour motif économique. Le reçu pour solde de tout compte est signé le 30 novembre 1997.

Après un procès-verbal de non-conciliation du 2 février 1998, la salariée saisit le bureau de jugement du tribunal du travail. Elle demande, d'une part, un solde d'indemnité de licenciement de 74 880,66 F après déduction de l'indemnité de congédiement perçue et, d'autre part, 1 156 608,00 F de dommages et intérêts, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal.

L'employeur conclut au débouté. Il soutient que tout employeur peut organiser son entreprise librement, que l'exercice clos au 30 novembre 1997 présente des pertes d'environ 24 % du chiffre d'affaires, et que l'économie réalisée après le licenciement lui a permis d'employer deux personnes qualifiées. Il ajoute que la salariée connaissait les conséquences de son refus.

Question de droit

Le litige pose deux questions distinctes.

La première porte sur l'existence d'un motif valable de licenciement lorsqu'un salarié refuse une modification substantielle de son contrat de travail. Il s'agit de déterminer si le refus peut fonder la rupture et, dans l'affirmative, à quelles conditions l'employeur doit démontrer le bien-fondé de la modification proposée, en particulier la réalité des difficultés économiques invoquées.

La seconde porte sur le caractère abusif du licenciement au sens de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, c'est-à-dire sur l'existence d'une faute de l'employeur dans l'exercice de son droit de rompre le contrat, faute pouvant résulter d'un faux motif ou d'une légèreté blâmable.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle d'abord le principe selon lequel le refus, par le salarié, d'une modification de son contrat peut constituer un motif de licenciement, « si les circonstances justifient ladite modification ». Il subordonne toutefois ce principe à la réalité des circonstances invoquées par l'employeur.

Sur ce point, il retient que la preuve des difficultés économiques n'est pas rapportée. Trois éléments fondent cette appréciation. D'abord, l'employeur a refusé de produire les bilans d'exploitation, malgré les demandes réitérées de la salariée. Ensuite, la seule pièce produite, l'extrait du compte de pertes et profits de l'exercice 1997, fait apparaître un bénéfice net de 2 352 710,58 F. Enfin, l'employeur admet dans ses écritures qu'il n'y a « pas lieu d'épiloguer sur les résultats, satisfaisants au demeurant, de sa gestion et de ses développements postérieurs au départ de Madame M CA ». La réduction de salaire relève, selon le tribunal, « du seul désir de l'employeur de remettre en cause une situation acquise qu'il jugeait trop favorable à sa salariée ».

Sur le terrain de l'abus, le tribunal relève que la salariée avait accepté une réduction de salaire, qu'elle avait proposé de ramener à 35 000 F nets, et que la société a engagé, après le départ de la salariée, deux nouveaux salariés pour un coût mensuel total d'environ 43 000 F. Il en déduit que le licenciement a été mis en œuvre pour réaliser une économie mensuelle de 5 000 F que l'employeur « aurait en toutes hypothèses obtenu » si la contre-proposition avait été acceptée. Le caractère manifestement abusif est don

Vu la requête introductive d'instance en date du 12 janvier 1998 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception, en date du 3 février 1998 ; Vu les conclusions déposées par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de Madame M CA, en date des 2 avril 1998, 18 juin 1998, 7 janvier 1999 et 25 avril 1999 ; Vu les conclusions déposées par Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE MONACO KAFE, en date des 7 mai 1998, 8 octobre 1998, 25 février 1999 et 20 mai 1999 ; Ouï Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, au nom de Madame M CA, et Maître Alexis MARQUET, avocat-stagiaire, substituant Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE MONACO KAFE, en leurs plaidoiries et conclusions ; Lesdits avocats-défenseurs ayant repris et maintenu ce jour leurs conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal ; Vu les pièces du dossier ; Embauchée à l'origine le 27 septembre 1993 par la Société MAISON DOC en qualité de Directrice Administrative, Madame M CA a vu son contrat de travail transféré à compter du 19 décembre 1994 au profit de la SAM SOCODA, ultérieurement dénommée MONACO KAFE (MOKA) ; Son salaire mensuel, qui s'élevait à cette date à la somme de 32.780,16 F brut, a été porté, à compter du 1er janvier 1995, à la somme de 40.992,00 F brut, outre une indemnité de logement s'élevant à 7.200,00 F par mois, soit au total une somme nette de 41.200,56 F ; Par lettre remise en main propre et contre récépissé le 25 février 1997, la SAM MOKA, se prévalant des difficultés économiques rencontrées et notamment de l'absence de rentabilité principalement due à un chiffre d'affaires n'ayant jamais atteint les objectifs fixés, a proposé à Madame M CA de ramener à compter du 1er avril 1997 le montant net mensuel de sa rémunération à la somme de 30.000,00 F, en ce compris une allocation logement soumise à cotisation de 5.000 F par mois ; Arguant de la non acceptation par Madame M CA de cette modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, la SAM MOKA lui a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juillet 1997, son licenciement pour raisons économiques ; Soutenant d'une part que ce congédiement ne reposait pas sur un motif valable et d'autre part qu'il présentait un caractère manifestement abusif, Madame M CA, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 2 février 1998, a attrait son ancien employeur devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail afin d'obtenir la condamnation de ce dernier, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : • 74.880,66 F, représentant, après déduction de l'indemnité de congédiement perçue, l'indemnité de licenciement à laquelle elle est en droit de prétendre, • 1.156.608,00 F, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'effet de la rupture, matérialisée par la signature du reçu pour solde de tout compte le 30 novembre 1997. À la date fixée par la convocation, les parties ont comparu par leurs conseils respectifs puis, après onze renvois contradictoires intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 novembre 1999 et mise en délibéré pour être le jugement rendu ce jour, 16 décembre 1999 ; Madame M CA soutient en substance, à l'appui de ses prétentions, telles qu'elles ont été détaillées ci-dessus, que son licenciement est intervenu pour un faux motif ; Elle fait valoir à cet effet : que dès lors d'une part que le chiffre d'affaires de la Société était en progression, d'autre part que la SAM MOKA KAFE a engagé deux employés dont le montant cumulé des salaires est à peine inférieur à celui qui lui était versé, et enfin qu'elle avait pour sa part accepté le principe d'une réduction de sa rémunération à la somme de 35.000 F net, son licenciement n'est pas justifié par des difficultés économiques ; que cette mesure, qui ne pouvait donc être considérée comme nécessaire à la compétitivité de l'entreprise, a été prononcée en réalité par la SAM MOKA dans le seul but d'augmenter ses profits et de remettre en cause une situation acquise qu'elle estimait trop favorable au salarié ; qu'en sa qualité d'ancienne directrice de l'établissement elle est à même d'affirmer, la Société MOKA s'étant volontairement abstenue de renseigner le Tribunal sur la réalité de sa situation économique, que les pertes invoquées sont allées en régressant depuis 1995 jusqu'au 30 novembre 1997 ; que par ailleurs cette situation déficitaire n'était que la conséquence des opérations menées au profit du groupe dont la défenderesse fait partie, à l'occasion desquelles il a été mis à sa charge un important passif qui ne pouvait que dégrader ses résultats financiers ; La S.A. MOKA conclut pour sa part à l'entier débouté des demandes formées par Madame M CA ; Elle invoque, à cette fin, les arguments suivants :

1. le licenciement de Madame M CA repose sur un motif valable dès lors que : tout employeur a le droit d'organiser son entreprise comme il l'entend, en modifiant le cas échéant sa structure interne ou son organisation, sans avoir à priori à justifier sa décision par des difficultés économiques préexistantes voire même à posteriori par des économies effectives, en l'espèce la copie du compte de pertes et profits de l'exercice clos au 30 novembre 1997 démontre en toute hypothèse l'existence de pertes importantes représentant près de 24 % du chiffre d'affaires, l'ayant conduit, alors qu'il n'était plus possible d'intervenir sur les biens et leurs amortissements ni sur les prix des approvisionnements, à proposer à Madame M CA une réduction de son salaire, l'économie réalisée après le licenciement de cette dernière lui a permis de s'assurer les services de deux personnes qualifiées au lieu d'une seule, permettant ainsi, pour un moindre coût, une plus grande efficacité ;
2. Elle n'a commis aucun abus dans l'exercice de son droit de licencier, Madame M CA sachant pertinemment que son refus de voir son salaire ramené à un niveau plus conforme au marché pour des postes comparables entraînerait inéluctablement la rupture du contrat ; SUR QUOI,
3. Sur l'existence d'un motif valable de licenciement Si le refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail peut certes constituer un motif valable de licenciement, encore faut-il que les circonstances justifiant selon l'employeur la proposition de modification substantielle soient avérées ; En l'espèce, il résulte des termes de la notification adressée le 25 février 1997 à Madame M CA par la SAM MOKA que cette Société a proposé à sa directrice commerciale de voir ramener le montant de son salaire mensuel net de la somme de 41.200,56 F à celle de 31.000,00 F en raison des difficultés économiques rencontrées et notamment de l'absence de rentabilité principalement due à un chiffre d'affaires n'ayant jamais atteint les objectifs fixés ; La véracité de ce motif économique étant contestée par la salariée, il appartient à l'employeur de démontrer la réalité des difficultés économiques alléguées ; Force est de constater en l'espèce que cette preuve n'est nullement rapportée ; qu'en effet, nonobstant les demandes expresses et réitérées de Madame M CA, la SAM MOKA s'est délibérément refusée, tout au long de cette procédure, à verser aux débats les bilans d'exploitation qui auraient permis au Tribunal du Travail d'analyser précisément sa situation financière ; qu'au contraire la seule pièce produite par la Société défenderesse, à savoir le compte de pertes et profits extrait du bilan 1997 (et plus précisément les pages 3 et 4) révèle que la Société MOKA a réalisé au cours de cet exercice un bénéfice net de 2.352.710,58 F ; qu'au surplus l'employeur a laissé sans réponse les affirmations de Madame M CA selon lesquelles le chiffre d'affaires de la Société MOKA aurait sensiblement progressé, puisqu'il serait passé de 6 millions au 30 novembre 1996 à 9.318.258,81 F au 30 novembre 1997 ; Qu'enfin et surtout la Société défenderesse admet elle-même dans ses dernières écritures qu'il « n'y a pas lieu d'épiloguer sur les résultats, satisfaisants au demeurant, de sa gestion et de ses développements postérieurs au départ de Madame M CA » ; La réduction de son salaire demandée à Madame M CA n'étant ainsi pas justifiée par des difficultés économiques, mais relevant au contraire du seul désir de l'employeur de remettre en cause une situation acquise qu'il jugeait trop favorable à sa salariée, le licenciement n'est pas fondé sur un motif valable ; Madame M CA est donc en droit de prétendre, en application de l'article 2 de la loi 845 du 27 juin 1968, compte tenu de son ancienneté de services d'une part et du montant de sa rémunération mensuelle brute d'autre part, à une indemnité de licenciement calculée comme suit : 192 x 50 (nombre mois) / 25 = 96.384,00 F dont à déduire l'indemnité de congédiement effectivement perçue, non cumulable ; soit 21.503,34 F, soit un solde de 74.880,66 F.