Vu la requête introductive d'instance en date du 19 décembre 1997 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception, en date du 6 janvier 1998 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR, avocat-défenseur, au nom de Monsieur p GA, en date des 23 avril 1998 et 14 janvier 1999 ; Vu les conclusions déposées par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE HELI AIR MONACO, en date des 25 juin 1998 et 22 mars 1999 ; Ouï Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice, assistée de Maître Joëlle PASTOR, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, au nom de Monsieur p GA, et Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE HELI AIR MONACO, en leurs plaidoiries et conclusions ; Lesdits avocats-défenseurs ayant repris et maintenu ce jour leurs conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal ; Vu les pièces du dossier ; Embauché le 1er octobre 1992 par la SAM HELI AIR MONACO en qualité d'agent d'opérations au sol, Monsieur p GA a été licencié, pour motif économique, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 janvier 1997 ; Soutenant d'une part que ce congédiement ne reposait sur aucun motif valable, la baisse importante du trafic passager n'étant pas démontrée, et d'autre part qu'il présentait un caractère manifestement abusif, l'ordre des licenciements prévu par l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 n'ayant pas été respecté, et enfin qu'il n'avait pas perçu au cours de l'exécution du contrat de travail le montant des salaires et indemnités de toute nature auxquels il pouvait prétendre, Monsieur p GA, aux termes d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 5 janvier 1998, a attrait son ancien employeur devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, afin d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : 55.000,00 F, au titre du rappel de salaire et congés payés y afférents (heures supplémentaires dimanches - 13e mois - 5 % etc.), 7.190,95 F, à titre de complément d'indemnité de congédiement, 17.258,28 F, à titre d'indemnité de licenciement, 100.000,00 F, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et/ou non réembauchage ; Ensuite de cette convocation, les parties ont comparu par leurs conseils respectifs et après quatorze renvois contradictoires intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été plaidée le 16 décembre 1999 et mise en délibéré pour être le jugement rendu ce jour 3 février 2000 ; Monsieur p GA expose, en substance, à l'appui de ses prétentions : – que conformément aux dispositions de l'article 11 alinéa 2 de la loi du 16 mars 1963, son salaire ne pouvait être inférieur à celui qui aurait été perçu pour les mêmes professions commerces ou industries dans la région à laquelle se rattache économiquement la Principauté ; que dès lors l'emploi qu'il occupait au sein de la société HELI AIR MONACO se trouvant dans les Alpes Maritimes soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien Personnel au sol, il est en droit de prétendre :

1. au paiement du salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé prévu par l'article 6 de l'annexe III de cette Convention, auquel doit s'ajouter l'indemnité monégasque de 5 %, étant observé que cette dernière ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévues par la législation sociale, sur les accidents du travail et sur les maladies professionnelles,
2. à une majoration de rémunération de 25 % au titre des heures qu'il a effectuées le dimanche, celles-ci étant prévues par l'horaire de travail,
3. à une gratification annuelle équivalente au minimum à 100 % de son salaire forfaitaire mensuel,
4. à un complément d'indemnité de congédiement calculé sur la base des dispositions de l'article 19 de la Convention susvisée ; – que compte tenu des horaires de travail qui lui étaient imposés (six jours de suite à raison de 51 heures au total pour trois jours de repos consécutifs), il a effectué en moyenne cinq heures supplémentaires par mois, qui ne lui ont pas été payées, – que la preuve de la validité du motif économique invoqué par l'employeur n'est nullement rapportée en l'espèce, le seul document versé aux débats à savoir le tableau récapitulatif des passagers transportés étant à cet égard insuffisant ; qu'en effet, à défaut de disposer d'élément de comparaison, ces chiffres ne suffisent pas à démontrer, alors au surplus qu'un agent a été embauché pour la saison, que la société HELI AIR MONACO se soit trouvée contrainte, pour assurer sa survie, de procéder à ce licenciement, – qu'en toute hypothèse l'ordre des licenciements prévu par l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 n'a pas été respecté, certains employés qui étaient domiciliés hors les communes limitrophes, alors que lui-même habitait Beausoleil étant demeurés à leur poste ; qu'en outre la priorité de réembauchage, dont il bénéficiait en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, a également été violée par l'employeur qui a procédé au recrutement d'un agent au sol pour la saison sans lui proposer ce poste ; – qu'il a subi un préjudice pécuniaire important puisqu'à ce jour il n'est toujours pas parvenu à retrouver une situation équivalente à celle qu'il occupait auprès de la société HELI AIR MONACO ; La SAM HELI AIR MONACO conclut pour sa part à l'entier débouté des prétentions formulées par Monsieur b GA ; Elle fait valoir à cet effet en premier lieu que la Convention Collective dont se prévaut Monsieur p GA ne lui est pas applicable, la mention portée sur quelques bulletins de paie ne résultant « que de l'application éventuelle d'une Convention Collective Spécifique au transport de passagers par Hélicoptères en Principauté de MONACO » laquelle n'a en réalité jamais vu le jour ; qu'en toutes hypothèses pour apprécier si le salaire versé à ce dernier atteint ou non le minimum requis, il doit être tenu compte de la prime d'état de service qu'elle verse à tous ses employés, y compris lorsqu'ils sont en congé ou en maladie et qui constitue donc un tout avec leur salaire de base ; Que l'indemnité de 5 % « monégasque » réclamée n'est pas davantage due, dès lors que le salaire servi à Monsieur p GA, en tenant compte des primes d'état de service et d'ancienneté, est supérieur au minimum visé par la loi n° 739 ; qu'enfin aucun de ses salariés ne bénéficie d'une indemnité de 13e mois, qui n'est au demeurant pas prévue par leur contrat de travail ; Elle Soutient par ailleurs, après avoir rappelé que le déclenchement des heures supplémentaires doit s'apprécier au regard de la semaine civile et non du mois entier, que l'accomplissement par Monsieur p GA d'heures supplémentaires, dont ce dernier doit seul rapporter la preuve, n'est nullement établi ; Elle prétend enfin que le licenciement économique de ce salarié est amplement justifié par la baisse importante et significative du trafic passagers qu'elle a connue durant le dernier trimestre 1996 et le 1er trimestre 1997, et dont elle démontre l'existence par le tableau récapitulatif versé aux débats ; qu'en outre Monsieur p GA, qui était domicilié lors de son congédiement à NICE, ainsi qu'en attestent l'adresse portée sur ses derniers bulletins de salaire et sur sa lettre de notification de la rupture, ne peut utilement se prévaloir d'une violation de l'ordre des licenciements ; que dès lors ce licenciement, qui repose sur un motif économique valable et ne présente de surcroît aucun caractère abusif, ne peut donner lieu à l'allocation d'aucune somme au profit du salarié ; SUR QUOI,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Dit que le licenciement de Monsieur p GA repose sur un motif économique valable et qu'il ne présente en outre aucun caractère abusif ; Déboute en conséquence Monsieur p GA de l'intégralité de ses prétentions de ce chef ; Condamne la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE HELI AIR MONACO à verser à Monsieur p GA les sommes suivantes : 628,74 Francs (six cent vingt-huit francs et soixante-quatorze centimes), à titre de rappel de salaires ; 14.719,27 Francs (quatorze mille sept cent dix-neuf francs et vingt-sept centimes), à titre de complément de rémunération pour dimanches travaillés ; 32.329,24 Francs (trente-deux mille trois cent vingt-neuf francs et vingt-quatre centimes), au titre des gratifications annuelles dites de 13e mois ; Déboute Monsieur p GA de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du complément d'indemnité de congédiement ; Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par moitié par chacune des parties.