Le 4 juin 2001, J.-M. Li adresse à son employeur une lettre simple de démission, reçue le 18 juin 2001 selon l'aveu de la société. Il réitère sa démission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 juillet 2001. Le salarié rejoint ensuite la SAM Heli Air Monaco, société de transport aérien par hélicoptère.

Après une tentative de conciliation infructueuse (procès-verbal du 5 novembre 2001), la SAM Eurusa saisit le bureau de jugement du Tribunal du travail, sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, d'une demande de 150 000 F de dommages et intérêts pour « rupture abusive du contrat de travail du fait du salarié ». Elle fait valoir trois fautes : une démission « à contre-temps », l'utilisation de la formation financée pour se faire embaucher ailleurs, et une durée de travail excessive chez le nouvel employeur, ainsi qu'un préavis non respecté.

Le salarié soulève à titre principal l'incompétence du tribunal, au motif que la formation n'entrait pas dans les relations contractuelles. Subsidiairement, il conclut au débouté et forme une demande reconventionnelle de 10 000 € pour procédure abusive et vexatoire.

Question de droit

Le tribunal est saisi de deux questions.

La première est une question de compétence : une demande de dommages et intérêts fondée sur la rupture abusive du contrat de travail par le salarié, et incluant le remboursement des frais de formation, relève-t-elle de la compétence d'attribution du tribunal du travail ?

La seconde est de fond : la démission d'un salarié ayant bénéficié d'une formation onéreuse financée par l'employeur constitue-t-elle un abus du droit de rompre le contrat, en l'absence de clause de dédit-formation ou de déloyauté caractérisée ?

Accessoirement, se pose la question de l'appréciation du délai de préavis lorsque la démission

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal du Travail de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine social rupture du contrat de travail · social apprentissage et formation professionnelle · tribunal-travail-sociale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Tribunal du Travail de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal du travail, 10 juillet 2003, La SAM Eurusa c/ j.-m. LI. s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal du Travail de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail (art. 13) — mentionné sous « article 13 de la loi n° 729 »
• loi n° 446
• loi n° 729

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal du Travail de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal du Travail de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal du Travail de Monaco en matière de social rupture du contrat de travail · social apprentissage et formation professionnelle · tribunal-travail-sociale. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal du Travail de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (3 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 juillet 2003 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.

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Source : Tribunal du travail, 10 juillet 2003, La SAM Eurusa c/ j.-m. LI.

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1. Sur l'exception d'incompétence Dès lors qu'il résulte des termes mêmes de la requête introductive d'instance que la demande formulée par la SAM EURUSA à l'encontre de son ancien salarié tend à voir reconnaître le caractère abusif de la rupture du contrat de travail à l'initiative de ce dernier, le montant des frais de formation de copilote d'aéronef, qui s'élèvent au total à la somme de 121.797,81 F, ne constituant qu'un élément du préjudice matériel réclamé par l'employeur, la présente demande relève bien de la compétence, rationae materiae du Tribunal du Travail, telle qu'elle se trouve définie par les dispositions de l'article 1er 1° de la loi n° 446 du 16 mai 1946. L'exception d'incompétence soulevée par j.-m. LI. ne pourra, par suite, qu'être rejetée.
2. Sur le caractère abusif de la rupture Si le contrat de travail peut certes toujours prendre fin par la volonté de l'une des parties, il n'en demeure pas moins qu'en application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, toute rupture abusive, quelle que soit la partie qui en a pris l'initiative (employeur ou salarié), peut donner lieu à des dommages et intérêts. En l'espèce il est constant que par une lettre datée du 4 juin 2001, dont l'employeur reconnaît expressément avoir eu connaissance le 18 juin 2001 et dont les termes ont été ultérieurement confirmés par une correspondance en la forme recommandée avec avis de réception, expédiée le 2 juillet 2001, j.-m. LI. a informé son employeur de sa volonté de démissionner de l'emploi de chargé de mission à temps partiel qu'il occupait au sein de la SAM EURUSA depuis le 20 septembre 2000. Pour caractériser l'abus commis par j.-m. LI. dans l'exercice de son droit de démission, la SAM EURUSA soutient essentiellement : que le délai de préavis prévu par les articles 7 et 8 de la loi n° 729 n'aurait pas été respecté, que j.-m. LI. aurait démissionné à contre temps, c'est-à-dire, au vu de la définition fournie par le dictionnaire Larousse, mal à propos ou d'une manière inopportune, pour se faire engager au surplus par un employeur concurrent, que l'intéressé aurait contrevenu à son obligation de loyauté envers elle, en utilisant la formation de copilote d'aéronef financée par ses soins pour se faire embaucher par la SAM HELI AIR MONACO, qu'en travaillant à temps complet pour le compte de la SAM HELI AIR MONACO alors qu'il était encore lié à son employeur par un contrat de travail et se trouvait donc tenu d'effectuer au profit de celui-ci 30 heures de travail par semaine, j.-m. LI. aurait contrevenu aux dispositions de la législation monégasque régissant la durée du travail. Force est de constater toutefois, à l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, que la SAM EURUSA ne rapporte la preuve, dont la charge, lui incombe d'aucune des fautes qu'elle impute à j.-m. LI. Qu'ainsi et en premier lieu aucune violation par le salarié des dispositions relatives au préavis n'est caractérisée en l'espèce, dès lors que le délai de quinze jours imparti à ce dernier par les articles 7 et 8 de la loi n° 729 avait commencé à courir, à défaut d'accusé de réception, à compter du jour où l'employeur reconnaît avoir été informé de la volonté de démissionner de son salarié, soit en l'espèce, selon les propres écritures de la SAM EURUSA, à compter du 18 juin 2001 et se trouvait donc achevé lorsque le salarié pour satisfaire aux injonctions de son employeur a reconfirmé les termes de sa démission le 2 juillet 2001 par lettre recommandée avec avis de réception. Que par ailleurs à partir du moment où la démission : n'est soumise à aucune règle de forme particulière et pouvait ainsi valablement être donnée par lettre simple, dès lors que la volonté de démissionner de j.-m. LI. s'y trouvait clairement exprimée sans aucune équivoque, au regard de son caractère unilatéral n'est pas subordonnée à l'accord de l'autre partie et n'avait donc pas à être acceptée par la SAM EURUSA pour produire ses effets, n'a pas être motivée, n'est enfermée dans aucun délai particulier, sous réserve du préavis susmentionné et de l'existence d'une éventuelle clause de dédit formation, et peut donc valablement intervenir à tout moment, rien ne permet d'affirmer que j.-m. LI. ait fait un usage « inopportun ou mal à propos » du droit de démissionner qui lui est reconnu par la loi. Qu'en outre, l'activité exercée par la SAM EURUSA, telle qu'elle résulte de l'extrait d'immatriculation au répertoire du commerce et de l'industrie versée aux débats, à savoir la fourniture aux particuliers et aux sociétés de conseils et avis prestations ou services relatifs à l'emploi, l'organisation et la gestion de leurs patrimoines ou affaires étant radicalement différente de l'activité de transport public par hélicoptère exercée par le nouvel employeur de j.-m. LI., il ne peut sérieusement être fait reproche à ce dernier, qui n'était lié en tout état de cause à la SAM EURUSA par aucune clause de non concurrence, de s'être fait embaucher par un employeur « concurrent ». De même l'activité exercée par j.-m. LI. pour le compte de la SAM HELI AIR MONACO ne requérant nullement de la part de son titulaire la possession d'un brevet de copilote d'aéronef sur biréacteur moyen courrier, mais une simple licence de pilote d'hélicoptère, dont l'intéressé disposait antérieurement à son embauche par la SAM EURUSA en qualité de chargé de mission, le reproche formulé à l'encontre de j.-m. LI. tenant à l'utilisation déloyale de la formation financée par son ancien employeur pour l'obtention d'un nouvel emploi n'est pas davantage justifié. Enfin et surtout si la SAM EURUSA établit certes avoir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une des entités constituant le groupe DE BRUYN pris en charge le coût de la formation de copilote de biréacteur moyen courrier dispensée à j.-m. LI. aux États-Unis du 5 au 16 mars 2001, cette circonstance ne saurait pour autant constituer une entrave à l'exercice par j.-m. LI. de son droit de rompre le contrat de travail à tout moment, alors que : les projets ou intentions dont l'employeur fait état dans ses écritures, consistant à « utiliser » j.-m. LI., une fois son brevet obtenu, comme copilote d'aéronef n'ont pas reçu d'exécution concrète, aucune proposition d'embauche en cette qualité n'ayant jamais été adressée à l'intéressé, aucun avenant au contrat de travail faisant obligation à j.-m. LI., en contrepartie de la formation financée par son employeur, de s'engager à demeurer un certain temps au service de ce dernier et à rembourser en cas de départ anticipé tout ou partie des frais exposés n'a été établi entre les parties, j.-m. LI., qui bénéficiait au sein de la SAM EURUSA d'un contrat de travail à temps partiel en qualité de chargé de mission, pouvait légitimement prétendre, compte tenu de ses aptitudes professionnelles et notamment de la licence de pilote d'hélicoptère dont il était titulaire, à occuper un emploi à temps complet correspondant à ses compétences. Aucune faute dans l'exercice de son droit de mettre unilatéralement fin au contrat de travail n'étant en définitive caractérisée à l'encontre de j.-m. LI., la demande de dommages et intérêts formulée par la SAM EURUSA ne pourra qu'être rejetée.
3. Sur la demande reconventionnelle En refusant, de manière parfaitement arbitraire, d'accepter la démission qui lui avait été régulièrement remise par son salarié, contraignant ainsi ce dernier à la formuler une nouvelle fois par lettre recommandée avec avis de réception, puis en engageant la présente procédure devant le refus qui lui avait été opposé à juste titre par l'intéressé, la SAM EURUSA a fait un usage abusif de son droit d'ester en justice. Par ailleurs en indiquant à la SAM HELI AIR MONACO le 11 juillet 2001 que j.-m. LI. se trouvait toujours employé par ses soins, alors qu'elle avait elle-même reconnu, au vu des mentions portées tant sur le certificat de travail de l'intéressé que sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, que le contrat de travail avait pris fin à la date du 2 juillet 2001, la SAM EURUSA a clairement manifesté son intention de nuire aux intérêts de son ancien salarié. La demande reconventionnelle en dommages et intérêts formulée par j.-m. LI. sera par suite favorablement accueillie, à concurrence d'une somme que la présente juridiction estime devoir fixer, au vu des éléments d'appréciation qui lui sont soumis, à 1.500 €.