• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Madame l. A. c/ La SARL B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 20 janvier 2005, L. c/ Sam Sapy(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 octobre 2020, Monsieur c. L. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 17 avril 2024, La SAM A. (A.) c/ m. B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 5 octobre 1998, B. c/ Citibank N.A.(86%)💬 commenté

Les demandes portaient sur un rappel de salaire variable, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, et deux fois 3.000.000 F de dommages et intérêts, l'un pour licenciement abusif et préjudice moral, l'autre pour préjudice professionnel. L'employeur concluait au rejet, invoquant une « faute lourde », et formait des demandes reconventionnelles au titre d'un trop-perçu et de dommages et intérêts.

Les éléments de preuve de l'employeur comprenaient quatre attestations émanant de salariés de la société et un procès-verbal de constat dressé par un huissier le 5 janvier 2001, fondé sur des enregistrements téléphoniques. Le texte présente, selon les passages, des montants légèrement différents pour certaines sommes (par exemple 112.775,50 F, 112.775,56 F ou 112.775,26 F pour le rappel de salaire variable ; 183.996,78 F ou 183.987,78 F pour le préavis). Le dispositif retient les montants en euros, qui seuls font foi pour la condamnation.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

La première porte sur la recevabilité et la licéité de la preuve : un employeur peut-il établir des griefs disciplinaires à partir d'enregistrements de lignes téléphoniques mises à la disposition du salarié, réalisés à son insu, et constatés par huissier ?

La seconde porte sur le fondement de la rupture : l'employeur rapporte-t-il la preuve d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat sans indemnité, et, à défaut, la rupture présente-t-elle un caractère abusif ?

Accessoirement, le tribunal devait trancher le montant de la rémunération variable, en déterminant si l'employeur pouvait modifier unilatéralement l'assiette de calcul.

Solution et dispositif

Sur la rémunération variable, le tribunal rejette la demande de complément. Il relève que la lettre d'embauche ne subordonnait pas l'intéressement à un dépôt des capitaux à Monaco, mais retient que le salaire variable a nécessairement pris en compte les droits de garde. Le différentiel de tarifs entre Monaco et Paris, combiné à l'avertissement du 7 janvier 2000 (« toute baisse de tarif nous obligerait à envisager un aménagement adéquat de votre rémunération variable »), justifie l'abattement opéré par l'employeur. La soulte versée le 18 juillet 2000 a été regardée comme ayant rempli le salarié de ses droits.

Sur la cessation du contrat, le tribunal écarte la faute grave pour deux raisons.

D'une part, les quatre attestations sont écartées. Elles émanent de salariés placés sous un lien de subordination et contiennent des appré

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal du travail de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de communication vie privee · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale et l'application de : Loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés.

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Source : Tribunal du travail, 19 février 2004, j-d GR c/ la SAM Wargny Gestion

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1. d'une somme de 88.023,77 F soit 13.419,14 € représentant le montant du trop-perçu, reçu par le salarié au titre de la partie variable de son salaire, ce dernier qui ne pouvait prétendre, pour les capitaux déposés à Monaco, soit 15.503.639 F qu'à une somme de 77.518,19 F ayant en réalité reçu paiement, au titre des avances mensuelles que lui consentait son employeur, d'une somme totale de 165.541,46 F,
2. d'une somme de 5.000 € à titre de « légitimes dommages et intérêts » en réparation du préjudice que lui a causé l'acharnement du salarié à contester un licenciement que ce dernier sait pourtant être parfaitement régulier, et notamment des nombreux frais qu'elle s'est trouvée contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits. La SAM WARGNY invoque, à l'appui de ses prétentions, les moyens suivants : en ce qui concerne la validité du motif de rupture : – l'ensemble des motifs énoncés par la lettre de licenciement est accrédité par le procès-verbal de constat du 5 janvier 2001, dont la recevabilité et la régularité est incontestable dès lors que : • le salarié, qui avait été informé de l'installation du dispositif et faisait par ailleurs signer à sa clientèle une convention d'ouverture de compte contenant une clause aux termes de laquelle il « autorisait la SAM WARGNY à enregistrer, ses conversations téléphoniques et admet ces enregistrements comme mode de preuve », était parfaitement au courant des écoutes pratiquées par son employeur, • l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, seul l'emploi de procédés clandestins de surveillance étant illicites, • la plainte déposée le 15 octobre 2001 par J-d GR auprès du Procureur Général a été classée sans suite, au motif qu'aucun fait, constitutif d'une violation de la vie privée au sens de l'article 308-2 du Code pénal, n'était établi en l'espèce, • l'Huissier instrumentaire a personnellement écouté les enregistrements des conversations retranscrites par ses soins, • le contenu du deuxième procès-verbal de constat dressé le 13 décembre 2001 par Maître NOTARI démontre de façon indubitable que J-d GR était informé de l'enregistrement des lignes téléphoniques mises à sa disposition, – les attestations établies par les différents salariés de la SAM WARGNY établissent par ailleurs incontestablement la mauvaise foi et le manque évident de compétences professionnelles de J-d GR ainsi que son attitude affabulatrice par laquelle « il se persuadait d'avoir une fonction prenante et se rendait indisponible pour son travail, ses rendez-vous et ses appels téléphoniques », – J-d GR n'a, en tout état de cause, apporté que « très peu de comptes à la SAM WARGNY ». En ce qui concerne le caractère abusif du licenciement : – la régularité du motif du licenciement de J-d GR ayant été démontrée, toute notion de faute quasi délictuelle engageant la responsabilité de l'employeur se trouve exclue, – le salarié n'a jamais été l'objet de persécutions, de discriminations ou de brimades, l'employeur ayant au contraire tout mis en œuvre afin que ce dernier, qui disposait de tous les moyens matériels nécessaires, puisse effectuer au mieux sa mission, – en tout état de cause, les apports dont J-d GR se prévaut ayant été prélevés en totalité chez son ancien employeur, la société FERRI, seule cette dernière a subi un préjudice en l'espèce, consécutivement à la violation par J-d GR de l'obligation de non concurrence à laquelle il était tenu envers elle. SUR CE,
3. Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Aux termes de la proposition d'embauche du 28 juin 1999, dont J-d GR a tacitement accepté l'intégralité des termes, ce dernier a été recruté par la SAM WARGNY GESTION en qualité de directeur du développement, avec pour objectif d'accroître le niveau actuel des actifs déposés, aux conditions financières suivantes : – un salaire fixe brut annuel de 450.000 F payable en douze mensualités, – un salaire variable en base brute = un intéressement de 0,5 % des capitaux déposés par les clients démarchés par ses soins dans le cadre de ses fonctions et payable par période trimestrielle, un intéressement minimum lui étant par ailleurs garanti, à titre exceptionnel : à hauteur d'une somme de 250.000 F par an (20.833 F par mois) jusqu'en décembre 2000, à hauteur d'une somme de 50.000 F (4.167 F par mois) pour les douze mois suivants. Il ressort par ailleurs de la lettre adressée à J-d GR par la SAM WARGNY GESTION, ainsi que des documents et notamment du tableau annexé à cette correspondance, que le montant total des capitaux déposés entre les mains du groupe WARGNY, qu'il s'agisse de WARGNY Paris ou de la SAM WARGNY GESTION à Monaco, par les clients démarchés par J-d GR s'élève à 50.712.942,86 F correspondant à 33.108.291,23 €. Dès lors que :
4. la lettre d'embauche, qui fait clairement référence, au-delà de l'entité monégasque SAM WARGNY GESTION, à deux reprises au groupe WARGNY, n'impose nullement que les capitaux apportés par J-d GR soient déposés sur des comptes ouverts à Monaco,
5. que la SAM WARGNY GESTION a elle-même, en toute connaissance de cause, suivant la suggestion de sa direction, dans sa lettre adressée le 18 juillet 2000 à J-d GR, intégré le montant des capitaux déposés sur des comptes ouverts à Paris dans l'assiette de calcul de l'intéressement alloué à ce dernier, J-d GR est fondé à réclamer paiement à son employeur d'un complément de salaire variable calculé sur la base de la somme totale de 50.712.942,86 F apportée par les clients démarchés par ses soins. Pour fixer à 0,5 % des capitaux déposés le montant de l'intéressement alloué à J-d GR, la SAM WARGNY, même si cette précision ne figure pas expressément dans la lettre d'embauche, a toutefois nécessairement pris en compte le montant des droits de garde qui lui étaient versés par les clients. Alors que le montant standard de ces droits, pour les comptes ouverts à Monaco, s'élève à 0,50 %, les tarifs en vigueur à Paris s'avèrent nettement inférieurs (0,10 % - 50.000 €, 0,05 % jusqu'à 100.000 €, 0,025 % pour les capitaux supérieurs à 100.000 €). La modification substantielle apportée unilatéralement par J-d GR aux termes du contrat de travail conclu entre les parties justifie, en l'état de l'avertissement qui lui avait été adressé le 7 janvier 2000 par son employeur dans les termes suivants : « toute baisse de tarif nous obligerait à envisager un aménagement adéquat de votre rémunération variable », l'abattement pratiqué par ce dernier sur les apports dirigés sur WARGNY Paris ((en cours x 0,50 %) / 12). J-d GR, qui apparaît ainsi avoir été rempli de ses droits par le règlement de la soulte de 16.751,93 F brut que lui a versée son employeur le 18 juillet 2000, doit être débouté de sa demande tendant à obtenir paiement d'un complément de rémunération variable s'élevant à 112.775,26 F.
6. Sur les demandes relatives à la cessation du contrat de travail A) Sur la faute grave et la validité du motif de rupture S'agissant d'un licenciement prononcé pour faute grave – la faute lourde invoquée par l'employeur dans ses écritures est un concept inconnu du droit monégasque -, la charge de la preuve des éléments propres à le justifier incombe en l'espèce exclusivement à la SAM WARGNY. Il appartient donc à cette société de rapporter la preuve, par des éléments pertinents et probants, de l'existence et de la gravité des « fautes professionnelles particulièrement graves » invoquées et énumérées dans la lettre de notification de la rupture en date du 6 juin 2000, ayant justifié sa décision de procéder au licenciement immédiat et sans indemnités de J-d GR. Pour rapporter cette preuve la SAM WARGNY verse aux débats : – quatre attestations rédigées par Mesdames PR, GA, AR, toutes trois secrétaires au sein de la SAM WARGNY GESTION et par Monsieur CA, directeur administratif de cet établissement financier, – un procès-verbal de constat dressé le 5 janvier 2001, à sa requête, par Maître Claire NOTARI, Huissier de Justice à Monaco. Force est de constater en premier lieu que les quatre attestations susvisées émanent toutes de salariés unis à la SAM WARGNY par un lien étroit de subordination, susceptible d'altérer leur impartialité et leur objectivité. Qu'en outre les auteurs de ces témoignages, au lieu de fournir à la présente juridiction la relation de faits matériels et précis, imputables à J-d GR auxquels ils ont personnellement assisté, se contentent pour l'essentiel de formuler leurs appréciations, à caractère purement subjectif, soit sur la personnalité de ce dernier (considéré comme fragile, hautain, irrespectueux, fabulateur, …) lesdites impressions étant même le cas échéant exprimées sous forme de citations d'œuvres poétiques ou littéraires (cf. attestation AR), soit sur la personnalité de Monsieur DE, considéré, avec un excès inversement proportionnel, comme un homme, « sachant diriger avec la rigueur et la compétence nécessaires, doté au surplus de l'ensemble de qualités humaines suivantes : franchise, simplicité, gentillesse et intégrité, etc.). ». Qu'en conséquence ces quatre témoignages, à défaut de présenter les garanties suffisantes pour emporter la conviction du Tribunal du travail, ne pourront qu'être purement et simplement écartés des débats. Par ailleurs, la SAM WARGNY ne peut démontrer valablement l'existence des griefs articulés à l'encontre de J-d GR par la production d'un procès-verbal de constat dressé le 5 janvier 2001 par Maître NOTARI, dans la mesure où ledit procès-verbal, au-delà de son irrecevabilité formelle, constitue au surplus un mode de preuve illicite. Dès lors tout d'abord que l'Huissier instrumentaire, d'une part n'a pas eu accès à l'intégralité des enregistrements, se contentant de retranscrire fidèlement de très courts extraits de propos sortis de leur contexte, préalablement sélectionnés à son intention par l'employeur ou son représentant, et d'autre part n'a nullement pu vérifier que lesdits propos avaient bien été tenus par J-d GR, l'indication fournie par Messieurs DE et CA, respectivement Directeur Général et Directeur Administratif de la SAM WARGNY GESTION, selon laquelle il s'agirait bien de la voix de J-d GR étant à cet égard dénuée de toute valeur probante, le constat dressé le 5 janvier 2001 par Maître NOTARI, au surplus hors la présence du salarié, n'est pas recevable en la forme. Par ailleurs, si l'employeur a certes le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, ce dernier ne peut toutefois mettre en œuvre des moyens de surveillance, non préalablement portés à la connaissance desdits salariés, et se constituer ainsi des moyens de preuve illicites. Nul ne pouvant en effet apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnés au but recherché, la surveillance des salariés, si elle n'est certes pas interdite par principe, doit néanmoins se combiner avec le respect de la liberté individuelle et de la vie privée de l'employé. Il est constant enfin que le respect de cette exigence doit être apprécié au regard de la nature du poste occupé par le salarié. En l'espèce, pour démontrer la licéité des enregistrements téléphoniques réalisés par ses soins la SAM WARGNY GESTION soutient, sur la base des quatre éléments suivants, que J-d GR était parfaitement informé des écoutes effectuées sur ses lignes téléphoniques : – l'ensemble du personnel avait été prévenu de la mise en place du système qui constitue une pratique courante dans le cadre de cette activité professionnelle, – les conventions d'ouverture de compte contiennent une clause aux termes de laquelle le titulaire autorise l'enregistrement des conversations et admet ces enregistrements comme mode de preuve, – la plainte pénale déposée le 15 octobre 2001 par le salarié, sur le fondement des dispositions de l'article 308-2 du Code pénal, a été classée sans suite, – au cours d'une conversation téléphonique, retranscrite par Maître NOTARI dans un procès-verbal de constat dressé le 13 décembre 2001, J-d GR aurait expressément indiqué qu'il savait que ses communications téléphoniques étaient enregistrées. Dès lors toutefois :
7. qu'alors que, selon les propres déclarations faites par l'employeur à Maître NOTARI dans l'entête du procès-verbal de constat du 5 janvier 2001, le système d'enregistrement des conversations téléphoniques a été installé au sein de l'entreprise au printemps 2000, soit pendant l'exécution par J-d GR de son contrat de travail, la SAM WARGNY GESTION ne justifie par aucune pièce avoir dispensé à ce dernier l'information préalable qu'elle était pourtant tenue de lui fournir relativement : – à la mise en place de ces écoutes, – à la période et aux conditions dans lesquelles elles seraient effectuées, – aux conséquences éventuelles de celles-ci, en termes de preuve notamment, – et encore moins avoir obtenu son consentement exprès et par écrit,
8. qu'il ne s'agit nullement en l'espèce de rapporter la preuve, dans le cadre d'un contentieux opposant la banque à son client, d'une transaction passée au téléphone,
9. que seules les décisions des juridictions pénales, qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique, ont au civil l'autorité de la chose jugée,
10. qu'en indiquant à son interlocuteur (cf. procès-verbal de constat du 13 décembre 2001) qu'il « faisait une bêtise parce que là, c'était enregistré et donc… là ça ne l'est pas) J-d GR, loin d'avoir admis qu'il était parfaitement informé de l'enregistrement de SES LIGNES, a au contraire expressément reconnu qu'il ignorait totalement que les communications passées avec ses proches et sa famille depuis le deuxième poste téléphonique mis à sa disposition par la SAM WARGNY faisaient également l'objet d'écoutes téléphoniques de la part de son employeur », aucun des quatre arguments avancés par la SAM WARGNY pour démontrer la licéité des enregistrements téléphoniques réalisés par ses soins ne résiste à l'examen. Ces enregistrements réalisés à l'insu de J-d GR, qui ne portent pas sur les communications échangées par ce dernier avec ses clients, et ne sauraient dans ces conditions être utilisés pour conforter la preuve d'une transaction, portent atteinte à la liberté individuelle de ce salarié et constituent dans ces conditions un mode de preuve illicite. Le procès-verbal de constat dressé le 5 janvier 2001 par Maître NOTARI doit être par suite purement et simplement écarté des débats. La SAM WARGNY GESTION, ne rapporte en définitive la preuve d'aucun des griefs qui constituerait, selon elle, la faute grave reprochée à son salarié et dont elle a fourni l'énoncé précis dans la lettre de rupture du 6 juin 2000, qu'il s'agisse : – des propos injurieux et méprisants à l'encontre de la direction, – des affirmations répétées à des tiers de monter une structure de gestion personnelle, – des démarches et prises de contacts destinées à mettre en relation des clients avec des concurrents directs, – des actions d'enrichissement personnel depuis la société dans diverses directions, – de l'utilisation de son temps de travail en absences répétées par pure convenances personnelles. En apportant à la SAM WARGNY GESTION des capitaux à hauteur de la somme de 50.712.942,86 F, J-d GR, qui avait pour seule obligation, aux termes de la lettre d'embauche, « d'accroître le niveau actuel des actifs déposés » a satisfait à ses obligations contractuelles. Le licenciement de ce salarié ne reposant en définitive sur aucun motif valable, au sens de l'article 2 de la loi n° 845, celui-ci est fondé à obtenir paiement par son employeur : – au titre de l'indemnité de préavis, compte tenu de son statut de cadre, d'une indemnité égale à trois mois de salaires, calculée sur la base d'une rémunération moyenne brute, en ce compris la part variable, de 37.500 F + 23.648,78 F = 61.148,78 F, soit une somme de 183.446,34 F correspondant à 27.966,21 €, – au titre de l'indemnité de licenciement de la somme de : (61.148,78 x 7) / 25 = 17.121,65 F correspondant à 2.610,18 €. B) Sur le caractère abusif du licenciement En mettant un terme sur le champ, sans préavis ni indemnités de rupture, pour des motifs à la fois injurieux et vexatoires, au contrat de travail d'un collaborateur de haut niveau recruté à peine sept mois plus tôt, auquel elle avait promis, pour réussir à le débaucher du poste de responsable qu'il occupait alors auprès de la société FERRI à Marseille, une évolution vers des fonctions dirigeantes officielles, et dont elle a au surplus entravé l'action tout au long de l'exécution du contrat de travail, la SAM WARGNY GESTION a fait un usage abusif du droit unilatéral de rupture qui lui est reconnu par la loi. Si J-d GR est certes demeuré au chômage pendant neuf mois, il est toutefois parvenu à retrouver un emploi sur Paris, équivalent à celui qu'il occupait auprès de la SAM WARGNY. Compte tenu de cet élément, de l'âge de J-d GR lors de la rupture (40 ans) des sacrifices matériels consentis, notamment en terme de logement par l'intéressé pour rejoindre Monaco, mais aussi de son ancienneté professionnelle limitée (sept mois), le préjudice matériel et moral subi par le salarié consécutivement à la rupture de son contrat de travail sera justement réparé par l'allocation à son profit d'une somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts. La clientèle, que J-d GR soutient avoir perdue, n'étant en réalité nullement la sienne, mais celle de la société FERRI, son ancien employeur, à laquelle il se trouve au demeurant lié, selon ses propres écritures, par une clause de non concurrence, le préjudice professionnel allégué n'est en revanche nullement justifié et ne saurait dans ces conditions ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts.