• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Madame l. A. c/ La SARL B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 20 janvier 2005, L. c/ Sam Sapy(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 octobre 2020, Monsieur c. L. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 17 avril 2024, La SAM A. (A.) c/ m. B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 5 octobre 1998, B. c/ Citibank N.A.(86%)💬 commenté

Après non-conciliation constatée le 10 mars 2003, la salariée saisit le bureau de jugement du Tribunal du travail. Elle demande un rappel d'heures supplémentaires fondé sur six heures quotidiennes (45 120 €), un complément d'indemnité de licenciement (8 140,29 €), des dommages et intérêts (15 000 €) et la rectification de ses bulletins de paie sous astreinte. L'employeur oppose la forclusion et la prescription, et conteste la valeur probante des éléments produits. Après de nombreux renvois, l'affaire est débattue le 27 octobre 2005 et mise en délibéré.

Question de droit

Le litige soulève trois questions.

Première question : la forclusion. Le reçu pour solde de tout compte, dont la régularité formelle n'est pas contestée, peut-il être dénoncé de manière limitée, la dénonciation ne visant qu'une heure quotidienne, et la dénonciation doit-elle énoncer dès ce stade les moyens de fait et de droit ?

Deuxième question : la prescription. Selon l'article 2092 bis du Code civil, l'action des ouvriers, gens de travail et domestiques en paiement de leurs salaires se prescrit par cinq ans. La prescription peut-elle être interrompue par une simple mise en demeure, ou seulement par les actes limitativement énumérés aux articles 2064 et 2065 du même code ?

Troisième question : la preuve des heures supplémentaires. Le salarié qui réclame un rappel d'heures supplémentaires doit-il établir l'existence et le nombre des heures accomplies, et des éléments généraux (fiche de tâches, attestations, constat d'huissier relatif à une salariée remplaçante) suffisent-ils à en apporter la preuve ?

Solution et dispositif

Sur la forclusion, le tribunal rejette l'exception. Il énonce que si la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être motivée, le salarié n'est pas tenu, à ce stade, d'exposer les moyens de fait et de droit qu'il invoquera ultérieurement. L'argumentation développée dans la lettre du 21 mai 2001, qui explique les raisons de la contestation, ne restreint donc pas la portée de la dénonciation, laquelle couvre l'ensemble des heures alléguées.

Sur la prescription, le tribunal retient que la correspondance du conseil de la salariée du 6 novembre 2001, à supposer qu'elle vaille mise en demeure, est dépourvue d'effet interruptif, la liste de l'article 2064 étant limitative. Seule la citation en conciliation, adressée le 5 février 2003, a interrompu la prescription. Les demand

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal du Travail de Monaco.

Confiance : 88%

• Tribunal du Travail de Monaco — Texte intégral vérifié (21 401 car.)

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1. Sur les fins de non-recevoir opposées par la copropriété FLOR PALACE n° 2 aux demandes de m-t ME CA a) sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion Il est constant en l'espèce que le reçu pour solde de tout compte délivré le 29 mars 2001 à la copropriété FLOR PALACE n° 2 par m-t ME CA, dont la régularité formelle n'a pas été contestée, a été dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 mai et réceptionnée le 21 mai 2001, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti à cet effet dans les termes suivants : « Monsieur,  Par la présente, je vous fais savoir que je dénonce le solde de tout compte que vous m'avez remis le 29 mars dernier suite à mon licenciement.  En effet, je ne trouve pas le règlement des heures supplémentaires qui me sont dues.  Chaque jour j'ai travaillé une heure, sept jours sur sept, sans que jamais cette heure supplémentaire pendant laquelle je me devais de sortir les poubelles le soir, me soit payée. Ne pouvant retourner que sur cinq années, je vous demande donc le règlement de ces heures  supplémentaires effectuées de 1996 à 2001.  Dans l'attente de cette régularisation rapide, je vous prie… » Si la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte doit certes être motivée, ce dernier n'a pas pour autant à ce stade de la procédure l'obligation d'énoncer les moyens de fait et de droit dont il entend ultérieurement se prévaloir dans le cadre du débat judiciaire. Dès lors l'argumentation factuelle développée par m-t ME CA dans la correspondance du 21 mai 2001 susvisée afin d'expliciter les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas avoir reçu paiement de l'intégralité du temps de travail accompli au profit de son employeur ne saurait avoir pour effet de restreindre la portée de sa dénonciation. Cette dernière est donc recevable à solliciter devant la présente juridiction le règlement de l'intégralité des heures de travail qu'elle estime avoir effectuées au profit de la copropriété, sans en avoir reçu paiement.
2. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application des dispositions de l'article 2092 bis du Code Civil l'action des ouvriers, gens de travail et domestiques pour le paiement de leurs salaires, indemnités, accessoires et fournitures se prescrit par cinq années. Cette prescription quinquennale ne peut, aux termes des articles 2064 et 2065 du même code, être valablement interrompue que par une citation en justice, y compris une citation en conciliation, un commandement ou une saisie. L'énumération de l'article 2064 revêtant un caractère limitatif, le courrier adressé le 6 novembre 2001 en la forme simple par le conseil de m-t ME CA au syndic de la copropriété FLOR PALACE n° 2, l'informant du souhait de sa cliente d'obtenir le règlement dans leur intégralité des heures supplémentaires effectuées pour le compte de la copropriété, à supposer même qu'elle puisse être qualifiée de mise en demeure, est dépourvue de tout effet interruptif. La prescription quinquennale de l'article 2092 bis n'ayant pu dans ces conditions être valablement interrompue que par la citation devant le Bureau de Conciliation du Tribunal du Travail adressée le 5 février 2003 à la copropriété FLOR PALACE n° 2 par le secrétaire de cette juridiction, m-t ME CA ne peut valablement solliciter le règlement que des heures de travail accomplies par ses soins entre le 5 février 1998 et le 5 mars 2001 date d'effet de son licenciement. La demande tendant à obtenir paiement des heures supplémentaires effectuées entre le mois de mars 1996 et le 5 février 1998 doit par suite être déclarée irrecevable, comme prescrite.
3. Sur les demandes en paiement d'heures » supplémentaires «, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts a) sur la demande en paiement d'heures supplémentaires m-t ME CA soutient à l'appui de ladite demande qu'alors qu'elle a accompli, pendant toute la période couverte par sa réclamation, huit heures de travail effectif chaque jour, elle n'a été rémunérée par son employeur qu'à concurrence de deux heures. Pour rapporter la preuve, dont la charge lui incombe, de l'existence de ces heures complémentaires de travail, m-t ME CA verse aux débats : un document en date du 1er juillet 1982 intitulé « Service de la Maison » comportant l'énoncé des tâches incombant au concierge de la copropriété FLOR PALACE n° 2, quatre attestations établies par Monsieur CA, Mesdames CAI, BA et MA, le procès-verbal de constat dressé par Maître ESCAUT-MARQUET, Huissier de Justice à Monaco le 20 septembre 2004 auprès des caisses sociales monégasques en exécution de l'Ordonnance sur requête rendue le 9 septembre 2004 par le Magistrat faisant fonction de Président du Tribunal de Première Instance de Monaco. Force est de constater toutefois qu'il ne résulte d'aucun de ces documents, pris séparément ou cumulativement, que m-t ME CA aurait accompli pendant la période non prescrite de sa réclamation chaque jour huit heures de travail au service de son employeur. En effet, si Mesdames et Monsieur CA, CAS, BA et MA ont certes unanimement attesté que m-t ME CA assurait parfaitement sa mission de surveillance et de gardiennage de l'immeuble, en soulignant notamment (cf. attestation sa gentillesse et sa disponibilité, aucun d'entre eux n'a en revanche indiqué avoir constaté que cette dernière consacrait plus de douze heures par semaine au nettoyage et à l'entretien des parties communes de la copropriété. D'autre part, l'énoncé des travaux d'entretien, en parfait état de propreté, des parties communes de la copropriété contenu dans la note de service du 1er juillet 1982 (balayer, épousseter, nettoyer l'entrée de la maison, le vestibule, les escaliers, les rampes d'escalier, les paillassons communs, les lampes électriques, les divers appareils, les cuivres des portes d'entrée des appartements, les escaliers et couloirs des caves, les grilles de l'ascenseur) ne suffit pas en lui-même à démontrer que le nombre hebdomadaire d'heures de travail convenu à cet effet entre les parties (10 h 30 lors de l'embauche porté à 12 h 00 au cours de l'exécution du contrat) aurait revêtu un caractère insuffisant et encore moins que m-t ME CA aurait en réalité consacré 48 h chaque semaine à ces travaux. Il apparaît au contraire clairement, à l'analyse des termes du contrat de travail conclu entre les parties, que la rémunération due par la copropriété à m-t ME CA se décomposait en deux parties distinctes à savoir : des avantages en nature, constitués essentiellement par la mise à disposition d'un logement et la fourniture de 30 mètres cube de gaz, 36 kw d'électricité pour l'éclairage et 50 kw d'électricité pour le chauffage, rémunérant sa présence au sein de l'immeuble le matin et le soir, s'agissant d'un concierge de 3e catégorie, afin d'en assurer le gardiennage et la surveillance, un salaire en espèces, calculé sur la base du SMIC (19,03 F à l'origine), rémunérant le nombre d'heures passées au nettoyage des parties communes, étant observé que le nombre d'heures convenu entre les parties pour effectuer les travaux divers énumérés dans la note de service du 1er juillet 1982 a été calculé en tenant compte tant de l'importance de ces tâches que de leur fréquence conformément aux dispositions de l'article 9 de la Convention Collective des concierges d'immeuble à usage prépondérant d'habitation en date du 17 juin 1970, étendue par arrêté ministériel du 15 septembre 1970 et de l'annexe II (fréquence opératoire minimum mensuelle par catégorie de concierge) à cet accord collectif. En outre, s'il résulte certes du procès-verbal de constat dressé par Maître ESCAUT-MARQUET auprès des caisses sociales de Monaco le 20 septembre 2004 que la salariée qui a été embauchée par la copropriété à compter du 12 juillet 2001 (soit près de vingt ans après l'engagement de m-t ME CA) pour exercer les fonctions de concierge (et non pas de gardien concierge) s'est vu attribuer le coefficient 255 et perçoit pour un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures un salaire mensuel de 7.774,00 F brut, outre au titre des avantages en nature, la mise à disposition d'un logement, ni le procès-verbal, ni les documents qui y sont annexés (demande d'autorisation d'embauche et de permis de travail, demandes de renouvellement et de modification du contrat de travail – liste des heures travaillées) ne comportent l'indication de la nature et de l'étendue des obligations imparties à la salariée par la copropriété en contrepartie de la rémunération susvisée, qu'il s'agisse du temps consacré au gardiennage et à la surveillance de l'immeuble ou de celui consacré à l'exécution des tâches d'entretien et de ménage. En conséquence, à défaut pour m-t ME CA d'avoir préalablement démontré qu'elle exécutait les mêmes tâches que sa remplaçante et dans les mêmes conditions que celle-ci, le principe à travail égal salaire égal, qu'elle invoque implicitement, ne peut recevoir application en l'espèce. En tout état de cause, la circonstance que la salariée recrutée postérieurement à son licenciement effectue depuis le 12 juillet 2001 un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, ne saurait constituer la preuve rétroactive que m-t ME CA a accompli, ainsi qu'elle le soutient : 6 x 8 = 48 heures de travail effectif chaque semaine entre le 5 février 1998 et son licenciement, alors qu'il ressort des pièces produites aux débats : qu'à compter du 25 juillet 1999, suite à la décision prise le 28 juin 1999 par l'assemblée générale des copropriétaires, les deux heures de nettoyage qui auraient dû être journalièrement effectuées par m-t ME CA ont été confiées à un autre salarié, spécialement recruté à cet effet (cf. lettre de la SCS VIVALDA en date des 14 octobre 1999 et 2 août 2000), qu'ensuite notamment d'un accident du travail survenu le 26 avril 1999, m-t ME CA a été, entre le 26 avril 2000 et le 5 mars 2001, en arrêt de travail pendant près de six mois, que l'intéressée, dans la lettre par laquelle elle a dénoncé son solde de tout compte, n'a soutenu avoir effectué, en sus des douze heures hebdomadaires de travail sur la base desquelles elle était rémunérée, qu'une heure » supplémentaire « par jour, sept jours sur sept, consacrée à entrer et sortir les poubelles. Enfin, à supposer même qu'elle puisse être favorablement accueillie en son principe, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de production aux débats : des fiches de paie de l'intéressée pour la période couverte par sa réclamation, permettant de déterminer les différents taux horaires sur la base desquels elle a été rémunérée, d'un décompte précis des heures de travail effectuées, excluant les périodes d'arrêt de travail pour maladie, d'absences, de congés annuels,.., la demande de m-t ME CA n'est absolument pas justifiée en son quantum. Il y a lieu par suite de débouter purement et simplement m-t ME CA de ses prétentions de ce chef. b) sur les demandes en paiement de complément d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts La demande en paiement d'heures » supplémentaires " présentée par m-t ME CA ayant été rejetée par ce tribunal, la base de calcul des indemnités de rupture revenant à cette salariée n'a pas été modifiée. Cette dernière ne peut par suite prétendre à l'allocation d'aucun complément, au titre de l'indemnité de licenciement. La demande de dommages et intérêts formulée par m-t ME CA étant exclusivement justifiée par l'existence du préjudice que lui aurait causé le non règlement en temps et en heure de l'intégralité des heures de travail effectuées, le rejet de la demande en paiement d'heures supplémentaires entraîne ipso facto le débouté de la demande de dommages et intérêts.