Vu la requête introductive d'instance en date du 26 février 2010, reçue le 1er mars 2010 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 avril 2010 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur g AM, en date des 10 juin 2010, 7 avril 2011, 3 mai 2012, 10 janvier 2013 et 29 juillet 2013 ; Vu les conclusions déposées par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, aux noms de la société anonyme monégasque D., la société anonyme R. et de la société anonyme W., en date des 6 janvier 2011, 24 novembre 2011, 30 juillet 2012 et 6 juin 2013 ; Après avoir entendu Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur g AM, et Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la société anonyme monégasque D., la société anonyme R. et la société anonyme W., en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

g AM a été employé par la société anonyme monégasque D., suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de senior manager. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juillet 2009, celui-ci s'est vu notifier son licenciement sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 et a été dispensé d'exécuter son travail pendant la durée de son préavis de trois mois. g AM a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 12 avril 2010, attrait la SAM D., la société anonyme R. et la société anonyme à directoire et conseil de surveillance W. devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : Sur l'exécution du contrat de travail :

• 3.340 euros à titre de rappel de salaire brut pour la période du 15 octobre 2009 au 28 octobre 2009 (revenu de remplacement versé à l'employeur par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B mais non reversé par l'employeur),
• 334 au titre des congés payés afférents,
• 21.470,40 euros à titre de rappel de salaire brut pour la période du 29 octobre 2009 au 28 janvier 2010 (période de préavis de 3 mois à compter de la fin de la période de suspension du contrat de travail),
• 2.146,80 euros au titre des congés payés afférents,
• 300.552 euros à titre de dommages et intérêts pour la non-exécution de bonne foi du contrat de travail et pour harcèlement moral (préjudice moral, soit environ 3 années de salaires avec primes), Sur la rupture du contrat de travail À titre principal
• 200.368 euros au titre des indemnités dues en raison de la nullité du licenciement (soit environ 2 années de salaires avec primes),
• 300.552 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (soit environ 3 années de salaires avec primes), À titre subsidiaire
• 300.552 euros à titre de dommages et intérêts pour la faute commise par l'employeur dans la mise en œuvre abusive de la rupture (soit environ 3 années de salaires avec primes), avec intérêts au taux à compter de la requête et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. À l'audience fixée par les convocations, les parties ont régulièrement comparu. Puis, après 19 renvois intervenus à leur demande, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 31 octobre 2013 et le jugement mis en délibéré a été prononcé le 20 février 2014. À l'appui de ses prétentions, g AM fait valoir que :
• salarié depuis le 4 octobre 1996 par la société R. , il a exercé ses fonctions d'auditeur conseil à compter du mois d'octobre 2006 au sein de l'équipe située à Marseille de la société anonyme W. France,
• dans le courant de l'année 2007, la SAM D. a été rachetée par la société anonyme W. et est devenue membre du réseau,
• il a ainsi été muté en Principauté de Monaco à compter du 1er novembre 2007 avec une reprise de son ancienneté au sein du groupe (4 octobre 1996), comme à chaque mutation intra-groupe,
• il apportait entière satisfaction (7ème sur 77 collaborateurs français ayant passé le test IFRS, évaluation de c TO. pour l'année 2007-2008), et la collaboration apparaissait d'autant plus fructueuse qu'il lui avait été annoncé une opportunité prochaine de devenir associé de la firme,
• du 19 au 24 février 2008, il s'est rendu à Los Angeles dans le cadre de l'une des missions qui lui avaient été confiées,
• le dimanche 24 février 2008 au soir, alors qu'il venait de rentrer à son domicile, il a reçu un mail de Monsieur WI, associé de la SA W. à Marseille et représentant de ladite société au sein de la SAM D., lui demandant de le rappeler de toute urgence,
• lors de son appel téléphonique en retour, Monsieur WI s'est mis à proférer des insultes et des menaces à son encontre (conversation téléphonique non enregistrée), sous prétexte qu'il ne l'aurait pas averti de son retour à Monaco le 24 février 2008,
• il avait pourtant bien pris contact avec sa Direction et notamment avec Monsieur WI pour l'informer qu'en l'état actuel du dossier, sa mission ne requérait plus sa présence à Los Angeles, sauf à occasionner des frais superflus et inutiles, et avait avisé la SA W. et la SAM D. par téléphone et courriel de son retour le samedi 23 février 2008,
• la réaction de Monsieur WI était totalement injustifiée et déplacée, s FR, associée de la SA R. Etats-Unis, ayant confirmé par courriel du 29 juillet 2008 que toutes les actions avaient été mises œuvres et que le travail avait été plus que concluant,
• choqué par cet incident, il a, le 26 février 2008, attiré l'attention de sa hiérarchie à Monaco ainsi que de Monsieur VI à Paris avec lequel il a eu un entretien sur cette question,
• Monsieur VI a relevé la gravité du comportement en cause allant même jusqu'à lui indiquer qu'il pouvait porter plainte pour harcèlement moral et non-respect du code éthique (absence de procès-verbal),
• il a immédiatement refusé cette possibilité, en raison de son implication dans la structure dont il souhaitait devenir associé, Monsieur VI s'étant toutefois engagé à discuter avec Monsieur WI de cette attitude disproportionnée,
• les relations avec Monsieur WI n'ont alors plus cessé de se dégrader,
• le 18 avril 2008, Monsieur WI s'est présenté au bureau de Monaco et l'a invité à sortir des locaux,
• une fois à l'extérieur, Monsieur WI a exprimé sa colère, compte tenu des dénonciations, en l'insultant, le menaçant, en l'exhortant à partir le plus rapidement en Italie et à quitter le réseau, tout en précisant que s'il décidait de rester, plus aucune prime, augmentation de salaire, ni même promotion ne serait octroyée et qu'il s'opposerait à sa future association,
• le jour même, il a fait part de ce comportement grossier à la direction monégasque, Messieurs c et m TO.,
• les brimades et vexations se sont succédées, Monsieur WI s'acharnant dans le seul espoir de le voir démissionner et tentant de le discréditer,
• le 7 juillet 2008, la direction de Marseille a rendu, pour la première fois après douze années de coopération, une évaluation peu élogieuse et l'a privé de prime ainsi que d'augmentation de salaire (coïncidence étonnante et frappante),
• très affaibli par les pressions subies de la part de la direction de Marseille et plus particulièrement de Monsieur WI - alors que la direction monégasque et parisienne (Monsieur e BE, responsable des ressources humaines à la direction parisienne, avisé, s'étant excusé de cette attitude au nom du réseau pour ne plus intervenir quelques mois plus tard sur son dossier) ont été alertées et ne sont pas intervenues - il a fait l'objet d'un arrêt de travail du 27 juin au 7 juillet 2009, qui sera prolongé jusqu'au 28 octobre 2009,
• furieux de l'arrêt maladie, Monsieur WI a considéré qu'il n'était même plus productif et n'entendait pas conserver à son service un employé à la santé fragile, si bien que l'employeur, sous la signature de Monsieur WI, et sans se référer à la maladie, s'est abrité derrière la référence à l'article 6 en dépit de la suspension du contrat de travail (absence d'entretien préalable en dépit de la mention portée sur la lettre de rupture, impossibilité de se rendre en Principauté pendant son arrêt de travail et ce d'autant qu'il avait informé qu'il se trouvait à Naples),
• il convient préalablement de relever qu'il est parfaitement fondé à appeler dans la cause la société W. France en raison du véritable lien de subordination qui les unissait ainsi que la SA R. pour son manquement à l'obligation de vigilance et ses carences dans la mise en œuvre du code éthique,
• si la SAM D. dispose d'une personnalité juridique propre, il n'en demeure pas moins qu'elle est détenue à 25% de son capital social par la société W. France,
• elle s'intègre donc dans un groupe de sociétés, de telle sorte qu'il y a lieu de s'intéresser aux rapports entre les parties et au fonctionnement des sociétés impliquées dans la relation de travail, en se fondant sur l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et les sociétés ainsi que de relations entre les sociétés du groupe,
• en l'espèce, il ne rendait aucun compte à Monsieur c TO., administrateur délégué de la SAM D. (simple relais hiérarchique), mais se trouvait en état de subordination à l'égard de la société W. France - qui était le véritable gérant de fait de la structure monégasque :

• l'ensemble des notes de frais étaient gérées directement par la SA W. France (validation et règlement) même après son embauche à Monaco,
• les bulletins de paie étaient établis par la SA W. France et les dates de congés décidées et validées par cette structure,
• les embauches étaient toutes décidées par la SA W. France,
• les promotions, augmentations et réunions pour les évaluations professionnelles se déroulaient à Marseille sous la direction de la SA France,
• la lettre de licenciement a été signée par Monsieur WI, représentant légal de la SA W. France, elle-même actionnaire et administrateur de la SAM D. (et non par l'administrateur délégué présent à Monaco),
• le planning des collaborateurs était organisé entièrement par la SA W. France,
• il gérait les mêmes dossiers avant et après son entrée en fonction à Monaco et la majorité des clients dont il était chargé étaient des clients de la SA W. France,

• un lien hiérarchique important existait entre la société française SA W. et monégasque :

• la SAM D. n'apparaît pas sur le site internet ou au niveau des procédures internes et externes, et est référencée sous le nom Z. Monaco,
• l'ensemble des rapports d'audit étaient autorisés par les associés de Marseille et notamment Monsieur v TH,
• l'acceptation et la planification des clients se faisaient par autorisation de la SA W. France,
• la SAM D. suit l'année fiscale de la SA W. France et n'était considérée que comme un bureau et non une structure juridique propre (attestations versées aux débats),
• les avances en compte courant étaient décidées par Monsieur WI, représentant légal de la SA W. France, administrateur minoritaire de la SAM D.,
• la SA W. a mis à la disposition de la société monégasque des salariés déclarés en France sans passer par la procédure d'embauchage,
• toutes les décisions managériales, économiques et stratégiques étaient prises par la SA W. France,

• c TO. ne peut se constituer de preuve à lui-même et le Tribunal ne pourra s'en tenir aux seules apparences,
• le pacte d'actionnaires signé par c TO. et la SA W. France prévoit qu'en cas de désaccord entre les deux actionnaires, c'est bien la SA W. France qui prendra les décisions finales, étant relevé que la partie adverse s'abstient de produire un tel document,
• par ailleurs, la procédure de licenciement a été menée durant sa période d'arrêt de travail (27 juin 2009 au 28 octobre 2009) et de suspension de son contrat,
• elle a été mise en œuvre seulement 3 jours après le début de la maladie (convocation du 29 juin 2009 mais datée du 30 juin 2009) et aurait dû en réalité l'être à compter du 29 octobre 2009 (le préavis devant prendre fin le 29 janvier 2010 et non le 14 octobre 2009),
• l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B. a réglé l'ensemble des indemnités journalières à l'employeur subrogé qui les a encaissées sans les lui reverser,
• la SAM D., qui a été informée par téléphone de son arrêt de travail le 29 juin 2009 au matin (et n'aurait manqué de s'interroger sur son absence et de solliciter des explications si cet appel n'avait pas été passé), s'est empressée d'envoyer une convocation à entretien préalable (aucune trace de cette lettre) à Vintimille, alors qu'il avait indiqué qu'il résidait à Naples pendant ledit arrêt,
• le 3 juillet 2009 (en raison de sa télécopie du 1er juillet 2009), il a été à nouveau convoqué à un entretien préalable (en maladie jusqu'au 7 juillet 2009),
• de plus, la loi monégasque a accordé une protection renforcée contre le licenciement des salariés victimes de maladie, qu'elle soit ou non professionnelle (article 16 de la loi n° 729), en instaurant une protection absolue de six mois contre le congédiement en rapport avec la maladie,
• la rupture de son contrat de travail fondée sur l'article 6 de la loi n° 729 a été mise en œuvre pour camoufler une cause illicite, à savoir la maladie,
• en outre, les défenderesses ont manqué à leur obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en s'abstenant de faire cesser le harcèlement dont il a été victime de la part de Monsieur WI, en dépit du code éthique du réseau,
• si cette attestation ne le concerne pas directement, elle permet au Tribunal d'être éclairé sur la véritable personnalité de Monsieur WI de façon tout à fait objective et circonstanciée,
• Madame F. vient également témoigner du fait qu'elle procédait à des écritures comptables douteuses sous la menace de Monsieur WI,
• l'absence de procédure prud'homale n'est pas significative mais les démissions enregistrées dans le bureau de Marseille sont supérieures à celles des autres bureaux français,

• lorsqu'il est l'auteur, dans des circonstances liées au travail, d'agissements (abus, menaces, humiliations, mises à l'écart…) entraînant ou étant susceptibles d'entraîner notamment une dégradation de la santé physique ou mentale de ses salariés,
• lorsqu'il a été informé d'une situation de harcèlement moral ou de difficultés relationnelles entre ses salariés et s'est abstenu de prendre les mesures appropriées,

• sur le fondement de l'article 1231 alinéa 4 du Code civil, lorsque les agissements susévoqués ont été commis par un de ses employés dans le cadre du lien de préposition. Cependant, l'employeur n'est nullement tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral, au regard des dispositions légales monégasques actuelles. En tout état de cause, il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits de harcèlement moral qu'il invoque, étant relevé que le Tribunal du Travail peut apprécier les présomptions, qui ne sont pas établies par la loi, dans les conditions fixées par l'article 1200 du Code civil. En l'espèce, force est de constater que g AM ne fournit pas le moindre élément permettant d'établir qu'il aurait été personnellement victime d'agissements de harcèlement moral de la part de p WI, dans la mesure où :
• les incidents de février et avril 2008 tel que relatés, ou les brimades postérieures alléguées sans plus de précisions, ne sont pas corroborés par une quelconque pièce, le mail du 24 février 2008 par lequel p WI a sollicité que le demandeur le rappelle le plus rapidement possible étant insuffisant à cet égard,
• il n'est nullement justifié que l'évaluation de juillet 2008 ne serait que le résultat de la volonté de p WI de nuire au salarié, ni que g AM n'a pas obtenu une prime ou une augmentation de sa rémunération pour ces mêmes raisons ou compte tenu du résultat de ladite évaluation,
• en l'absence de démonstration de la réalité de faits précis qui peuvent être appréciés objectivement par la juridiction, les certificats médicaux (troubles d'anxiété avec des manifestations somatiques de type réactionnel et un syndrome dépressif réactionnel constatés dès le mois de juillet 2009) ainsi que les arrêts de travail versés aux débats ne peuvent suffire à caractériser un quelconque harcèlement moral,
• de même, les attestations certes précises et circonstanciées (notamment c BO) ou l'évocation de données concernant le bureau de Marseille, qui sont sans rapport direct avec la situation professionnelle du demandeur, ne pourraient venir que conforter l'existence d'un harcèlement moral si certaines preuves relatives à des évènements, qui se seraient produits à l'occasion du travail de g AM, avaient pu être apportées. En outre, il n'existe aucune trace écrite des plaintes invoquées qui auraient été formulées auprès de la hiérarchie monégasque et parisienne, alors que les termes des courriels adressés à e BE ne sont pas probants sur ce point, si bien que le Tribunal ne peut pas considérer que les co-employeurs auraient manqué à leur obligation de bonne foi. De plus, la date des faits litigieux ou l'évaluation de juillet 2008 est très largement antérieure au licenciement décidé le 29 juin 2009, en sorte que cette mesure ne peut être assimilée à une nouvelle représaille de p WI. La demande en paiement de dommages et intérêts formée de ce chef (exécution du contrat, bonne foi, harcèlement moral) doit dès lors être rejetée. Par ailleurs, en application de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, l'employeur dispose d'un droit unilatéral de résiliation lui permettant de congédier un salarié sans se référer de façon explicite ou implicite à un motif inhérent à la personne de celui-ci, et doit supporter les conséquences de sa décision de ne pas énoncer le motif de la rupture, en versant le montant de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968. Cependant, l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 n'instaurant pas, au profit de l'employeur, un droit discrétionnaire et absolu, il appartient au Tribunal du Travail de vérifier le respect par l'employeur des droits et prérogatives du salarié d'une part, et les circonstances ayant entouré la résiliation, qui doivent être exemptes de tout abus d'autre part. Il appartient à g AM de rapporter la preuve, au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts, de l'existence de l'abus commis dans l'exercice du droit unilatéral de rupture et du préjudice qui en est résulté. L'article 16 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 prévoit que « le contrat de travail est suspendu pendant une durée limitée à six mois en cas d'empêchement du travailleur dû à une maladie ou un accident médicalement constatés », de telle sorte que les juridictions monégasques estiment que l'employeur qui entend, à l'expiration de la période légale de suspension du contrat de travail, procéder au licenciement du salarié, doit démontrer que cette mesure est justifiée par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée de l'intéressé entraînant la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif, cette preuve ayant une incidence sur la validité du motif. Contrairement à l'affirmation du demandeur sur ce point, ce texte n'instaure pas une protection absolue de l'employé en arrêt de travail (maladie ou accident du travail) pendant une durée de six mois, en interdisant tout congédiement pendant cette période. En effet, un licenciement sans motif ou pour un motif autre que celui précité peut être notifié pendant une période d'arrêt de travail (indépendamment de la question du délai de suspension de six mois) et n'encourt pas la nullité, aucune disposition légale ne sanctionnant au demeurant une telle pratique, bien que le Tribunal du Travail puisse déterminer, en fonction des éléments de preuve apportés par le salarié, si la maladie est la cause de la rupture laquelle serait ainsi qualifiée d'illicite, et en déduire l'existence d'un abus. En l'espèce, outre que la présente juridiction ne peut aucunement prononcer la nullité du licenciement, ni octroyer une indemnité correspondant à deux années de salaire, il apparaît que la décision de rupture ne trouve pas sa cause dans la maladie, dès lors que :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré, Constate qu'il n'est pas saisi de demandes antérieures au 1er novembre 2007 ; Met hors de cause la société anonyme R. ; Dit que la société anonyme monégasque D. et la société anonyme W.  étaient les co-employeurs de g AM ; Condamne in solidum la société anonyme monégasque D. et la société anonyme W. à payer à g AM la somme de 20.000 euros (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail ; Déboute g AM du surplus de ses demandes ; Condamne la société anonyme monégasque D. et la société anonyme W. aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Charles-André BENEDETTI, Paul-Marie JACQUES, membres employeurs, Messieurs Rino ALZETTA, Karim TABCHICHE, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt février deux mille quatorze, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs Charles-André BENEDETTI, Paul-Marie JACQUES et Rino ALZETTA, Monsieur Karim TABCHICHE, étant empêché, assistés de Madame Catherine CATANESE, Secrétaire en Chef.