Juridiction monégasque (tribunal-travail), 21 avril 2016, n° 15928

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 21 avril 2016, n° 15928 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Madame k. LA. a été engagée en qualité de caissière, par contrat à durée indéterminée à compter du 4 juillet 2011, par la société anonyme monégasque A., puis par la SAM D. Son contrat a été rompu par la SAM D. dans le cadre d'un licenciement économique collectif, notifié par lettre recommandée du 19 février 2014.

Après un procès-verbal de défaut du 5 mai 2014, la salariée a saisi le Tribunal du travail d'une demande de 50 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral à l'encontre de la SAM A., devenue la SAM B., désormais en liquidation. Elle soutenait avoir subi, entre janvier 2013 et février 2014, des brimades et humiliations ayant dégradé son état de santé, avec un arrêt de travail à compter du 24 juin 2013. Elle reliait ces agissements à son soutien à trois collègues, MM. RO. et CH. ainsi que Mme MA., qui avaient signalé à leur hiérarchie des opérations qu'ils estimaient susceptibles de relever du blanchiment de capitaux.

Pour établir ces faits, la salariée produisait en pièce n° 4 un procès-verbal de constat du 15 novembre 2013, dressé par un huissier de justice, qui retranscrivait un enregistrement audio réalisé par M. RO. le 14 mars 2013. Cet enregistrement avait été effectué à l'insu du directeur d'agence, M. SC., lors d'une conversation tenue hors du lieu de travail.

La défenderesse a demandé l'écartement de cette pièce comme procédé déloyal. Elle a également soulevé l'irrecevabilité de la demande, la rupture du contrat étant intervenue sous l'empire de la SAM D. Elle a enfin sollicité le bâtonnement de certaines expressions des écritures adverses, sur le fondement de l'article 23 de la loi n° 1.047.

Question de droit

Le litige posait deux questions. La première portait sur la recevabilité d'un élément de preuve obtenu par enregistrement audio clandestin d'un interlocuteur, en l'occurrence le supérieur hiérarchique du salarié qui produit l'enregistrement. La seconde portait sur le point de savoir si cette admission pouvait être justifiée au nom du droit au procès équitable et du principe d'égalité des armes, tels que la partie dem

Vu la requête introductive d'instance en date du 27 novembre 2013, reçue le 29 novembre 2013 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 6 mai 2014 ; Vu les conclusions déposées par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Madame k. LA., en date des 10 juillet 2014, 5 mars 2015 et 11 juin 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître j.-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque B., en date des 6 novembre 2014 et 7 mai 2015 ; Vu la note en délibéré produite par Maître j.-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, en date du 12 avril 2016 ; Vu la note en délibéré produite par Maître Sophie JONQUET, avocat au barreau de Nice, en date du 13 avril 2016 ; Après avoir entendu Maître Sophie JONQUET, avocat au barreau de Nice, pour Madame k. LA., et Maître j.-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la société anonyme monégasque B., en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

k. LA. a été employée suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 4 juillet 2011, en qualité de caissière, par la société anonyme monégasque A., puis par la société anonyme monégasque D.. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 février 2014 de la SAM D., celle-ci s'est vue notifier la rupture de son contrat de travail dans le cadre d'un licenciement économique collectif. k. LA. a, ensuite d'un procès-verbal de défaut en date du 5 mai 2014, attrait la SAM A. devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. Aux termes de ses écritures judiciaires, k. LA. a sollicité le rejet de la demande de bâtonnement formée par la partie adverse et fait valoir que :

• son éviction de son poste de travail est intervenue dans des conditions particulièrement contestables qui ont conduit à une sévère dépression ayant justifié plusieurs mois d'arrêt de travail à compter du 24 juin 2013,
• à son retour, désespérée, elle a adressé un courrier électronique le 12 novembre 2013 à l'Inspection du Travail, et ce, après plusieurs visites,
• l'attitude de la direction est allée en se détériorant puisqu'elle a subi de nombreuses brimades et autres humiliations aggravant son état de santé,
• elle n'a eu d'autre choix que de se faire prescrire un nouvel arrêt maladie et a saisi la présente juridiction,
• entre la saisine du Tribunal du Travail et le préliminaire de conciliation, elle a été licenciée dans le cadre de la remise en cause de certains emplois, suite à une réorganisation et rationalisation des services de la banque,
• bien que remplie de ses droits au titre de l'indemnité de licenciement, elle n'entend pas renoncer à la réparation du préjudice moral qu'elle a subi durant plusieurs mois avec des répercussions particulièrement importantes sur sa santé,
• le traitement indigne dont elle a fait l'objet est dû au fait qu'en sa qualité de caissière, elle a soutenu trois salariés j. l. RO., c. MA. et m. CH., lesquels étaient en litige avec la banque, en raison de soupçons qu'ils nourrissaient à l'égard de nombreuses opérations plus que douteuses qui avaient cours en sein de l'établissement,
• dès le mois de décembre 2012, j. l. RO., m. CH. et c. MA. ont vu leur attention attirée par des pratiques qui pourraient s'apparenter à des opérations de blanchiment de capitaux,
• mettant en application la technique d'évaluation des transactions pouvant présenter des risques accrus visée à l'article 13 de l'ordonnance FINMA sur le blanchiment de capitaux, ils ont tous trois été confortés dans leurs soupçons et ont pris attache sans succès avec leur direction,
• ils ont alors été traités comme des « parias » par l'employeur et ont compris qu'ils devaient avoir des preuves de ce qu'ils avançaient, à tout le moins pour se protéger contre toute éviction intempestive,
• sur les conseils de leur avocat, ils ont décidé d'enregistrer le directeur de l'agence, lequel a confirmé tant les dérives de la banque que la volonté de la hiérarchie d'évincer les trois employés concernés,
• cet enregistrement figure en pièce n° 4 retranscrite par un huissier de justice, sa lecture étant éloquente,
• j. l. RO. a fait l'objet d'un harcèlement de la part de sa hiérarchie, qui n'a pas hésité à le convoquer pour lui faire part de problèmes graves puis a refusé toute discussion au motif de son état de santé précaire, ainsi qu'en témoigne un courrier électronique de j. SC. du 3 mai 2013,
• la situation des trois salariés se dégradant, il a été décidé d'évoquer cette situation avec l'actionnaire principal, le groupe G., si bien qu'un entretien a été fixé avec les services juridiques du groupe,
• ch. MA., Président de la société A., devait se rendre dans les locaux monégasques pour faire le point,
• rassurés par cette démarche, les employés ont remercié m. LU., Président du groupe, de son intervention, même si les bonnes intentions sont demeurées vaines,
• j. l. RO. n'a pas pu obtenir copie du compte rendu du comité complaisance du 17 mai 2013, en sorte qu'une nouvelle correspondance a été adressée à m. LU.,
• le 14 juin 2013, j. l. RO. s'est vu remettre en mains propres un courrier de mise à pied immédiate à titre conservatoire au motif que suite à un contrôle du12 juin 2013, il aurait été constaté qu'il entretenait un site internet qui proposerait des services de gestion de patrimoine, en méconnaissance de son devoir de loyauté, ce qu'il conteste vigoureusement,
• la convocation de j. l. RO. du 25 juin 2013 au Conseil de discipline était accompagnée d'un procès-verbal de constat de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, dont la lecture permet de comprendre que l'huissier a été guidé par Messieurs GI. et VA., lesquels sont au demeurant soupçonnés des opérations litigieuses,
• en effet, il a été vérifié l'existence d'un site « shift-management. com » et sur instructions de Messieurs GI. et VA., l'huissier s'est rendu sur le site « dawhois. com/domain/shift-management. com. html »,
• or, le nom et le numéro de téléphone de j. l. RO. n'apparaissent pas au grand public mais uniquement sur la page réservée au propriétaire du site,
• ce site internet, qui n'a jamais fonctionné, a été créé en 2010, à la demande de la banque, laquelle pouvait d'autant moins ignorer son existence que le coût de l'hébergement était prélevé sur le compte ouvert en ses livres au profit d'un autre compte également ouvert en ses livres,
• depuis le mois de novembre, les frais annuels de fonctionnement étaient débités sur le compte personnel de j. l. RO. au profit du représentant légal de la société fiduciaire, également client de la société A.,
• il convient de préciser que toute opération entre un employé et un client doit faire l'objet d'une vérification impérative par le contrôleur interne,
• à aucun moment, la défenderesse ne répond aux arguments soulevés devant le Conseil de discipline, alors qu'elle ne démontre pas que j. l. RO. ait exercé une quelconque activité concurrente,
• le 28 juin 2013, m. CH. et c. MA. ont été licenciés, dans des termes identiques, pour suppression de poste à la suite de l'arrêt de la production de crédit hypothécaire,
• ils ont été dispensés d'effectuer le délai congé de trois mois, malgré leur rémunération conséquente et les résultats déficitaires de la banque,
• m. CH., embauché le 4 mars 2011, devait occuper un emploi de gestionnaire de clientèle et non de responsable de crédits hypothécaires,
• c. MA., également recrutée le 4 mars 2011, devait occuper un poste d'assistante de gestion et non d'assistante de crédits hypothécaires,
• ils ont dès lors été congédiés pour la suppression d'un emploi qui n'était pas le leur,
• il ressort des déclarations de j. SC. que l'idée de faire sortir les trois salariés des effectifs remontait à mars 2013,
• la direction de la banque avait parfaitement conscience qu'une grande partie du chiffre d'affaires de l'agence monégasque reposait sur la clientèle de m. CH. puisqu'en avril 2012, lors de la mise en vente du groupe PASCHE, ce dernier s'est vu proposer un plan de fidélisation afin qu'il reste en poste et demeure efficace malgré la cession envisagée,
• afin de se protéger, les trois lanceurs d'alerte ont dénoncé les faits au Parquet Général par courrier du 4 juillet 2013,
• le Procureur Général les a informés le 5 septembre 2013 que la Direction de la Sûreté Publique avait été saisie pour enquête, m. LU. avisé de cette démarche n'ayant pas réagi,
• le 11 juillet 2013, s'est tenue une parodie de Conseil de discipline pour j. l. RO., expédié en 15 minutes, aboutissant à son éviction pour faute grave à l'unanimité,
• par lettre du 11 juillet 2013, le Parquet Général a été avisé de la violation manifeste par la banque de la loi sur les élections professionnelles,
• la Commission paritaire de l'AMAF a considéré à l'unanimité que la mesure de licenciement de j. l. RO. n'était pas justifiée sur le fond,
• un ultime appel a été fait à l'actionnaire de la banque pour tenter de trouver une issue amiable,
• courant octobre 2013, les trois lanceurs d'alerte ont été entendus par la Sûreté Publique qui leur a annoncé que cette affaire de grande ampleur nécessitait des investigations à l'étranger (ampleur confirmée par trois articles du célèbre site d'investigation Médiapart),
• le 11 novembre 2013, une information judiciaire a été ouverte, tandis que le 12 mai 2015, deux inculpations ont été notifiées,
• la défenderesse tente de les salir en les faisant passer pour des maîtres-chanteurs et en prétendant que la rupture était justifiée en l'absence de toute mesure de rétorsion,
• la juridiction, quand bien même elle n'a pas à se prononcer sur cette question, prendra connaissance des faits dénoncés par les employés évincés, concernant les remises d'espèces, les transferts ainsi que la politique d'ouverture de comptes,
• il ressort d'un article du journal Libération du 2 mars 2015 que l'attitude des banques vis-à-vis des lanceurs d'alerte est toujours la même, dans la droite ligne scélérate de la société A. devant le Tribunal du Travail,
• la justice pénale est en la matière particulièrement longue, et l'argument selon lequel l'absence de condamnation pénale démontrerait la candeur de l'employeur est une tartufferie,
• le Parquet national financier français a été saisi de faits de démarchages illicites et de blanchiment de fraude fiscale, l'enquête étant en cours,
• la défenderesse ne s'est pas prévalue de diffamation mais d'une prétendue présomption d'innocence pour éviter que les lanceurs d'alerte ne se prévalent de l'exceptio veritatis,
• il est sollicité le bâtonnement des termes « tartufferie » (qui manifeste des intentions perfides) et « attitude scélérate » (agir en fourbe),
• elle s'en remet sur ce point à la sagesse de la présente juridiction tant la gravité de la situation dépasse les mots,
• il y a lieu de relever que le Président Directeur général du groupe H., interrogé, a répondu que les lanceurs d'alerte étaient des « racketteurs », terme diffamatoire pénalement condamnable, en sorte qu'une procédure a été diligentée devant le Tribunal correctionnel de Nice,
• un certain nombre d'articles particulièrement bien renseignés sur les faits, excluant qu'ils soient l'œuvre d'inconnus, ont expliqué que « la société A. avait été innocentée par le Tribunal du Travail » ou que « la société A. gagne son procès contre d'anciens salariés »,
• afin que la présente juridiction retienne comme preuve la pièce n° 4, à savoir le procès-verbal de constat du 15 novembre 2013, il conviendra de faire application de la notion de « procès équitable »,
• j. l. RO. n'a jamais contesté avoir enregistré à son insu le Directeur de la banque, bien qu'il apparaisse nécessaire de prendre en compte la particularité du dossier où l'employé est contraint de faire la preuve d'éléments que l'employeur souhaite garder secret,
• face aux inégalités entre employeurs et salariés, certains pays, dont la France et l'Espagne, ont atténué le principe de l'application du principe de la loyauté des preuves, la question étant débattue en doctrine,
• le code monégasque n'établit pas de régime spécifique relatif à la preuve,
• le contexte particulier des relations de travail pousse une partie de la jurisprudence française, mais également plus largement européenne, à l'instar de la jurisprudence espagnole, à admettre une différence de traitement entre l'employé et l'employeur afin de permettre à la partie faible de prouver ses prétentions,
• la preuve illicite ne doit pas être écartée d'office, tandis que rejeter cette preuve mettrait dans l'impossibilité de se défendre ou de revendiquer un droit,
• faisant application de la notion de « procès équitable », le juge doit pouvoir accepter les preuves illicites et rétablir l'égalité des armes,
• si par extraordinaire, cette pièce devait être écartée, la preuve des éléments dénoncés peut maintenant s'établir par les inculpations prononcées le 12 mai 2015 dans le volet pénal,
• bien que les deux cadres concernés soient présumés innocents, leur inculpation implique nécessairement l'existence d'indices graves et concordants d'avoir commis l'infraction de défaut de déclaration de soupçon,
• durant la période comprise entre janvier 2013 et février 2014, elle a subi de nombreuses brimades et humiliations entraînant une dégradation de son état de santé,
• le Tribunal constatera un comportement fautif de la banque qui a engendré plus de sept mois d'arrêt de travail. En réponse, la SAM B., actuellement en liquidation, anciennement dénommée société A., soutient pour l'essentiel que :
• la machination ourdie par j. l. RO., m. CH., c. MA. et k. LA. doit être vigoureusement dénoncée,
• ces quatre anciens salariés de la société A. se sont crus bien inspirés de saisir la présente juridiction aux fins d'obtenir de leur ancien employeur une sorte de « prime au chantage », alors que toutes les obligations légales ont été remplies à leur égard,
• il est question en réalité de quatre états de fait différents, dont le seul point commun consiste en la volonté de chercher à monnayer au mieux un départ de l'entreprise,
• un simple examen chronologique démontre que ces quatre licenciements ne sont en aucun cas liés et encore moins coordonnés à des fins malveillantes,
• m. CH. et c. MA. ont été congédiés le 28 juin 2013 à la suite de la décision de la SAM A. d'arrêter toute activité de crédit hypothécaire et de supprimer les postes de ce département,
• j. l. RO. a été licencié le 17 juillet 2013 pour faute grave, ensuite de la découverte d'un site internet, qu'il avait créé afin de concurrencer la société A., ce qui constituait à l'évidence une violation gravissime de ses obligations de loyauté et de non-concurrence,
• k. LA. a été congédiée le 21 février 2014 alors que le fonds de commerce de la société A. avait été cédé à la société D., à travers la cession du capital de la société, et que le nouveau propriétaire procédait à d'importantes restructurations aux fins de rentabiliser son investissement,
• le conseil des quatre demandeurs invente de toute pièce une théorie selon laquelle ses clients seraient en réalité des « whistleblowers » licenciés par un employeur pris en flagrant délit de blanchiment,
• pour accréditer cette thèse, les intéressés n'hésitent pas à produire un enregistrement illicite effectué par j. l. RO. le 14 mars 2013, à l'insu (c'est-à-dire frauduleusement) de son directeur, Monsieur j. SC., lors d'une conversation, qui s'est tenue dans un débit de boissons,
• cette pièce devra incontestablement être écartée des débats, alors qu'en tout état de cause, il est impossible de tirer un élément univoque du contenu confus et contradictoire de cet enregistrement qui n'accrédite en rien la thèse du complot,
• il est étonnant que k. LA. n'évoque plus sa carrière ni les faits la concernant mais se focalise sur ceux intéressant j. l. RO.,
• j. l. RO., c. MA. et m. CH. k. LA. sera surajoutée ensuite) auraient eu leur attention attirée par de nombreuses opérations qui leur auraient paru douteuses et qui pourraient s'apparenter à des opérations de blanchiment de capitaux,
• ils auraient ainsi décidé, sur les conseils de leur avocat, d'enregistrer le directeur d'agence à son insu et donc frauduleusement,
• en réalité, la conversation n'a eu lieu qu'avec j. l. RO. et n'a été enregistrée que par lui,
• la prétendue action concertée n'est pas établie et ne constitue qu'une construction a posteriori, les intéressés ayant le même conseil,
• cette façon de recueillir la preuve est frauduleuse et déloyale et le constat d'huissier du 15 novembre 2013 (pièce n° 4 de la salariée) qui est censé retranscrire l'enregistrement sera rejeté des débats,
• j. SC. est tombé dans un guet-apens, j. l. RO. l'ayant invité dans un débit de boissons pour le faire parler,
• même si la conversation est loin d'avoir le sens que tente de lui donner j. l. RO. et « par emprunt » ses collègues, une telle pratique est illicite et constitue un procédé déloyal qui n'est pas admissible dans un procès,
• les employés, en enregistrant et en diffusant des faits à caractère professionnel, violent le secret professionnel, tandis que l'usage en justice des éléments recueillis est tout aussi frauduleux,
• la conversation date, selon le conseil et les salariés, du 14 mars 2013,
• or, dès le mois de mai 2013, le conseil des demandeurs s'en sert, en s'y référant implicitement dans ses courriers (notamment celui du 13 mai 2013 sans référence aux clients représentés), afin de faire pression sur le PDG de la banque E., groupe auquel appartient la société A.,
• ce n'est qu'après que j. l. RO. a été mis en accusation pour faute grave et que m. CH. et c. MA. ont été licenciés pour suppression de poste, que la SCP C. va indiquer, pour la première fois, agir aux noms de ces employés et dénoncer de prétendus faits de blanchiment de capitaux à Monsieur le Procureur Général, dans des termes mensongers (les trois salariés n'ayant pas fait l'objet de procédures disciplinaires ; seul j. l. RO. en ayant subi une),
• la tentative de pression n'ayant pas eu l'effet escompté, le conseil a saisi le Procureur Général, une information judiciaire a été ouverte, et ni la personne morale ni aucun des dirigeants n'ont été inculpés ni convoqués par le juge d'instruction,
• en réalité, les employés (autres que j. l. RO.), conscients qu'ils allaient être congédiés pour suppression de poste, compte tenu de la cession à un nouvel actionnaire, ont tenté de monnayer au mieux leur départ,
• dans une conférence de presse du 9 avril 2014, Maître JONQUET explique clairement que l'enregistrement et le constat d'huissier servent à alimenter son dossier devant le Tribunal du travail,
• or, les quatre demandeurs n'ont aucune preuve de ce qu'ils avancent et même le constat ne peut accréditer leurs soupçons,
• la demande de k. LA. est difficilement compréhensible puisqu'elle ne soutient pas que son congédiement est abusif, ne conteste pas le motif de suppression de poste et s'estime remplie de ses droits au titre de l'indemnité de licenciement, en sorte qu'il est permis de s'interroger sur la cause de son préjudice moral,
• aucune pièce n'atteste du soutien aux trois autres salariés, alors que le courrier électronique adressé à l'Inspection du Travail ne s'y réfère pas,
• le rattachement du cas de la demanderesse à j. l. RO. est encore plus artificiel que pour m. CH. et c. MA., et ce, pour des raisons chronologiques,
• k. LA. a été licenciée après ces trois employés et après le rachat de la société par un nouvel actionnaire qui a procédé à une restructuration du personnel,
• le sort de la salariée n'a strictement rien à voir avec celui des trois autres demandeurs, alors qu'il est difficile d'envisager qu'une caissière puisse se préoccuper de prétendus faits de blanchiment,
• k. LA. aurait été évincée de son poste puis serait « partie » en arrêt maladie pour cause de dépression à compter du 24 juin 2013, alors qu'elle indique à l'Inspecteur du travail le 12 novembre 2013 que c'est à son retour de maladie qu'elle a été affectée à un autre poste et non précédemment,
• le changement de poste n'a rien à voir avec l'arrêt maladie et la prétendue dépression,
• la demanderesse fait état de brimades et humiliations sans aucune explication ou pièce,
• aucune brutalité ne peut être reprochée et ce d'autant que la salariée a été dispensée d'effectuer son préavis de deux mois,
• en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982, il y a lieu d'ordonner le bâtonnement, en page 11, 4ème paragraphe et en page 12, 1er paragraphe, des conclusions adverses, des termes « attitude scélérate » et « tartufferie »,
• Karine LA. ne s'oppose pas clairement au rejet de la pièce 4 et n'a pas répondu sur le fond en dehors de quelques insultes. Lors de l'audience de plaidoirie, le conseil de la SAM B. a fait valoir que la demande formée par k. LA. à l'encontre de la SAM A. est irrecevable dans la mesure où la société D. a procédé au congédiement. Aux termes d'une note en délibéré, ce dernier a précisé que la SAM A., dont la dénomination est désormais la SAM B., ne pouvait valablement être citée devant le Tribunal du Travail puisqu'elle n'était pas l'auteur du licenciement, tandis que les trois autres demandeurs étaient encore salariés de la SAM A. au moment de la rupture de leur contrat de travail. En réponse, le conseil de k. LA. a indiqué que la demande formée ne concerne pas la rupture du contrat de travail imputable à la SAM D. mais l'exécution fautive du contrat de travail par l'ancien employeur, la SAM A., au regard du harcèlement subi. SUR QUOI, Aux termes de l'article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1968, « Les avocats-défenseurs et avocats ne peuvent avancer aucun fait grave contre l'honneur ou la réputation des parties à moins que la cause ne l'exige et qu'ils n'aient reçu mandat exprès et par écrit de leurs clients. La juridiction saisie de la cause peut ordonner la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires ». La formule « attitude scélérate », insérée dans les écritures judiciaires de k. LA., en ce qu'elle constitue un propos injurieux, doit être supprimée, tandis que l'expression « tartuferie », qui n'entre pas dans le cadre de l'interdiction légale, ne peut donner lieu à bâtonnement. Le procès-verbal de constat établi le 15 novembre 2013 par Bernard LILAMAND, huissier de justice, constitue la retranscription d'un enregistrement audio réalisé par j. l. RO., à l'insu de son interlocuteur et supérieur hiérarchique au sein de la société A., j. SC., lors d'une conversation en dehors du lieu de travail le 14 mars 2013. La circonstance que cet enregistrement ait été effectué sans l'accord de l'intéressé constitue un procédé déloyal de recueil d'un élément de preuve, en sorte que le procès-verbal dont s'agit, produit par la demanderesse sous le numéro 4, ne peut pas être utilisé dans le cadre de la présente instance judiciaire et doit être écarté des débats. Si les juridictions sociales monégasques doivent assurer l'application des règles édictées par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits l'Homme et des Libertés Fondamentales, l'admission, comme moyen de preuve, d'un tel enregistrement ne répond pas à l'exigence d'un « procès équitable » ou à la nécessité de rétablir « l'égalité des armes », et ce d'autant que la salariée n'a pas été placée dans l'obligation d'utiliser un tel document pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre du présent procès, ni même dans l'impossibilité de fournir des éléments de preuve obtenus par des moyens licites. Il n'est pas contestable que k. LA. n'était pas recevable, faute d'invoquer un quelconque intérêt à agir, à solliciter réparation, auprès de la SAM A., du préjudice subi du fait de son licenciement notifié par la SAM D. le 19 février 2014. La SAM B. soutient que la SAM D. est cessionnaire du fonds de commerce de la société A. depuis le 1er décembre 2013 (note en délibéré), bien qu'elle n'en rapporte pas la preuve. En tout état de cause, s'agissant d'une exécution fautive du contrat de travail par la SAM A., force est de constater qu'aucun élément de preuve n'est apporté par la demanderesse pour justifier de prétendues brimades ou humiliations et plus généralement du harcèlement moral subi, ni que de tels agissements seraient en rapport avec le soutien que la salariée aurait apporté à j. l. RO., au moment de son intervention auprès de sa hiérarchie concernant les pratiques de la banque pouvant s'apparenter à des opérations de blanchiment de capitaux. Il n'est pas davantage démontré que les arrêts de travail prescrits à compter du 24 juin 2013 auraient un quelconque lien avec la procédure disciplinaire initiée contre j. l. RO., et ce d'autant que le courriel adressé à l'Inspection du travail le 12 novembre 2013 n'y fait aucune référence, pas plus qu'à la question de la dénonciation susévoquée. De plus, les affirmations contenues dans ce mail ne sont corroborées par aucune pièce, notamment en ce qui concernerait une volonté de mise à l'écart pour des motifs non précisés. L'arrêt de travail postérieur à la reprise du travail en novembre 2013 n'est pas versé aux débats et n'a pas donné lieu à plus d'explications. La demande en paiement de dommages et intérêts doit en conséquence être rejetée. k. LA., qui succombe, doit supporter les dépens du présent jugement.