Dans ces instances, le salarié demande, au nom du principe « à travail égal, salaire égal », des rappels de salaires couvrant la période du 15 mai 2005 au 14 mai 2010, ainsi que le versement annuel de tout complément futur. Il réclame également des intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle. Il fonde sa demande sur une comparaison avec a. AZ., changeur aux appareils automatiques, et sur une lettre de l'employeur datée du 14 mai 2010, adressée aux délégués syndicaux, qui évoquait un intéressement destiné à « aligner la rémunération des caissiers » sur celle des salariés exerçant un métier similaire dans le secteur des appareils automatiques.

La société A conteste la recevabilité de certaines prétentions nouvelles, soulève la prescription des demandes antérieures à une date qu'elle fixe, et conteste le fond. Elle soutient que la lettre du 14 mai 2010 n'est pas un acte interruptif de prescription, que les fonctions en cause ne sont pas comparables, et que la méthode de calcul du salarié est irrégulière.

Le tribunal ordonne la jonction des deux instances et constate que le salarié a renoncé aux demandes chiffrées formées dans la première. Il statue ensuite sur les fins de non-recevoir, la prescription et le fond.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première concerne la prescription quinquennale de l'action en paiement de salaires. Il s'agit de déterminer si cette prescription a été interrompue par la lettre du 14 mai 2010, qualifiée de reconnaissance au sens de l'article 2068 du Code civil, ou seulement par les

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine social contrats de travail · tribunal-travail-sociale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal du travail, 2 juin 2016, Monsieur s. SO. c/ La SAM A s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Code civil (art. 1162) — mentionné sous « article 1162 du Code Civil »
• Code civil (art. 2068) — mentionné sous « article 2068 du Code civil »
• Code civil (art. 2092) — mentionné sous « article 2092 bis du Code civil »
• loi n° 1.401
• loi n° 739
• ordonnance n° 13.330

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Cour d'appel de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Cour d'appel de Monaco en matière de social contrats de travail · tribunal-travail-sociale. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Cour d'appel de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (7 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 02 juin 2014 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de Monaco.

Confiance : 88%

• Cour d'appel de Monaco — Texte intégral vérifié (27 493 car.)

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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• 4.170,75 euros bruts pour la période du 15 mai au 31 décembre 2005,
• 6.673,20 euros bruts pour l'année 2006,
• 6.673,20 euros bruts pour l'année 2007,
• 6.673,20 euros bruts pour l'année 2008,
• 6.673,20 euros bruts pour l'année 2009,
• 2.502,45 euros bruts pour la période du 1er janvier au 14 mai 2010,

• à lui verser la somme annuelle de 6.673,20 euros à compter de l'exercice 2011, ces sommes étant à parfaire sous réserve de l'éventuelle variation du salaire de métier similaire dont l'employeur devra justifier, et ce, avec intérêts de droit à compter de la demande en justice,
• à lui verser annuellement tout complément de salaire résultant de l'application de la règle « à travail égal, salaire égal ». Il a également sollicité que ces condamnations soient majorées des intérêts au taux légal, avec capitalisation annuelle, à compter de la demande, ainsi que le prononcé de l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Aux termes de ses écritures judiciaires, s. SO. a sollicité la jonction des instances et maintenu ses prétentions telles que formées dans la seconde procédure, en faisant valoir que :
• la défenderesse a reconnu que pour des fonctions équivalentes, le personnel de caisse (caissier, caissier contrôleur, caissier manipulateur, aide-caissier), dont il fait partie, percevait une rémunération nettement inférieure à celle du personnel des appareils automatiques,
• devant cette inégalité, le syndicat du personnel des caisses a sollicité, par courrier du 27 octobre 2009, que soit instaurée une égalité de traitement entre les différents salariés occupant un emploi équivalent,
• par suite, il a été demandé que le personnel de caisse perçoive un salaire similaire à celui du personnel des appareils automatiques,
• à la suite de négociations, la SAM A, reconnaissant la violation du principe « à travail égal, salaire égal », s'est engagée de manière non équivoque, par courrier du 14 mai 2010 adressé aux délégués syndicaux du syndicat des caissiers, à verser « un intéressement à l'ensemble du personnel des caisses, quels que soient leur emploi et/ou leur lieu de travail cet intéressement visant à aligner la rémunération des caissiers avec celle des salariés exerçant un métier similaire dans le secteur des appareils automatiques », l'employeur tentant d'atténuer son engagement d'alignement en ajoutant in fine qu'il se ferait sur 2 années, 50% au titre de l'exercice 2010/2011 et 100% au titre de l'exercice 2011/2012 et des exercices suivants,
• cette correspondance ne comporte aucune limitation, en sorte que le Tribunal ne pourra retenir que l'égalité de traitement ne devait être appliquée qu'entre les caissiers manipulateurs et les caissiers changeurs des appareils automatiques,
• il importe peu également que la SAM A ait proposé à ses employés d'adhérer à une nouvelle convention collective laquelle aurait conduit à l'alignement des rémunérations à compter du 1er avril 2012, notamment au regard de ses demandes formulées pour la période antérieure et remontant à l'année 2005,
• il n'avait aucune obligation d'adhérer à la nouvelle convention collective proposée par la défenderesse,
• l'obligation de faire contenue dans la lettre du 14 mai 2010 doit être exécutée, étant souligné que seules les modalités et échéances ont été reportées et devaient être arrêtées à l'occasion de discussions ultérieures,
• les « négociations » n'ont pas abouti, l'employeur souhaitant en réalité soumettre l'application du principe « à travail égal, salaire égal » à la renonciation par le personnel de caisse à diverses dispositions statutaires,
• conformément à l'article 2068 du Code civil, la prescription quinquennale de l'article 2092 bis de ce même code a été interrompue par « la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait »,
• le prétexte selon lequel le courrier du 14 mai 2010 ne lui a pas été adressé personnellement mais à un syndicat ou ne mentionne pas un quantum déterminé (le texte ne visant que la reconnaissance du principe) est inopérant, tandis que la défenderesse a elle-même cherché à échapper à l'évaluation de la différence salariale en cause (nemo auditur propriam turpitudinem), si bien que ses demandes sont recevables à compter du 15 mai 2005,
• concernant le calcul du rappel de salaire, le Tribunal se reportera aux bulletins de paie des employés concernés, occupant un poste similaire et disposant d'une ancienneté équivalente, et constatera notamment, par référence à l'année 2009, la disparité entre sa rémunération (aide caissier manipulateur, catégorie employé, entrée à la SAM A le 1er octobre 2006) et celle d a. AZ. (changeur AA, catégorie employé, ancienneté au 6 octobre 2005), soit 6.676,20 euros bruts par an,
• l'employeur produit aux débats des descriptifs de poste sur feuille mobile, sans aucune référence et dont l'origine est ignorée,
• les seuls documents auxquels il convient de se référer sont le règlement intérieur du personnel des services annexes des jeux, en son chapitre VI, sur les « CAISSES » et la définition des diverses qualifications, ainsi que le règlement intérieur du personnel concourant à l'exploitation des appareils automatiques contenant également la définition des diverses qualifications,
• le compte-rendu de la réunion « Caissiers » du 3 juin 2010 transmis le 17 juin 2010 par Monsieur MA. vient préciser les similitudes,
• la défenderesse a ainsi dressé une « synthèse des écarts » et est dès lors malvenue à contester les comparatifs qu'elle a elle-même proposés,
• si la présente juridiction s'estimait insuffisamment éclairée quant au salaire de comparaison à retenir, elle condamnera avant-dire-droit, la SAM A, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à verser aux débats tous les éléments de comparaison au titre de la rémunération. Aux termes de ses écritures judiciaires, la SAM A demande au Tribunal de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles, non soumises au préliminaire de conciliation (celles relatives à la correspondance du 14 mai 2010 et à la capitalisation annuelle des intérêts ; demande de production de pièces), de déclarer prescrites les demandes antérieures au 5 juillet 2008 et de rejeter l'intégralité des prétentions. Elle soutient pour l'essentiel que :
• le courrier du 14 mai 2010 ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2068 du Code civil (devenu 2061), lequel suppose, pour son application, un destinataire identifié (le créancier) et le montant déterminé quant à l'obligation du débiteur,
• s. SO. ne peut ainsi se prévaloir d'une correspondance qui ne lui est pas directement adressée (résumé des discussions ayant eu lieu avec les syndicats depuis plusieurs mois) et aux termes de laquelle les délégués syndicaux du syndicat des caisses, qui ne détiennent aucun mandat de la part des salariés, ont été informés de la date de la prochaine réunion afin de poursuivre les discussions engagées, dans le cadre d'un conflit collectif concernant la structure de la rémunération du personnel de caisse et plus généralement la refonte du statut collectif du personnel de l'entreprise,
• les négociations se sont d'ailleurs étirées pendant près de deux années après cette lettre et se sont soldées par la signature de la nouvelle convention collective mise en œuvre à compter du 31 mars 2012,
• le courrier du 14 mai 2010 ne saurait davantage constituer le moindre engagement « non équivoque », ainsi que le confirment les conclusions adverses,
• seule la saisine du Tribunal du Travail a valablement interrompu la prescription quinquennale, en sorte que les demandes antérieures au 5 juillet 2008 pour la première instance et au 30 mai 2009 pour la seconde sont prescrites,
• au mois de mai 2010, plusieurs syndicats, dont celui des caissiers, l'ont avisée qu'ils entendaient faire grève pendant le Grand Prix Automobile, en raison de la disparité des rémunérations entre les caissiers,
• afin d'éviter cette grève qui aurait désorganisé et nui à l'image de l'entreprise en cette forte période d'affluence, elle s'était engagée par sa lettre du 14 mai 2010 à examiner la situation,
• elle avait d'ores et déjà fait savoir qu'elle acceptait de mettre en place un système d'intéressement pour l'avenir et d'aligner la rémunération du personnel des caisses avec celle des salariés ayant une fonction similaire dans le secteur des appareils automatiques,
• entre le mois de mai 2010 et de mai 2011, d'importantes difficultés de mise en œuvre sont survenues, la mise en place de l'intéressement supposant la signature d'un accord d'entreprise,
• en effet, pour les emplois reconnus similaires (changeurs des appareils automatiques et caissiers manipulateurs), les parties n'ont pas pu se mettre d'accord sur la mesure des écarts de rémunération, ceux-ci étant variables d'un employé à l'autre, les structures de paie étant différentes,
• de nombreuses réunions se sont tenues et la dernière proposition du 8 avril 2011 visait à un alignement des salaires sous la forme d'une prime d'intéressement exprimée en pourcentage sur les recettes des jeux de table et appareils automatiques (15.000 euros par an pour l'ensemble des caissiers, 5.000 euros par an pour les aides caissiers),
• cette offre a été refusée et face à un nouveau préavis de grève, sa Direction a réuni le 22 avril 2011 la Commission paritaire, conformément aux termes de la convention collective en vigueur,
• à cette occasion, certains syndicats ont proposé aux caissiers d'accepter dans un premier temps la proposition qui était faite jusqu'à la conclusion d'un accord définitif mais en vain,
• elle est parvenue à signer le 10 février 2012 un accord d'intéressement avec les syndicats susceptibles de représenter les caissiers, à l'exception notable du syndicat des caissiers à proprement parler,
• si à l'occasion de la refonte du statut de son personnel, elle a reconnu la similitude des métiers de caissiers manipulateurs et de changeurs aux appareils automatiques ainsi que la nécessité de mettre fin à la disparité existante, cette reconnaissance ne saurait avoir de portée générale à l'ensemble des métiers des caisses,
• s. SO. n'a jamais exercé les fonctions de caissier manipulateur, alors qu'il se compare à a. AZ., changeur aux appareils automatiques,
• il convient de préciser que le salarié a occupé le poste de garde auxiliaire d'intérieur du 16 novembre 2005 au 31 mars 2006 et du 15 août 2006 au 10 septembre 2006 ainsi que celui d'aide caissier du 1er avril au 13 août 2006 et depuis le 11 septembre 2006 (à la Caisse centrale jusqu'au 30 septembre 2009 et au Grand Change à partir du 1er octobre 2009),
• les métiers de garde d'intérieur et d'aide caissier (assistant sans aucune responsabilité, catégorie 1) ne sont pas comparables à celui de changeur aux appareils automatiques (responsabilité vis-à-vis de la clientèle, catégorie 2),
• les descriptifs de poste sont des extraits du règlement intérieur du personnel des services annexes des jeux et du règlement intérieur du personnel concourant à l'exploitation des appareils automatiques, lesquels ont été approuvés par le Commissaire de gouvernement auprès de la SAM A,
• en outre, la méthode de calcul utilisée par la partie adverse est irrégulière dans la mesure où la détermination de la disparité de traitement, qui requiert un examen individualisé, ne peut se limiter à retenir le seul bulletin de paie de s. SO. et d a. AZ. pour le mois de décembre 2009, et ce, afin de déduire un différentiel de rémunération annuel de 6.676,20 euros pour les années 2005 à 2010,
• en tout état de cause, le calcul du rattrapage de salaires ne peut consister en une simple soustraction des montants perçus par les deux employés sur une année civile, étant souligné que certains éléments sont variables et personnels (prime d'ancienneté, heures supplémentaires, absences pour maladie et congés), tiennent compte des spécificités de chaque salarié (expérience, qualification) ou sont versés à périodicité annuelle le 31 mars (comparaison par année civile peu pertinente),
• la carence du demandeur dans l'administration de la preuve doit être relevée, étant précisé que les changeurs affectés aux machines automatiques, qui bénéficient d'un intéressement, perçoivent un salaire fixe moindre que les aide caissiers. SUR QUOI, Il convient d'ordonner la jonction des instances n° 40 de l'année judiciaire 2013-2014 et n° 25 de l'année judiciaire 2014-2015, dès lors qu'elles découlent d'un même contrat de travail de travail, et de constater que le salarié a renoncé à ses demandes chiffrées formulées aux termes de la première procédure qu'il a introduite. La demande relative aux intérêts moratoires avec capitalisation annuelle à compter des réquisitions du 3 juillet 2013 a été bien soumise à la tentative obligatoire de conciliation, en sorte qu'elle doit être déclarée recevable. Les « prétentions » sous forme de « dire et juger » relatives au courrier du 14 mai 2010, contenues dans le dispositif des conclusions déposées par s. SO. devant le bureau de jugement, ne constituent pas des demandes à proprement parler mais l'expression de simples moyens concernant cette correspondance, en sorte qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être retenue de ce chef. La demande tendant à la communication de pièces sous astreinte est liée au procès devant le bureau de jugement et n'avait dès lors pas à être soumise à la SAM A lors de l'audience de conciliation. En vertu des dispositions de l'article 2092 bis du Code civil (loi ancienne applicable au présent litige, introduit avec l'entrée en vigueur de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013), l'action des ouvriers, gens de travail et domestiques pour le paiement de leurs salaires, indemnités, accessoires et fournitures se prescrit par cinq années. Cette prescription quinquennale ne peut, aux termes des articles 2064 et 2065 (en sa rédaction ancienne applicable) de ce même code, être valablement interrompue que par une citation en justice, y compris une citation en conciliation, un commandement ou une saisie. L'article 2068 (en sa rédaction ancienne également applicable) prévoit quant à lui que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ». En l'espèce, le courrier du 14 mai 2010 adressé par b. LA. aux délégués syndicaux du syndicat des caissiers est rédigé comme suit : « Pour faire suite à nos échanges de courriers précédents respectivement en date du 13 mai, sous la signature du Président du Conseil d'Administration, et du 14 mai (deux lettres) sous ma signature, je vous résume ci-après l'ensemble des éléments contenus dans ces lettres :

• versement d'un intéressement à l'ensemble du personnel des caisses quels que soient leur emploi et/ou leur lieu de travail ;
• intéressement assis sur les recettes des jeux de tables et des appareils automatiques selon un pourcentage qui sera déterminé au cours de nos négociations ;
• cet intéressement visera à aligner la rémunération des caissiers avec celles des salariés exerçant un métier similaire dans le secteur des appareils automatiques ;
• cet alignement se fera sur deux années : 50% au titre de l'exercice 2010/2011 et 100% au titre de l'exercice 2011/2012 et les exercices suivantes ;
• la première réunion est fixée au 19 mai ». Cette correspondance de portée très générale ne vaut en aucun cas reconnaissance par la SAM A :

• que les caissiers (sans autre précision) seraient victimes d'une inégalité de traitement par rapport au personnel des appareils automatiques (sans autre précision), indépendamment des fonctions concrètement exercées (« exerçant un métier similaire »), quand bien même la structure de la paie évoluerait pour l'ensemble du personnel des caisses vers l'octroi d'un intéressement,
• que l'aide caissier manipulateur devrait voir sa rémunération alignée sur celle du caissier changeur des appareils automatiques, étant relevé que la défenderesse a ultérieurement reconnu la seule similitude des métiers de caissier manipulateur et caissier changeur aux appareils automatiques. En réalité, la prescription quinquennale précitée n'a été interrompue que par la citation devant le bureau de conciliation du Tribunal du travail adressée le 2 juin 2014 à la SAM A par le secrétaire de cette juridiction, de telle sorte que les demandes de s. SO. (auxquelles celui-ci n'a pas renoncé) ne sont recevables qu'à compter du 1er juin 2009 et prescrites pour la période antérieure. Si le principe d'égalité de traitement en matière de salaires n'est certes pas formellement consacré sur un plan général par le législateur monégasque, l'article 2-1 de la loi n° 739 sur le salaire ne prohibant expressément que les discriminations fondées sur le sexe, il résulte toutefois des dispositions de l'article 7 du Pacte International relatif aux droits civiques et politiques, fait à New-York le 16 décembre 1966 et rendu exécutoire en Principauté de Monaco par l'ordonnance n° 13.330 du 12 février 1998, que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail égal ou de valeur égale, la rémunération s'entendant non seulement du salaire proprement dit, mais également des divers avantages et accessoires y afférents. La généralité du champ d'application du principe de non-discrimination en matière de salaires, en droit social monégasque, se trouve en outre et en tout état de cause illustrée :
• tant par les débats qui ont précédé l'adoption par le Conseil National, lors de la séance du 8 avril 1974, de l'article 2-1 de la loi n° 739 sur le salaire, lesquels traduisent très clairement la volonté du législateur monégasque de transposer d'une « manière plus large et plus explicite », dans le domaine du droit social, le principe d'égalité des monégasques devant la loi édicté par l'article 17 de la Constitution du 17 décembre 1962,
• que par la formulation employée par la Cour de Révision dans ses arrêts en date du 9 juin 2005 (P et autres demandeurs contre la SAM A), érigeant le principe « à travail égal salaire égal » au rang de règle. En application de ce principe, la SAM A a donc l'obligation d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les employés de son entreprise qui, placés dans des conditions identiques, accomplissent un même travail ou un travail de valeur égale. Conformément aux dispositions de l'article 1162 du Code Civil, il incombe ainsi au salarié, qui invoque une atteinte à ce principe, de présenter au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, à charge pour l'employeur, si la disparité alléguée apparaît suffisamment caractérisée, d'établir pour sa part que cette différence est justifiée par des éléments objectifs. S'agissant d'un différend de nature individuelle, le litige opposant s. SO. à son employeur ne peut être appréhendé, sous l'angle de la preuve, sur le terrain purement théorique de la disparité de traitement existant entre telle ou telle catégorie de salariés mais requiert nécessairement un examen individualisé de chaque situation. Il appartient donc au demandeur de soumettre au Tribunal du Travail des éléments précis et concrets, déduits des activités effectivement exercées par les employés concernés, de nature à établir que :
• le travail qu'il accomplit est égal ou de valeur égale à celui qu'effectue un caissier changeur des appareils automatiques clairement désigné, disposant d'un niveau de connaissances professionnelles, de qualification et de responsabilités comparable au sien,
• la rémunération qui lui est versée en contrepartie de ce travail par la défenderesse s'avère inférieure à celle dont bénéficie le salarié de référence. Il n'est pas contesté que s. SO. a exercé les fonctions d'aide caissier à la Caisse centrale du 1er juin 2009 jusqu'au 30 septembre 2009 et au Grand Change à partir du 1er octobre 2009. L'analyse du règlement intérieur du personnel des services annexes des jeux qui vise ce poste aussi bien à la Caisse Centrale qu'au Grand Change ainsi que du règlement intérieur du personnel concourant à l'exploitation des appareils automatiques, en sa section consacrée au changeur, ne permet pas de considérer que le travail accompli serait équivalent ou de valeur égale, en sorte que la comparaison opérée, même avec un employé nommément désigné en la personne d a. AZ., n'a pas lieu d'être retenue. Les demandes de rappel de salaires à compter du 1er juin 2009 doivent en conséquence être rejetées. s. SO., qui succombe, doit supporter les dépens du présent jugement.