Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 29 octobre 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christophe SOSSO avocat-défenseur, au nom de Monsieur f. MO. DA CR., en date du 3 décembre 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la Société à Responsabilité Limitée de droit Monégasque dénommée A., en date du 4 février 2016 ; Après avoir entendu Maître Nicolas MATTEI, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur f. MO. DA CR., et Maître Agnès BALLEREAU-BOYER, avocat au barreau de Grasse, pour la Société à Responsabilité Limitée de droit Monégasque dénommée A., en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

Par jugement avant-dire-droit en date du 29 octobre 2015, auquel il convient de se référer pour un examen plus ample des faits de la cause et de la procédure, le Tribunal a : « Autorisé les parties à la présente instance à se faire délivrer par le Parquet Général la copie du jugement du Tribunal Correctionnel du 16 juin 2015 - Ministère Public contre Julien SC. notamment, ainsi que la copie du procès-verbal d'audition de Yannick SU. du 24 octobre 2014 établi par la Direction de la Sûreté Publique (Procédure n° 13/0676, 13 - 14339, 14 - 8777, 14 - 34042 ; côte D763) au cours de l'exécution d'une commission rogatoire (CAB2-2013/000011), délivrée par le Juge d'instruction, Pierre KUENTZ, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour détention, offre, mise en vente, cession, achat, vente, importation et transport de cocaïne (Julien SC. inculpé notamment), et à tout le moins à les produire dans le cadre de la présente instance en se les communiquant ». À la suite de cette décision, Monsieur MO. DA CR. a déposé des conclusions le 3 décembre 2015 dans lesquelles il reprend ses demandes et sollicite en outre de voir déclarer irrecevables les pièces n° 7 à 10 produites par le défendeur car ne respectant pas le formalisme légal monégasque. Il soutient essentiellement que :

• L'écrit reproduit par l'employeur dans ses conclusions ne vise ni une personne physique, ni une personne morale,
• Monsieur MO. DA CR. n'a fait qu'user de sa liberté d'expression,
• Le licenciement est intervenu plus de deux mois après la publication,
• Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'employeur n'a pas mentionné la possibilité pour le salarié de se faire assister,
• La procédure de licenciement est dès lors intervenue avec légèreté blâmable,
• Le licenciement est intervenu pour permettre à l'employeur d'intégrer Madame BO., petite amie de Monsieur CH.,
• Cela ressort des déclarations de Monsieur SU. lors de la procédure pénale pour trafic de stupéfiants (PV d'audition du 24/10/14),
• L'employeur a procédé au licenciement de Monsieur MO. DA CR. par pure convenance, de façon arbitraire, sur un faux motif. L'employeur a déposé des conclusions le 4 février 2016 dans lesquelles il s'oppose aux prétentions émises à son encontre et sollicite reconventionnellement la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il fait essentiellement valoir que :
• Le salarié a exprimé ouvertement son mécontentement lorsque l'employeur lui a refusé de travailler exclusivement la nuit au bar, et ce, tant à l'égard de ses collègues que de ses responsables hiérarchiques,
• L'employeur l'a reçu en entretien afin d'attirer son attention sur le fait qu'il devait se remobiliser et mettre un terme immédiatement à son comportement agressif,
• L'employeur reproche :

• Une attitude virulente et agressive,
• La divulgation d'informations confidentielles,
• Le dénigrement de la direction et de l'établissement,
• Le colportage de rumeurs sur ses collègues de travail,

• L'écrit sur Facebook vise Monsieur CH. qui a suivi un cursus d'ébénisterie et Monsieur TO. qui a une formation de cuisinier,
• C'est un client qui a porté à la connaissance de la société le message litigieux,
• La bonne exécution du contrat de travail jusqu'aux faits reprochés ne peut venir atténuer la gravité des faits,
• Le salarié n'a jamais contesté être l'auteur du message,
• La teneur de ces écrits caractérise un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail,
• Cette diffusion a entaché l'image de marque et le sérieux de l'établissement,
• Monsieur MO. DA CR. a confirmé auprès de Monsieur PE. que les personnes visées étaient bien Messieurs CH. et TO.. SUR CE : Sur la demande d'irrecevabilité des pièces n° 7 à 10 produites par la SARL A. La pièce n° 7 est une attestation émanant de Monsieur TO., en partie manuscrite et en partie dactylographiée, alors que les dispositions de l'article 324 du Code de Procédure Civile prévoient qu'elle doit être écrite de la main de son auteur ; ce qui implique que toutes les mentions doivent être manuscrites. Or, il apparaît que la mention concernant l'existence ou l'absence de liens de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêts avec les parties n'a pas été reprise de la main de son auteur. Bien plus, Monsieur TO. a coché la case « non » à la question dactylographiée sur le lien en question alors qu'il est le Directeur de l'établissement défendeur et supérieur hiérarchique du demandeur (conclusions du défendeur, page 4). Le Tribunal reprend la même argumentation concernant :
• l'attestation de Monsieur CH. en pièce n° 10, celui-ci étant le Responsable du restaurant et supérieur hiérarchique du demandeur (conclusions du défendeur, page 4),
• l'attestation de Madame BO. en pièce n° 8, celle-ci étant salariée du défendeur depuis le 11 juillet 2011,
• l'attestation de Monsieur LE. en pièce n° 9 qui fait état de relations de travail difficiles avec Monsieur MO. DA CR. mais qui estime n'avoir aucun lien avec l'une ou l'autre des parties,
• ces trois déclarants ayant coché la case « non » dactylographié sur le lien avec les parties. Ces attestations seront dans ces circonstances déclarées nulles et rejetées des débats. Le Tribunal relève que Messieurs TO. et CH., et Madame BO. ont établi une nouvelle attestation en pièces 7bis, 8bis et 10 bis dont il n'est pas sollicité le rejet. Sur le motif de la rupture Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat, ce, même pendant la durée du préavis. Cette faute n'est pas nécessairement fonction du préjudice qui en est découlé. En l'espèce, Monsieur MO. DA CR. a été licencié par lettre du 18 janvier 2013 ainsi libellée : « Monsieur, Votre comportement dans l'exercice de vos fonctions nous a amené à envisager votre licenciement. C'est ainsi que le 28 décembre 2012, nous vous avons convoqué à un entretien préalable. Parallèlement, votre comportement nous a conduits à vous notifier une dispense d'activité pendant la durée de la procédure. À l'issue de cet entretien, qui s'est tenu le 8 janvier 2013 et auquel vous vous être présenté seul, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité. Les raisons qui nous ont conduits à prendre cette décision à votre égard sont celles qui vous ont été exposées de vive voix lors de notre entretien du 8 janvier dernier, à savoir, les écrits diffusés sur Facebook dont vous êtes à l'origine et dont vous ne contestez pas être l'auteur, écrits par lesquels, vous n'hésitez pas à dénigrer directement deux managers de la société et à dénigrer indirectement la société. Ce faisant, vos écrits portent gravement atteinte à l'image de notre société et à son sérieux et induisent des conséquences particulièrement dommageables aussi bien envers vos collègues de travail que nos clients, ce qui n'est pas acceptable. Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation, rien ne laissant présager une quelconque amélioration de votre comportement pas plus qu'une prise de conscience de votre part de la gravité de la situation et de la portée de votre comportement. Bien au contraire, vous persistez à considérer que vous êtes dans votre droit à rédiger et à diffuser ce genre d'information. Cette situation rend impossible la poursuite de notre relation contractuelle. ». L'employeur indique dans ses écritures en page 10 que les faits à l'origine du licenciement sont constitués par la publication sur le réseau visant les responsables hiérarchiques et indirectement la société. Dès lors, l'argumentation par lui développée sur l'attitude de Monsieur MO. DA CR. n'a aucun intérêt pour la solution du litige. Pour justifier le grief reproché à Monsieur MO. DA CR., l'employeur produit les éléments suivants :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré, Prononce la nullité des attestations produites par la SARL A. en pièces n° 7 à 10, Dit que le licenciement de f. MO. DA CR. par la SARL A. n'est pas fondé sur un motif valable et revêt un caractère abusif ; Condamne la SARL A. à payer à f. MO. DA CR. les sommes suivantes :

• 2.336,20 euros (deux mille trois-cent-trente-six euros et vingt centimes), à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2015 date de la citation en conciliation ;
• 5.370,00 euros (cinq mille trois cent soixante-dix euros), outre celle de 537 euros (cinq cent trente-sept euros), au titre de l'indemnité de délai-congé et des congés payés afférents dus par la SARL A., et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;
• 4.000,00 euros (quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la SARL A. aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Monsieur Didier MARTINI, Madame Anne-Marie MONACO, membres employeurs, Madame Agnès ORECCHIA, Monsieur Lionel RAUT, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt juillet deux mille dix-sept, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Madame Anne-Marie MONACO et Lionel RAUT, Monsieur Didier MARTINI et Madame Agnès ORECCHIA étant empêchés, assistés de Madame Catherine CATANESE, Secrétaire en Chef.