Vu la requête introductive d'instance reçue le 9 septembre 2014 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 15 décembre 2014 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur r. PI., les 7 mai 2015, 2 juin 2016, 1er décembre 2016 et 2 mars 2017 ; Vu les conclusions déposées par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque dénommée A, les 4 février 2016, 6 octobre 2016 et 2 février 2017 ; Après avoir entendu Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur r. PI., et Maître Sophie MARQUET, avocat-stagiaire, pour la société anonyme monégasque dénommée A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

r. PI. est entré au service de la S. A. M. A le 3 août 1976 en qualité d'apprenti offset. Il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 14 octobre 2013. Par requête reçue le 9 septembre 2014, Monsieur r. PI. a saisi le Tribunal du Travail en conciliation des demandes suivantes :

• rappel de salaire (depuis septembre 2009) : 35.000 euros,
• congés payés sur rappel de salaire : 3.500 euros,
• complément indemnité de préavis : 1.500 euros,
• congés payés sur complément de préavis : 150 euros,
• complément indemnité de congédiement : 4.000 euros,
• dommages et intérêts pour non-paiement de salaire dû et discrimination notamment syndicale : 17.000 euros,
• intérêt au taux légal,
• exécution provisoire. Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. Monsieur r. PI. a déposé des conclusions les 7 mai 2015, 2 juin, 1er décembre 2016, 2 mars 2017 dans lesquelles il fait essentiellement valoir que :
• sur le rappel de salaire :
• il a perçu 113,30 euros brut de moins par mois que Monsieur RA.,
• Monsieur w. RI. percevait 369,89 euros de plus que lui,
• ces deux salariés faisaient partie de la même catégorie professionnelle, le groupe V, Monsieur t. RA. étant même d'une qualification inférieure à la sienne,
• à partir de 1991, l'employeur n'a pas déclaré sa nouvelle fonction de responsable papeterie, ses bulletins de salaire mentionnant cette qualification. Il produit en outre des attestations démontrant qu'il a bien occupé ledit poste,
• le certificat de travail qui lui a été remis par l'employeur indique qu'il a été employé en qualité de « responsable papeterie groupe V »,
• de son embauche jusqu'au 6 décembre 1984, il a occupé le poste d'apprenti offset pour une durée hebdomadaire de 45 heures,
• quelques mois plus tard, il lui a été demandé de travailler au service typographie. Ce n'est que le 6 décembre 1984 qu'il se verra remettre un permis de travail portant la mention « typographe »,
• en juin 2002, il est passé au poste de « conducteur machine à imprimer »,
• en avril 2008, il a été nommé responsable papeterie,
• sur les dommages et intérêts :
• il a dû subir une attitude discriminatoire et infamante de la part de l'employeur en raison de ses fonctions syndicales,
• il a subi un préjudice matériel pour ne pas avoir perçu le salaire qui lui était dû et un préjudice moral pour avoir été confronté à une situation discriminatoire. Dans le dernier état de ses écritures, Monsieur r. PI. sollicite du Tribunal de :
• faire droit aux demandes présentées en sa requête introductive d'instance et les présentes conclusions, ainsi que les conclusions n° 1, 2 et 3,
• en conséquence, condamner la S. A. M. A à lui régler les sommes de :

• 35.000 euros à titre de rappel de salaire ou à tout le moins celle de 20.001,79 euros,
• 3.500 euros à titre de congés payés y afférents ou à tout le moins celle de 2.000,17 euros,
• 1.500 euros à titre de complément d'indemnité de préavis ou à tout le moins celle de 739,78 euros,
• 150 euros à titre de congés payés y afférents ou à tout le moins celle de 73,97 euros,
• 4.000 euros à titre de complément d'indemnité de congédiement,
• 17.000 euros à titre de dommages et intérêts,

• constater la nullité de l'attestation de Madame d. BE. produite sous le numéro de pièce adverse n° 4,
• dire que les condamnations prononcées à titre de salaire, congés payés, préavis et indemnité de congédiement seront exécutoires à titre provisoire et assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,
• condamner enfin la S. A. M. A en tous les dépens distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, sous sa due affirmation. Le demandeur a indiqué à l'audience qu'il ne sollicitait plus la nullité de l'attestation de Madame d. BE. produite en pièce n° 4 par la défenderesse. La S. A. M. A a déposé des conclusions les 4 février 2016, 6 octobre 2016 et 2 février 2017 dans lesquelles elle s'oppose aux prétentions émises à son encontre. Elle expose essentiellement que :
• sur le rappel de salaire :
• Monsieur PI. a débuté en qualité d'apprenti offset puis il a exercé les fonctions de typographe à compter du 30 novembre 1984,
• contrairement aux mentions figurant sur les bulletins de salaire, Monsieur PI. n'a jamais exercé la fonction de responsable papeterie. Il a été employé en qualité de typographe conformément aux indications portées sur son permis de travail,
• les mentions portées sur le bulletin de salaire ne sont que des indices qui doivent être complétés par d'autres éléments établissant les compétences et les fonctions réelles du salarié,
• la mention portée sur les bulletins de salaire du demandeur constitue une erreur matérielle,
• le certificat de travail a été établi en référence à la mention du bulletin de salaire,
• les salariés appartenant au groupe II de l'annexe V de la convention collective bénéficient du statut cadre. Aucun élément ne permet de retenir ce statut pour Monsieur PI.,
• il n'a jamais perçu la rémunération correspondante sans pour autant émettre la moindre contestation,
• les permis de travail concernant Monsieur PI. ont toujours renseigné l'emploi de typographe,
• une nouvelle demande de permis de travail doit être établie dès lors que le salarié change de métier, ce qui n'a pas eu lieu en l'espèce,
• l'employeur verse des attestations de clients démontrant les fonctions réelles de Monsieur PI.,
• le demandeur est bien en mal de décrire les fonctions alléguées. Il ne peut se contenter de revendiquer ce poste sans apporter la moindre justification quant aux tâches à réaliser que cela impliquait,
• les attestations produites par Monsieur PI. viennent accréditer la thèse de l'employeur et la nature des fonctions de typographe de celui-là,
• le salaire de base de Monsieur PI. a toujours été largement supérieur à ceux prévus par les minimas conventionnels de sa catégorie,

• En tant que responsable qualité :
• Effectué les contrôles appropriés sur les matières premières et être intervenu à tout moment lors de la réalisation de l'imprimé.
• Eté chargé, en outre, de la coordination et de l'amélioration des méthodes sur l'ensemble de la chaîne graphique.
• Effectué des actions lors des phases préparatoires au lancement de la production.
• En tant que chef d'atelier :
• Rassemblé et analysé toutes les informations nécessaires à la bonne marche de son atelier.
• Organisé, géré et mis en œuvre les moyens techniques et le potentiel humain dont il a la charge.
• Contrôlé le bon déroulement de la production de son atelier en termes de qualité, quantité et délai. Dans ces conditions, le salarié ayant toujours perçu une rémunération correspondant au groupe V échelon B et non au groupe II revendiqué, il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, nonobstant les mentions portées sur ses bulletins de paie, de ce que son employeur a manifesté une volonté claire et non équivoque de le surclasser. 3 - Sur l'inégalité salariale Si le principe d'égalité de traitement en matière de salaires n'est certes pas formellement consacré sur un plan général par le législateur monégasque, l'article 2-1 de la loi n° 739 sur le salaire ne prohibant expressément que les discriminations fondées sur le sexe, il résulte toutefois des dispositions de l'article 7 du Pacte International relatif aux droits civiques et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966 et rendu exécutoire en Principauté de Monaco par l'ordonnance n° 13.330 du 12 février 1998, que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail égal ou de valeur égale, la rémunération s'entendant non seulement du salaire proprement dit, mais également des divers avantages et accessoires y afférents. La généralité du champ d'application du principe de non-discrimination en matière de salaires, en droit social monégasque, se trouve en outre et en tout état de cause illustrée :

• tant par les débats qui ont précédé l'adoption par le Conseil National, lors de la séance du 8 avril 1974, de l'article 2-1 de la loi n° 739 sur le salaire, lesquels traduisent très clairement la volonté du législateur monégasque de transposer d'une « manière plus large et plus explicite », dans le domaine du droit social, le principe d'égalité des monégasques devant la loi édicté par l'article 17 de la Constitution du 17 décembre 1962,
• que par la formulation employée par la Cour de Révision dans ses arrêts en date du 9 juin 2005 (P et autres demandeurs contre SBM), érigeant le principe « à travail égal salaire égal » au rang de règle. En application de ce principe, la S. A. M. A a donc l'obligation d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les employés de son entreprise qui, placés dans des conditions identiques, accomplissent un même travail ou un travail de valeur égale. Conformément aux dispositions de l'article 1162 du Code civil, il incombe ainsi au salarié, qui invoque une atteinte à ce principe, de présenter au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, à charge pour l'employeur, si la disparité alléguée apparaît suffisamment caractérisée, d'établir pour sa part que cette différence est justifiée par des éléments objectifs. S'agissant d'un différend de nature individuelle, le litige opposant Monsieur r. PI. à son employeur ne peut être appréhendé, sous l'angle de la preuve, sur le terrain purement théorique de la disparité de traitement existant entre telle ou telle catégorie de salariés mais requiert nécessairement un examen individualisé de chaque situation. Il appartient donc au demandeur de soumettre au Tribunal du Travail des éléments précis et concrets, déduits des activités effectivement exercées par les employés concernés, de nature à établir que :
• le travail qu'il accomplit est égal ou de valeur égale à celui qu'effectue un collègue de travail clairement désigné, disposant d'un niveau de connaissances professionnelles, de qualification et de responsabilités comparable au sien,
• la rémunération qui lui est versée en contrepartie de ce travail par la défenderesse s'avère inférieure à celle dont bénéficie le salarié de référence. En l'espèce, Monsieur r. PI. produit les éléments suivants :
• le bulletin de salaire de t. RA., entré au service de la S. A. M. A le 28 août 2012 en qualité de massicotier livreur : il fait également partie du groupe V et percevait un salaire de :

• 1.934,61 € brut dès son entrée en fonction,
• 1.943,63 € brut au mois d'octobre 2012.

• Le bulletin de salaire de w. RI., entré au service de la S. A. M. A le 19 septembre 2005, en qualité de conducteur offset : il fait également partie du groupe V et percevait un salaire de :

• 1.886,77 € brut au mois de décembre 2010,
• 2.200,67 € au mois de décembre 2013. Monsieur r. PI. soutient qu'il ne pouvait avoir un salaire inférieur à celui de Monsieur w. RI. et qu'il aurait dû recevoir pour la période allant du mois de septembre 2009 au 15 décembre 2013 lui donnant droit à un rappel de salaire de (369,89 x 51,5) = 19.049,33 € bruts ou indemnité de 5%, soit 952,46 €, soit au total 20.001,79 €. L'employeur ne conteste pas la différence de salaire évoquée par Monsieur PI. mais la justifie en soutenant que les autres salariés ont des fonctions différentes. Il ajoute que :

• Monsieur t. RA. cumulant en outre celle de massicoteur et de livreur et a été embauché dans un premier temps à durée déterminée, ce qui justifie un taux horaire supérieur ; son salaire ayant ensuite été revu à la baisse lors de la conclusion du contrat à durée indéterminée.
• Les fonctions de Monsieur w. RI. impliquaient un plus haut degré de compétence et de technicité. Il était d'ailleurs classé dans l'échelon C du groupe V, soit une classification supérieure à celle de Monsieur r. PI.. La convention collective définit le poste de massicotier de la manière suivante : « Massicotier Utilise selon des instructions précises un massicot afin de mettre au format soit du papier, imprimé ou non, soit des produits finis. ». Cette fonction fait partie du groupe V échelon A. Monsieur t. RA. occupe en outre le poste de Livreur, l'adjonction de cette fonction supplémentaire justifiant une différence de rémunération. La fonction de conducteur offset est définie de la manière suivante par la convention collective : « Conducteur de machine à imprimer d'exploitation simple. Assure les opérations nécessaires à la réalisation de l'impression, conformément au bon à tirer, sur machine d'exploitation simple (feuille ou bobine, une ou deux couleurs). Il doit appréhender en outre des connaissances de type automatisme, électronique. Conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe Réalise et/ou dirige les opérations nécessaires à la réalisation du produit imprimé conformément au bon à tirer, sur machine d'exploitation complexe (feuille, bobine, rotative multi-groupes d'impression). Il doit appréhender en autre des connaissances de type automatisme, informatique, hydraulique, électronique. ». Le premier fait partie du groupe V échelon B et le second, du groupe V échelon C. Les explications développées supra au titre de la demande de requalification présentée par Monsieur r. PI. démontrent que ce dernier ne peut prétendre à la qualification de responsable papeterie « chef d'atelier » ou « responsable qualité ». Il sollicite « à tout le moins » un rappel de salaire fondé sur une discrimination salariale, sans pour autant détailler et expliquer ses fonctions dans l'hypothèse où sa demande principale en requalification n'aboutirait pas. Le Tribunal ne peut dès lors que reprendre l'emploi figurant sur le permis de travail, à savoir typographe. Le site d'information CIDJ décrit le métier ainsi : «Il commence par régler la machine selon le matériel utilisé et le travail commandé, choisit les encres en fonction de leur composition et du support à imprimer, puis cale sur la machine la « forme imprimante » c'est-à-dire une plaque sur laquelle sont reproduits les textes et/ou les dessins à imprimer. Tous ces réglages se font le plus souvent à l'aide de systèmes automatisés et d'écrans de contrôle. Une fois la machine calée, le conducteur de presse offset fait des essais pour éviter tout défaut d'impression (encrage, couleurs). Il modifie les réglages si nécessaire et, lorsque le tirage réalisé correspond au modèle, il valide le « bon à rouler »qui lui permet de lancer le tirage. Il réalise ensuite le nombre d'exemplaires voulu, en contrôlant régulièrement la qualité de l'impression. Le conducteur de presse offset s'occupe aussi de la petite maintenance de la machine et de ses systèmes de commande (entretien et premiers dépannages). Il doit donc avoir des connaissances en automatisme, en électronique, en mécanique et en informatique. Seul sur une machine parfois très bruyante, le conducteur de presse offset doit être rigoureux et méticuleux, et doit intervenir rapidement en cas de panne ou de défaut d'impression. Les ateliers fonctionnent souvent en équipes tournantes et le travail peut s'effectuer de nuit, parfois le week-end et les jours fériés. ». Le site de l'ONISEP précise : «La rigueur et la minutie sont essentielles. Il faut agir vite et bien. Certains travaux de manutention requièrent en outre de la force et de la dextérité. Par ailleurs, les rouleaux de papier pèsent très lourd, ce qui demande au conducteur d'avoir une bonne condition physique. À noter également que la manipulation de certains produits chimiques utilisés lors de l'entretien des machines peut indisposer les allergiques. Connaissances techniques et informatiques. Comme il faut parfois ajuster les machines, des notions en automatismes et mécanique peuvent être utiles. Il est également impératif de maîtriser l'outil informatique, en sachant s'adapter aux évolutions technologiques. Enfin, conduire une machine à imprimer implique de connaître la chaîne graphique de A à Z, du montage à la finition, ainsi que les différents procédés d'impression, les différentes sortes d'encres et de papier. ». L'égalité de traitement suppose un travail identique ou de valeur égale. La notion de valeur égale est prévue par la législation française et n'a pas d'équivalent en droit monégasque. Ainsi, selon le code du travail français (article L3221-4), la notion de travail de valeur égale s'entend des « travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charges physique ou nerveuse ». La Cour de justice des communautés européennes s'attache aux fonctions effectivement exercées, aux responsabilités assumées et aux qualités particulières liées au poste (CJCE, 11 mai 1999, aff. C-309/97). Selon cette conception, la classification dans une même catégorie affectée d'un même coefficient n'est pas à elle seule suffisante pour conclure à un travail de valeur égale, ces éléments devant être « corroborés par des facteurs précis et concrets déduits des activités effectivement exercées par les travailleurs concernés » (CJCE, 26 juin 2001, aff. C-381/99, Brunnhofer). Le typographe travaille également au sein d'un atelier d'imprimerie, dans un environnement bruyant. Cependant, les types de machines utilisées sont différents et plus complexes pour un conducteur offset. Enfin, il convient de relever que Monsieur r. PI. se contente de produire les bulletins de salaire de Messieurs t. RA. et w. RI. sans pour autant décrire ses propres fonctions et attributions, ce qui ne permet pas au Tribunal de procéder à une recherche de comparaison efficace et cohérente. Il résulte des explications développées supra que Monsieur r. PI. et les salariés de comparaison ne sont pas placés dans une situation professionnelle identique puisqu'ils accomplissent un travail avec des responsabilités et une charge physique ou nerveuse différentes. Il existait ainsi des raisons objectives pouvant justifier une différence de traitement entre les trois salariés visés supra. Monsieur r. PI. sera dans ces circonstances débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre et de ses demandes financières subséquentes en congés payés, compléments d'indemnité de préavis et d'indemnité de congédiement, toutes liées à la demande principale (discrimination salariale). 4 - Sur les dommages et intérêts pour discrimination notamment syndicale La discrimination salariale invoquée par le demandeur n'étant pas avérée, il convient de statuer sur la discrimination syndicale dont il est fait état par le salarié. La discrimination syndicale résulte ainsi d'une différence de traitement en raison d'un motif expressément prohibé, en l'occurrence l'activité syndicale. Il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, Monsieur r. PI. produit pour en justifier les éléments suivants :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré, Prononce la nullité de l'attestation produite par r. PI. en pièce n° 4, Déboute r. PI. de toutes ses demandes, Le condamne aux dépens. Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Jacques ORECCHIA, Emile BOUCICOT, membres employeurs, Messieurs Lionel RAUT, Fabrizio RIDOLFI, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt et un septembre deux mille dix-sept, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs Emile BOUCICOT et Lionel RAUT, Messieurs Jacques ORECCHIA et Fabrizio RIDOLFI étant empêchés, assistés de Madame Sandrine FERRER-JAUSSEIN, Secrétaire en Chef.