Vu les requêtes introductives d'instance en date des 2 septembre 2014 et 1er décembre 2015 respectivement reçues les 4 septembre 2014 et 2 décembre 2015 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 25 novembre 2014 et 12 janvier 2016 ; Vu les conclusions déposées par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur y Z, les 5 février 2015, 9 juillet 2015, 4 février 2016, 8 mars 2016 et 14 juillet 2016 ; Vu les conclusions déposées par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque dénommée B les 7 mai 2015, 8 octobre 2015, 14 avril 2016, 25 avril 2016 et 6 octobre 2016 ; Après avoir entendu Maître René SCHILEO, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur y Z, et Maître Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de Paris, pour la société anonyme monégasque dénommée B, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

Monsieur y Z exerce la profession de footballeur professionnel et a occupé le poste de gardien de but au sein du C de 2006 à 2014. La SAM B (le club) a manifesté son intérêt pour recruter Monsieur Z et une promesse de contrat a été signée le 14 janvier 2014. Le 3 juillet 2014, le club annonçait par la voix de son vice-président, Monsieur Vadim Z, que Monsieur y Z ne serait pas recruté en raison d'une blessure ne lui permettant pas d'être opérationnel immédiatement. Estimant cette rupture abusive, Monsieur y Z a saisi le Tribunal du travail en conciliation par requête en date du 2 septembre 2014, reçue le 4 septembre 2014, des demandes suivantes :

• 16.800.000 euros au titre des salaires dus jusqu'au terme du contrat,
• 10.000.000 euros au titre de la prime de fidélité dans l'hypothèse où le club se maintiendrait en ligue 1 durant les 4 années qui constituent le cours du contrat,
• 150.000 euros en réparation du préjudice moral. Par requête en date du 2 décembre 2015, Monsieur y Z a saisi à nouveau le Tribunal du travail en conciliation, en suite de l'argumentation du club qui soutenait qu'il n'y avait eu qu'une simple promesse conditionnelle de contrat qui n'aurait pas reçue d'exécution, des demandes additionnelles suivantes :
• à titre subsidiaire : 26.800.000 euros et 250.000 euros au titre du bonus,
• à titre très subsidiaire : 20.000.000 euros en application de la clause de pénalité contenue dans la promesse de contrat. Aucune conciliation n'étant intervenue sur les deux requêtes, les deux dossiers ont été renvoyés devant le bureau de jugement. Monsieur y Z a déposé des conclusions dans lesquelles il demande au Tribunal de : Sur la requête du 2 septembre 2014 :
• constater que les parties sont liées par un contrat de travail à durée déterminée pour quatre saisons commençant à courir le 1er juillet 2014 pour se terminer le 30 juin 2018,
• constater que la SAM B n'a pas accompli les diligences pour réaliser les conditions suspensives de l'embauche effective de Monsieur y Z,
• constater que la SAM B a refusé l'embauche effective de Monsieur y Z pour une cause non contractuelle illicite,
• par voie de conséquence,
• dire et juger que la SAM B a rompu par anticipation et d'une manière fautive le contrat de travail à durée déterminée avec toutes les conséquences qui doivent en découler,
• et dès lors,
• dire et juger que la SAM B doit acquitter à titre de dommages et intérêts la rémunération contractuelle prévue jusqu'au terme du contrat,
• condamner en conséquence la SAM B à payer à Monsieur y Z la somme de 27.050.000 euros correspondant aux salaires et à la prime dite de fidélité prévus au contrat en réparation du préjudice matériel et financier subi,
• condamner la SAM B à payer à Monsieur y Z la somme de 150.000 euros en réparation du préjudice moral occasionné,
• condamner également la SAM B à payer à Monsieur y Z la somme de 15.000 euros en remboursement des débours qu'il a dû exposer pour la défense de ses droits légitimes ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Sophie LAVAGNA, avocat- défenseur, sous sa due affirmation. Il fait essentiellement valoir dans cette première procédure que :
• les pourparlers ont donné lieu à la signature de deux actes :

• une promesse de contrat de travail en date du 14 janvier 2014, mais post datée pour avoir été établie courant 2013 (reconnu par le club)
• un contrat de travail à durée déterminée non daté,

• Monsieur y Z devait se blesser le 26 mars 2014 lors d'un match du championnat d'Espagne : rupture des ligaments croisés d'un genou avec une indisponibilité de sept à neuf mois,
• le club a été avisé de cet accident,
• il s'est présenté à la visite médicale organisée par le club le 2 juillet 2014,
• le 3 juillet 2014, le club se répandait dans la presse pour annoncer que Monsieur y Z ne rejoindra pas la SAM B, n'étant pas pleinement rétabli,
• la réelle cause de revirement du club ressort de la déclaration de presse de ce 3 juillet 2014 de laquelle il ressort que les dirigeants du club souhaitaient maintenir leur confiance au gardien de but titulaire, Monsieur SU.,
• La nature juridique du contrat :
• le 18 juillet 2013, les parties s'étaient accordées clairement sur les conditions de transfert et la rémunération consécutive à l'intervention de l'agent du joueur,
• les actes ont été signés en juillet 2013 avec une date au 14 janvier 2014 afin de contourner les règles de la FIFA sur le recrutement de joueurs entre clubs de pays différents (période de mercato),
• l'acte est intitulé « contrat de travail à durée déterminée » et comporte des conditions suspensives, la rémunération du joueur, la nature et le montant des primes et bonus,
• ce document remplit tous les critères constitutifs d'un contrat de travail au sens des dispositions de l'article 1 de la loi n° 729 du 16 mars 1963,
• les conditions légales de validité du contrat :
• en invoquant la caducité du contrat, le club reconnaît qu'un contrat de travail a bien été établi et qu'il s'est valablement formé entre les parties,
• la condition liée à l'obtention du permis de travail n'est pas évoquée dans le contrat,
• le club ne justifie d'ailleurs pas des démarches lui incombant à ce titre,
• les règlements FIFA stipulent que la validité d'un contrat ne peut dépendre de l'octroi d'un permis de travail,
• aucun élément du dossier ne démontre que les parties ont entendu subordonner l'embauche définitive à une période d'essai,
• le contrat de travail prévoit une date ferme d'embauche,
• la charte du football professionnel ayant valeur de convention collective ne prévoit pas de période d'essai préalable à l'embauche définitive. Il en est de même de la convention collective nationale des métiers du football,
• la période d'essai de l'article 4 de la loi n° 729 ne se présume pas et doit être prévue au contrat,
• il ne peut y avoir de période d'essai dans la mesure où le contrat a été rompu avant tout commencement d'exécution,

• l'indisponibilité de trois mois à compter du 1er juillet 2014 s'interrompait fin octobre soit deux mois avant la fin de la moitié du championnat,
• le contrat était d'une durée de quatre années, l'indisponibilité de trois mois étant minime,
• la nature de la blessure n'était nullement irréversible et n'entraînait pas une inaptitude définitive,

• le contrat de travail comporte la signature des parties, la date n'a pour objet que de faire la preuve du jour où celui-ci a été établi et n'est pas exigée à peine de validité de l'instrumentum dans les actes sous seing-privé,
• la mention « lu et approuvé » est dépourvue de toute portée, son omission n'ayant aucune influence sur le consentement des parties,
• la promesse ne fait aucunement mention en annexe d'un autre document intitulé contrat de travail auquel il y aurait lieu de se référer et qui aurait été rédigé à titre de simple modèle,
• le contrat ne porte pas la mention « annexe »,
• il ne fait référence à aucune promesse distincte préalablement établie,
• la promesse évoque la conclusion d'un contrat ayant pour objet d'incorporer le joueur dans l'effectif du club, ce dont il s'induit qu'il s'agit d'un contrat de travail devant succéder à la promesse,
• si le contrat de travail est entré en application au jour de sa signature, l'embauche effective est en date du 1er juillet 2014, à l'expiration du contrat le liant au club de Barcelone, en le soumettant à trois conditions suspensives : la participation de la SAM B au championnat de ligue 1, la formalisation du contrat sur modèle Isyfoot, l'homologation du contrat par la LFP et la qualification de Monsieur y Z pour participer aux compétitions officielles de la SAM B à compter la saison 2014/2015,
• la première condition s'est réalisée,
• la deuxième condition est une obligation qui incombe au club ; sa non réalisation incombe à ce dernier de sorte qu'elle doit être réputée réalisée,
• il en est de même pour la troisième condition qui est la conséquence directe de l'absence de réalisation de la deuxième condition,
• le club a ainsi agi de manière délibérée pour empêcher la réalisation de certaines conditions suspensives,
• la condition se rapportant à l'état physique du joueur prévue dans la promesse ne figurant pas dans le contrat de travail ne peut être retenue. Elle est de plus prohibée par les règlements de la FIFA,
• sur les conséquences de la rupture abusive :
• le préjudice matériel est constitué par les salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat,
• le préjudice moral consiste dans le retentissement que lui a causé la violation délibérée par l'employeur de son obligation de bonne foi et de loyauté,
• le contrat prévoyait également le paiement d'une prime fixe de fidélité de 2.500.000 euros, soit 10.000.000 euros pour la durée du contrat, ainsi que le paiement d'une prime de qualification en ligue des champions de 250.000 euros,

• que la condition visée au paragraphe (c) de l'article VI de la convention est réputée accomplie,
• que la condition visée au paragraphe (b) de l'article VI de la convention est potestative et en prononcer la nullité,

• dès lors,
• dire et juger qu'en ne procédant pas à l'embauche effective du joueur à la date du 1er juillet 2014 prévue par la convention, la SAM B a manqué de manière fautive à son obligation,
• dire et juger qu'en agissant ainsi, la SAM B a rompu unilatéralement et abusivement le contrat de travail à durée déterminée,
• par voie de conséquence, dire et juger que la SAM B doit acquitter à titre de dommages et intérêts la rémunération contractuelle prévue jusqu'au terme du contrat,
• condamner en conséquence la SAM B à payer à Monsieur y Z la somme de 27.050.000 euros correspondant aux salaires et à la prime dite de fidélité et de qualification à la Ligue des Champions pour la saison 2014/2015 prévus à la convention en réparation du préjudice matériel et financier subi,
• à défaut et à titre subsidiaire,
• dans l'hypothèse où la convention est retenue en tant que simple «promesse de contrat de travail » sous conditions suspensives,
• constater que la condition visée au paragraphe (a) de l'article VI de la convention s'est réalisée,
• dire et juger :

• que la condition visée au § (c) de l'article VI de la convention est sans effet ni objet et en tout cas impossible et sans objet,
• que la condition visée au § (b) de l'article VI de la convention est potestative et en prononcer la nullité,

• dès lors,
• dire et juger qu'en refusant de régulariser un contrat de travail et de le reproduire sur le modèle Isyfoot dans le délai prévu des cinq jours qui ont suivi la fenêtre de transfert de l'été 2014, la SAM B FC a manqué fautivement à son obligation,
• par voie de conséquence et en application de la clause X dite de « pénalité»,
• condamner la SAM B à payer à Monsieur y Z la somme de 20.000.000 euros,
• à défaut, la condamner à tout le moins à lui payer celle de 10.000.000 euros,
• en toute hypothèse,
• condamner la SAM B à payer à Monsieur y Z la somme de 150.000 euros en réparation du préjudice moral occasionné,
• condamner également la SAM B à payer à Monsieur y Z la somme de 30.000 euros en remboursement des débours qu'il a dû exposer pour la défense de ses droits légitimes ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Monsieur y Z expose essentiellement dans le cadre de cette seconde requête que :
• telle qu'elle est rédigée, la promesse vaut en elle-même contrat de travail,
• les critères caractérisant un contrat de travail sont réunis, à savoir une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination,
• la qualification que les parties ont donnée à l'acte ne lie pas le juge,
• il n'est mentionné nulle part que les parties s'engagent à conclure un contrat de travail à l'issue de la promesse,
• l'acte prévoit que le contrat (la promesse) entrera en vigueur immédiatement à sa date, seul le commencement d'exécution étant différé au 1er juillet 2014,
• l'acte prévoit les conditions de résiliation,
• aucune des clauses de la promesse ne prévoit que son objet consiste dans la conclusion d'un contrat de travail futur,
• la seule condition afférente au contrat de travail porte sur la reproduction dudit contrat sur le modèle Isyfoot,
• la troisième condition prévue dans la promesse, à savoir celle relative à la visite médicale, est illicite et potestative,
• les règlements FIFA prévoient en effet que la validité d'un contrat ne peut dépendre du résultat positif d'un examen médical et/ou de l'octroi d'un permis de travail,
• cette clause a pour objet de conférer au seul bénéfice de l'employeur un droit de rétractation unilatéral et discrétionnaire, rompant ainsi l'équilibre du contrat,
• les conséquences de la requalification s'apprécient à la rupture d'un contrat à durée déterminée (Monsieur y Z renvoie le Tribunal à ses explications développées sur ce point dans la première procédure),

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des instances portant les numéros 39 de l'année judiciaire 2014-2015 et 43 de l'année judiciaire 2015-2016 ; Déboute Monsieur y Z de toutes ses demandes, Déboute la société anonyme monégasque dénommée B de sa demande en dommages et intérêts ; Condamne Monsieur y Z aux dépens ; Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Nicolas MATILE, Didier MARTINI, membres employeurs, Mesdames Anne-Marie PELAZZA, Nathalie VIALE, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le cinq octobre deux mille dix-sept, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Monsieur Nicolas MATILE et Mesdames Anne-Marie PELAZZA et Nathalie VIALE, Monsieur Didier MARTINI étant empêché, assistés de Madame Sandrine FERRER-JAUSSEIN, Secrétaire en Chef.