Vu la requête introductive d'instance en date du 22 juin 2017, reçue le 26 juin 2017 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 6-2017/2018 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 octobre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur a RU. en date du 2 novembre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque A, en date du 11 janvier 2018 ; Après avoir entendu Maître Elie COHEN, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur a RU. et Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, pour la société anonyme monégasque A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

Monsieur a RU. a été engagé par la société anonyme monégasque A en qualité de Demi-Chef de Rang à compter du 20 décembre 1989 selon contrat du 14 novembre 1989. Il a occupé par la suite les fonctions de Maître d'Hôtel du 4 mars 1992 au 31 octobre 2012, puis de Premier Maître d'Hôtel du 1er novembre 2012 au 15 mai 2017. Monsieur a RU. a fait l'objet d'un avertissement le 28 juillet 2015. Dès le 30 juillet 2015, le salarié a fait l'objet d'un arrêt maladie jusqu'à ce que l'Office de la Médecine du Travail émette une fiche d'aptitude avec réserves le 12 octobre 2016 (inaptitude au poste de Premier Maître d'Hôtel et reclassement sur un poste hors restauration et hors de la société B). Par lettre du 10 janvier 2017, la SAM A a alors saisi la Commission instituée à l'article 6 de la Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par la Médecine du Travail, laquelle a émis un avis défavorable au licenciement de Monsieur a RU. Malgré cet avis, la SAM A a procédé au licenciement du salarié par lettre en date du 10 février 2017. Par requête en date du 22 juin 2017 reçue au greffe le 26 juin 2017, Monsieur a RU. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes : « Voir dire et juger que le licenciement dont M. a RU. a été l'objet par lettre du 10 février 2017, pour « impossibilité de reclassement » au mépris de la décision rendue par la Commission instituée à l'article 6 de la Loi n° 1.348 du 25 juin 2008, relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le Médecin du Travail, a été prononcé sans motif réel et sérieux. En conséquence, condamner la SAM A au paiement à M. RU. d'une somme de 85.000,00 euros, à titre de dommages et intérêts en l'état d'une ancienneté de 26 années dans l'exercice de fonction qui consacre une promotion illustrant une compétence et un dévouement reconnu. Voir dire et juger que le licenciement de Monsieur RU. est abusif dans sa mise en oeuvre. En conséquence, condamner la SAM A au paiement à M. RU. d'une somme de 10.000,00 euros. Condamner la SAM A en tous les dépens de la présente instance. ». Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le bureau de jugement. Monsieur a RU. a déposé des conclusions le 2 novembre 2017 dans lesquelles il demande au Tribunal de : « - dire et juger que le licenciement dont M. a RU. a été l'objet par lettre du 10 février 2017 a été prononcé sans motif réel et sérieux,

• qu'il revêt de surcroit un caractère abusif,
• condamner la SAM A à payer à M. RU. une somme de 85.000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement notifié sans motif valable et au mépris de l'avis donné par la Commission instituée par l'article 6 de la Loi n° 1.348,
• condamner la SAM A à payer à M. a RU. une somme de 10.000,00 euros à titre de préjudice moral du fait du caractère abusif du licenciement dont il a été l'objet,
• condamner la SAM A en tous les dépens distraits au profit de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur sous sa due affirmation. ». Il soutient essentiellement que : l'avertissement qui lui a été infligé le 28 juillet 2015 après vingt-sept ans d'ancienneté est injustifié et se trouve être à l'origine de son inaptitude médicale (attestation du Docteur LE.), la Commission a relevé que l'employeur n'avait pas mis en œuvre les moyens permettant son reclassement, la SAM A lui a simplement offert deux postes inacceptables générant une rémunération très éloignée de celle qui était la sienne en qualité de Premier Maître d'Hôtel de la société B, la mise en œuvre du licenciement survenu le lendemain du jour de la réception de la notification de l'avis défavorable de la Commission, sans même que la SAM A ne propose un poste s'inscrivant davantage dans son profil, illustre une légèreté coupable et une brutalité sanctionnables. La SAM A a déposé des conclusions le 11 janvier 2018 dans lesquelles elle s'oppose aux prétentions émises à son encontre et fait essentiellement valoir : l'avertissement du 28 juillet 2015 n'a pas remis en cause la haute estime portée au salarié par l'employeur et les qualités professionnelles de Monsieur a RU. le 1er décembre 2015, le conseil de Monsieur a RU. a pris attache avec la SAM A et établissait un lien entre l'avertissement qui lui avait été notifié cinq mois auparavant et son arrêt maladie. Il sollicitait la rupture du contrat de travail du salarié, elle contestait les termes de ce courrier et n'y a donné aucune suite, par courrier du 1er décembre 2016, elle a informé Monsieur a RU. de la décision du Médecin du Travail et l'a invité à se rapprocher du Département Mobilité et Carrière afin de procéder à un bilan de compétence pour faciliter son reclassement, le 5 décembre 2016, elle a pu identifier deux postes de reclassement et a sollicité l'avis de la Médecine du Travail sur ces derniers afin de vérifier que les restrictions d'aptitude de Monsieur a RU. e s'opposaient pas à ce que ces postes lui soient proposés, par retour de courriel, le Médecin du Travail a confirmé la compatibilité de ces deux postes aux restrictions d'aptitude du salarié, par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 décembre 2016, elle a donc proposé à Monsieur a RU. les postes de Gardien de nuit - villas Y et Z, après un échange de correspondances, Monsieur a RU. refusait les postes proposés par courrier en date du 23 décembre 2016 et sollicitait de nouvelles propositions de reclassement, elle a mobilisé ses services pour trouver une solution de reclassement et a pris le soin d'interroger la Médecine du Travail dès la visite de pré-reprise du 22 novembre 2016, elle a laissé un délai de réflexion au salarié et a répondu à toutes ses interrogations, l'employeur n'est pas lié par l'avis de la Commission de reclassement, la Commission ne formule aucun reproche quant au sérieux de ses recherches de reclassement mais fonde son avis sur le fait que les rémunérations afférentes aux postes proposés entraînaient une baisse significative par rapport à celle perçue auparavant, les restrictions d'aptitude posées par la Médecine du Travail limitaient fortement les postes compatibles, Monsieur a RU. a été rempli de ses droits et il est mal fondé à former une demande de dommages et intérêts, il ne démontre aucun abus dans la mise en œuvre du licenciement. SUR CE, Sur le motif de licenciement : Le licenciement du demandeur fait suite à la déclaration d'inaptitude définitive à son poste : demande de reclassement établie par le Médecin du Travail le 1er décembre 2016. La rupture du contrat de travail est fondée sur un motif valable dès lors qu'elle est la conséquence de la déclaration définitive d'inaptitude. Monsieur a RU. ne démontre pas avoir été licencié pour une autre cause que l'inaptitude déclarée par la Médecine du Travail. L'argumentation par lui développée sur l'avertissement qui lui a été infligé le 28 juillet 2015 sont sans intérêt dans la mesure où Monsieur a RU. n'en sollicite pas la nullité. Le salarié déclaré médicalement inapte à son poste de travail bénéficie aux termes de la Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 d'un droit à reclassement ; en cas d'impossibilité établie de reclassement ou en cas de refus par le salarié du reclassement, le licenciement est alors possible et le salarié bénéficie du paiement de l'indemnité de congédiement prévue à l'article 1er de la Loi n° 845 du 27 juin 1968. En application des dispositions de l'article 3 de la Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 : « Au vu du rapport établi par le médecin du travail, l'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Pour ce faire, il peut mettre en œuvre des mesures telles que des mutations, des transformations de postes, des formations adaptées à l'emploi proposé et internes à l'entreprise ou des aménagements du temps de travail.( ...) ». L'article 3 de la Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 impose à l'employeur de prouver l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié en établissant avoir recherché les éventuelles mutations, transformations de postes, formations adaptées ou aménagements du temps de travail, en fonction des conclusions et indications figurant dans le rapport que le médecin dresse indépendamment de sa déclaration d'inaptitude définitive à l'emploi. Il résulte de l'exposé des motifs de cette loi que « le texte s'attache à faire du reclassement une option concrète et crédible » et que l'article 3 précité impose à l'employeur « au vu des indications du médecin du travail, de rechercher un nouveau poste approprié aux capacités du salarié », le poste proposé après ces recherches devant « correspondre, autant faire se peut, aux compétences de l'intéressé » . Le rapporteur de ce texte au Conseil National a également été amené à préciser que « quant à l'employeur, si le texte ne l'oblige pas à reclasser les salariés déclarés inaptes, il sera néanmoins tenu de rechercher de façon active toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise » et que la liste des mesures susceptibles d'être prises par l'employeur à cet égard n'est pas exhaustive. Si l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen, il reste que pour pouvoir procéder régulièrement au licenciement, il lui appartient au préalable de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié, et ce, nécessairement, après avoir étudié les possibilités existantes ou pouvant exister au sein de l'entreprise en fonction des préconisations de la Médecine du Travail (C. A., 9 octobre 2012, même affaire), « en établissant avoir recherché les éventuelles mutations, transformations de postes, formations adaptées ou aménagements du temps de travail, en fonction des conclusions et indications figurant dans le rapport que le médecin dresse indépendamment de sa déclaration définitive d' inaptitude à l'emploi » (Cour de Révision, 31 octobre 2013, même affaire). Seul le Médecin du Travail, a le pouvoir de déclarer l'inaptitude du salarié ; à cette fin, la déclaration d'inaptitude définitive comprend ses indications sur les aptitudes du salarié, lesquelles s'analysent comme un conseil avisé destiné à l'employeur. Il y est joint un rapport dans lequel ce médecin, qui dispose d'une parfaite connaissance de l'environnement dans lequel évolue le salarié par les visites de contrôle qu'il est amené à effectuer dans l'année dans l'entreprise, formule ses conclusions et des indications sur l'aptitude éventuelle du salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise. La Médecine du Travail a déclaré, le 1er décembre 2016, Monsieur a RU. inapte définitivement à son poste de travail avec demande de reclassement, en précisant : « - inaptitude définitive à son poste : demande de reclassement,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré, Dit que le licenciement de Monsieur a RU. par la société anonyme monégasque A est fondé sur un motif valable mais revêt un caractère abusif ; Condamne la SAM A à payer à Monsieur a RU. la somme de 10.000 euros (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts ; Déboute Monsieur a RU. du surplus de ses prétentions ; Condamne la SAM A aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Guy-Philippe FERREYROLLES, Georges MAS, membres employeurs, Messieurs Lucien REBAUDO, Karim TABCHICHE, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le douze juillet deux mille dix-huit, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs Georges MAS, Lucien REBAUDO et Karim TABCHICHE, Monsieur Guy-Philippe FERREYROLLES étant empêché, assistés de Madame Sandrine FERRER-JAUSSEIN, Secrétaire en Chef.