En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, lorsque la situation juridique de l'employeur se trouve modifiée, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils se trouvaient exécutés au moment de la modification. Le contrat de travail de Mme A. a été transféré à plusieurs sociétés jusqu'à la SARL B. et comportait dans sa situation juridique initiale un accord d'entreprise qui lui permettait de disposer d'avantages relatifs aux indemnités et fins de carrière qui n'ont pas été repris dans la convention collective. Le contrat est toujours en cours d'exécution et l'accord n'a jamais été dénoncé par la SARL B. : il a donc été transféré de plein droit au moment du transfert de l'entreprise. Le Tribunal condamne la SARL B. à verser à Mme A. la somme de 82 852,82 € à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite et 5 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive en ayant refusé d'appliquer l'accord d'entreprise toujours en vigueur. LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,   Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête introductive d'instance en date du 22 octobre 2021, reçue le 26 octobre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 27-2021/2022 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 16 novembre 2021 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Madame A. en date 9 décembre 2021 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur au nom de la S.A.R.L. B. en date des 10 février 2022 ; Après avoir entendu Maître Audrey SASPORTAS, avocat au barreau de Nice, pour Madame A.et Maître Maud RIFLADE, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Jacques de TONQUEDEC, avocat en ce même barreau, pour la S.A.R.L. B. en leurs plaidoiries à l'audience du 28 avril 2022 ; Vu les pièces du dossier ; Madame A. a été embauchée le 6 novembre 1978, en dernier lieu en qualité de Chef d'agence, par la société anonyme monégasque C. rachetée par la société D. puis par la société à responsabilité limitée B. Elle est partie à la retraite le 30 juin 2020. Elle percevait la somme de 20.906,78 euros bruts d'indemnité de départ à la retraite dans le cadre de son solde de tout compte qu'elle contestait le 9 juillet 2020. Par requête reçue le 26 octobre 2021, elle saisissait le Tribunal du travail aux fins d'obtenir :

• 82.852,82 euros bruts de rappel sur indemnité de fin de carrière,
• 5.000 euros de dommages et intérêts, le tout avec intérêts au taux légal capitalisés et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. À défaut de conciliation, l'affaire était renvoyée devant le Bureau de Jugement. Par conclusions du 9 décembre 2021, Madame A. fait valoir pour l'essentiel que :
• lors de son embauche par la S.A.M. C. la société dépendait du groupe E. à laquelle la Convention Collective Générale du Travail, des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Employés du 1er janvier 1982 s'appliquait,
• suite au changement de Convention Collective, il était convenu par accord d'entreprise du 24 novembre 1988 que les Collaborateurs présents sur les effectifs au 31 décembre 1988 conserveraient jusqu'à la fin de leur carrière au sein de la S.A.M. C. les avantages dont ils bénéficiaient ou auraient bénéficié avant ledit changement, et notamment les indemnités et conditions de fin de carrière,
• le contrat de travail de Madame A. a été transféré à la S.A.R.L. B. le 1er décembre 2019,
• l'accord d'entreprise n'a jamais été dénoncé,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré,   Condamne la société à responsabilité limitée B. à verser à Madame A. la somme de 82.852,82 euros (quatre-vingt-deux mille huit cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-deux centimes) à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du Bureau de Conciliation ; Condamne la S.A.R.L. B. à verser à Madame A.la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ; Rejette la demande de dommages et intérêts de la S.A.R.L B. ; Condamne la S.A.R.L. B. aux entiers dépens ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Ainsi jugé par Mademoiselle Cyrielle COLLE, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Madame Diane GROULX et Monsieur Cédric CAVASSINO, membres employeurs, Madame Anne-Marie PELAZZA et Monsieur Silvano VITTORIOSO, membres salariés, assistés de Madame Sandrine FERRER-JAUSSEIN, Secrétaire en Chef, et - en l'absence d'opposition des parties - mis à disposition au Secrétariat du Tribunal du Travail, le dix-sept juin deux mille vingt-deux.