Cass., Chambre criminelle, 10 novembre 2026, n° 26-80.510

Cour de cassation · 10 novembre 2026 · 16-87.660 — accessible sur Judilibre — Cour de cassation.

Une information a été ouverte des chefs précités, pour lesquels M. [B] a été mis en examen le 15 novembre 2024.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

1. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'examen psychiatrique réalisé au cours de la garde à vue de M. [B], alors « que la personne requise pour procéder à l'examen psychologique ou psychiatrique de la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit informer celle-ci de son droit de garder le silence ; qu'encourt l'annulation le rapport de la personne ainsi requise qui transcrit des déclarations faites sans que cette formalité ait été accomplie ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité de l'examen psychiatrique réalisé au cours de la garde à vue de M. [B], que « si la notification du droit de se taire incombait bien au médecin psychiatre ayant examiné [O] [B] sur réquisition, cette omission n'est pas sanctionnée par la nullité de l'expertise », quand il lui appartenait d'examiner le rapport établi par le psychiatre afin de vérifier s'il transcrivait ou non les éventuelles déclarations de M. [B] et, dans l'affirmative, d'annuler son rapport, la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 77-1, 164, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

1. La Cour de cassation a jugé que le défaut de notification à la personne mise en examen du droit de se taire par l'expert psychiatre mandaté par le juge d'instruction, lors de l'examen réalisé dans les conditions prévues à l'article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'est pas de nature à entraîner l'annulation des opérations d'expertise, mais uniquement à empêcher de fonder une condamnation sur les seuls propos incriminants tenus par la personne mise en examen à cette occasion (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-87.660, Bull. crim. 2017, n° 200).

2. Le moyen pose la question de savoir s'il convient de faire évoluer cette jurisprudence, dès lors qu'il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable depuis le 1er mars 2022, que le droit de se taire doit être notifié à la personne suspectée ou poursuivie par toute personne ou tout service mandaté par l'autorité judiciaire, ce qui inclut la personne qualifiée mandatée par le procureur de la République sur le fondement de l'article 77-1 du même code pour procéder à un examen psychiatrique.

3. La notification du droit de se taire telle que prévue à l'article préliminaire est une formalité substantielle au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte concerné, lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

4. L'existence de ce grief, qui doit être appréciée au jour de l'acte, est établie lorsque l'irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l'acte critiqué.

5. Le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, protégé notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'existence d'un grief ne peut donc être caractérisée que lorsque l'omission de la notification dudit droit est le fait soit d'un enquêteur ou d'un magistrat dont l'office est de recueillir les déclarations de la personne soupçonnée ou poursuivie sur les faits objet de la procédure, dès lors que lesdites déclarations ont été mentionnées en procédure, soit d'une juridiction dont l'office est de se prononcer sur le renvoi devant une juridiction de jugement ou sur la culpabilité.

6. Il se déduit des articles 164, alinéa 3, et D.16 du code de procédure pénale que tel n'est pas l'office de l'expert psychiatre, mandaté par le juge d'instruction, qui recueille les déclarations de la personne mise en examen sur les faits qui lui sont reprochés, pour l'accomplissement de sa mission et afin de l'éclairer sur la personnalité de l'intéressé.

7. Tel n'est pas non plus l'office de la personne qualifiée requise lors de l'enquête pour procéder à l'examen psychiatrique de la personne suspectée ou poursuivie, dont la mission est de même nature que celle confiée à l'expert psychiatre (Crim., 14 septembre 2005, pourvoi n° 05-84.021, Bull. crim. 2005, n° 226 ; Crim., 10 juin 1998, pourvoi n° 97-85.838).

8. Il s'ensuit que le défaut de notification du droit de se taire par le médecin psychiatre requis n'est pas, en soi, de nature à entraîner l'annulation des opérations.

9. Par ailleurs, les déclarations recueillies sans notification préalable dudit droit seront, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant les juridictions d'instruction et de jugement dans le respect des droits de la défense et ne pourront, en application de l'article préliminaire précité, servir d'unique fondement à une déclaration de culpabilité.

10. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

1. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du procès-verbal d'exploitation du téléphone portable de M. [B], alors « que sauf autorisation du juge des libertés et de la détention, l'exploitation d'un téléphone portable, qui est assimilable à une perquisition, ne peut être effectuée, en enquête préliminaire, sans l'assentiment de son propriétaire ; que l'inobservation de cette formalité, qui a pour objet de protéger le droit au respect de la vie privée, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de l'exploitation du téléphone portable de M. [B] effectuée, en enquête préliminaire, sans son assentiment, que celui-ci « ne démontre ni n'allègue aucun grief », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

1. Le moyen est inopérant.

2. En effet, l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention de procéder à la perquisition d'un domicile, en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, emporte celle de fouiller tous objets et effets personnels qui s'y trouvent, et notamment de procéder à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion.

Confiance : 88%

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