Cass., Chambre criminelle, 10 novembre 2026, n° 26-82.346

Cour de cassation · 10 novembre 2026 — accessible sur Judilibre — Cour de cassation.

« 1°/ que les dispositions de l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui sanctionnent par l'irrecevabilité de la requête en nullité le défaut d'envoi d'une copie de la requête au juge d'instruction sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et sont notamment entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant le droit à recours juridictionnel effectif, en ce qu'elles ne précisent pas le délai et le mode d'envoi de ce courrier, ce qui soumet le justiciable à une sanction procédurale d'irrecevabilité imprévisible ; la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée par mémoire distinct établira que l'ordonnance attaquée est entachée d'excès de pouvoir et dépourvue de base légale ;

2°/ que l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale oblige la partie poursuivie à adresser au juge d'instruction copie de sa requête en nullité sans assortir cette formalité d'un délai ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de la requête de M. [O] cependant que M. [O] a bien déféré aux exigences de ce texte en communiquant copie de la requête au juge d'instruction par courrier recommandé du 8 janvier 2026, peu important la date de cet envoi puisque le texte est dépourvu de délai, et qu'il appartenait au président de la chambre de l'instruction d'inviter M. [O] à produire cette preuve avant de prononcer l'irrecevabilité, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé le texte précité ;

3°/ que le droit d'accès à un tribunal ne peut être restreint par un formalisme imprévisible et excessif portant atteinte à la substance même du droit d'accès au juge ; qu'en prononçant une irrecevabilité fondée sur l'article 173 du code de procédure pénale pour défaut d'envoi d'une copie de la requête en nullité au juge d'instruction, quand ce texte ne précise ni la forme ni le délai de cet envoi et qu'en l'espèce, copie de la requête avait été adressée moins de trois semaines après le dépôt de la requête, en pleines fêtes de fin d'année et que l'éventuelle tardiveté de l'envoi de la copie était demeurée sans conséquence pour la juridiction d'instruction, qui avait pu adresser son dossier d'instruction au président de la chambre de l'instruction qui en avait dûment pris connaissance, le président de la chambre de l'instruction, qui a fait application d'un formalisme imprévisible et excessif qui a porté atteinte à la substance du droit d'accès au juge de M. [O] en le privant de son droit de contester la régularité de la procédure pénale, a excédé sespouvoirs et violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

1. Par arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [O] à l'occasion du présent pourvoi.

2. Ainsi, le grief est devenu sans objet.

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

1. Pour déclarer la requête en nullité irrecevable, l'ordonnance attaquée énonce que le requérant n'a pas adressé une copie de cette requête au juge d'instruction.

2. En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction, qui n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, n'a pas commis d'excès de pouvoir pour les motifs qui suivent.

3. En premier lieu, l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, en prévoyant que le requérant saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont il adresse copie au juge d'instruction, exige qu'il procède de façon simultanée au dépôt de la requête en nullité au greffe de la chambre de l'instruction et à l'envoi d'une copie au juge d'instruction.

4. Si la Cour de cassation ne s'était pas encore prononcée sur ce point avant le présent pourvoi, la solution énoncée au paragraphe précédent, qui ne saurait ainsi constituer un revirement de jurisprudence, n'était pas imprévisible. Elle est donc applicable aux requêtes en nullité adressées avant le présent arrêt, de sorte qu'il appartenait à M. [O] de transmettre copie de la requête en nullité au juge d'instruction le jour même du dépôt de cette requête au greffe de la chambre de l'instruction.

5. En second lieu, l'exigence, prévue à peine d'irrecevabilité, qu'une copie de la requête en nullité soit adressée au juge d'instruction ne relève pas d'un formalisme excessif mais assure une conciliation entre, d'une part, le respect des droits de la défense dont résulte celui de faire contrôler la légalité de la procédure, d'autre part, l'exercice d'une bonne administration de la justice en ce qu'elle permet au juge d'instruction de prendre connaissance de la requête en nullité et d'assurer la transmission du dossier de la procédure à la chambre de l'instruction dans les meilleurs délais.

6. Ainsi, le pourvoi, formé contre une décision non susceptible de recours, et qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, est irrecevable.

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

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