Cass., Chambre criminelle, 10 novembre 2026, n° 26-85.489

Cour de cassation · 10 novembre 2026 — accessible sur Judilibre — Cour de cassation.

1. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le placement en détention provisoire de M. [I], alors :

« 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance de cette autorisation à l'avocat désigné qui en a fait la demande, avant une audience devant la chambre de l'instruction dont l'objet est de statuer sur la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen, sauf s'il résulte d'une circonstance insurmontable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une demande de permis de communiquer avait été déposé par Me Mori- Cerro le vendredi 5 juin 2026 et que ce permis avait été délivré le mardi 9 juin 2026, à 15h17, soit treize minutes avant le début du débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire de son client (arrêt, p. 20) ; qu'en concluant toutefois à l'absence d'irrégularité de la procédure, sans caractériser l'existence de circonstances insurmontables ayant rendue impossible la délivrance, en temps utile, de ce permis de communiquer (arrêt, p. 21), la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision à l'aune des articles 115, 144 et 145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que la protection d'un tel droit s'apprécie à l'aune de chaque procédure, appréhendée de manière autonome ; qu'en se fondant toutefois, pour exclure toute atteinte au droit du mis en cause de communiquer avec son avocat, sur la circonstance que « Me Mori-Cerro disposait d'une permis de communiquer en faveur de M. [W] [I] déliré dans une procédure distincte, de sorte qu'elle avait la possibilité de le rencontrer et de s'entretenir avec lui de la présente procédure au centre pénitentiaire » (arrêt, p. 21, § 2), la chambre de l'instruction a violé les articles 115, 144 et 145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

1. Pour confirmer le placement en détention provisoire de M. [I], l'arrêt attaqué énonce notamment que son avocate disposait d'un permis de communiquer avec lui délivré dans une procédure distincte, de sorte qu'elle avait la possibilité de le rencontrer et de s'entretenir avec lui de la présente procédure au centre pénitentiaire.

2. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

3. En effet, il résulte des articles D. 32-1-2 et D. 591 du code de procédure pénale que, lorsque l'avocat demande par communication électronique un permis de communiquer en vue d'un interrogatoire ou d'un débat contradictoire et que sa demande a été reçue en dehors des jours ouvrables ou après 17 heures, le permis est mis à sa disposition ou lui est envoyé au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant.

4. En l'espèce, il ressort des pièces de l'entier dossier de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que l'avocate de M. [I] a demandé ce permis de communiquer par communication électronique pénale le vendredi 5 juin 2026 à 17 h 28 et l'a obtenu le mardi 9 juin suivant à 15 h 17.

5. Il s'ensuit que, pour recevoir le permis de communiquer au plus tard le lundi 8 juin 2026, veille du débat contradictoire, il appartenait à celle-ci de faire parvenir sa demande formulée par communication électronique pénale au plus tard le vendredi précédent avant 17 heures.

6. En outre, en toute hypothèse, M. [I] ne saurait se faire un grief de l'absence de délivrance d'un permis de communiquer dans la présente procédure alors qu'un tel permis ayant été délivré dans une autre procédure, son avocate pouvait communiquer avec lui et que, dans ces circonstances, aucune atteinte aux droits de la défense ne pourrait être constatée.

7. Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

1. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le placement à l'isolement de M. [I], alors « que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux seules fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information ; qu'en ordonnant le placement à l'isolement de M. [W] [I] aux « la capacité du mis en examen à communiquer depuis sa détention a été particulièrement de nature à faciliter la commission de l'infraction et la prise d'attaches avec ses complices ; que dans ce conditions seu[l] son placement à l'isolement judiciaire sera de nature à permettre d'atteindre les objectifs poursuivis par l'article 144 du code de procédure pénale » (arrêt, p. 22), justifiant ainsi cette mesure à l'une des objectifs poursuivi par ce texte et non à l'aune de la nécessité de le séparer des autres détenus, au vu des nécessités de l'information, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier le placement à l'isolement de M. [W] [I] et méconnu l'article 144 du code de procédure pénale, par fausse application, ensemble l'article 145-4-1 du même code, par refus d'application. »

Réponse de la Cour

1. Pour confirmer le placement à l'isolement de M. [I], l'arrêt attaqué énonce notamment que la capacité de la personne mise en examen à communiquer depuis sa détention a été particulièrement de nature à faciliter la commission de l'infraction et la prise d'attaches avec ses complices.

2. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

3. En effet, elle a souverainement apprécié, sans insuffisance ni contradiction, que l'isolement, qui constitue une mesure de séparation des autres détenus, était indispensable aux nécessités de l'information.

4. Dès lors, le moyen doit être rejeté.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (FR).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus FR

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.