Cass., Deuxième chambre civile, 22 octobre 2026, n° 23-22.846

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Faits et procédure

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 22 octobre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1104 F-D

Pourvoi n° G 23-22.846

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.846 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

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Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Cass., Deuxième chambre civile, 22 octobre 2026, n° 23-22.846 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/cass-deuxieme-chambre-civile-22-octobre-2026-n-23-22-846.

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Motifs

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [V], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2023), M. [V] s'est porté caution de deux emprunts souscrits par la société civile immobilière des Fossés (la SCI) auprès de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque).
A défaut de paiement des mensualités par la SCI, la banque a poursuivi la vente forcée des biens immobiliers, financés par les emprunts litigieux, laquelle n'a pas permis de régler la totalité de sa créance.
Le 31 janvier 2022, la banque a assigné M. [V] devant un tribunal judiciaire aux fins de paiement du solde impayé des emprunts.
Par une ordonnance du 18 janvier 2023, dont M. [V] a interjeté appel, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action initiée le 31 janvier 2022 par la banque à l'encontre de M. [V], de condamner la banque à payer à M. [V] la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, de débouter la banque de sa demande en paiement sur le même fondement, de condamner la banque aux dépens de première et d'appel, alors « que l'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente de l'immeuble, soit jusqu'à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier répondant aux critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont déclaré l'action de la banque irrecevable comme prescrite au motif qu' en vertu de l'article 2241 du code civil, le délai de prescription pour les prêts de 2005 et 2006 a été interrompu par les commandements de payer valant saisies immobilières, respectivement en date des 11 septembre 2015 et 21 mai 2014. En l'absence de nouvel élément interruptif de prescription, les délais ont commencé à recourir pour venir à expiration les 11 septembre 2020 et 21 mai 2019 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une procédure de saisie immobilière avait fait suite aux deux commandements de payer valant saisie immobilière des 11 septembre 2015 et 21 mai 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2242 du code civil ».

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

M. [V] conteste la recevabilité du moyen, soutenant qu'il est contraire à la thèse développée devant les juges du fond, et qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
Cependant, d'une part, le moyen critiquant, par un défaut de base légale, un défaut de recherche de la cour d'appel ne saurait être considéré comme nouveau. D'autre part, le moyen ne saurait être regardé comme contraire à la position soutenue devant la cour d'appel, aux seuls motifs que la banque contestait le point de départ du délai de prescription et s'était abstenue d'invoquer l'existence d'actes interruptifs de prescription.
Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles 2241, alinéa 1er, 2242 et 2244 du code civil :

Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie immobilière.
L'arrêt retient, après avoir énoncé que, consécutivement au défaut de paiement des mensualités par la société, la banque avait poursuivi la vente forcée des biens immobiliers, objets des emprunts litigieux, et que celle-ci n'avait pas permis d'apurer la totalité de sa créance, qu'en vertu de l'article 2241 du code civil, le délai de prescription a été interrompu par les commandements de payer valant saisies immobilières des 11 septembre 2015 et 21 mai 2014 et qu'en l'absence de nouvel élément interruptif de prescription, les délais ont recommencé à courir pour venir à expiration les 11 septembre 2020 et 21 mai 2019.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la procédure de saisie immobilière s'était poursuivie par la vente forcée des immeubles, la cour d'appel, qui aurait du rechercher la date jusqu'à laquelle l'effet interruptif de prescription attaché à la procédure de saisie immobilière consécutive aux commandements de payer valant saisie immobilière s'était poursuivi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés.

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