CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10941 F
Pourvoi n° H 24-10.590
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La société Asteria, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° H 24-10.590 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Khephren, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.