Citation bibliographique
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Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.
COUR DE CASSATION Paris, le 26 octobre 2026 Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31996 Pourvoi N° : X 26-19.973 Demandeur : M. [J] [G] représenté par : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation Défenderesse : Mme [E] [V]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation
Vu le pourvoi n° X 26-19.973, formé le 19 octobre 2026 par M. [J] [G] contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 septembre 2026 (n° RG 25/03355) ;
Vu la constitution en demande du 19 octobre 2026 de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. [J] [G] ;
Vu la requête présentée le même jour par la SARL cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 21 octobre 2026 :
S'agissant d'un litige portant sur une demande de rétablissement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et d'évolution progressive des droits du père, prenant actuellement la forme de droits de visite médiatisés, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.
Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.
Art. 1009, Code de procédure civile —
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Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).
Korpus Éditorial, « Cass., Première présidence (Ordonnance), 26 octobre 2026, n° 26-19.973 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/cass-premiere-presidence-ordonnance-26-octobre-2026-n-26-19-973.
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EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de M. [J] [G] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [E] [V] P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard