Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entrep

Korpus

Korpusbeta

Se connecter Créer un compte·2 min

Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entrep · Korpus

LULUlegislation

Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures 1 >pour véhicules à carburants alternatifs1 <

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 10 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures 1 >pour véhicules à carburants alternatifs1 < .

Art. 1er. Objet et champ d’application (L du 18 juillet 2025) Modifications 1

2 >(1)Dans les limites budgétaires, le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre », peut octroyer les aides en faveur d’infrastructures pour véhicules à carburants alternatifs prévues dans la présente loi à des entreprises.2 <

(2)Sont exclues du champ d’application de la présente loi :

1°les entreprises qui ne sont pas régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; 2°les entreprises en difficulté ; 3°les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché de Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Art. 2. Définitions (L du 18 juillet 2025) Modifications 25

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

1°« borne de charge » : 3 >une station de recharge au sens de l’article 2, point 52), du règlement (UE) 2023/1804 ;3 < 2°« borne de charge publique existante » : une borne de charge qui fait partie de l’infrastructure de charge publique et qui a été installée au 31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente loi au plus tard ; 3°« borne de charge publique future » : une borne de charge qui fait partie de l’infrastructure de charge publique et qui est ou a été installée après le 31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente loi ; 4°« capacité de charge » : la puissance électrique, exprimée en kilowatts, qui peut être mise à disposition par une infrastructure de charge. Pour les infrastructures de charge consistant de bornes de charge en courant alternatif, est considérée comme capacité de charge, la somme des puissances nominales des points de charge. Pour les infrastructures de charge consistant de bornes de charge en courant continu, est considérée comme capacité de charge, la somme des puissances maximales pouvant être mises à disposition simultanément pendant une durée minimale d’une heure par les points de charge de l’infrastructure de charge 4 > à une tension de charge de 400 volts4 < ; 5 >4bis° « capacité de ravitaillement » : le débit d’hydrogène, exprimé en kilogramme par jour, qui peut être mis à disposition par une infrastructure de ravitaillement ;5 < 5°« charge intelligente » : 6 >une recharge intelligente au sens de l’article 2, point 65), du règlement (UE) 2023/1804 ;6 < 7 >6° « coûts admissibles » : a)en ce qui concerne les investissements dans des infrastructures de charge, les coûts relatifs à la création ou à l’augmentation de la capacité de charge d’une infrastructure de charge, à l’exception des composants d’occasion ; b)en ce qui concerne les investissements dans des infrastructures de ravitaillement, les coûts relatifs à la création ou à l’augmentation de la capacité de ravitaillement d’une infrastructure de ravitaillement, à l’exception des composants d’occasion. Les coûts d’investissement relatifs aux bâtiments, terrains, véhicules ou matériels roulants ainsi que les coûts d’exploitation ne sont pas admissibles. Il en est de même des coûts visant à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur. Les coûts admissibles s’entendent sans impôts ou autres prélèvements ;7 <

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 090b2424418b02e7be0929982af12dc83e1ccf53a4b6a7ee3cc3da379235b889
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-06-10

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.

Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures  1 >pour véhicules à carburants alternatifs1 < », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/loi-du-26-juillet-2022-relative-au-regime-d-aides-en-faveur-des-entreprises-investissant-dans-des.

Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*

Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.

Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.

10°« entreprise » : toute entité, indépendamment de sa forme juridique et de sa source de financement, exerçant une activité économique. Lorsque plusieurs personnes morales forment une entité économique unique du fait de l’existence de participations de contrôle de l’une des personnes morales dans l’autre ou d’autres liens fonctionnels, économiques et organiques entre elles, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes physiques agissant de concert, c’est cette entité économique unique qui se qualifie d’entreprise au sens de la présente loi ; 11°« entreprise en difficulté » : une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes :a)s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, autre qu’une petite ou moyenne entreprise en existence depuis moins de trois ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves, et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société, conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par « société à responsabilité limitée » notamment les types d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la directive (UE) n° 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et le « capital social » comprend, le cas échéant, les primes d’émission ; b)s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, autre qu’une petite ou moyenne entreprise en existence depuis moins de trois ans ou, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par « société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société » en particulier les types de sociétés mentionnés à l’annexe II de la directive (UE) n° 2013/34 ; c)lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ; d)lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ; e)dans le cas d’une entreprise autre qu’une petite ou moyenne entreprise, lorsque depuis les deux exercices précédents :i.le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 ; et ii.le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0 ;

9 >11bis° « hydrogène renouvelable » : l’hydrogène produit à partir de sources d’énergie renouvelables suivant les critères et règles définis au règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé et au règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants renouvelables d’origine non biologique ;9 < 10 >12° « infrastructure de charge » : une borne ou un ensemble de bornes de charge raccordées à un même point de fourniture et exploitées par un seul opérateur, ainsi que toutes les installations nécessaires au bon fonctionnement de ces bornes de charge, dont l’installation de raccordement au réseau, et le cas échéant un système collectif de gestion intelligente de charge, une unité de stockage locale de l’électricité renouvelable et les dispositifs permettant la transmission de données, le contrôle des bornes de charge, le paiement et la signalisation du site ;10 < 11 >12bis° « infrastructure de ravitaillement » : un point ou un ensemble de points de ravitaillement en un lieu spécifique exploités par un seul opérateur ainsi que toutes les installations nécessaires au bon fonctionnement de ces points de ravitaillement, dont l’unité de stockage locale de l’hydrogène, et le cas échéant le raccordement au réseau et les dispositifs permettant la transmission de données, le contrôle de l’infrastructure de ravitaillement, le paiement et la signalisation du site ; 12ter° « infrastructure pour véhicules à carburants alternatifs » ou « infrastructure » : une infrastructure de charge ou une infrastructure de ravitaillement destinée aux véhicules à carburants alternatifs ;11 < 12 >13° « infrastructure accessible au public » : une infrastructure répondant aux critères de l’article 2, paragraphe 1er, point 45), du règlement (UE) 2023/1804 ;12 < 13 >14° « infrastructure privée » : une infrastructure qui est utilisée par un cercle de personnes déterminé par l’entreprise bénéficiaire de l’aide dans le cadre de son activité économique, y inclus pour recharger ou pour ravitailler son parc automobile et les véhicules à carburants alternatifs de ses employés ;13 < 15°« infrastructure de charge publique » : l’infrastructure de charge publique au sens de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 14 >15bis° « installation de raccordement » : l’installation de raccordement au sens de l’article 1er, point (27), de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;14 < 16°« intensité de l’aide » : le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements ; 15 >17° « mise en service » : première utilisation de l’infrastructure ayant bénéficié d’une aide par un utilisateur final aux fins de la charge ou du ravitaillement de son véhicule à carburant alternatif. En ce qui concerne les infrastructures accessibles au public, est visée la première utilisation commerciale ;15 < 18°« moyenne entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié ; 19°« petite entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ; 20°« point d’accès national » : une interface numérique qui donne accès à certaines données statiques et dynamiques en vue de leur réutilisation par les utilisateurs des données, telle qu’implémentée en vertu de l’article 3 du règlement délégué (UE) n° 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant la directive (UE) n° 2010/40 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation ; 21°« point de charge » : 16 >un point de recharge au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 48), du règlement (UE) 2023/1804 ;16 < 22°« point de charge connecté » : 17 >un point de recharge connecté au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 17), du règlement (UE) 2023/1804 ;17 < 23°« point de fourniture » : un point de fourniture au sens de l’article 1er, paragraphe 36, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 18 >23bis° « point de ravitaillement » : une installation de ravitaillement permettant l’approvisionnement en hydrogène par l’intermédiaire d’une installation fixe ou mobile, qui n’est capable de ravitailler qu’un seul véhicule à hydrogène à la fois ;18 < 24°« projet » : tout investissement visant à créer une ou plusieurs nouvelles infrastructures 19 > de charge 19 < ou à augmenter la capacité 20 > de charge 20 < d’une ou de plusieurs infrastructures 21 > de charge 21 < existantes ; 22 >24bis° « ravitaillement ad hoc » : le ravitaillement ad hoc au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 55), du règlement (UE) 2023/1804 ;22 < 25°« recharge avec paiement à l’acte » : 23 >la recharge à l’acte au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 47), du règlement (UE) 2023/1804 ;23 < 24 >25bis° « règlement (UE) 2023/1804 » : le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;24 < 25 >26° « taux d’indisponibilité » : le pourcentage de temps durant lequel le point ou l’infrastructure de charge ou le point ou l’infrastructure de ravitaillement est hors-service pendant les heures d’ouverture. Ne sont pas considérées pour le calcul du taux d’indisponibilité les périodes pendant lesquelles l’infrastructure de charge est hors-service pour des raisons étrangères à l’opérateur de l’infrastructure de charge dûment justifiées. Le taux d’indisponibilité est calculé pour chaque année calendaire ;25 < 27°« valeur résiduelle » : la valeur de l’actif de l’infrastructure de charge publique au 31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente loi. Si la mission d’opérateur de l’infrastructure de charge publique est assurée par les gestionnaires de réseau de distribution, cette valeur est déterminée par décision du régulateur au sens de l’article 1er, paragraphe 42, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Dans tous les autres cas, la valeur résiduelle est à certifier par un réviseur d’entreprise agréé ; 26 >27bis° véhicule à carburant alternatif » : un véhicule à hydrogène ou un véhicule électrique ; 27ter° « véhicule à hydrogène » : un véhicule fonctionnant à l’hydrogène au sens de l’article 3, alinéa 2, point 16), du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 631/2009, (UE) n° 406/2010, (UE) n° 672/2010, (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 1005/2010, (UE) n° 1008/2010, (UE) n° 1009/2010, (UE) n° 19/2011, (UE) n° 109/2011, (UE) n° 458/2011, (UE) n° 65/2012, (UE) n° 130/2012, (UE) n° 347/2012, (UE) n° 351/2012, (UE) n° 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission ;26 < 27 >28° « véhicule électrique » : un véhicule électrique au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 22), du règlement (UE) 2023/1804.27 <

1°le nom et la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ; 2°les comptes annuels du dernier exercice comptable clôturé ; 3°les dates de début des travaux et de mise en service de l’infrastructure de ravitaillement ; 4°le degré d’accessibilité de chaque infrastructure de ravitaillement et une description des types d’utilisateurs visés ; 5°le nombre de points de ravitaillement, la pression nominale ainsi que la capacité de ravitaillement de l’infrastructure de ravitaillement ; 6°un plan de l’infrastructure de ravitaillement et le concept de développement pour atteindre la capacité de ravitaillement pour laquelle l’infrastructure est conçue ; 7°en cas d’augmentation de capacité de ravitaillement d’une infrastructure de ravitaillement, le nombre de points de ravitaillement et la capacité de ravitaillement de l’infrastructure existante ; 8°l’engagement de l’entreprise qu’au 31 décembre 2035 au plus tard, les infrastructures de ravitaillement fournissent exclusivement de l’hydrogène renouvelable ; 9°une liste des coûts admissibles ; 10°le montant et l’intensité de l’aide nécessaires pour réaliser le projet ; 11°les coordonnées de géolocalisation ainsi que, le cas échéant, le numéro de la parcelle cadastrale de l’infrastructure de ravitaillement lorsque celle-ci est composée de points de ravitaillement fixes ; 12°en cas de crédit-bail, le nom du crédit-bailleur et le mandat autorisant celui-ci à demander l’aide et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ; 13°lorsque l’entreprise n’est pas le propriétaire du terrain, un accord de principe conditionné à l’octroi de l’aide portant sur l’utilisation du terrain pour exploiter l’infrastructure de ravitaillement lorsque celle-ci est composée de points de ravitaillement fixes ; 14°lorsque l’infrastructure de ravitaillement est composée de points de ravitaillement mobiles, un concept de déploiement pour les douze mois suivant la mise en service.

Exporter