Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires.
Art. 1er. Le présent règlement s’applique au pompier volontaire du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », défini à l’article 33 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.
Art. 2. (Rgd du 09 novembre 2020) Modifications 4 Le pompier volontaire est éligible à un remboursement annuel unique jusqu’à hauteur de cinquante pour cent du montant versé dans le cadre : 1°d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse visé par l’article 111bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ou de cotisations personnelles sur les rémunérations des salariés en raison de l’existence d’un contrat sous un régime complémentaire de pension, instaurées conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, visées par l’article 110, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2°d’un contrat d’assurance maladie privé complémentaire, visé par l’article 111, alinéa 1er, 1 >lettre a)1 < , de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu 5 >;5 < 3° 2 >d’un contrat d’assurance auprès des sociétés de secours mutuels reconnues, visées par l’article 111, alinéa 1er, lettre b), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.2 <
Les 3 >trois3 < régimes d’assurance seront appelés par la suite « contrat d'assurance ».
Art. 3. Pour être éligible au remboursement prévu à l’article 2, le pompier volontaire du CGDIS doit, depuis le 1er janvier de l’année sur laquelle porte la demande de remboursement, avoir accompli la période de stage, telle que définie à l’article 10 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.
Art. 4. (Rgd du 09 novembre 2020) Modifications 3 La demande de remboursement est à envoyer annuellement 6 >au CGDIS6 < au courant du premier trimestre de l’année qui suit les versements des primes sur base d’un formulaire prévu à cet effet. Les demandes tardives ne sont pas prises en compte.
Le formulaire est accompagné par un certificat annuel établi par la compagnie d'assurance ou par une caisse mutualiste, stipulant au moins : 1°les coordonnées de la compagnie d’assurance ou de la caisse mutualiste avec laquelle le contrat d’assurance a été conclu ; 2°un numéro de contrat d’assurance ou de police d’assurance ; 3°la référence du type d’assurance ; 4° 7 >les noms7 < et les prénoms du ou des bénéficiaires du contrat d’assurance ; 5°l’adresse ou la date de naissance du ou des bénéficiaire(s) du contrat d’assurance ; 6°le montant total des primes ou des cotisations versées au courant de l'année sur laquelle porte la demande de remboursement.