Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents 1 > et des maladies professionnelles1 < et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident.
Art. 1er.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées, tout assuré, victime d’un accident du travail ou de trajet, doit en aviser immédiatement son employeur ou le représentant de celui-ci.
Art. 2. (Rgd du 05 juillet 2016) Modifications 2
L’employeur ou son représentant 2 >déclare2 < tout accident du travail à l’Association d’assurance accident en fournissant toutes les indications demandées sur 3 >le formulaire de déclaration d’un accident du travail disponible auprès de l’Association d’assurance accident3 < et fait parvenir une copie de la déclaration à l’assuré.
4 >Art. 3. (Rgd du 05 juillet 2016) Modifications 1
Pour les maladies professionnelles, il incombe au médecin de faire la déclaration à l’Association d’assurance accident dès qu’il a des suspicions fondées qu’une maladie a sa cause déterminante dans une activité professionnelle assurée. En cas de déclaration, il remet une copie de la déclaration à son patient.
La déclaration est effectuée au moyen du formulaire de déclaration médicale d’une maladie professionnelle disponible auprès de l’Association d’assurance accident et contient un diagnostic médical précis de la maladie dont l’origine professionnelle est soupçonnée ainsi qu’une indication des risques professionnels susceptibles d’être à l’origine de celle-ci. Les pièces médicales établissant la maladie déclarée sont annexées à la déclaration.
L’instruction du dossier est limitée à la maladie pour laquelle la déclaration médicale est introduite.4 <
Art. 5 >45 < . (Rgd du 05 juillet 2016) Modifications 3
Si un écolier, élève ou étudiant subit un accident dans le cadre d’un établissement d’enseignement, la déclaration incombe au bourgmestre ou au responsable de l’établissement ou à leur délégué. L’accident survenu dans le cadre d’une activité péripréscolaire, périscolaire ou périuniversitaire est à déclarer par le représentant de l’organisme luxembourgeois ayant organisé cette activité. 7 > Ces déclarations sont effectuées au moyen du formulaire de déclaration d’un accident scolaire ou périscolaire disponible auprès de l’Association d’assurance accident.7 <