CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE
489 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.
Cour de cassation · 25-21177
Par décision de principe référencée sous le numéro 21177, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Section fiscale) statue sur un pourvoi en matière de fiscalité …
Conseil d’État · 25-21178
Par décision de principe référencée sous le numéro 21178, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Cour de cassation · 25-21185
Par décision de principe référencée sous le numéro 21185, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Section fiscale) statue sur un pourvoi en matière de fiscalité …
Conseil d’État · 25-21186
Par décision de principe référencée sous le numéro 21186, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Cour de cassation · 25-21193
Par décision de principe référencée sous le numéro 21193, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Section fiscale) statue sur un pourvoi en matière de fiscalité …
Conseil d’État · 25-21194
Par décision de principe référencée sous le numéro 21194, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Supremo Tribunal Administrativo (STA) & CAAD Portugal · Acórdão STA/CAAD Proc. 1420/22
Analyse jurisprudentielle du modèle portugais d'arbitrage fiscal institutionnalisé (CAAD — Decreto-Lei n.º 10/2011 RJAT) et du contrôle exercé par le Supremo Tribunal Administrativo (STA).
Højesteret (Cour suprême du Danemark) · UfR 2023.1840 H
Arrêt de principe de la Cour suprême du Danemark faisant suite aux arrêts Danish Beneficial Ownership de la CJUE (C-115/16 et C-116/16) sur l'abus de droit et les sociétés relais.
Cour suprême du Canada / Cour canadienne de l'impôt · 2021 CSC 49
Arrêt de principe en fiscalité internationale canadienne sur l'application de la Règle générale anti-évitement (art. 245 LIR) à la convention fiscale Canada-Luxembourg.