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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 février 2019 par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
: toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 187 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Ordonnance pénale de la Batllia d'Andorra la Vella, 17 février 2019 (ROJ OTBAT 1001/2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 17 février 2019, ROJ OTBAT 1001/2019, ECLI:AD:TBATAD:2019:1001 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 17 février 2019, vers 3 heures du matin, un groupe de persons dont faisait partie le prévenu, identifié dans la décision sous le nom d'Azorin, se trouva à proximité d'un établissement dont le nom est occulté dans la décision. Un altercation éclata avec un autre groupe, qui dégénéra en bagarre. Au cours de cette rixe, le prévenu frappa la victime, identifiée sous le sigle XXX, au visage avec une bouteille de bière qu'il tenait à la main, lui causant plusieurs coupures au visage.
Le rapport médico-légal versé au dossier relève des plaies incisives à la joue gauche, à la région frontale et au bord externe de l'œil gauche. Il retient un préjudice esthétique quantifié à 1/7 et un préjudice douloureux (pretium doloris) également évalué à 1/7.
Le casier judiciaire ne mentionne aucune inscription défavorable à l'encontre du prévenu.
La procédure a été instruite dans le cadre d'un sumari (numéro non précisé dans la décision). Le juge a préalablement procédé à la consultation prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, réalisée avec le Ministère public et l'avocat. La décision ne précise pas si le prévenu a accepté la voie de l'ordonnance pénale ni si la victime s'est constituée partie civile ; elle statue néanmoins sur la réparation civile.
Le juge rendit une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au Batlle de statuer par ordonnance sans audience, sous réserve d'une opposition.
Question de droit
Le juge devait résoudre trois questions.
Qualification pénale. Les faits devaient être rattachés à l'infraction de « délit majeur de lésions causées avec des objets ou des moyens présentant un danger de causer des lésions plus graves à la victime », réprimée par l'article 115.2 du Code pénal, et commise en profitant de la présence d'autres personnes. Le fondement retenu ne tient pas seulement à l'existence de lésions. Il repose sur l'usage d'un objet dangereux, la bouteille, et sur la concurrence d'autres personnes, deux éléments constitutifs ou aggravants que la décision retient sans les détailler.
Responsabilité civile. L'article 94 du Code pénal dispose que toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est également civilement lorsque le fait a engendré des dommages et préjudices. Le juge devait donc évaluer et liquider les préjudices subis par la victime.
Régime procédural. La question était de savoir si les conditions de l'ordonnance pénale, telles que prévues par les articles 163 et suivants de la loi qualifiée de réforme du Code de procédure pénale, étaient réunies, notamment au regard des circonstances de l'espèce et après la consultation préalable de l'article 164.
Solution et dispositif
Le juge déclare le préven
I RESULTANT.- Que de les diligencies practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que, la matinada del 17 de febrer del 2019, vers les 03h00, Azorin - acompanyada d'altres persones, trobant-se a proximitats de la XXXX va produir-se una altercat amb un altre grup de persones, produint-se una baralla entre els dos grups.
Que durant l'altercat, Azorin va colpejar a XXX a la cara amb una ampolla de cervesa que duia a la mà causant-li diversos talls a la cara.
II RESULTANT.- Que segons es desprèn del dictamen medicoforense obrant en autes, XXX va patir ferida incisa a galta esquerra, ferida incisa a regió frontal i ferida incisa a vora externa de l'ull esquerre, amb un perjudici estètic quantificat en 1/7 i perjudici dolorós - "pretium doloris" equivalent a 1/7.
III RESULTANT.- Que consultat el registre d'antecedents penals n'apareix que no consten anotacions desfavorables en la persona Azorin.
IV RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment Penal.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius d'un delicte major de lesions causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima i aprofitant concurrència d'altres persones, tipificat i penat a l'article 115.2 del Codi Penal.
II CONSIDERANT.- D'acord amb el que disposa l'article 94 del Codi penal, tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis.
III CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 163 i concordants de la Llei qualificada de modificació del Codi de Procediment Penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra
DECIDEIXO:
Primer.- Imposar a Azorin com autora responsable d'un delicte major de lesions utilitzant armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, una pena de DEU (10) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys.
Segon.- Imposar a Azorin el pagament a XXX en concepte de responsabilitat civil els imports següents:
1.200 euros en concepte de perjudici estètic
1.300 euros en concepte de perjudici dolorós
402 euros en concepte de despesa mèdica (visita a urgències foli 35 dels autes).
Tercer.- Imposar a Azorin el pagament de les despeses processals, cas d'haver-n'hi.
Quart.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de Procediment Penal, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal.
Així ho mano i signo.
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD/2019/0A06F7C9.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 17 de febrer del 2…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 17 de febrer del 2019 - ROJ: OTBAT 1001/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583385.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 17 février 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 17 février 2019 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 17 de febrer del 2019 - ROJ: OTBAT 1001/2019) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 février 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT.- Que de les diligencies practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que, la matinada del 17 de febrer del 2019, vers les 03h00, Azorin - acompanyada d'altres persones, trobant-se a proximitats de la XXXX va produir-se una altercat amb un altre grup de per…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (17 février 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 17 de febrer del 2019 - ROJ: OTBAT 1001/2019
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).