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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2022 par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
: toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 496 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
A la vila d'Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille. Elle prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par la Batlle Alexandra Terés Erich le 20 novembre 2022, à la suite d'une contravention penale n° XXXX (numéro tel que reproduit dans la décision).
Selon les éléments retenus par le juge, le 20 novembre 2022, M. Benítez se trouvait à l'intérieur d'un local (dénomination non précisée dans la décision). Une personne également désignée « Benítez » dans le texte aurait eu un comportement déplacé à l'égard de la compagne de l'encausé, en lui touchant la partie basse du dos. Une altercation s'est alors produite, au cours de laquelle l'encausé a porté un coup au visage de cette personne, provoquant une plaie saignante à la partie supérieure de la lèvre.
Le texte mentionne que la Caixa Andorrana de Seguretat a renoncé à réclamer le remboursement des frais liés aux soins de la victime. Il indique également que l'encausé n'a pas pu être localisé afin de lui faire l'offre prévue à l'article 18 du Code de procédure pénale (CPP), dont la nature et le contenu ne sont pas précisés dans la décision. Une consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 CPP. Enfin, le Registre des antecedents pénaux ne comporte aucune mention défavorable à l'encontre de l'intéressé.
Il convient de relever que le texte publié utilise le même patronyme pour l'auteur et la victime. Cette identité de désignation résulte vraisemblablement de l'anonymisation de la décision et ne saurait être interprétée comme une identité de personnes. Elle n'affecte pas l'analyse juridique.
Question de droit
La juge devait déterminer si les faits constatés étaient constitutifs d'une contravention pénale de lésions, prévue par l'article 476.2 du Code pénal (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal), et, le cas échéant, quelle sanction y attacher dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale régie par les articles 163 et suivants du CPP.
La question se décline en trois points :
La qualification : les blessures légères, dolosives, causées au cours d'une altercation relèvent-elles de la contravention de l'article 476.2 ?
La responsabilité : les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de l'auteur ?
Le régime de la sanction et des suites civiles : quelle peine prononcer, avec quel sursis, et quel sort réserver à l'indemnisation et aux dépens ?
Le considérant I affirme que les faits sont constitutifs de la contravention, et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir l'intéressé pour pénalement responsable. Le considérant II renvoie aux dispositions de l'article 163 CPP et « aux circonstances concourantes » du cas d'espèce, sans les détailler.
Solution et dispositif
Le juge déclare l'encausé auteur responsable d'une contravention pénale de lésions dolosives et prononce les dispositions suivantes, que nous reproduisons en traduction française fidèle (le texte original étant rédigé en catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Imposer à Benítez, en qualité d'auteur responsable d'une contravention pénale de lésions dolosives, une peine de SEPT (7) JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec le même délai de sursis de la condamnation.
Segon.- Laisser en période d'exécution la détermination de la responsabilité civile.
Tercer
I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc de la present contravenció penal número XXXX n'apareix que, el dia 20 de novembre de 2022 Benítez - es trobava a l'interior del local XXXX i observant com una persona coneguda com a Benítez es va extra-limitar amb la parella de Benítez tocant-li la zona baixa de l'esquena; que en aquell moment es va iniciar una baralla, moment en el qual Benítez va propinar un cop al rostre de Benítez, provocant en aquest una ferida sagnant a la part superior del llavi.
Que la Caixa Andorrana de Seguretat, tal i com consta en autes, ha renunciat a reclamar per les despeses derivades de l'atenció de Benítez.
Que Benítez no ha pogut ser localitzat per poder-li fer oferiment de l'article 18 del CPP.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'antecedents penals del Principat d'Andorra, no consten anotacions desfavorables envers l'encausat Benítez.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de lesions, prevista i penada en l'article 476.2 del Codi Penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquesta a Benítez.
II CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de Procediment Penal, i les circumstàncies concorrents en el present cas.
DECIDEIXO
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra
D E C I D E I X O:
Primer.- Imposar a Benítez com autor responsable d'una contravenció penal de lesions doloses, una pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb el mateix termini de suspensió de la condemna.
Segon.- Deixar en període d'execució la determinació de la responsabilitat civil.
Tercer.- Imposar Benítez el pagament de les despeses processals en cas que se'n derivin.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal; que es comuniqui la present Ordenança Penal al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de Procediment Penal.
Així ho mano i signo
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD/2022/E82B0D5E.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 20 de novembre del…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 20 de novembre del 2022 - ROJ: OTBAT 1004/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583389.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 20 novembre 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 20 novembre 2022 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 20 de novembre del 2022 - ROJ: OTBAT 1004/2022) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 novembre 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc de la present contravenció penal número XXXX n'apareix que, el dia 20 de novembre de 2022 Benítez - es trobava a l'interior del local XXXX i observant com una persona coneguda com a Benítez es va extra-limitar amb la par…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (20 novembre 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 20 de novembre del 2022 - ROJ: OTBAT 1004/2022
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).