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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2023 par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
: toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 473 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
A la vila d'Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1016/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1016), Batllia d'Andorre-la-Vella, 26 juin 2023
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 26 juin 2023, la personne désignée sous le nom de Azorin a pris une caméra de sécurité, valorisée à 68,23 euros, dans un établissement dont le texte ne précise pas la nature (« XXXX » dans la décision), sans acquitter le prix de vente au public. La décision ne précise ni le lieu exact des faits ni le mode de constatation de la soustraction.
La procédure a été menée dans le cadre d'une contravention pénale enregistrée sous le numéro XXXX. Trois éléments procéduraux sont relevés dans les visas :
une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) ;
la consultation du Registre des antecedents pénaux du Principat, dont il résulte que des antécédents existent, « non computables à efectes de reincidència » ;
l'examen des dispositions de l'article 163 du CPP et des circonstances de l'espèce.
La décision revêt la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par la Batlle, Alexandra Terés Erich, sans débat contradictoire formel apparent dans le texte. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») de la base, qui n'a pas de valeur juridique, en fait état de la même manière.
Question de droit
La décision soulève essentiellement trois questions :
Qualification pénale : les faits de soustraction d'un bien d'une valeur inférieure à 600 euros constituent-ils une contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal ?
Responsabilité civile : la responsabilité civile ex delicto de l'auteur peut-elle être déclarée en application de l'article 94 du Code pénal, et selon quel montant ?
Régime procédural : dans quelles conditions la Batllia peut-elle prononcer une condamnation par ordonnance pénale, et quelles sont les modalités de sa finalisation (caractère ferme et exécutoire, communication au CSJA) ?
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale de vol pour une valeur non supérieure à 600 euros, prévue par l'article 481.1 du Code pénal. Il estime que les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Imposar a Azorin com autor responsable d'una contravenció penal de furt per valor inferior a 600 euros, una pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb el mateix termini de suspensió de la condemna i el pagament de les despeses processals. »
Traduction : « Premier. – Condamner Azorin, en qualité d'auteur responsable d'une contravention pénale de vol d'une valeur inférieure à 600 euros, à une peine de SEPT (7) JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, assortie d'un délai de suspension de la condamnation de même durée, ainsi qu'au paiement des frais de procédure. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- Fixar en concepte de responsabilitat civil la quantitat de seixanta vuit euros amb vint-i-tres cèntims (68,23 EUR) que Azorin haurà de satisfer a la part perjudicada. »
Traduction : « Deuxième. – Fixer, au titre de la responsabilité civile, la somme de soixante-huit euros et vingt-trois centimes (68,23 EUR) que Azorin devra verser à la partie lésée. »
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Tercer.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al CSJA d'acord amb el que disposa l'article 166 ter del Codi de Procediment Penal. »
Traduction : « Troisième. – Que la présente ordonnance pénale soit communiquée au CSJA conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment
I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc de la present contravenció penal número XXXX, n'apareix que el dia 26 de juny de 2023 Azorin- va accedir al XXXX, on va sostreure del mateix una càmera de seguretat valorada en seixanta vuit euros amb vint-i-tres cèntims (68,23 EUR) sense fer efectiu el pagament del preu de venta al públic de la mateixa.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat d'ofici, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'antecedents penals del Principat d'Andorra, consten antecedents penals en la persona de Azorin, no computables a efectes de reincidència.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de furt per valor no superior a 600 euros, prevista i penada en l'article 481.1 del vigent Codi Penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquesta a Azorin.
II CONSIDERANT.- Que d'acord amb l'article 94 del Codi penal tota persona penalment responsable esdevé responsable civilment dels fets, s'escau declarar la responsabilitat civil de Azorin.
III CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de Procediment Penal, i les circumstàncies concorrents en el present cas.
DECIDEIXO
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra,
DECIDEIXO:
Primer.- Imposar a Azorin com autor responsable d'una contravenció penal de furt per valor inferior a 600 euros, una pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb el mateix termini de suspensió de la condemna i el pagament de les despeses processals.
Segon.- Fixar en concepte de responsabilitat civil la quantitat de seixanta vuit euros amb vint-i-tres cèntims (68,23 EUR) que Azorin haurà de satisfer a la part perjudicada.
Tercer.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al CSJA d'acord amb el que disposa l'article 166 ter del Codi de Procediment Penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal.
Així ho mano i signo
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD/2023/26541961.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 26 de juny del 202…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 26 de juny del 2023 - ROJ: OTBAT 1016/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583411.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 26 juin 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 26 juin 2023 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 26 de juny del 2023 - ROJ: OTBAT 1016/2023) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 juin 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc de la present contravenció penal número XXXX, n'apareix que el dia 26 de juny de 2023 Azorin- va accedir al XXXX, on va sostreure del mateix una càmera de seguretat valorada en seixanta vuit euros amb vint-i-tres cèntims…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (26 juin 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 26 de juny del 2023 - ROJ: OTBAT 1016/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).