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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2025 (n° 2000284/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 408 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 24 de gener del 2025
VIST l'informe de la Policia de data 7 de març del 2023, amb número de correu J-0718/23, registrada amb el número XXXX, del qual se'n desprèn que el 29 de gener del 2023, agents de Policia van ser requerits per tal de desplaçar-se a la quarta planta de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, concretament a les instal·lacions de Salut Mental, en haver trobat producte estupefaent i una navalla a unes de les habitacions.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 24 de gener del 2025 (ROJ : OTBAT 22/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:22)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT, Penal, 24 de gener del 2025 (ROJ : OTBAT 22/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 janvier 2023, des agents de police sont requis de se rendre au quatrième étage de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, dans les locaux de santé mentale, après la découverte de produits stupéfiants et d'une lame dans une chambre. La coordinatrice du service de santé mentale signale qu'un patient s'est enfui et que la fouille de sa chambre a fait apparaître de la marijuana et une navalla parmi ses affaires.
Les policiers n'ont pas pu localiser l'intéressé sur le moment. Une fois retrouvé, M. Serra, de nationalité portugaise, né en 1982, est convoqué au commissariat pour y être entendu. Il reconnaît être propriétaire de l'emballage de marijuana et de la lame. Il explique que celle-ci est un outil de travail, qu'il utilise comme cutter, et qu'il ne se rendait pas compte de l'avoir sur lui en se rendant à l'hôpital. Il indique par ailleurs fumer de temps à autre, le soir, une cigarette de cannabis pour dormir, en raison d'une addiction à l'alcool.
Les produits saisis sont identifiés : 2,2 grammes de marijuana (poids brut), placés sous scellé PP083630, et une lame de 7,2 cm, placée sous scellé PP086015. La consultation préalable du ministère public prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale a été effectuée. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables.
La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal par le batlle (juge unique) Manuel Santolària Besolí, à Andorra-la-Vella, le 24 janvier 2025, sous le numéro de recours 2000284/2025.
Question de droit
La décision soulève, au fond, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits : la possession d'une lame de 7,2 cm et de 2,2 grammes de cannabis, dans les circonstances rapportées, constitue-t-elle le délit mineur de port illégal d'armes prévu à l'article 263.1 du Code pénal ?
La seconde porte sur le régime de la sanction : quelles peines prononcer à l'encontre d'un prévenu sans antécédents de condamnation connue pour cette infraction, mais dont le casier comporte des mentions défavorables, et dans quelle mesure le sursis et la substitution de peine sont-ils applicables ?
Il faut relever que le titre de la décision mentionne également une « posesió de producte estupefacient ». Toutefois, les motifs ne retiennent pas de qualification distincte pour la détention de stupéfiants. Le fondement pénal retenu est exclusivement l'article 263.1 du Code pénal.
Solution et dispositif
Le batlle retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de port il·legal d'armes, tipificat i penat a l'article 263.1 del Codi penal » et que les diligences menées sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Les motifs se fondent sur les dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale et sur « les circonstances concurrentes » de l'espèce, sans que ces circonstances soient détaillées.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- Condamner Serra, en qualité d'auteur responsable du délit mineur de port illégal d'armes, à la peine d'UN (1) MOIS D'EMPRISONNEMENT CONDITIONNEL, substitué par UN (1) MOIS d'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de SURSIS de la condamnation d'une durée de DEUX (2) ANS.
Deuxième.- Condamner Serra au paiement des frais de procédure occasionnés.
La prés
Antecedents de fet
RESULTANT que la coordinadora del Departament de Salut Mental, va manifestar als agents de Policia que un pacient es va donar a la fuga, i en efectuar la revisió de la seva cambra, van trobar la marihuana i la navalla entre les pertinences del pacient, Serra, fill de Calderón i d'Pombo, nascut el 24 d'abril de 1982 a Casteloes de Cepeda, Portugal, de nacionalitat portuguesa i veí de la vila d'Encamp.
RESULTANT que els agents de Policia interventors, van confeccionar un informe del succeït sense haver localitzat a Serra; que localitzat l'interessat se'l convocà a les dependències policials per prendre-li declaració; que de la declaració se'n desprèn que tant l'embolcall de producte estupefaent marihuana com la navalla eren de la seva propietat; que la navalla era una eina de treball i que la feia servir com un cúter, i que normalment al finalitzar la seva jornada laboral la deixava amb la resta d'eines a la feina, no essent conscient que la duia a sobre quan va anar a l'Hospital; que pel que feia al producte estupefaent, explicà que de tant en tant fumava una cigarreta confeccionada amb marihuana a la nit per poder dormir, degut a que patia una addicció a l'alcohol.
RESULTANT que el producte estupefaent marihuana amb pes brut de 2,2 grams, va quedar dipositat a l'interior de la bossa amb número de precinte PP083630; que la navalla de 7,2 cm va quedar dipositada a la bossa precintada número PP086015.
RESULTANT que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals consten anotacions desfavorables envers Serra.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de port il·legal d'armes, tipificat i penat a l'article 263.1 del Codi penal i que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure'n responsable penalment a Serra.
CONSIDERANT les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
l'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial,
DECIDEIXO
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar Serra, com a autor responsable del delicte menor de port il·legal d'armes, a la pena d'UN (1) MES DE PRESÓ CONDICIONAL, substituït per UN (1) MES d'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de SUSPENSIÓ de la condemna per un període de DOS (2.) ANYS.
Segon.- Condemnar Serra al pagament de les despeses processals causades.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle. En dono fe.
EL BATLLE LA SECRETÀRIA JUDICIAL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2000284/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 20…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 22/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11647952.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 24 janvier 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 24 janvier 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 22/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 janvier 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST l'informe de la Policia de data 7 de març del 2023, amb número de correu J-0718/23, registrada amb el número XXXX, del qual se'n desprèn que el 29 de gener del 2023, agents de Policia van ser requerits per tal de desplaçar-se a la quarta planta de l'Hospital Nostra Senyora d…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (24 janvier 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 22/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).