JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 octobre 2025 (n° 2000266/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Batllia d'Andorra, secció penal, 10 octobre 2025, n° 2000266/2025, ROJ: OTBAT 269/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorra, ordenança penal n° 2000266/2025 du 10 octobre 2025 (ROJ: OTBAT 269/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:269) (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Les faits à l'origine de l'ordonnance pénale sous commentaire se sont déroulés au cours de la nuit du 3 mai 2025, aux abords de l'heure de fermeture (vers 4 heures 45 du matin), au sein et à l'extérieur de l'établissement nocturne dénommé « ORG_1 », situé sur le territoire de la paroisse d'Andorra la Vella.
Dans un premier temps, les événements ont pris naissance dans la partie supérieure de la discothèque, aménagée en zone dite « VIP », dotée de canapés, de tables et d'un baby-foot. S'y trouvait notamment M. Carretero — ressortissant de nationalité argentine, né le 29 janvier 1997 à Serra (Argentine), titulaire d'une autorisation de résidence et de travail temporaire en Principauté expirant le 4 mai 2025, porteur ce soir-là d'un t-shirt blanc et d'un pansement ou bandage au bras — en compagnie de connaissances, au nombre desquelles figurait M. Salcedo, vêtu pour sa part d'un pull orange. Dans ce même espace se tenaient plusieurs autres personnes, dont Mmes Viñas, Oller et Soriano.
M. Carretero s'est d'abord approché de Mmes Viñas et Soriano avec l'intention d'engager une danse avec elles. Devant son insistance et son attitude inadéquate, des amis des deux jeunes femmes lui ont enjoint de s'éloigner des lieux. M. Carretero s'est ensuite dirigé vers Mme Oller, adoptant une attitude insinuante et allant jusqu'à lui déposer un baiser sur le front ; l'intéressée lui ayant répliqué qu'elle était en couple, Mme Soriano est intervenue derechef pour exiger son départ.
Quittant alors cette pièce, M. Carretero a descendu les escaliers menant au premier palier de l'établissement. C'est à cet endroit qu'il a croisé à nouveau Mme Viñas. Sans préavis, l'intéressé l'a saisie par la taille, ce à quoi la victime a réagi en s'écartant. M. Carretero l'a saisie une seconde fois par la taille à l'aide de sa main bandée, tout en introduisant son autre main sous le pantalon de la victime, venant palper avec force ses organes génitaux par-dessus le body qu'elle portait. Mme Viñas l'a repoussé vigoureusement pour se dégager de son étreinte. Alertées par l'incident, ses amies ainsi que plusieurs camarades sont immédiatement intervenus pour évacuer l'agresseur et prêter assistance à la victime.
Dans un second temps, l'agression sexuelle a provoqué un attroupement à la sortie de la discothèque « ORG_1 ». Plusieurs personnes s'y sont massées afin de récriminer M. Carretero sur son comportement. Parmi ce groupe figuraient notamment :
- M. Puga, né le 3 décembre 2003 à Encamp, de nationalité andorrane et résident en Principauté, vêtu d'un t-shirt blanc ;
- M. Galan, né le 21 avril 2003 au Brésil, de nationalité brésilienne et résident en Principauté, vêtu d'un pull ou d'une veste sombre ;
- M. Castilla, né le 27 avril 2004 à Andorra la Vella, de nationalité andorrane et résident en Principauté, vêtu d'un vêtement sombre ;
- ainsi que M. Marcos.
Face à la vive tension régnant sur les lieux, une rixe générale a éclaté. M. Galan a porté la première poussée contre M. Carretero, déclenchant l'affrontement physique. Alors que M. Salcedo s'avançait vers lui, M. Galan lui a asséné deux coups de poing à la joue. Simultanément, MM. Puga et Carretero ont échangé des coups de poing, M. Carretero essuyant trois impacts au visage. Durant cette première mêlée, M. Marcos a décoché un coup de pied — soit à l'encontre de M. Salcedo, soit à l'encontre de M. Carretero, sans que l'instruction n'ait permis d'en identifier formellement le destinataire — dans le but d'écarter ces derniers de ses amis, les protagonistes s'échangeant des coups réciproques.
Dans un troisième temps, sous la dynamique de l'affrontement, la rixe s'est déportée de l'entrée du débit de boissons vers la chaussée, envahissant la voie publique sur l'axe menant à La Comella jusqu'au carrefour giratoire. Dans cette zone, l'affrontement mutuel s'est poursuivi entre MM. Puga et Carretero ; ce dernier a reçu de M. Puga plusieurs coups de poing — lui occasionnant une plaie au niveau du sourcil ayant nécessité la pose de points de suture — ainsi qu'un coup de pied.
M. Carretero s'est ensuite dirigé vers le rond-point et, parvenu devant l'établissement de restauration « ORG_0 », s'est saisi d'un madrier ou pieu en bois de grandes dimensions (pal de fusta de grans dimensions). Son élan a toutefois été stoppé par l'intervention d'une connaissance, M. Izquierdo. M. Carretero s'est alors emparé d'un projectile indéterminé au sein d'une jardinière pour le projeter devant lui, avant d'attraper une chaise et de la jeter vers le groupe d'individus qui lui faisait face. La chaise a heurté M. Galan au niveau de la lèvre et a atteint M. Marcos au genou.
Au même moment, aux abords du giratoire de La Comella, M. Salcedo s'est vu asséner plusieurs coups qui lui ont fait perdre l'équilibre ; à peine relevé, il a essuyé un coup violent au niveau de la face, entraînant la fracture de ses os propres du nez.
Enfin, dans un quatrième temps, un peu plus loin sur l'axe routier en direction de Sant Julià de Lòria, M. Galan a aperçu M. Carretero et s'est précipité vers lui, rejoint par M. Castilla. Ce dernier a porté un coup au corps de M. Carretero, provoquant sa chute au sol. Alors que M. Carretero gisait à terre, M. Galan lui a asséné de multiples coups de pied et de poing ayant provoqué chez lui une perte de connaissance. Constatant l'état de son comparse inconscient sur la chaussée, M. Salcedo est intervenu et s'est empoigné avec M. Galan, qui l'a frappé du poing sur la face antérieure du corps, tandis que M. Puga lui portait des coups de poing dans le dos.
Le bilan corporel constaté médicalement à l'issue
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Andorra la Vella, a la data de la signatura digital, consignada al marge. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 10 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 269/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) — mentionné sous « article 165 del Codi de procediment penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 115.2) — mentionné sous « article 115.2 del Codi penal »
- Codi de procediment penal (text refós) (art. 163) — mentionné sous « article 163 del Codi de procediment penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 94) — mentionné sous « article 94 del Codi penal disposa que tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho é »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 476.2) — mentionné sous « article 476.2 del Codi penal »
- Codi de procediment penal (text refós) (art. 164) — mentionné sous « article 164 del Codi de procediment penal »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« VIST el sumari número XXXX, subsegüent a l'informe de la Policia de data 4 de maig del 2025, tramès amb número de correu »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, del que en dona fe. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 octobre 2025 par Tribunal de Batlles ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.