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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 novembre 2025 (n° 1000554/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 061 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
A la vila d'Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 314/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 5 novembre 2025)
La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorra la Vella le 5 novembre 2025, dans le cadre de la contravention pénale n° XXXX et du recours n° 1000554/2025. Elle porte sur des faits survenus dans la nuit du 13 au 14 juin 2025.
Selon les constatations retenues, une employée de nettoyage (désignée ci-après « la prévenue ») a pris, dans la salle 2 du Centre d'atenció primària (CAP) d'Andorra la Vella, un sac contenant des chaussures neuves et un ticket de caisse. Ces chaussures avaient été achetées peu auparavant par une autre salariée du centre, la partie lésée, dans un grand magasin de la ville, pour un montant de 68,40 euros. La prévenue a ensuite rapporté le sac et les chaussures au magasin, où elle a reçu un bon d'achat d'un montant équivalent, qu'elle a utilisé pour acquitter des dépenses alimentaires.
Le dossier mentionne plusieurs actes de procédure : une consultation préalable du Ministère public, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), et la consultation du Registre des antecedents pénals, qui ne fait apparaître aucune mention défavorable à l'encontre de la prévenue. Le texte ne précise pas les modalités de l'identification initiale de la prévenue ni la date précise de la plainte ou du signalement (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève trois questions :
La qualification pénale : les faits constituent-ils une contravention de vol (furt) d'une valeur inférieure à 600 euros au sens de l'article 481.1 du Code pénal, alors que le bien a été restitué puis remplacé par un bon d'achat d'un montant identique ?
La responsabilité civile : l'auteur d'une telle infraction est-il tenu de réparer le préjudice causé, en application de l'article 94 du Code pénal ?
La sanction et la procédure : quelle peine peut être prononcée par voie d'ordonnance pénale, et dans quelles conditions la décision devient-elle exécutoire ?
La décision répond à ces questions de manière succincte, par des considérants de principe, sans développement argumentatif sur les éléments constitutifs de l'infraction.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale de vol pour une valeur ne dépassant pas 600 euros, prévue par l'article 481.1 du Code pénal, et que les investigations sont suffisantes pour considérer la prévenue pénalement responsable (I Considerant). Il déclare ensuite la responsabilité civile de l'intéressée sur le fondement de l'article 94 du Code pénal (II Considerant), et vise l'article 163 et les dispositions
I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc de la present contravenció penal número XXXX n'apareix que, la nit del 13/06/2025 al 14/06/2025, Corbacho - nascuda el dia 27 de febrer de 1983 a Mambore (Brasil), filla de Peña i Pera, de nacionalitat italiana, amb passaport núm. XXXX i amb domicili al Carrer Doctor Nequi, núm. 7, 3er 2na, d'Andorra la Vella - empleada de la neteja, va agafar una bossa amb unes sabates noves i un tiquet de compra que es trobaven a la sala 2 del Centre d'Atenció Primària d'Andorra la Vella, sabates que prèviament havia adquirit la treballadora del C.A.P, Sarabia, als grans magatzems ORG_0 d'Andorra la Vella per un preu de 68,40.-EUR.
Que posteriorment DEL Corbacho va retornar la bossa amb les sabates a ORG_0 on li van donar un val de regal pel mateix import, i seguidament gastant-se dit import en menjar.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'antecedents penals del Principat d'Andorra, no consten anotacions desfavorables envers l'encausada Corbacho.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de furt per valor no superior a 600 euros, prevista i penada a l'article 481.1 del vigent Codi Penal respectivament, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquestes a Corbacho.
II CONSIDERANT.- D'acord amb el que disposa l'article 94 del Codi penal tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis, s'escau declarar la responsabilitat civil de Corbacho.
III CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de Procediment Penal, i les circumstàncies concorrents en el present cas.
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer.- Imposar a Corbacho com autora responsable d'una contravenció penal de furt per valor no superior a 600 euros, a una pena de set (7) dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la execució de la condemna pel mateix termini de set (7) dies.
Segon.- Imposar a Corbacho, l'import de seixanta-vuit euros amb quaranta cèntims (68.40.-EUR) en concepte del perjudici causat a la perjudicada Sarabia.
Tercer.- Imposar a Corbacho el pagament de les despeses processals causades pel cas que se'n derivin.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal; que es comuniqui la present Ordenança Penal al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de Procediment Penal.
Així ho mano i signo,
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 1000554/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 05 de novembre del…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 05 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 314/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-1000554-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 05 novembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 05 novembre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 05 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 314/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 novembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc de la present contravenció penal número XXXX n'apareix que, la nit del 13/06/2025 al 14/06/2025, Corbacho - nascuda el dia 27 de febrer de 1983 a Mambore (Brasil), filla de Peña i Pera, de nacionalitat italiana, amb pass…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (05 novembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 05 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 314/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).