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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2002 (n° 28/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 196), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 196) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 130 caractères)
Aute
AUTE DE 17 DE DESEMBRE DE 2002
RESULTANT:
Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar Aute en data 25 de setembre d'enguany, en la causa núm. 58-EP/93, pronunciant-se sobre unes qüestions prèvies plantejades a l'inici del judici oral de la causa de referència.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 10/2002 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2002)
Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 25 septembre 2002, un aute (décision interlocutoire) dans la cause n° 58-EP/93. Cette décision statuait sur des questions préalables soulevées à l'ouverture de l'audience de jugement.
Les défenses de Campillo et de Badía, ainsi que celle de Morales, ont interjeté appel contre cet aute. Me Sainz représentait Campillo et Me Raya représentait Badía. Me Calderón, pour Morales, a déclaré s'adhérer aux recours formés par les autres parties. Me Espada, pour Viñas, a indiqué son accord avec ces recours.
Le ministère public s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation de la décision attaquée. Le présent aute de la Sala Penal du Tribunal Supérieur de Justice est donc rendu sur la recevabilité de l'appel, et non sur son bien-fondé.
La date de notification aux parties et le contenu précis des questions préalables tranchées par le Tribunal de Corts ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si un appel peut être formé contre un aute du Tribunal de Corts qui statue sur des questions préalables à l'ouverture du procès oral, lorsque cette décision n'entre dans aucune des hypothèses prévues par l'article 196 du Codi de Procediment Penal et ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.
Cette question en appelle une seconde, plus générale : quelle est la portée du droit au recours dans la procédure pénale andorrane, lorsque le législateur n'a pas ouvert la voie d'appel pour une catégorie donnée de décisions ?
Solution et dispositif
La Sala Penal déclare l'appel irrecevable. Elle retient que l'aute attaqué n'entre dans aucun des cas prévus par l'article 196 du Codi de Procediment Penal. Elle relève également que la décision « no impedeix la continuació del procediment », c'est-à-dire qu'elle n'empêche pas la poursuite de l'instance.
Le raisonnement tient en deux motifs. Le premier est un motif de texte : aucune disposition n'ouvre l'appel contre un aute statuant sur des questions préalables de cette nature. Le second est un motif de principe : le droit au recours « no és un dret absolut » et « està vinculat per la legislació ». Il ne peut donc s'exercer que dans les limites fixées par la loi.
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Déclarer l'irrecevabilité du recours d'appel formé par les défenses de Campillo, Badía et Morales, avec condamnation aux dépens causés par le recours.
2.- Renvoyer la cause au Tribunal de Corts, avec certificat de la présente résolution, pour son exécution. »
Les appelants supportent donc les dépens exposés pour le recours. La cause est renvoyée devant le Tribunal de Corts pour la suite de la procédure.
Portée et enseignement pratique
Portée procédurale. La décision rappelle que la recevabilité de l'appel pénal dépend d'un texte qui l'ouvre. Ce n'est pas la nature de la décision attaquée qui fonde l'appel, mais son inscription dans les hypothèses légales. Le critère retenu combine ici deux exigences : l'appartenance de la décision à une catégorie appelable, et son effet sur la poursuite du procès. Un aute qui ne fait pas obstacle à la continuation de la procédure ne peut don
RESULTANT: Que notificat a les parts, l'advocat Sainz en representació i interès del seu defensat Campillo, i la lletrat Raya en defensa i representació de Badía, van interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentat Aute.
RESULTANT: Que emplaçades les parts recorregudes i el Ministeri Fiscal van comparèixer davant de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia en el termini legalment establert, l'advocat Calderón en defensa de Morales, que s'adherí als recursos presentats, i el MINISTERI FISCAL, que s'oposa al recurs i demana la confirmació de la Sentència. I el Lletrat Espada, que comparegué en defensa de Viñas, manifestant el seu acord amb els altres recursos.
CONSIDERANT:
Que no hi ha lloc a l'admissió del recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute del Tribunal de Corts de data 25 de setembre de 2002, per quant el mateix no entra en cap dels supòsits previstos en l'article 196 del Codi de Procediment Penal, havent-se de fer constar que el dret al recurs no és un dret absolut, està vinculat per la legislació i en aquest cas no està previst el recurs contra un Aute que resol sobre qüestions prèvies i que no impedeix la continuació del procediment, motiu pel qual s'ha d'inadmetre, amb la imposició als recurrents de les costes processals causades pel recurs.
Vist la legislació vigent,
Decisio
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- Declarar la inadmissió del recurs d'apel·lació interposat per les defenses de Campillo, Badía i Morales, amb la imposició de les costes processals causades pel recurs.
2.- Retornar la causa la causa al Tribunal de Corts amb certificació de la present resolució per al seu compliment i execució.
Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia. De tot el que en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 28/02.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 10/2002 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520963.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 décembre 2002 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 décembre 2002 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 10/2002) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 décembre 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar Aute en data 25 de setembre d'enguany, en la causa núm. 58-EP/93, pronunciant-se sobre unes qüestions prèvies plantejades a l'inici del judici oral de la causa de referència.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 196)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 196)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 décembre 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 10/2002
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).