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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2006 (n° A019/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 142 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: AD-0051-2/05 TSA: IN-09/06
A U T E 19-2006
PARTS:
Apel·lant: M.I. GOVERN Representant: Hoyos Advocat: Morillo
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 25 juillet 2006, recours A019/06, ROJ : ATSJAD 7/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:7A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 24 mai 2006, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur un litige opposant le Gouvernement d'Andorre (Govern), appelant, à M. Sancho, partie appelée. La décision commentée ne précise ni la nature exacte de la procédure ayant abouti à cette sentence, ni l'identité complète des parties, ni le fondement textuel de l'infraction de « falsa declaració » (fausse déclaration) retenue dans le dossier.
Le 9 juin 2006, le Govern a formé un incident de nullité contre cette sentence. Il soutenait, d'une part, que l'acte de contentieux (acta de contenciós) avait été engagé avant la présentation du dossier (expedient) et, d'autre part, qu'au moment de l'ouverture du dossier, les faits étaient encore constitutifs d'une infraction de fausse déclaration. Par un mémoire en réponse du 19 juin 2006, M. Sancho a contesté ces moyens.
La décision est rendue par le même tribunal, dans la formation des magistrats Bernard Plagnet (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira. Elle porte le numéro de protocole AD-0051-2/05 et le numéro TSA IN-09/06. Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de la forme interlocutoire, non d'une sentence au fond.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions.
La première porte sur l'office de l'incident de nullité. Il s'agit de déterminer si la partie qui invoque une violation de ses droits fondamentaux peut, par ce biais, obtenir un nouvel examen des faits ou de leur qualification juridique déjà tranchés par la sentence.
La seconde porte sur le fond de la critique. Il faut savoir si la sentence du 24 mai 2006 a méconnu les droits fondamentaux du Govern, et plus précisément si elle a validement appliqué les exigences du droit répressif en matière d'élément subjectif de l'infraction.
Le texte ne permet pas de savoir si le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution andorrane est autonome ou s'il vient seulement étayer l'incident. Le contenu de cette disposition n'est pas reproduit dans la décision.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident de nullité. Son raisonnement repose sur trois points.
1. Le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution n'ouvre pas une troisième instance. Le tribunal rappelle une jurisprudence constante de la Sala Administrativa selon laquelle ce type de recours ne peut être utilisé pour réexaminer le litige comme le ferait un juge d'appel.
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de juliol de 2006
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La representació del MI GOVERN ha presentat un incident de nul·litat en data 9 de juny del 2006, contra la Sentencia de la Sala Administrativa de data 24 de maig del 2006.
En la seva demanda, manifesta els arguments següents: l'acta de contenciós es va iniciar abans de la presentació de l'expedient, i que per tant en el moment de la incoació de l'expedient, els fets continuaven essent constitutius d'infracció de falsa declaració
2.- Sancho ha contradit aquest arguments en la seva contesta de data 19 de juny del 2006.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Com aquesta Sala ha jutjat varies vegades, el recurs basat sobre l'article 10 de la Constitució no es pot considerar com una tercera instància.
Segon.- Contràriament a l'esposat pel M.I. GOVERN en el seu recurs, la Sala administrativa del Tribunal superior no s'ha pronunciat sobre els fets que han donat lloc al litigi. D'altra banda la realitat d'aquests fets no els ha contradit les parts. La sentencia s'ha pronunciat sobre la qualificació jurídica d'aquests fets, a saber si constitueix o no una infracció de falsa declaració. En aquest sentit la sentència ha recordat la constant jurisprudència segons la qual el dret sancionador no es regeix pel principi de responsabilitat objectiva i per tant convé de buscar l'existència de l'element subjectiu de la infracció. En aquest cas, aquest element subjectiu no s'ha presentat.
Per tant el GOVERN no ha estat privat de cap dels seus drets fonamentals.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda rebutjar l'incident de nul·litat.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A019/06.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2006 - ROJ: ATSJAD 7/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517567.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 juillet 2006 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 juillet 2006 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2006 - ROJ: ATSJAD 7/2006) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 juillet 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 juillet 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2006 - ROJ: ATSJAD 7/2006
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).